6B_670/2021 - 2021-12-07 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, accès indu à un système informatique, détérioration de données, soustraction de données personnelles)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 670/2021

Arrêt du 7 décembre 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Rettby.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres Albert Righini et Elisa Bianchetti,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, accès indu à un système informatique, détérioration de données, soustraction de données personnelles),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 30 avril 2021
(ACPR/288/2021 [P/2841/2021]).

Faits:

A.
Par ordonnance du 9 février 2021, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par A.________ le 5 février 2021 contre B.B________ et C.________ pour faux dans les titres, ainsi que soustraction de données personnelles, accès indu à un système informatique, voire détérioration de données.

B.
Par arrêt du 30 avril 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________ à l'encontre de l'ordonnance précitée, dans la mesure de sa recevabilité et sous réserve de compétence, et a transmis le courrier de A.________ du 16 mars 2021 au Ministère public genevois pour raison de compétence éventuelle. A cet égard, elle a considéré que l'invocation, par le recourant, en instance de recours, sous couvert de faits nouveaux, d'une infraction de contrainte, tombait à faux, faute de décision préalable, de sorte qu'elle a transmis ledit courrier au ministère public, en tant qu'il vaudrait nouvelle plainte pénale.
Il en ressort notamment les faits suivants.

B.a. Dans sa plainte du 5 février 2021, A.________ a exposé qu'B.B________ et C.________ avaient pris sans droit le contrôle de la société dont il était l'actionnaire, D.________ SA, de ses locaux ainsi que des documents et du matériel y étant abrités. Ainsi, au matin du 5 février 2021, une employée de D.________ SA avait appelé A.________ pour lui dire que des personnes qui se prétendaient propriétaires de la société entendaient prendre possession des locaux et du matériel s'y trouvant. Il s'était immédiatement rendu sur place et avait demandé à la police d'apposer des scellés sur la porte des locaux, ce qui fut fait (cette mesure avait été contestée par un recours de D.________ SA, B.B________ et Compagnie E.________ SA, lequel avait été retiré, vu la levée des scellés). A cette occasion, un extrait du Registre du commerce de D.________ SA avait été présenté à A.________, lequel faisait état de sa radiation comme administrateur président le 4 février 2021. Par la suite, il avait appris des officiers du registre du commerce que les mis en cause avaient tenu une assemblée générale extraordinaire de D.________ SA le 15 janvier 2021, à son insu. A teneur du procès-verbal signé par B.B________ et C.________, l'entier du capital-
actions de D.________ SA aurait été présent, ce qui était impossible, le certificat d'actions se trouvant en mains du tiers séquestre, Me F.________. Le contenu du procès-verbal était dès lors un faux, tout comme la réquisition au registre du commerce. Enfin, il avait été demandé à un informaticien de créer de nouveaux accès pour B.B________ et C.________, qui avaient depuis lors accès à toutes les données de D.________ SA, y compris celles couvertes par des secrets commerciaux.

