D-5191/2015 - 2016-02-08 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 29 juillet 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5191/2015

Arrêt du 2 février 2016

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Thomas Wespi, juges,

Germana Barone Brogna, greffière.

A._______,né le (...), et son épouse

B._______,née le (...),
Parties
Ukraine,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 29 juillet 2015 / N (...).

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et son épouse B._______,en date du 16 septembre 2014,

les procès-verbaux des auditions des 30 septembre 2014 et 24 juin 2015, lors desquelles A._______ a déclaré qu'il était ressortissant ukrainien, d'origine et de langue maternelle russes avec des connaissances de l'ukrainien, de religion orthodoxe, et provenait de la ville d'Alchevsk (province de Lougansk, sise dans la région du Donbass), désormais contrôlée par les séparatistes pro-russes, où il avait vécu en dernier lieu avec son épouse et ses deux enfants; qu'étant au bénéfice d'un diplôme d'aide-machiniste en locomotive, il aurait travaillé durant 32 ans comme manoeuvre dans une usine métallurgique à Alchevsk, activité à laquelle il aurait été contraint de mettre un terme, le 20 juillet 2014, suite à la fermeture de l'usine; que la situation se serait alors fortement dégradée sur le plan sécuritaire et ses conditions de vie seraient devenues insupportables, des bombardements et des échanges de tirs ayant constamment lieu à proximité du domicile familial, entraînant des coupures d'eau, de gaz et d'électricité, et le contraignant à trouver refuge dans sa cave avec ses familiers; qu'en juin 2014, des séparatistes armés de mitraillettes auraient fait irruption chez lui et lui auraient volé un cochon pour se nourrir; que ceux-ci auraient également exercé des pressions sur son beau-fils (lequel aurait été retenu durant trois jours, après avoir été dépossédé de son argent et de sa voiture) afin qu'il rejoigne leurs rangs; que, résolu à se soustraire aux bombardements ainsi qu'à d'éventuels actes de banditisme perpétrés par les séparatistes, le requérant aurait quitté Alchevsk, le 5 août 2014, en compagnie de son épouse; qu'il se serait rendu avec celle-ci à Kiev, où il aurait loué une chambre, le temps d'accomplir les formalités nécessaires (notamment l'obtention d'un visa Schengen pour la Grèce) à leur expatriation; que, le 13 septembre 2014, il aurait embarqué avec son épouse à Kiev, à bord d'un avion à destination de la Grèce, puis de la Suisse, où tous deux seraient entrés, légalement, le 14 septembre 2014, munis de leur passeport ukrainien; que son fils serait demeuré sur place (celui-ci vivrait près de Kiev, dans la petite ville de C._______, sans y être enregistré, par crainte d'être appelé à servir), alors que sa fille, son beau-fils et sa petite-fille auraient également rejoint la Suisse; que B._______, ressortissante ukrainienne, d'origine et de langue maternelle russes ayant des connaissances de l'ukrainien, de religion orthodoxe, au bénéfice d'un diplôme de vendeuse, a confirmé, pour sa part, les déclarations de son époux, à savoir que la situation dans sa région était devenue invivable en raison des combats qui s'étaient intensifiés, des vols et des abus sexuels qui y étaient commis, du
manque de ressources financières et du risque d'enrôlement forcé tant du côté des forces loyalistes ukrainiennes que des séparatistes,

les pièces produites par les requérants à l'appui de leur demande, à savoir notamment deux passeports ukrainiens,

la décision du 29 juillet 2015, notifiée le 31 juillet suivant, par laquelle le SEM a rejeté les demandes d'asile présentées par les recourants, a prononcé leur renvoi et a ordonné l'exécution de cette mesure, jugée en particulier raisonnablement exigible, du moment qu'il était loisible aux intéressés, certes domiciliés dans une région contrôlée par les séparatistes et touchée par les violences, de s'installer sur une autre partie du territoire ukrainien sous contrôle gouvernemental, notamment dans la région de Kiev, où résidaient des membres de leur famille,

le recours du 26 août 2015, par lequel les recourants ont insisté sur l'instabilité de la situation prévalant en Ukraine, faisant valoir que certaines communautés religieuses et ethniques font l'objet de discriminations de la part des autorités ukrainiennes, celles-ci cherchant à bâtir un Etat ethniquement homogène, en incitant notamment les Ukrainiens d'origine russe à rejoindre leur patrie historique; qu'ils ont ainsi contesté toute possibilité concrète de refuge alternatif dans une autre région de l'Ukraine - notamment à Kiev, où leur fils se trouvait lui-même confronté à d'importantes difficultés - par crainte d'être exposés, du fait de leur origine, à la défiance et à la suspicion de la part de la population locale; que B._______ a soutenu, pour sa part, qu'elle avait été victime d'un viol dans son pays, ce qu'elle avait enfin pu avouer à ses psychologues et à son mari; que les recourants ont conclu à la reconnaissance de leur qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et ont demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 3 septembre 2015, par laquelle le juge instructeur, considérant que les recourants n'avaient déposé aucun moyen de preuve relatif à leur éventuelle indigence, a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle et a invité ceux-ci à verser une avance de frais de 600 francs jusqu'au 18 septembre 2015, sous peine d'irrecevabilité du recours,

