E-4870/2014 - 2015-01-08 - Asile - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 20 août 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4870/2014

Arrêt du 8 janvier 2015

William Waeber (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.

A._______,née le (...),

agissant pour elle-même et son enfant,

B._______, née le (...),

Parties Iran,

représentées par (...), Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 20 août 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 8 juillet 2013, A._______, accompagnée de sa fille mineure, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Le 9 juillet 2013, le SEM a procédé à une comparaison des empreintes de la précitée avec celles figurant sur la banque de données EURODAC. Il en est ressorti que l'intéressée avait été enregistrée comme requérante d'asile en Grèce, en date du (...) décembre 2005.

C.
Entendue au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 18 juillet 2013, l'intéressée a déclaré, pour l'essentiel, être célibataire, d'ethnie perse et de confession orthodoxe grec (conversion en 2010). Elle serait née en Iran, où elle aurait vécu avec sa famille jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Comme ses parents rencontraient des problèmes avec les autorités iraniennes, elle aurait quitté le pays, début 2003, accompagnée de sa mère et de sa soeur. Après un séjour d'environ dix à onze mois en Turquie, elles auraient rejoint la Grèce par bateau. A leur arrivée dans ce pays, elles auraient été interpelées par la police grecque et placées dans un camp pendant trois mois. Elles auraient tenté de venir en Suisse, mais auraient une nouvelle fois été arrêtées par la police grecque et se seraient résolues à déposer une demande d'asile dans ce pays. Elles auraient vécu à Athènes dans des conditions précaires et dans la crainte permanente de perdre leur logement. La requérante aurait subvenu à ses besoins grâce à des emplois occasionnels. En 2006, elle aurait été violée par deux hommes. Quatre mois plus tard, elle aurait remarqué être tombée enceinte à la suite du viol. Ignorant qui était le père de son enfant, elle se serait adressée à l'un d'eux, un dénommé C._______, pour qu'il reconnaisse l'enfant. Celui-ci se serait présenté à l'hôpital et depuis lors, sa fille porterait le patronyme "C._______", mais aucun prénom n'aurait été inscrit dans l'acte de naissance. Le précité se serait par la suite montré violent à l'égard de la requérante et de sa fille. Il leur aurait notamment infligé des brûlures (à l'aide de cigarettes) et menacé d'enlever l'enfant. La requérante se serait adressée aux autorités de police afin de dénoncer les atteintes dont elle faisait l'objet, mais on lui aurait rétorqué qu'elle devait prendre un avocat, si elle souhaitait faire valoir ses droits, ce qu'elle avait dû renoncer à faire pour des raisons économiques. En 2012, elle aurait été reconnue réfugiée en Grèce. Toutefois, dans l'impossibilité de faire enregistrer le prénom de son enfant et de l'inscrire à l'école, elle aurait décidé de quitter la Grèce pour la Suisse, où elle avait l'intention de venir s'établir "dès le début".

D.
Le 31 juillet 2013, le SEM a adressé à l'autorité grecque compétente une demande de réadmission de la requérante et de son enfant, sur la base de l'Accord du 28 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (entré en vigueur par échange de notes le 12 février 2009, RS 0.142.113.729).

E.
Le (...) août 2013, les autorités grecques ont accepté de réadmettre la requérante et son enfant sur leur territoire.

F.
Entendue une seconde fois en date du 5 septembre 2013, A._______ a en particulier exposé être opposée à un renvoi vers la Grèce en raison de la précarité des conditions d'existence dans ce pays, de l'indifférence des autorités de police locales à son sort (viol, violences et menaces), de la crainte que sa fille soit enlevée par l'homme l'ayant reconnue et de l'impossibilité d'obtenir une pièce d'identité valable pour celle-ci, lui permettant d'accéder aux soins et à l'éducation.