B.b. A.________ était propriétaire de l'intégralité du capital-actions de D.________ SA, laquelle détenait des biens évalués à plus de 200'000'000 francs. G.B.________, épouse de B.B________, avait fait part à A.________ de son intérêt à acquérir le capital-actions de D.________ SA par l'intermédiaire de C.________. Dans ce cadre, elle avait toujours utilisé son nom de jeune fille et s'était présentée sous le nom de G.B.________. Un accord d'exclusivité avait été signé le 24 juillet 2020, lequel prévoyait un mécanisme pour déterminer le prix de vente. Il y était notamment prévu le versement d'un acompte de 1'000'000 fr. par l'acquéreur, G.B.________, sur le compte d'un tiers séquestre, et la remise du certificat d'actions par le vendeur, A.________, au tiers séquestre.
Le 8 septembre 2020, A.________ et G.B.________ avaient signé un contrat de vente, lequel prévoyait la possibilité d'une "substitution de l'acquéreur à une autre entité contrôlée par les mêmes investisseurs". Le prix de vente de base avait été arrêté à 235'000'000 fr., auxquels s'ajoutaient des plus et des moins-values. Le 30 septembre 2020, l'acompte de 1'000'000 fr. avait été versé à A.________. En contrepartie, celui-ci avait endossé les actions de D.________ SA en faveur de G.B.________, lesquelles restaient bloquées en mains du tiers séquestre, Me F.________, jusqu'au paiement du prix de vente. Par contrat du 9 novembre 2020, G.B.________ avait fait usage de la possibilité prévue dans le contrat et s'était substituée Compagnie E.________ SA, dont B.B________ était administrateur avec signature individuelle. Par courrier de ses conseils du 4 novembre 2020, A.________ avait sollicité la confirmation de G.B.________ qu'elle n'était pas soumise à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41). En réponse, elle avait indiqué s'être substituée Compagnie E.________ SA dans ses rapports contractuels avec lui. A cette occasion, A.________ prétendait avoir appris que G.B.________
était l'épouse de B.B________. Le 26 novembre 2020, A.________ avait dénoncé ces faits pour violation de la LFAIE au Ministère public genevois (P/22811/2020), lequel avait rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 7 décembre 2020. Par arrêt du 4 mars 2021, la Chambre pénale de recours avait déclaré irrecevable le recours de A.________ contre cette ordonnance.
Le 6 janvier 2021, Compagnie E.________ SA avait adressé à A.________ un rapport qu'elle avait fait établir par une fiduciaire accompagnée d'un décompte acheteur vendeur, lequel faisait apparaître un prix de vente net de 15'934'025 francs. A.________ avait contesté ce décompte. Compagnie E.________ SA avait sollicité auprès de Me F.________ l'accès au certificat d'actions de D.________ SA, conservé par lui, afin que l'endossement en sa faveur puisse y être apposé. Le tiers séquestre ne s'y était pas opposé "puisque cela ne fera[it] que formaliser la réalité". Il avait toutefois refusé la remise du certificat original compte tenu du litige en cours.
Le 15 janvier 2021, A.________ avait porté plainte contre B.B________, G.B.________ et C.________ pour escroquerie et usure dans le cadre de la vente des actions de D.________ SA (P/902/2021). Le 21 janvier 2021, le ministère public avait rendu une ordonnance de non-entrée en matière, aujourd'hui définitive faute d'avoir été contestée, retenant que le litige était exclusivement civil.

B.c. La procédure recelait de nombreux courriers adressés par les parties au ministère public, dans lesquels chacune se prétendait propriétaire des actions de D.________ SA. Compagnie E.________ SA exposait que le certificat d'actions avait été valablement endossé en sa faveur, de sorte qu'elle était à même de tenir une assemblée générale et solliciter du registre du commerce la radiation de A.________ en qualité d'administrateur. A.________ prétendait que B.B________ avait, sur la base d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire constatant faussement la présence de l'ensemble du capital-actions et d'une fausse réquisition au registre du commerce, tenté de prendre le contrôle de sa société en l'évinçant.

B.d. A teneur de l'ordonnance superprovisionnelle rendue par la présidente du Tribunal civil de première instance de Genève le 9 février 2021, la requête de A.________ en nullité des décisions prises de l'assemblée générale n'était pas rendue suffisamment vraisemblable à ce stade. En revanche, il apparaissait que les modalités prévues dans le contrat de vente et d'achat d'actions du 8 septembre 2020 avaient été exécutées et que la société E.________ SA, substituée à G.B.________, n'était pas concernée par la LFAIE. Il ressortait des pièces que le certificat d'actions, en mains du tiers séquestre, avait été endossé.

B.e. Dans l'ordonnance de non-entrée en matière du 9 février 2021, le Ministère public genevois a considéré que la plainte portait sur la tenue d'une assemblée générale extraordinaire de D.________ SA, au cours de laquelle le mandat d'administrateur de A.________ avait été révoqué et B.B________ nommé en qualité d'administrateur président. Ces questions étaient de nature civile, tout comme les problématiques d'exécution de contrat, respectivement de contestation de leur validité.

