Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Corte IV
D-3334/2006
{T 0/2}

Sentenza dell'8 gennaio 2009

Composizione
Giudici Pietro Angeli-Busi (presidente del collegio), Christa Luterbacher e Robert Galliker;
cancelliera Chiara Piras.

Parti
A._______, Afghanistan,
ricorrente,

contro

Ufficio federale della migrazione (UFM),
Quellenweg 6, 3003 Berna
autorità inferiore.

Oggetto
Asilo ed allontanamento; decisione dell'UFM del 6 aprile 2004 / N .

Fatti:

A.
Il 21 agosto 2000, l'interessato ha presentato una domanda d'asilo in Svizzera. Ha dichiarato, nella sostanza e per quanto qui di rilievo (cfr. verbali di audizione del 28 agosto 2000 e del 27 settembre 2000), che durante i regimi comunisti (di Karmal e Najibullah) egli è stato viceprocuratore ([...]) e poi procuratore militare fino al [...]. Dopo l'avvento al potere dei mujaheddin nel 1992, numerosi condannati sarebbero stati liberati e il [...], per timore di una loro vendetta, avrebbe lasciato il Paese. Si sarebbe dapprima rifugiato in Iran, poi in Turchia, prima di raggiungere l'Italia e poi la Svizzera.

B.
Il 6 aprile 2004, l'allora Ufficio federale dei rifugiati (UFR, attualmente, e di seguito UFM) ha respinto la domanda d'asilo dell'interessato, non gli ha riconosciuto la qualità di rifugiato, ma ha ritenuto inammissibile l'esecuzione del suo allontanamento verso l'Afghanistan e lo ha ammesso provvisoriamente in Svizzera. Per contro, in una decisione separata, l'UFM ha riconosciuto la qualità di rifugiato alla moglie dell'interessato e ha accordato alla stessa ed ai suoi figli minorenni l'asilo in Svizzera.

C.
Il 6 maggio 2004, l'insorgente ha inoltrato ricorso dinanzi alla Commissione svizzera in materia d'asilo (CRA) contro la citata decisione dell'UFM. Ha chiesto l'accoglimento del ricorso, l'annullamento del provvedimento litigioso, il riconoscimento della qualità di rifugiato e la concessione dell'asilo.

D.
Il 14 luglio 2004, l'UFM ha proposto la reiezione del gravame.

E.
Il 5 agosto 2004, l'insorgente ha ribadito le proprie conclusioni ricorsuali.

F.
Il 28 novembre 2007, il 18 febbraio 2008 ed il 2 settembre 2008, il ricorrente ha sollecitato l'evasione del ricorso inoltrato il 6 maggio 2004.
Diritto:

1.
1.1 Il TAF giudica definitivamente i ricorsi contro le decisioni dell'UFM in materia d'asilo (art. 31 e art. 33 lett. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
della legge sul Tribunale amministrativo federale del 17 giugno 2005 [LTAF, RS 173.32], art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
LAsi e art. 83 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
della legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2 Questo Tribunale osserva altresì che dal 1° gennaio 2007 giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti al 31 dicembre 2006 presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale (art. 53 cpv. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
LTAF).

1.3 Giusta il capoverso 1 delle disposizioni transitorie della legge sull'asilo del 26 giugno 1998 (LAsi, RS 142.31) riguardanti la modifica del 16 dicembre 2005, ai procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore della citata modifica è applicabile il nuovo diritto.

1.4 Secondo l'art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
LAsi, le procedure in materia d'asilo sono rette dalla legge federale sulla procedura amministrativa del 20 dicembre 1968 (PA, RS 172.021), dalla LTAF e dalla LTF, in quanto la LAsi non preveda altrimenti.

2.
V'è motivo di entrare nel merito del ricorso che adempie le condizioni di ammissibilità di cui all'art. 48 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
nonché all'art. 50 e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
all'art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA.

3.
3.1 Giusta l'art. 33a cpv. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33a - 1 La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
1    La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
2    Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
3    Lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction.
4    Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction.
PA, applicabile per rimando dell'art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
LAsi e dell'art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTAF, nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua, il procedimento può svolgersi in tale lingua.