G.
Le 26 février 2014, la requérante a adressé au SEM quatre documents, à savoir deux attestations du (...), datées des 19 septembre et 24 décembre 2013 ainsi qu'un rapport médical établi à l'intention de A._______ le 18 février 2014 et un "constat médical" du 4 septembre 2014 établi en faveur de l'enfant B._______. Il ressort notamment des deux premières pièces citées que l'intéressée est représentée, en Grèce, par (...) dans le cadre d'une procédure tendant à la modification de l'acte de naissance de son enfant mineure et à l'enregistrement officiel du prénom de celle-ci et que cette procédure est toujours pendante. Le rapport médical du 18 février 2014 retient que la requérante souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un trouble dépressif léger avec caractéristiques somatiques (F33.0), nécessitant un suivi psychothérapeutique régulier. Le "constat médical" du 4 septembre 2014 atteste du fait que l'enfant de la requérante a des cicatrices de brûlures anciennes sur la main droite et la lèvre supérieure gauche (infligées selon les intéressées à l'aide d'une barre de fer brulante).

H.
Par décision du 13 mars 2014, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, en application de l'art. 31a al. 1 let. a de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de son enfant et a ordonné leur transfert vers la Grèce.

I.
Par acte du 26 mars 2014, l'intéressée a formé recours contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal).

J.
Par ordonnance du 2 avril 2014, le Tribunal a invité le SEM à se déterminer sur le recours.

K.
Par courrier du 4 avril 2014, le SEM a sollicité des renseignements complémentaires de la part des autorités grecques.

L.
Par décision du 10 avril 2014, le SEM a annulé sa décision du 13 mars 2014 et informé la recourante de la reprise de la procédure la concernant.

M.
Par décision du 15 avril 2014, le Tribunal a radié la cause du rôle.

N.
Par courrier du 7 juin 2014 et en réponse à la demande du SEM du 4 avril 2014, les autorités grecques ont notamment donné à l'office les renseignements suivants:

A._______a déposé une demande d'asile en Grèce, le (...) décembre 2005, et a été reconnue réfugiée dans ce pays par décision du (...) 2012. Depuis le (...) février 2013, elle est titulaire d'une autorisation de séjour ("Greek residence permit"), valable jusqu'au (...) 2017. Le (...) avril 2013, un titre de voyage, valable du (...) 2013 au (...) 2018, lui a en outre été délivré. Le (...) 2012, A._______ s'est rendue dans les bureaux du service des étrangers de la région de D._______ et y a déposé le certificat de naissance de son enfant. Sur ce document, on peut lire que l'enfant est née le (...), qu'elle porte le patronyme "C._______", qu'elle est "non baptisée", que le prénom du père est "E._______" et le prénom de la mère "A._______". Les données de l'enfant ont été saisies par le service des étrangers et une carte pour requérante d'asile ("alien's card requesting political asylum"), valable jusqu'au (...) 2012, a été délivrée en faveur de l'enfant. Le (...) mars 2013, A._______ a déposé en Grèce une requête tendant à l'obtention d'une autorisation de séjour pour sa fille (en tant que membre de la famille d'une personne reconnue réfugiée). Cette requête est en cours d'examen.

O.
Par décision du 20 août 2014, notifiée le 25 août suivant, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de la requérante, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, au motif qu'elle avait été reconnue réfugiée en Grèce, pays désigné par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi et que ce pays s'était déclaré disposé à la réadmettre avec sa fille sur son territoire. Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de son enfant et a ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

P.
L'intéressée a interjeté recours contre cette décision par acte du 1er septembre 2014. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision entreprise, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et au non-renvoi de Suisse. Elle a demandé à être dispensée du paiement d'une avance de frais et à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

Q.
Par décision incidente du 5 septembre 2014, le Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais et a réservé sa décision relative à la demande d'assistance judiciaire partielle.

R.
Par acte du 6 octobre 2014, la recourante a adressé au Tribunal deux rapports médicaux datés du 1er et du 25 septembre 2014 dont il ressort que la recourante et sa fille souffrent de troubles psychiques.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2). En cas d'admission du recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entreprise et renvoyer le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière sur la demande. En conséquence, les motifs d'asile invoqués ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel.