B.f. Par courrier du 16 février 2021, A.________ a demandé au ministère public de révoquer son ordonnance, arguant de faits nouveaux. Le certificat d'actions représentant l'intégralité du capital-actions de D.________ SA n'avait jamais été remis à Compagnie E.________ SA, ce que lui avait confirmé le conseil de Me F.________ par pli du 15 février 2021, de sorte que celle-ci ne pouvait tenir une assemblée générale et procéder à un changement d'administrateurs. Le 5 février 2021, B.B________ et C.________ avaient tenu une nouvelle assemblée générale extraordinaire de D.________ SA au cours de laquelle il avait été procédé à un changement de siège ainsi que de l'organe de révision. Le ministère public avait refusé de révoquer son ordonnance.

B.g. Par ordonnance du 26 février 2021, la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours a rejeté la demande de mesures provisionnelles formée par A.________ le 22 février 2021 visant à ordonner la remise des scellés sur les accès des locaux de D.________ SA et à faire interdiction à B.B________ et C.________, sous la menace de l'art. 292 CP, de prendre connaissance, d'exploiter ou de faire copie ou usage des documents et données entreposés dans les locaux.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 30 avril 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle ordonne au Ministère public genevois d'ouvrir une instruction des chefs de soustraction de données, accès indu à un système informatique et détérioration des données de A.________, ainsi que pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.
Invités à se déterminer sur le recours, le ministère public a conclu au rejet du recours, avec suite de frais, tandis que la cour cantonale s'est référée aux considérants de l'arrêt attaqué. Le recourant a encore formulé des observations.

Considérant en droit :

1.
Dans la mesure où les pièces produites par le recourant ne figureraient pas déjà à la procédure, elles sont nouvelles, partant irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
Lorsque la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (arrêts 6B 942/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.1; 6B 416/2021 du 28 septembre 2021 consid. 2.1). Si le dommage n'est motivé qu'en ce qui concerne une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêts 6B 436/2021 du 23 août 2021 consid. 1.1; 6B 341/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.1).