3.2 Nel caso concreto, la decisione impugnata è stata redatta - peraltro a torto (v. Giurisprudenza ed informazioni della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo [GICRA] 2004 n. 29 consid. 4) - in francese. In sede di ricorso, l'insorgente ha altresì utilizzato la lingua italiana (v. scritti del 28 novembre 2007, del 18 febbraio 2008 e del 2 settembre 2008), di modo che la presente sentenza può essere redatta in italiano (anche lingua ufficiale del Cantone di attribuzione del ricorrente).

4.
Il TAF esamina liberamente il diritto federale, l'accertamento dei fatti e l'inadeguatezza senza essere vincolato dai motivi invocati dalle parti (art. 62 cpv. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
PA) o dai considerandi del provvedimento litigioso (v. DTF 126 I 207).

5.
Nella decisione impugnata, l'UFM ha rilevato che l'insorgente ha certo fatto valere il timore di essere esposto a delle persecuzioni in caso di rientro in Afghanistan a causa dell'attività di procuratore svolta durante il regime di Najibullah e dell'origine russa di sua madre, ma che nei suoi confronti va applicata la clausola di esclusione dal riconoscimento della qualità di rifugiato ai sensi dell'art. 1 F lett. c della Convenzione sullo statuto dei rifugiati del 28 luglio 1951 (Conv., RS 0.142.30). Secondo l'autorità inferiore, per l'applicazione di tale clausola di esclusione non è necessario di dimostrare formalmente che l'insorgente ha commesso atti contrari agli scopi e ai principi delle Nazioni Unite, ma è sufficiente che vi siano "ragioni imperiose" per pensare che uno di tali atti sia stato effettivamente perpetrato (citata la Guida della procedura e dei criteri da applicare per determinare lo statuto di rifugiato, dell'Alto Commissariato delle Nazioni Unite [ACNUR], Ginevra 1992, pag. 38 e seg.). Lo scopo della clausola sarebbe anche quello di impedire che un persecutore possa essere protetto in quanto rifugiato. Nel caso concreto, il ricorrente avrebbe cominciato la sua carriera come procuratore militare nel [...] con un grado di ufficiale superiore, per poi occupare una funzione importante nell'amministrazione di Najibullah fino al [...], allorquando i mujaheddin avrebbero preso il potere. Durante tale periodo sarebbe incontestato che il governo afghano avrebbe commesso delle violazioni massicce dei diritti umani, segnatamente torture ed esecuzioni. Migliaia di persone sarebbero state incarcerate senza capi d'imputazione o condanne o avrebbero scontato pene di prigione, senza possibilità di difesa o ricorso. Benché il rispetto dei diritti umani sia migliorato tra il [...] ed il [...] - segnatamente grazie all'amnistia generale del [...], alla sottoscrizione degli Accordi di Ginevra e al ritiro dei russi nel [...] - il governo di Najibullah avrebbe continuato a violare dei diritti fondamentali, tanto che nel [...], in seguito ad un tentativo di colpo di Stato, decine di persone sarebbero state giustiziate extragiudizialmente. Orbene, il percorso professionale dell'insorgente dimostrerebbe la sua fedeltà al regime di Najibullah fino alla sua capitolazione nel [...]. Inoltre, in ragione della funzione occupata, il ricorrente sarebbe stato chiamato a collaborare con istanze militari, di polizia e politiche e, conseguentemente, a partecipare senza possibile equivoco al sistema repressivo del citato regime, che con le sue azioni avrebbe largamente contravvenuto agli scopi ed ai principi delle Nazioni Unite. In simile evenienza, poco importerebbe se l'insorgente sia stato personalmente autore di
atti criminali o se si sia limitato a incoraggiarli o tollerarli. L'elemento determinante sarebbe da ravvisare nella funzione esercitata in seno ad un sistema notoriamente autore di atti contrari agli scopi ed ai principi delle Nazione Unite (citata, in particolare, GICRA 1996 n. 18). Al ricorrente non potrebbe pertanto essere riconosciuta la qualità di rifugiato. Tuttavia, in considerazione dell'insieme delle circostanze determinanti del caso di specie, un suo rimpatrio violerebbe l'art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali del 4 novembre 1950 (CEDU, RS 0.101), di modo che l'insorgente dovrebbe essere ammesso provvisoriamente in Svizzera.