2.
Il convient tout d'abord de répondre aux griefs d'ordre formel invoqués par la recourante.

2.1. La recourante se plaint en premier lieu de la violation par le SEM des "règles essentielles de procédure" pour avoir annulé sa décision du 13 mars 2014, qui était attaquée devant le Tribunal, pour la remplacer par une nouvelle décision de non-entrée en matière. Cet argument n'est pas pertinent. En effet, l'autorité de première instance a estimé, au stade de l'échange d'écritures, que le statut exact de l'enfant de la recourante en Grèce n'était pas suffisamment établi et qu'il y avait dès lors lieu de procéder à une mesure d'instruction complémentaire. Elle a ainsi implicitement reconnu que sa décision du 13 mars 2014 se basait sur un état de fait incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi. Dans ces conditions, le SEM n'avait d'autre choix que d'annuler sa décision. Si le Tribunal peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait au stade du recours, il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance, au risque de priver la partie de la garantie de la double instance (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Ainsi, si le SEM avait manqué d'instruire comme il l'a fait, le Tribunal, se trouvant empêché d'exercer son plein contrôle sur l'acte attaqué, n'aurait pu qu'être amené à annuler lui-même la décision du 13 mars 2014. Le premier grief de la recourante doit donc être rejeté.

2.2. L'intéressée reproche en sus au SEM de ne pas avoir fait application de la règlementation Dublin concernant son enfant. Ce faisant, elle perd de vue qu'il ne saurait être retenu que sa fille, âgée de (...) ans à son arrivée, a déposé en Suisse une requête tendant à obtenir une protection contre des persécutions telles que définies à l'art. 3 LAsi, pour des motifs qui lui sont propres. L'enfant a accompagné en Suisse sa mère, qui avait au demeurant l'intention de venir s'y établir depuis plusieurs années déjà ("Quand nous avons quitté l'Iran, c'était dans l'intention de venir ici [en Suisse], mais en Grèce, on s'est fait arrêtés par la police..."; cf. audition du 18 juillet 2013, point 2.05). C'est dès lors à juste titre qu'elle a été incluse dans la demande d'asile de sa mère.

3.

3.1. Conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi.

3.2. En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (cf. art. 31a al. 1 let. a LAsi). Le nouvel art. 31a al. 1 let. a LAsi, prévu par la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi, est entré en vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 5357). Il reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification matérielle. En revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions au prononcé d'une non-entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été repris par la modification législative précitée. Les deux premières exceptions autrefois prévues à l'al. 3 let. a (présence de proches parents en Suisse) et let. b (qualité de réfugié manifeste) ont été abrogées. La troisième exception, autrefois prévue à l'al. 3 let. c (présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi) a en revanche été maintenue. L'art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception n'englobe toutefois pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès lors que les Etats tiers et les Etats Dublin que le Conseil fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de respect du principe du non-refoulement.

3.3. La possibilité pour le requérant de retourner dans l'Etat tiers au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002 , FF 2002 6359 ss, spéc. 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364; ATAF D-7463/2009 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.2 p. 10 s.).

3.4. Au vu des carences constatées en Grèce notamment dans la gestion du flux des migrants et demandeurs d'asile (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 à 4.13; arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n°30696/09 et Sharifi et autres c. Italie du 21 octobre 2014, requête n° 16643/09), le Tribunal accorde une attention particulière aux renvois de personnes vers cet Etat.

4.

4.1. Il convient donc de vérifier si les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, appliqué en l'occurrence par le SEM, sont réunies.

4.2. En l'espèce, la recourante a déclaré qu'elle avait séjourné en Grèce entre 2004 et 2013. A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi.

4.3. Par ailleurs, la recourante a été reconnue réfugiée en Grèce, le (...) 2012. Ce pays lui a délivré une autorisation de séjour ("Greek residence permit") ainsi qu'un titre de voyage, valables jusqu'en (...) 2017, respectivement (...) 2018. Il a en outre expressément donné son accord à sa réadmission et à celle de son enfant sur son territoire, le (...) août 2013. Un nouvel échange d'informations concernant la réadmission des précitées a eu lieu entre le SEM et l'autorité grecque compétente, le 7 juin 2014.