2.2. Le recourant expose que ses dossiers personnels et ceux de sa famille auraient été fouillés et exploités indûment. La soustraction de ses données personnelles, respectivement l'accès indu à sa boîte e-mail aurait permis à B.B________, soit Compagnie E.________ SA, de localiser ses biens immobiliers et d'identifier ses numéros de comptes bancaires, y compris ceux de son épouse, et de requérir sur ceux-ci des séquestres civils à Genève et à Berne pour 15'000'000 francs, soit le prix de vente négatif (dû par le vendeur) ressortant du décompte acheteur vendeur. S'agissant de la détérioration de ses données et de l'accès indu à un système informatique, le recourant indique qu'il fera valoir des prétentions civiles à concurrence des frais qu'il devra engager dans la restauration et la récupération de ses données et de son système informatique, qu'il n'était pas en mesure de chiffrer à ce stade, faute d'avoir accès aux locaux de D.________ SA.
Le recourant a versé au dossier, le 16 mars 2021, des ordonnances de séquestre civil portant sur ses comptes bancaires et biens immobiliers à hauteur de 15'934'025 fr., et diverses pièces y relatives (cf. ordonnances de séquestre des 3 et 9 mars 2021, avis concernant le séquestre de la parcelle 5354 du 5 mars 2021, courrier de la BCGE du 10 mars 2021, avis de séquestre des 4 et 10 mars 2021, courrier de l'office des poursuites à H.________ du 11 mars 2021, pièces 37 à 43 du bordereau du 16 mars 2021, art. 105 al. 2 LTF). A cet égard, il ressort du dossier que le décompte acheteur vendeur fait apparaître un solde de 15'934'025 fr. en faveur de l'acheteur (cf. Annexe 2 du rapport de I.________ SA du 24 décembre 2020, art. 105 al. 2 LTF). On peut dès lors admettre que le dommage invoqué est suffisamment explicité. En outre, le recourant a versé au dossier, le 22 février 2021, une liste de données "physiques et informatiques" appartenant à lui-même, à son épouse ou à feue sa mère, ainsi qu'à diverses sociétés dont il était l'administrateur, lesquelles seraient stockées dans les locaux de D.________ SA (cf. liste des données stockées, pièce 4 du bordereau du 22 février 2021, art. 105 al. 2 LTF). Or il a été constaté par un huissier de
justice que, le 10 mars 2021, le recourant s'est vu refusé l'accès aux locaux de D.________ SA par des agents de sécurité, les cylindres d'accès ayant de surcroît été changés (cf. procès-verbal de constat du 10 mars 2021, pièce 46 du bordereau du 16 mars 2021, art. 105 al. 2 LTF). Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que le recourant ne peut connaître l'état dans lequel ses données sont conservées et qu'il n'est dès lors pas en mesure d'évaluer l'étendue de son prétendu dommage. Ces allégations suffisent à reconnaître sa qualité pour recourir s'agissant des infractions dénoncées, dès lors que le dommage allégué paraît découler de celles-ci (cf. infra, consid. 3).
Le recourant évoque encore, de manière générale, les frais de défense qu'il a dû engager dans les procédures d'opposition à séquestre (frais de procédure et honoraires d'avocats), lesquels s'élèveraient à 17'970 fr. et 10'501 fr. 55. Selon une jurisprudence bien établie, les prétentions en remboursement de frais liés aux démarches judiciaires ne sauraient constituer une prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF en tant qu'ils ne découlent pas directement de l'infraction (arrêts 6B 844/2020 du 24 mars 2021 consid. 1.2; 6B 290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en considérant qu'il n'avait pas rendu vraisemblable les agissements dénoncés, soit l'accès indu à un système informatique, la soustraction de données personnelles et la détérioration de données (s'agissant des données du recourant). Il se plaint à cet égard d'une application erronée du principe in dubio pro duriore et, partant, d'une violation de l'art. 310 CPP. Il se plaint en outre d'une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où la cour cantonale aurait ignoré les annexes à son courrier du 16 mars 2021.

3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils aient été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.). L'établissement de l'état de fait incombe principalement au juge matériellement compétent pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le ministère public et l'autorité de recours n'ont dès lors pas, dans le cadre d'une décision de classement d'une procédure pénale, respectivement à l'encontre d'un recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du fond. Des constatations de fait sont admises au stade du classement, dans le respect du principe in dubio pro duriore, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte qu'en cas de mise en accusation ceux-ci soient très probablement constatés de la même manière par le juge du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi vraisemblable. Le principe in dubio pro duriore interdit ainsi au ministère public,
confronté à des preuves non claires, d'anticiper sur l'appréciation des preuves par le juge du fond. L'appréciation juridique des faits doit en effet être effectuée sur la base d'un état de fait établi en vertu du principe in dubio pro duriore, soit sur la base de faits clairs (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 p. 244 et les références citées). L'art. 97 al. 1 LTF est également applicable aux recours en matière pénale contre les décisions de classement ou confirmant de telles décisions. Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral examine sous l'angle de l'arbitraire l'appréciation des preuves opérée par l'autorité précédente en application du principe in dubio pro duriore (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.3 p. 245 s.), si l'autorité précédente a arbitrairement jugé la situation probatoire claire ou a admis arbitrairement que certains faits étaient clairement établis (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 p. 244 s.).

3.2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 p. 69). Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En
effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées).