6.
Nel gravame, il ricorrente sostiene che, nel valutare la sua situazione, l'UFM non avrebbe tenuto debitamente conto della posizione dell'ACNUR che gli avrebbe riconosciuto lo statuto di rifugiato il [...] allorquando, unitamente alla sua famiglia, si trovava in Iran. Inoltre, e contrariamente a quanto preteso nella decisione impugnata, l'applicazione della clausola di esclusione di cui all'art. 1 F lett. c Conv. presupporrebbe l'esistenza di indizi rivelatori di una consistente probabilità della commissione di atti contrari agli scopi ed ai principi delle Nazioni Unite; non basterebbero delle semplici supposizioni. Pertanto, il solo fatto che il ricorrente abbia occupato la funzione di procuratore durante il regime di Najibullah non significherebbe ancora che abbia incoraggiato, tollerato o addirittura commesso atti contrari agli scopi ed ai principi delle Nazioni Unite. La CRA non avrebbe peraltro applicato la clausola di esclusione in esame contro un giudice afghano di un tribunale islamico dei mujaheddin, benché lo stesso avesse pronunciato in più occasioni la pena di morte nell'ambito di procedimenti giudiziari iniqui (GICRA 1999 n. 12). L'insorgente segnala altresì di non avere mai fatto parte del "Parquet spécial et révolutionnaire", le cui azioni sarebbero probabilmente sconfinate in atti contrari agli scopi ed ai principi delle Nazioni Unite, ma della Procura militare, che si sarebbe occupata di persone civili e militari autori dei reati di diritto comune. In tale ambito, sostiene di avere svolto il suo lavoro nel pieno rispetto delle norme legali in vigore e perseguito coscienziosamente tutti coloro che contravvenivano alla legge nei limiti del diritto comune. Non sussisterebbe pertanto motivo d'escluderlo dal beneficio della qualità di rifugiato e dell'asilo in Svizzera.

7.
Nella risposta al ricorso del 14 luglio 2004, l'UFM ha osservato che il semplice fatto che a suo tempo l'ACNUR abbia riconosciuto al ricorrente la qualità di rifugiato ancora non comporterebbe che l'esame della sua domanda sia intervenuta nei modi richiesti dal diritto svizzero. Inoltre, al tempo di Najibullah pure la procura civile e militare afghana era al servizio degli interessi del regime. In simile evenienza, anche se il ricorrente non avesse praticato direttamente la tortura, egli non avrebbe potuto non essere al corrente dei metodi repressivi, utilizzati per consolidare il potere del regime di cui era un importante agente statale.

8.
Nella replica del 5 agosto 2004, l'insorgente rimanda al testo dell'art. 1 F lett. c Conv., da cui risulta che le disposizioni della Convenzione non sarebbero applicabili solo a quelle persone di cui vi sia serio motivo di sospettare che si siano resi colpevoli di atti contrari agli scopi ed ai principi delle Nazioni Unite. Inoltre, non sarebbe seriamente ipotizzabile che proprio l'ACNUR accordi lo statuto di rifugiato, senza avere esaminato con la necessaria diligenza l'esistenza di motivi di esclusione ai sensi dell'art. 1 F lett. a-c della Convenzione sullo statuto dei rifugiati. Sarebbe pertanto lecito supporre che l'ACNUR avesse già effettuato le necessarie indagini, prima di riconoscere al ricorrente la qualità di rifugiato in Iran. Inoltre, secondo l'insorgente, l'UFM continuerebbe a misconoscere la prassi della CRA in materia (GICRA 1999 n. 12), secondo la quale non sarebbero sufficienti generici sospetti per applicare la clausola di esclusione in esame, ma occorrerebbero indizi concreti che rivelino una consistente probabilità della commissione di atti contrari agli scopi e ai principi delle Nazioni Unite. Il ricorrente sostiene di essersi limitato, nella sua attività di procuratore, a perseguire delle persone che hanno commesso dei reati di diritto comune. Non avrebbe fatto parte del governo, o consigliato membri dello stesso e non si sarebbe mai occupato di politica. Non potrebbe quindi essere genericamente supposta una sua responsabilità personale per la politica del regime di Najibullah. Il fatto che possa essere stato, o meno, al corrente delle violazioni commesse dal regime sarebbe irrilevante, fermo restando che la sua opinione non avrebbe né interessato, né influenzato l'azione del regime stesso. In conclusione, alcun elemento risultante dalle carte processuali consentirebbe di avere delle serie ragioni per sostenere la sua colpevolezza per atti contrari agli scopi ed ai principi delle Nazioni Unite.