4.4. Enfin, l'intéressée n'a fourni aucun commencement de preuve selon lequel les autorités grecques failliraient à leurs obligations en la renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du statut de réfugiée qu'elles lui ont accordé et du principe de non-refoulement s'y rapportant. Elle s'est certes prévalue de la situation générale en Grèce, instable à plus d'un titre, sans toutefois démontrer qu'elle courait personnellement le danger d'être refoulée. Durant ses auditions, elle n'a jamais fait état de risques actuels dans ce sens, mentionnant uniquement avoir eu peur d'être renvoyée en Iran par le passé, alors qu'elle était encore requérante d'asile et détentrice de la "carte rouge". Sa situation a cependant manifestement changé depuis, une protection internationale lui ayant été reconnue en 2012. Elle ne revient d'ailleurs en aucune manière sur un éventuel risque de refoulement vers l'Iran dans son recours. S'agissant de sa fille B._______, le Tribunal relève qu'au vu des réponses apportées par les autorités grecques dans le cadre de leurs échanges avec le SEM, il n'y a pas non plus lieu de craindre un risque de refoulement. En sus, le lien de filiation entre la recourante et sa fille a officiellement été reconnu (la recourante dispose de l'autorité parentale et de la garde sur son enfant) et une procédure visant à l'obtention d'une autorisation de séjour est en cours, la seule inconnue demeurant l'établissement du lien de filiation paternel pour lequel des démarches juridiques ont été entamées.

4.5. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, si bien que sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée.

5.
Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi). Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des intéressées à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi.

6.

6.1.
Il reste à examiner si le SEM a, à juste titre, considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son enfant était licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 LAsi qui renvoie à l'art. 83 LEtr).

6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ([Conv. torture, RS 0.105] ; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2. En l'occurrence, comme indiqué ci-dessus, l'exécution du renvoi en Grèce ne contrevient pas au principe de non-refoulement.

7.3.

7.3.1. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH), l'expulsion ou le renvoi d'un demandeur d'asile par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. notamment arrêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse, du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 93; M.S.S. c. Belgique et Grèce précité, § 365 et Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, § 152).

7.3.2. En l'occurrence, force est de constater que dans la décision attaquée, le SEM a considéré qu'à admettre les faits rapportés par la recourante (il ne s'est pas prononcé sur leur vraisemblance), celle-ci pouvait être protégée en Grèce. De son côté, le Tribunal relève que les déclarations de l'intéressée, en ce qui concerne en particulier le viol prétendument subi et l'identité de l'homme ayant reconnu son enfant, ont été vagues et inconstantes, de sorte qu'elles se trouvent sujettes à caution. En effet, la recourante a d'abord déclaré que, ne sachant pas qui était le père de sa fille parmi les deux hommes qui l'avaient violée, elle avait demandé à l'un d'eux de venir à l'hôpital afin qu'il reconnaisse l'enfant et que, depuis, cet homme avait "commencé à l'embêter" (cf. audition du 18 décembre 2013, chiffre 7.01). Elle a ensuite affirmé, dans le cadre de sa deuxième audition avoir demandé à un "monsieur" de venir à l'hôpital pour "donner un nom à sa fille" (cf. audition du 5 septembre 2013, R44) et ne plus avoir de contact avec les auteurs du viol, ceux-ci l'ayant menacée de tuer sa mère et son frère, si elle dénonçait leurs actes aux autorités (cf. audition précitée, R57). L'homme ayant reconnu sa fille se serait par la suite montré violent (brulures de cigarettes et de "fers rouges") et aurait menacé d'enlever l'enfant. Les faits semblent en outre avoir été relatés encore différemment au pédiatre de l'enfant en Suisse, lequel retient dans le "constat médical" du 4 septembre 2013 que les cicatrices de brûlures anciennes sur la main droite et la lèvre supérieure gauche de B._______ auraient été infligées par "le conjoint de la mère". Au demeurant, il est particulièrement curieux que le rapport médical du 18 février 2014, qui dresse pourtant un tableau particulièrement précis du vécu de la recourante, ne comporte dans l'anamnèse aucune indication sur le viol prétendument subi. L'explication contenue dans le pourvoi ne modifie en rien cette appréciation.