3.3. La cour cantonale a reconnu la qualité de lésé au recourant, s'agissant des infractions commises au préjudice de son propre patrimoine, en relation avec des données informatiques confidentielles ou couvertes par un secret appartenant au recourant ou appartenant à des tiers et dont il aurait la garde auraient été soustraites et exploitées sans droit, voire détruites lors de la prise de possession des locaux de la société. Cependant, elle a considéré que le recourant n'avait aucunement démontré ni même rendu vraisemblable dans sa plainte la survenance de tels agissements, qu'il ne déduisait que de la seule occupation des locaux de D.________ SA par ses nouveaux dirigeants. Que le recourant tienne cette occupation pour illicite ne signifiait pas encore la commission desdites infractions, faute de tout indice à l'appui. La plainte n'était nullement circonstanciée à cet égard. Insuffisamment précise, elle n'était que pure conjecture.
Ainsi que le relève le recourant, la motivation cantonale ne saurait être suivie.
Il ressort du dossier que le 5 février 2021, en complément de sa plainte du 5 février 2021, le recourant a transmis au ministère public le compte-rendu de l'informaticien de D.________ SA qui confirmait être intervenu dans les locaux de ladite société le jour même. Il en ressortait que celui-ci avait été convoqué par C.________, qui lui avait demandé de modifier tous les mots de passe des boîtes e-mails et des sessions des ordinateurs, hormis celle de celui-ci. Il lui avait en outre demandé de fournir tous les mots de passe qu'il avait à sa disposition concernant la société, soit le mot de passe d'administration de la messagerie et le mot de passe administrateur du serveur (cf. rapport d'intervention du 5 février 2021 et courrier du recourant du même jour au ministère public, art. 105 al. 2 LTF). L'informaticien a confirmé cela par e-mail du 8 février 2021, transmis au ministère public le même jour (cf. e-mail et courrier du 8 février 2021, art. 105 al. 2 LTF). Enfin, le recourant a versé au dossier, le 16 mars 2021, une liste de données personnelles stockées à D.________ SA, ainsi que des ordonnances de séquestre civil portant sur ses comptes bancaires et biens immobiliers (cf. supra, consid. 2.2), voire sur un compte bancaire de
son épouse (cf. e-mail du 15 mars 2021, pièce 45 du bordereau du 16 mars 2021, art. 105 al. 2 LTF). Dans ces circonstances, il ne saurait être fait grief au recourant de ne pas avoir rendu suffisamment vraisemblable les faits allégués.
Aussi, à ce stade de la procédure, la cour cantonale ne pouvait, sans violer le principe in dubio pro duriore et l'art. 310 CPP, confirmer la non-entrée en matière en considérant, faute d'indices suffisants, qu'il ne pouvait être fait grief au ministère public de ne pas avoir instruit les faits dénoncés après avoir constaté le caractère exclusivement civil du litige. Par ailleurs, la cour cantonale, qui disposait d'une pleine cognition en fait et en droit, ne pouvait se contenter de transmettre le courrier du 16 mars 2021 au ministère public, en tant que les nouvelles pièces qu'il contenait apparaissaient pertinentes pour les infractions dénoncées dans la plainte du 5 février 2021. Le recours doit dès lors être admis sur ce point, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale et renvoie la cause au ministère public pour le surplus.

4.

4.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). La partie recourante est ainsi fondée à se plaindre d'une décision qui déclare irrecevable un recours cantonal pour défaut de qualité pour recourir (arrêts 6B 931/2020 du 22 mars 2021 consid. 2; 6B 1014/2020 du 10 février 2021 consid. 1.3). Tel est le cas en l'espèce, de sorte que le recours est recevable sous cet angle également.

4.2. Le recourant fait encore grief à la cour cantonale de ne pas lui avoir reconnu la qualité de lésé, partant de partie plaignante, s'agissant des infractions de faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, ainsi que soustraction de données personnelles, accès indu à un système informatique et détérioration de données en lien avec les données relatives à D.________ SA.

4.3. A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 141 IV 1 consid. 3.1). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; 138 IV 258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1). Pour être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêts 6B 191/2021 du 11 août 2021 consid. 3.1; 6B 103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1; 6B 931/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.1).