9.
Questo Tribunale osserva, preliminarmente, che l'UFM non ha contestato che nel caso in esame il ricorrente adempie, di principio, i criteri previsti dalla legge per il riconoscimento della qualità di rifugiato, peraltro accordato dall'autorità inferiore alla moglie e ai figli, a causa dei timori connessi alla situazione invocata dall'insorgente. Da questo profilo, le circostanze non sono nel frattempo cambiate in maniera determinante e tale da poter ragionevolmente considerare che, in caso di rientro attuale in Afghanistan, non sussista più per l'insorgente un timore oggettivamente fondato di esposizione a seri pregiudizi per motivi politici (ev. etnici).

10.

10.1 Questo Tribunale prende, altresì, atto del fatto che i regimi comunisti che si sono succeduti in Afghanistan dal 1978 al 1992 (inclusi quelli di Karmal e Najibullah) sono stati ritenuti coinvolti in crimini contro l'umanità, tra cui attacchi sistematici lanciati contro la popolazione civile, assassinii, esecuzioni extragiudiziali, torture e altri atti inumani, persecuzioni, imprigionamenti o altre forme di privazione grave della libertà prese in violazione delle disposizioni fondamentali del diritto internazionale. È pure nota l'utilizzazione di torture, fra l'altro per ottenere informazioni o confessioni, in diversi centri d'interrogatorio a Kabul o nelle province, ma pure nelle prigioni o nei posti e centri di detenzione militari (v. Rapporti di Amnesty International [AI] del 1984 pag. 237 e segg., del 1985 pag. 241, del 1986 pag. 223, del 1987 pag. 160 e segg., del 1988 pag. 179, del 1989 pag. 173, del 1990 pag. 24, del 1991 pag. 20 e seg., del 1992 pag. 42 e seg. nonché del 1993 pag. 30).

10.2 Per di più, il TAF osserva che il ricorrente ha dichiarato che per lunghi anni durante i regimi comunisti di Karmal e Najibullah ha esercitato la funzione di viceprocuratore ([...]) e di procuratore ([...]) e che ha lasciato la carica solo al momento della caduta definitiva del regime di Najibullah in concomitanza con la liberazione, nell'[...] del [...], di tanti prigionieri (civili e militari) che egli, unitamente ai suoi collaboratori, ha partecipato a condannare (cfr. verbali di audizione del 28 agosto 2000 pag. 5 e del 27 settembre 2000 pag. 7). Ha inoltre allegato di non avere mai emesso condanne a morte, tale incombenza essendo riservata ai competenti tribunali, ma di avere dovuto presenziare, in quanto procuratore, a due esecuzioni capitali di detenuti, dopo che l'incarto era stato visionato dal Presidente (cfr. verbale di audizione del 27 settembre 2000 pag. 8).

11.
Oltre a ciò, questo Tribunale constata che nel provvedimento litigioso l'autorità inferiore non ha fatto menzione dell'importanza e del significato del riconoscimento della qualità di rifugiato dell'insorgente da parte dell'ACNUR nel [...].
Vale sottolineare che, secondo la giurisprudenza della CRA, le lettere e le attestazioni dell'ACNUR possono costituire elementi importanti nel corso di una procedura d'asilo e hanno un peso maggiore essendo rilasciate da un'organizzazione internazionale nota ed importante come l'ACNUR (GICRA 1997 n. 25), la quale viene apertamente e sostanzialmente sostenuta dal Governo svizzero. Il riconoscimento della qualità di rifugiato da parte dell'ACNUR non è in assoluto vincolante per le autorità svizzere competenti in materia d'asilo, ma costituisce, comunque, un elemento non trascurabile, inteso come indizio nel senso più ampio del termine, nel caso concreto.

12.