le paiement de l'avance requise dans le délai imparti,

l'ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2015, rejetant la requête des intéressés tendant à la restitution de l'avance de frais,

le certificat médical du 30 octobre 2015, émanant d'un médecin psychiatre-psychothérapeute, produit le 9 décembre 2015, constatant, chez B._______, un état dépressif sévère et un état de stress post-traumatique, accompagné d'une tristesse importante avec idées suicidaires, d'un sentiment de honte, de ruminations au sujet du viol, de troubles du sommeil et de flash-backs, état nécessitant un traitement médicamenteux ainsi qu'un soutien psychiatrique-psychothérapeutique régulier, mis en place en mars 2015,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

qu'en l'occurrence, les intéressés ont dit avoir quitté l'Ukraine en septembre 2014 principalement en raison du conflit prévalant dans leur région d'origine, invoquant l'insécurité et la peur (suite aux bombardements qui s'étaient alors intensifiés à proximité de leur domicile et aux actes de banditisme perpétrés par des combattants qui s'étaient introduits chez eux pour leur voler un cochon), ainsi que les conditions de vie difficiles auxquelles ils étaient confrontés (n'ayant plus de travail et leur logement étant dépourvu d'eau, de gaz et d'électricité),

que, toutefois, comme déjà dit par l'autorité de première instance, les motifs résultant d'une situation de guerre ou d'une violence généralisée, à laquelle tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb),

que la recourante a également invoqué, au stade du recours, avoir été abusée sexuellement,

qu'afin d'étayer cette nouvelle allégation et d'en justifier le caractère tardif, elle a produit un certificat médical du 30 octobre 2015, lequel fait état d'une symptomatologie compatible avec un état de stress post-traumatique, ainsi que des idées suicidaires à la suite d'un viol, et souligne la difficulté qu'ont la plupart des victimes à évoquer ce type de traumatisme, du fait notamment d'un sentiment de honte,

que même si ce document n'est pas, à lui seul, de nature à prouver les préjudices allégués, un traumatisme attesté par un médecin peut néanmoins constituer un indice que l'intéressée a subi des mauvais traitements (cf. ATAF 2015/11),

que, dans cette mesure, et nonobstant l'indigence des allégués de fait rapportés à cet égard, leur crédibilité peut être admise,

que, cependant, le viol allégué, même avéré, ne revêt pas un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, aucun élément du dossier ne permettant de retenir qu'il aurait été perpétré pour l'un des motifs limitativement énumérés à l'art. 3 LAsi,

que, selon les dires du recourant, la population d'Alchevsk était exposée, à l'époque considérée, à des actes de banditisme et à des cambriolages, les séparatistes au pouvoir (qui s'étaient introduits chez lui pour voler un cochon) étant, pour la plupart, des anciens détenus et des individus sans travail (cf. pv. d'audition de A._______du 24 juin 2015, p. 3),

que la recourante a confirmé, pour sa part, que des individus portant des uniformes verts - vraisemblablement des séparatistes, voire des membres d'autres "bataillons", ou encore des bénévoles, difficilement identifiables, vu qu'ils se comportaient tous de la même manière - entraient dans sa maison et emportaient ce qu'ils voulaient (cf. pv. d'audition de B._______du 24 juin 2015, p. 4),

qu'ainsi, les abus sexuels dont elle aurait été victime doivent être considérés comme des conséquences non ciblées indirectes de la guerre, autrement dit comme des actes d'origine crapuleuse, sans lien avec des motifs politiques, ethniques ou analogues exhaustivement visés à l'art. 3 LAsi,

qu'à tout le moins, aucun indice concret ne permet d'aboutir à un constat différent, pas même le certificat médical du 30 octobre 2015 précité, lequel n'indique nullement ni que de tels motifs aient été à l'origine des sévices allégués, dite origine pouvant, comme déjà dit, être diverse et s'inscrire dans un cadre étranger à la loi sur l'asile, ni même un diagnostic selon une classification scientifique internationalement reconnue (comme par exemple la CIM 10),

que le recourant a enfin fait valoir le risque de recrutement forcé de la part des séparatistes, lequel concernait désormais tous les hommes jusqu'à l'âge de 60 ans,