Quoi qu'il en soit, même à admettre (partiellement) les craintes de A._______ en cas de renvoi vers la Grèce, force est de constater qu'elle pourra, comme l'a relevé le SEM, quérir la protection des autorités de ce pays. En effet, il n'apparaît pas que les autorités policières, administratives et judiciaires grecques renoncent, de manière systématique, à poursuivre les actes délictueux commis sur leur territoire. Même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale du pays souffre de carences manifestes et que les étrangers dénués de ressources ne peuvent pas toujours être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, le Tribunal ne saurait en tirer la conclusion générale qu'il existerait en Grèce une pratique avérée de violation systématique des garanties découlant du droit international. En particulier, la Grèce est liée par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de sorte que la recourante, qui a officiellement obtenu une protection, peut se prévaloir des droits qui en découlent, notamment le droit de jouir du même traitement que les nationaux en ce qui concerne l'accès aux tribunaux (cf. art. 16 Conv. réfugiés). Lors de ses auditions, la recourante n'a d'ailleurs pas formellement contesté la possibilité de faire valoir ses droits devant la justice grecque. Interrogée sur la question de savoir si elle avait dénoncé les violences dont elle et son enfant faisaient l'objet, elle a affirmé s'être adressée aux autorités de police, mais avoir renoncé à déposer une plainte pénale en raison des coûts élevés liés à l'engagement d'un avocat, précisant qu'elle avait préféré réunir l'argent pour faire quitter le pays à sa fille, car il s'agissait d'un pays qui "ne donne même pas de nom à mon enfant" (cf. audition du 18 juillet 2013, point 7.02). Or sa réponse ne permet pas de conclure à l'absence de moyens lui permettant d'être protégée face à des atteintes de tierces personnes en Grèce. En outre, il n'apparaît pas, à la lecture du dossier, qu'elle serait dépourvue de toute assistance dans ce pays. Elle a pu y engager des démarches administratives tendant à modifier le certificat de naissance de sa fille, assistée par une avocate du (...) et, ainsi qu'en attestent les deux documents transmis par la recourante au SEM, le 2 février 2014, elle demeure en contact avec sa mandataire. Le Tribunal considère dès lors qu'il lui sera possible, en cas de nécessité, de s'adresser à ce même organisme à son retour en Grèce. A ce sujet, il convient d'ajouter qu'il apparaît particulièrement étonnant que les documents précités, en particulier celui du 24 décembre 2013, qui fournit des informations détaillées sur le statut et les conditions
de vie des intéressées en Grèce, n'évoquent en aucune manière les risques de violences et d'enlèvement.

7.3.3. L'argument de la recourante, selon lequel le non-enregistrement du prénom de son enfant par les autorités grecques, exposerait celle-ci à une violation de son droit au respect de sa vie privée, n'est pas non plus fondé en l'état. D'une part, il ne revient pas au Tribunal d'émettre une appréciation sur la procédure des autorités étrangères dans le cadre de leurs législations nationales (en l'occurrence celle du droit du nom). D'autre part et surtout, il apparaît, comme relevé ci-dessus, que des démarches juridiques tendant à l'inscription du nom de l'enfant ont été engagées en Grèce et que l'affaire suit son cours. Il peut être constaté, au vu de l'état de fait particulièrement flou, voire contradictoire et complexe rapporté par l'intéressée, qu'une procédure visant à déterminer la filiation de sa fille n'apparait pas prima facie illégitime en l'état.

7.4. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son enfant s'avère licite au sens défini ci-dessus.

8.

8.1. L'art. 83 al. 4 LEtr prévoit que l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Si l'étranger renvoyé ou expulsé vient d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi ou l'expulsion est en principe raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 5 LEtr). Cette présomption peut être infirmée par l'intéressé s'il rend vraisemblable que dans le cas d'espèce, et pour des raisons personnelles, l'exécution de la mesure ne peut raisonnablement être exigée (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4050).

8.2. In casu, la recourante se prévaut de son mauvais état de santé psychique et des troubles de sa fille pour conclure à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi de Suisse vers la Grèce, pays membre de l'UE.