12.1 Giusta l'art. 1F lett. a-c Conv. le disposizioni della Convenzione non sono applicabili alle persone, di cui vi sia serio motivo di sospettare che hanno commesso un crimine contro la pace, un crimine di guerra o un crimine contro l'umanità, nel senso degli istrumenti internazionali contenenti disposizioni relative a siffatti crimini (lett. a); hanno commesso un crimine grave di diritto comune fuori del Paese ospitante prima di essere ammessi come rifugiati (lett. b) o si sono rese colpevoli di atti contrari agli scopi e ai principi della Nazioni Unite (lett. c). Tali eccezzioni sono, peraltro, da applicare in modo restrittivo (cfr. Guida della procedura e dei criteri da applicare per determinare lo statuto di rifugiato, ACNUR, Ginevra 1979, riedizione: 2003, par. 149).

Nel provvedimento litigioso, l'autorità inferiore ha ammesso l'applicabilità dell'art. 1F lett. c Conv. ed ha, di consequenza, escluso la qualità di rifugiato del ricorrente.

12.2 Secondo la prassi della CRA (v. GICRA 1999 n.11 consid. 3a-e), l'esclusione della qualità di rifugiato ai sensi dell'art. 1 F lett. c Conv. presuppone una responsabilità (o corresponsabilità) personale dell'individuo per una determinata politica governativa che sia in diretta connessione con chiare violazioni dei principi fondamentali delle Nazioni Unite stabiliti nel preambolo e negli art. 1 e 2 dello Statuto delle Nazioni Unite (v., benché non vincolante per la Svizzera, l'art. 12 n. 2 lett. c della Direttiva 2004/83/CE del Consiglio dell'Unione Europea recante norme minime sull'attribuzione, a cittadini di Paesi terzi o apolidi, della qualifica di rifugiato o di persona altrimenti bisognosa di protezione internazionale, nonché norme minime sul contenuto della protezione riconosciuta). Tra gli atti contrari agli scopi ed ai principi delle Nazioni Unite possono senz'altro essere comprese le torture e, più in generale, le violazioni del diritto internazionale umanitario (cfr. Peter J. van Krieken, Refugee law in context: The exclusion clause, The Hague 1999, pag. 245). Gli autori possono essere dei membri dell'esecutivo nonché degli agenti statali che abbiano implementato simili pratiche illegali o dei singoli individui che abbiano partecipato volontariamente a violazioni dei diritti umani (v. GICRA 1999. n.11 consid. 3d pag. 80). Tuttavia, il semplice fatto di essere stato agente statale di regimi che si sono risaputamente resi colpevoli di atti contrari agli scopi ed ai principi delle Nazioni Unite non implica, di per sé, una colpevolezza del singolo agente statale. Inoltre, nella GICRA 1999 n. 11, la CRA aveva escluso l'applicabilità della norma di esclusione della qualità di rifugiato giusta l'art. 1F lett. c Conv. nel caso di un membro di gabinetto del regime comunista afghano negli anni ottanta, ritenendo che egli non aveva avuto un ruolo sufficientemente centrale nella politica governativa di quei tempi. Di consequenza non poteva essere ritenuto responsabile per le azioni commesse durante gli anni della sua attività. Tale prassi era senza dubbio nota all'autorità inferiore al momento della pronuncia del provvedimento litigioso.
Nel caso di specie, il TAF osserva che, giustamente, l'insorgente non contesta di essere stato un agente statale (v. sulla nozione anche Philippe Currat, Les crimes contre l'humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale, Ginevra-Zurigo-Basilea 2006, pag. 595) all'epoca dei regimi di Karmal e Najibullah. Anche se il ricorrente non si è limitato ad essere un qualsivoglia agente statale (nella sua veste di viceprocuratore, e poi di procuratore provinciale, ha infatti ricoperto una carica importante nel perseguimento penale come titolare dell'azione penale nella giurisdizione a lui attribuita, potendo prendere delle decisioni - le stesse potevano però, di principio, estrinsecare la loro portata solo all'interno della fase istruttoria del procedimento penale - ed anche contare su dei collaboratori a lui subordinati) è comunque necessario un serio motivo per sospettare che si sia reso colpevole degli atti suesposti.
Applicando la nota prassi della CRA (GICRA 1999. n.11) alla fattispecie, questo Tribunale constata che la carica di (vice-) procuratore rivestita dal ricorrente, il quale si occupava di persone civili e militari che avevano commesso dei reati di diritto comune, si presenta come manifestamente irrilevante per la politica governativa, sulla quale non poteva certo avere alcuna influenza significativa, paragonato in particolare ad un membro di gabinetto che ha comunque più possibilità di influenzare le decisioni prese dal proprio Governo. Inoltre e benché vi siano, in effetti (e secondo le fonti precedentemente citate), sufficienti e consistenti indizi rivelatori di commissione delle menzionate gravi, massicce e ripetute torture nell'insieme dei centri di interrogatorio e di detenzione militari per tutto il periodo dei regimi di Karmal e Najibullah, il fatto che l'insorgente abbia saputo, o almeno avrebbe dovuto sapere quanto accadeva in detti centri, non è infatti alcun elemento indicante che egli abbia direttamente e concretamente implementato simili pratiche o che abbia partecipato volontariamente alla violazioni di diritti umani. Inoltre, non si poteva pretendere che un procuratore distrettuale afghano, durante i regimi di Karmal e Najibullah, si opponesse effettivamente alla commissione di torture ordinate dagli alti funzionari del regime centrale. Nemmeno l'invio di rapporti alle competenti autorità, affinché prendessero delle misure appropriate per evitare i menzionati atti, o la richiesta di un trasferimento in un altro servizio statale, o l'inoltro delle dimissioni, avrebbero cambiato la politica del regime centrale, dato che il ricorrente non godeva di una funzione sufficientemente alta nella gerarchia per potere influenzare l'agire degli alti ufficiali. Un tale comportamento da parte dal ricorrente sarebbe inoltre stato manifestamente suicidario, seppur certamente nobile dal profilo etico, ed avrebbe avuto l'unica conseguenza di mettere in serio pericolo la propria vita e quella dei suoi familiari. Tutto ciò non basta, però, come serio motivo per renderlo complice di tali crimini e di conseguenza, escluderlo dalla qualità di rifugiato giusta l'art. 1F lett. c Conv.
Infine, e tenuto conto di quanto menzionato al considerando 11 del presente giudizio, il riconoscimento della qualità di rifugiato al ricorrente da parte dell'ACNUR (v. lettera del [...] agli atti A10/2), anche se non è dato sapere in virtù di quali accertamenti, rispettivamente valutazioni la qualità di rifugiato sia stata a suo tempo riconosciuta, è un ulteriore elemento per convalidare l'opinione di questo Tribunale secondo cui l'insorgente non si è reso colpevole di atti contrari agli scopi e ai principi delle Nazioni Unite giusta l'art. 1F lett. c Conv. (v. anche GICRA 1998 n. 12 pag. pag. 79 consid. 5 penultima frase).
Di consequenza, nella fattispecie, l'UFM ha erroneamente ritenuto applicabile l'art. 1F lett. c Conv.