que, cependant, en l'absence de tout indice objectif, concret et sérieux quant à sa situation et à son comportement passé sur le plan du service militaire (s'étant satisfait de déclarer à cet égard qu'il s'était expatrié avant qu'on vienne lui demander de faire la guerre, cf. pv. d'audition du 24 juin 2015, p. 6), l'intéressé n'a pas été en mesure d'établir ni même de rendre plausible qu'il serait lui-même personnellement confronté, selon une haute probabilité, à un risque d'enrôlement forcé en cas de retour (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 26 février 2015 C-472/13 Andre Lawrence Shepherd c. Bundesrepublik Deutschland),

qu'en tout état de cause, le fait de se soustraire à une obligation étatique de servir n'est, en principe, pas pertinent en matière d'asile, sauf si la situation d'espèce fait apparaître une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. art. 3 al. 3 LAsi),

que le recourant n'ayant pas allégué en particulier avoir exercé des activités politiques dans son pays, un éventuel refus de servir de sa part serait sans pertinence pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2015/3),

qu'au regard de ce qui précède, et dès lors que les motifs allégués par les recourants en relation avec leur lieu d'origine (Donbass) ne répondent pas aux exigences en matière de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi, il n'y a pas lieu d'examiner si les intéressés disposent, sur la base des éléments concrets de vie qui prévalent sur place, de possibilités de refuge alternatives dans une autre partie du territoire ukrainien, et si l'on peut exiger de leur part qu'ils s'y installent et y bâtissent une nouvelle existence (cf. ATAF 2011/51, p. 1012 ss),

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, est rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44
LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas démontré qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, ils n'ont pas non plus démontré qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que les recourants - qui n'ont allégué aucun problème personnel avec les autorités ukrainiennes - ont certes fait valoir qu'en tant que Russophones, originaires du Donbass, ils étaient mal vus de leurs compatriotes ukrainiens, lesquels leur avaient témoigné méfiance et hostilité lors de leur précédent séjour à Kiev en 2014,

que, cependant, les atteintes alléguées, même avérées, n'auraient pas l'intensité requise pour admettre que les recourants ont été victimes de mesures suffisamment graves, incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées, du fait de leur origine russe, aussi désagréable qu'ait pu être la situation où ils se trouvaient, marquée par l'hostilité que manifestaient certains individus (y compris leurs familiers) à leur égard,

que, quoi qu'il en soit, ils n'ont en rien établi que les agissements dont ils auraient été victimes de la part de tiers seraient tolérés par les autorités ukrainiennes, de sorte qu'ils n'auraient pu obtenir protection auprès d'elles face à des incivilités (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1-7.4),

qu'à cet égard, ils ont soutenu, dans leur recours, que les Russes principalement - au même titre que d'autres minorités ethniques et religieuses - étaient exposés à des discriminations et à des persécutions en Ukraine,

qu'il ne peut toutefois être admis que ceux-ci y sont systématiquement exposés à des traitements incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture du seul fait de leur origine ethnique, aucun source consultée n'en faisant état,

que la recourante a enfin invoqué le risque de recrutement forcé au sein de l'armée ukrainienne régulière, de nombreux jeunes gens en âge de servir faisant l'objet de convocations dans les rues de Kiev (ce qui aurait du reste incité son fils à y vivre dans la clandestinité),

que le recourant n'a cependant jamais allégué l'existence d'un tel risque auquel il serait lui-même personnellement confronté en cas de retour, de sorte que l'exécution du renvoi apparaît également licite sous cet angle (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee, et jurisp. cit.),

qu'elle s'avère par ailleurs raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3, et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants,

qu'il est notoire que la région du Donbass, d'où ils proviennent, est le théâtre de violences, le gouvernement de Kiev y menant une guerre contre les forces séparatistes pro-russes depuis le printemps 2014,

que, dans un tel contexte, il paraît probable que le logement familial ait été détruit, et leurs biens pillés, comme ils l'ont indiqué au cours de leurs auditions,

qu'en dépit des combats prévalant dans l'est du pays, l'Ukraine ne connaît toutefois pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, au sujet de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée (cf. arrêt du Tribunal E-3017/2015 du 10 juillet 2015, consid. 8.3 p. 10),

qu'une éventuelle installation des recourants dans une autre région du pays, en particulier à Kiev - qui demeure, pour l'heure, épargnée par le conflit - apparaît ainsi envisageable, compte tenu également de leur situation personnelle,

qu'étant tous deux en possession de passeports valables, ils ne devraient pas rencontrer de difficultés particulières pour se faire enregistrer en tant que déplacés internes, et bénéficier, à ce titre, d'un accès notamment aux services médicaux, à l'aide sociale et au système des retraites, conformément à la législation ukrainienne en vigueur (cf. Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC) / Protection Cluster Ukraine, Update on IDP Registration, 08.2015, https://www.humanitarianresponse.info/en/system/files/documents/files/ukraine_pc_registration_update_august_en_0.pdf, consulté le 27 janvier 2016),