8.2.1. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

8.2.2. Selon le dernier certificat médical produit (du 1er septembre 2014), la recourante souffre d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) et d'un trouble dépressif récurent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques (F 33.2), affections pour lesquelles elle bénéficie de consultations psychothérapeutiques à fréquence d'une fois par mois. Ces troubles se caractérisent notamment par de la paralysie et de l'angoisse. Elle ne présente pas d'idées suicidaires, mais son état s'est "nettement aggravé" depuis février 2014. Selon les informations à disposition du Tribunal, aucun traitement lourd en milieu hospitalier ne s'est révélé nécessaire durant son séjour en Suisse et aucune médication n'a dû lui être prescrite.

8.2.3. S'agissant de l'enfant B._______, il ressort du rapport du 25 septembre 2014 qu'elle est suivie, depuis le 11 juin 2014, à (...), à fréquence d'une fois par mois, pour un état de stress post-traumatique (F43.1) et une angoisse de séparation (F93.0). Grâce au traitement suivi, les symptômes (notamment des cauchemars, le sentiment d'insécurité, l'évitement affectif et l'anxiété) se sont légèrement atténués. L'enfant présente une "recrudescence de la symptomatologie de l'angoisse de séparation due aux conditions de vie actuelle, à savoir l'angoisse face au risque imminent d'un renvoi en Grèce". Les médecins soulignent l'impact de l'état de la mère, très angoissée à l'idée d'un renvoi, sur l'enfant. Le pronostic est favorable en cas de poursuite du traitement. En revanche, l'enfant encourrait le risque d'une modification durable de la personnalité (F62.0) si le traitement devait être interrompu et que les conditions de vie persistaient à être instables.

8.2.4. La situation psychique des intéressées ne sauraient, à la lumière des diagnostics qui précèdent, en aucun cas être minimisée. Cela dit, il y a lieu de relever, à la lecture des documents médicaux versés au dossier, que les troubles psychiques, étroitement liés, dont souffrent tant la mère que la fille, sont essentiellement dus à la crainte d'être renvoyées vers la Grèce. Les médecins retiennent ainsi que A._______ "se trouve dans une impasse existentielle, puisqu'elle est confrontée au risque d'être renvoyée en Grèce, c'est-à-dire dans un pays dans lequel son enfant n'a pas de statut légal et dans lequel elle-même et sa fille se sentent menacées de violences physiques et d'exploitation" (cf. certificat du 1er septembre 2014).

Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que la recourante peut ressentir à l'idée de regagner la Grèce, surtout au vu des conditions de vie difficile dans lesquelles peuvent se retrouver les migrants, même après avoir été reconnus réfugiés, dans ce pays. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de l'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressée et de son enfant en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi. Il considère néanmoins qu'il appartiendra à leurs thérapeutes de les préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait leur état lors de l'organisation du renvoi.

En outre, malgré la situation économique précaire régnant en Grèce, les déclarations de la recourante ne laissent pas entrevoir qu'elle aurait vécu de nombreuses années dans le dénuement. Elle parle le grec et connaît très bien Athènes, où elle a vécu durant neuf ans et dispose d'un réseau social. Par ailleurs, elle a exercé dans cette ville divers emplois occasionnels lui permettant notamment d'économiser plus de 2'000 euros pour financer son voyage jusqu'en Suisse, de sorte qu'il peut être retenu qu'elle pourra assurer ses besoins et ceux de son enfant, ce quand bien même elle ne pourrait plus compter sur le soutien de sa mère et de son frère (cf. acte de recours, p. 13).

8.3. Le renvoi de Suisse de l'enfant B._______, âgée aujourd'hui de (...) ans, qui a principalement vécu et évolué dans le milieu familial et réside en Suisse depuis une courte période seulement (un peu plus d'une année), ne saurait être considéré comme un véritable déracinement. Partant, l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas, contrairement à ce que fait valoir la recourante dans son pourvoi, un facteur empêchant l'exécution du renvoi.

8.4. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
L'exécution du renvoi est finalement possible, dans la mesure où il n'existe aucun obstacle au renvoi (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et que la Grèce a donné son accord à la réadmission de l'intéressée et de son enfant sur son territoire.

10.
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté.

11.

11.1.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

11.2.
Toutefois, la recourante a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas vouées à l'échec et que l'intéressée est indigente (cf. art. 65 al. 1 PA).

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense du paiement des frais de procédure est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116