13.
L'esclusione giusta l'art. 1F lett. a Conv. è applicabile per le persone che hanno commesso un crimine contro la pace, un crimine di guerra o un crimine contro l'umanità, nel senso degli istrumenti internazionali contenenti disposizioni relative a siffatti crimini. In tale senso, l'art. 25 cpv. 3 dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale del 17 luglio 1998 (RS 0.312.1) stabilisce che una persona è penalmente responsabile e può essere punita per un reato di competenza della Corte, se detta persona commette il reato quale autore diretto, coautore, autore mediato o contribuisce in ogni altra maniera alla perpetrazione o al tentativo di perpetrazione di tale reato da parte di un gruppo di persone che agiscono di comune accordo (cfr. Philippe Currat, Les crimes contre l'humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale, Ginevra-Zurigo-Basilea 2006, pag. 603 e segg.). Tuttavia, per ritenere il citato motivo di esclusione, non bastano semplici supposizioni, ma occorrono indizi rilevatori di una consistente probabilità della commissione del crimine (GICRA 1999 n. 12 consid. 5). Il grado di prova richiesto dall'art. 1 F Conv. per la dimostrazione di una reponsabilità causale per i reati o gli atti menzionati alla lett. a non è tuttavia quello della prova ai sensi del diritto penale internazionale e neppure quello della verosimiglianza preponderante ai sensi dell'art. 7 cpv. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
LAsi (v. GICRA 1999 n. 12), essendo sufficienti degli indizi rivelatori di una consistente probabilità della commissione di siffatti reati od atti (ibidem). Per dimostrare l'esistenza di una fattispecie sussumibile all'art. 1F lett. a Conv., è quindi sufficiente un grado di verosimiglianza ridotto rispetto a quello della probabilità preponderante di cui all'art. 7 cpv. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
LAsi.
Per quanto attiene alla presente fattispecie, il TAF osserva che l'autorità inferiore non ha effettuato, nella sua decisione, un esame di applicabilità dell'art. 1F lett. a Conv., limitandosi ad analizzare la lett. c di tale disposizione. Dato l'insieme delle circostanze del caso di specie, in particolare la funzione svolta dal ricorrente, non è possibile escludere a priori un applicazione dell'art. 1F lett. a Conv. ed è quindi opportuno effettuare un esame approfondito unitamente ad ulteriori accertamenti su una possibile applicazione di tale norma di esclusione.