qu'en outre, ils sont vraisemblablement aptes à travailler et peuvent se prévaloir d'expériences professionnelles, autant d'atouts à leur réinsertion, nonobstant les problèmes de santé de la recourante (cf. infra),

qu'ils doivent par ailleurs pouvoir compter sur place sur un réseau familial étendu, constitué en particulier de deux soeurs de la recourante établies dans la région de Kiev (malgré le peu de contacts entretenus jusqu'ici avec ces dernières), et surtout de leur fils séjournant également dans les environs de Kiev, où celui-ci louerait une chambre et travaillerait pour le moins de manière sporadique (cf. pv. de A._______ du 24 juin 2015, p. 2),

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590),

que la recourante a certes fait valoir des motifs d'ordre médical pour s'opposer à l'exécution de son renvoi,

que, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de leur vie en cas de retour ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2),

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38) ; qu'il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (p. ex. des traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves) ; que si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible ; qu'elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.),

que le certificat médical du 30 octobre 2015 produit a posé le diagnostic d'un état dépressif sévère et d'un état de stress post-traumatique (sans référence à un système de classification scientifique internationalement reconnue), associé notamment à des idées suicidaires, nécessitant un traitement médicamenteux (non précisé) ainsi qu'un soutien psychothérapeutique régulier (mis en place en mars 2015),

que, sans minimiser les problèmes de santé de la recourante, ceux-ci ne sont pas d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi,

qu'en particulier, il n'appert pas qu'ils soient d'une intensité telle (faute d'éléments allant dans ce sens notamment quant à la fréquence des consultations psychothérapeutiques) à nécessiter un traitement particulièrement lourd et complexe qui ne pourrait, éventuellement, pas être poursuivi en Ukraine, de sorte qu'ils puissent occasionner une mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays,

que, s'agissant des idéations suicidaires mentionnées par le médecin, celles-ci sont couramment observées chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse,

que, cependant, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne constituent, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en considération; que, dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution du renvoi, il appartiendrait aux autorités d'exécution de prendre les éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé de la recourante afin de prévenir, le cas échéant, tout acte d'auto-agression de sa part,

qu'en tout état de cause, le système de santé ukrainien, essentiellement inchangé depuis la période soviétique et contrôlé par l'Etat, offre en principe l'assurance-maladie universelle, chaque citoyen étant enregistré auprès d'un médecin de sa région et bénéficiant d'un accès universel et illimité à des soins de santé gratuits,

que, certes, dans la pratique, vu le peu de fonds consacrés par le gouvernement au système de santé, les médecins sont mal payés et les patients habituellement contraints d'acheter leurs propres médicaments et de verser une rémunération non officielle au personnel médical,

qu'il existe également un secteur de soins privé, de petite taille et principalement constitué de pharmacies, d'établissements à vocation médico-prophylactique (pour patients hospitalisés et externes) et de médecins en pratique privée, qui sont essentiellement financés par l'entremise des paiements directs versés par la population pour accéder aux services et aux dispositifs médicaux (cf. Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ukraine : information sur la structure et l'administration du système de santé; l'accès aux soins de santé dans l'ensemble de l'Ukraine [...], 15 janvier 2013, http://www.ecoi.net/local_link/246305/369824_de.html, consulté le 27 janvier 2016),

qu'au vu de ce qui précède, et bien que le système décrit souffre de carences, il existe en Ukraine des structures à même de prendre en charge les troubles dont l'intéressée souffre et de lui garantir le suivi élémentaire qui lui est nécessaire, étant précisé que la situation dans les grandes villes (en matière d'approvisionnement en médicaments notamment) est généralement meilleure que dans les régions rurales (cf. International Organization of Migration (IOM), 08.2013, https://milo.bamf.de/milop/livelink.exe/fetch/2000/702450/698578/704870/698704/698622/16391428/16800762/Ukraine_Country_Fact_Sheet_2013%2C_deutsch.pdf?nodeid=16801302&vernum=-2, consulté le 27 janvier 2016),

que la recourante, avec l'aide à tout le moins de son époux, voire de son fils demeuré sur place, devrait également être en mesure de financer de possibles participations à d'éventuels frais médicaux,

qu'au surplus, elle pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux de base,

que l'exécution du renvoi s'avère ainsi, comme déjà dit, raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12, et jurisp. cit.), les recourants, en possession de passeports en cours de validité, étant tenus d'entreprendre toute démarche utile leur permettant de retourner dans leur pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté,

que, vu l'issue de la cause et le rejet de la demande d'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 3 septembre 2015, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à aux art 2 et let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants et prélevés sur l'avance de frais de même montant déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.