14.
L'esclusione giusta l'art. 1F lett. b Conv. è applicabile per le persone che hanno commesso un crimine grave di diritto comune fuori dal paese ospitante prima di essere ammesse come rifugiati (v. decisione del Tribunale amministrativo federale E-4286/2008 del 17 ottobre 2008). La norma ha come obiettivo la protezione della popolazione del paese di accoglienza contro dei criminali pericolosi (v. Guida della procedura e dei criteri da applicare per determinare lo statuto di rifugiato, ACNUR, par. 151). La lett. b deve essere interpretata in modo restrittivo ed applicata unicamente in casi di violazioni di diritto comune particolarmente gravi (come l'omicidio intenzionale, la lesione dolosa, lo stupro, il traffico di droga, l'incendio doloso, etc; v. ibidem, par. 155) ed esaminata da un punto di vista oggettivo e soggetivo. L'applicabilità è, sennonché, esclusa nei casi di delitti di natura politica. Una colpa grave da parte dell'autore del delitto è necessaria, e condicio sine qua non, per l'applicazione della lett. b.
Per compiutezza, sebbene non emergano dagli atti di causa degli indizi concreti che l'insorgente abbia commesso degli atti ai sensi dell'art. 1F lett. b Conv., nell'ambito degli accertamenti dei fatti in vista dell'analisi in merito all'applicabilità dell'art. 1F lett. a Conv., sembra opportuno che l'autorità inferiore si determini anche sull'eventuale esclusione dalla qualità di rifugiato ai sensi della lett. b.

15.
Inoltre, in caso l'UFM giungesse alla conclusione che nessun motivo di esclusione della Convenzione sullo statuto dei rifugiati (in particolare ed in tutta evidenza l'art. 1F lett. a e b Conv.) sia applicabile nella fattispecie, quest'ultimo dovrà determinare se al ricorrente può essere rifiutato l'asilo per avere commesso atti riprensibili o per avere attentato o compromesso la sicurezza interna o esterna della Svizzera giusta l'art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
a  en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
b  a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
c  est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.
LAsi. Infatti, diversamente dal summenzionato art. 1F Conv., l'art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
a  en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
b  a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
c  est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.
LAsi esclude l'autore di tali atti dalla concessione dell'asilo, senza però potere trarre conclusioni sulla qualità di rifugiato (v. decisione del Tribunale amministrativo federale E-4286/2008 del 17 ottobre 2008 consid. 6). L'esclusione dalla concessione dell'asilo è prevista - al contrario dell'art. 1F lett. b Conv. - anche in caso di commissione di delitti politici e non solo in caso di perpetrazione di delitti di diritto comune (v. GICRA 2002 n. 9 consid. 7b). In tal senso, va tenuto conto del contributo individuale, della gravità dell'atto, della partecipazione alla pianificazione, dei motivi e di eventuali giustificazioni o circostanze attenuanti (v. ibidem consid. 7c).

16.

16.1 Conto tenuto di quanto precede, il provvedimento litigioso, il quale applica la clausola di esclusione dal riconoscimento della qualità di rifugiato ai sensi dell'art. 1F lett. c Conv., viola il diritto federale ed incorre nell'annullamento.

16.2 Quando il TAF annulla una decisione, esso può sostituirsi all'autorità inferiore e giudicare direttamente nel merito o rinviare la causa, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore per nuovo giudizio (art. 61 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
PA; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5a ed., n. 1977 pag. 418). In particolare, esso può sostituirsi all'autorità inferiore se gli atti sono completi e comunque sufficienti a statuire sull'applicazione del diritto federale (v. sentenza del Tribunale amministrativo federale del 25 luglio 2007 D-6735/2006 consid. 11 e relativo riferimento). Come precedentemente considerato, tale non è il caso nella presente fattispecie. Gli atti di causa sono pertanto rinviati all'autorità inferiore affinché la stessa proceda, in termini ragionevoli (art. 29 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost.), a completare l'accertamento dei fatti determinanti, a pronunciarsi sulla qualità di rifugiato del ricorrente, a stabilire l'applicabilità degli art. 1F lett. a e b Conv. e art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
a  en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
b  a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
c  est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.
LAsi. e ad emettere una nuova decisione rispettosa dei considerandi della presente sentenza.

17.
Visto l'esito del gravame, non sono riscosse delle spese processuali (art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
PA). Ritenuto che il ricorrente è assistito in questa sede da un mandatario professionale, si giustifica altresì l'attribuzione di un'indennità a titolo di spese ripetibili (art. 64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
PA e art. 7 e segg. del regolamento sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale del 21 febbraio 2008 [TS-TAF, RS 173.320.2]). La stessa, in assenza di una nota dettagliata, è fissata d'ufficio in fr. 600.-, tenuto conto del lavoro effettivo ed utile svolto dal rappresentante del ricorrente (art. 14 cpv. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
TS-TAF).

(dispositivo alla pagina seguente)

Per questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia:

1.
Il ricorso è accolto e la decisione impugnata è annullata.

2.
Gli atti di causa sono rinviati all'autorità inferiore affinché proceda al completamento dell'istruttoria ed alla pronuncia di una nuova decisione ai sensi dei considerandi.

3.
Non si prelevano spese processuali

4.
L'UFM rifonderà al ricorrente fr. 600.- a titolo di spese ripetibili.

5.
Comunicazione a:
rappresentante del ricorrente (plico raccomandato)
UFM, Divisione dimora ed aiuto al ritorno (in copia; n. di rif. N ; allegato: incarto UFM)
B._______ (in copia)

Il presidente del collegio: La cancelliera:

Pietro Angeli-Busi Chiara Piras

Data di spedizione:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : D-3334/2006
Date : 08 janvier 2009
Publié : 02 février 2009
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Asile
Objet : Asilo ed allontanamento; decisione dell'UFM del 6 aprile 2004


Répertoire des lois
CEDH: 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
FITAF: 14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LAsi: 6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
7 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
53 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
a  en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
b  a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
c  est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.
105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
LTAF: 31e  33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
53
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 33a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33a - 1 La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
1    La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
2    Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
3    Lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction.
4    Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50e  52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
61 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
126-I-207
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • autorité inférieure • questio • droit commun • tribunal administratif fédéral • mention • afghanistan • dépens • convention relative au statut des réfugiés • office fédéral des migrations • décision • crime contre l'humanité • international • iran • examinateur • constatation des faits • importance minime • loi sur l'asile • loi sur le tribunal administratif fédéral • loi fédérale sur la procédure administrative • renvoi • action pénale • cedh • droit fondamental • prévenu • preuve facilitée • calcul • fédéralisme • italie • provisoire • lésé • cio • bus • droit fédéral • crime de guerre • répartition des tâches • directeur • avis • directive • action en justice • dossier • violation du droit • détenu • statut de rome de la cour pénale internationale • haut commissariat • but • enquête pénale • transaction • ordre militaire • déclaration • pratique judiciaire et administrative • état de fait • prolongation • reconsidération • effet • conseil des ministres • suppression • ordonnance administrative • directive • autorisation ou approbation • fin • motif • importance notable • forme et contenu • privilège • rapport de subordination • exclusion • signature • enfant • communication • limitation • début • champ d'application • fortune • état • but de l'aménagement du territoire • rang • report • grâce • délai raisonnable • office fédéral • droit suisse • réponse au recours • géorgie • turc • auteur médiat • islam • apatride • aide au retour • peine de mort • conscience • français • application du droit • d'office • procédure d'asile • à l'intérieur • doute • meurtre • amnesty international • protection de la population • réplique • préambule • assassinat • entrée en vigueur • droit pénal international • organisation internationale • rapatriement • langue officielle • faute grave
... Ne pas tout montrer
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1996/18 • 1997/25 • 1998/12 S.79 • 1999/11 • 1999/12 • 2002/9 • 2004/29
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2004/83