4.4. La cour cantonale a estimé, s'agissant des infractions de faux dans les titres (art. 251 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art 253 CP), que le recourant n'était plus propriétaire des actions de D.________ SA à la suite de la vente de celles-ci à G.B.________ intervenue selon le contrat du 8 septembre 2020. Faisant usage de la possibilité prévue dans le contrat, G.B.________ s'était substituée Compagnie E.________ SA le 9 novembre 2020. Faute d'être désormais titulaire d'un droit sur la société, le recourant n'était pas légitimé à être convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2021 ni à y être représenté, ainsi qu'à toute autre assemblée générale qui aurait été tenue postérieurement. Partant, il ne pouvait être lésé par le prétendu faux contenu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de D.________ SA, en tant que celui-ci indiquait que l'entier du capital-actions était présent. Faute d'intérêt juridique (art. 382 CPP), son recours pour faux dans les titres était irrecevable. Il l'était également s'agissant de l'infraction à l'art. 253 CP dénoncée, faute pour le recourant d'avoir été touché directement par l'infraction qui ne visait qu'à protéger un intérêt collectif.
S'agissant des infractions de soustraction de données personnelles, accès indu à un système informatique et détérioration de données (art. 179novies , 143bis et 144bis CP), la cour cantonale a considéré que le recours était irrecevable, faute pour le recourant d'être lésé, celui-ci n'étant plus le légitime propriétaire ou ayant droit de D.________ SA. A l'appui de son raisonnement, la cour cantonale s'est, pour l'essentiel, référée à l'ordonnance superprovisionnelle du Tribunal de première instance du 9 février 2021.

4.5. Selon le recourant, la cour cantonale aurait procédé à un établissement arbitraire des faits en considérant qu'il n'était plus propriétaire des actions de D.________ SA. En ne procédant pas à l'examen de la question du transfert de propriété, la cour cantonale aurait violé le droit d'être entendu.
Il ressort des éléments versés au dossier, en particulier du contrat de vente et d'achat d'actions du 8 septembre 2020 conclu entre A.________, vendeur, et G.B.________, acquéreur, et des courriers de Me F.________ (cf. courriers des 7 et 12 janvier 2021, pièces 4 et 5 du bordereau de la plainte du 5 février 2021, art. 105 al. 2 LTF) et de son conseil (cf. courriers des 18, 21 et 27 janvier 2021 et 19 avril 2021, pièces 7, 9 et 10 du bordereau de la plainte du 5 février 2021 et pièce 2 du bordereau du recours au Tribunal fédéral, art. 105 al. 2 LTF), que le seul et unique certificat d'action de D.________ SA demeure et est toujours resté en mains du tiers séquestre, soit dans un premier temps Me J.________, puis Me F.________. Par ailleurs, il ne ressort pas expressément du contrat de vente et d'achat d'actions qu'un transfert de possession sans remise du titre aurait été convenu entre les parties (cf. contrat de vente et d'achat d'actions du 8 septembre 2020, p. 1 à 14, art. 105 al. 2 LTF; cf. à cet égard art. 684 , 967 et 969 CO s'agissant du transfert de possession du titre). Il appartient certes aux juridictions civiles de trancher le litige contractuel, étant rappelé que l'ordonnance du Tribunal de première instance du 9
février 2021 statuait sur mesures superprovisionnelles. Toutefois, au seul regard des éléments susdécrits, soit l'absence de remise du certificat d'actions, rendue vraisemblable, et les termes du contrat de vente et d'achat d'actions, il était arbitraire, pour la cour cantonale, de retenir qu'il était clairement établi qu'un transfert de propriété avait valablement eu lieu et que le recourant n'était, partant, plus titulaire d'aucun droit sur D.________ SA.
C'est donc à tort que la cour cantonale a considéré, prima facie, que le recourant ne revêtait pas la qualité de lésé pour les infractions dénoncées dans sa plainte du 5 février 2021, soit les art. 251 et 253 CP, ainsi que les art. 143bis , 144bis et 179novies CP en regard des données relatives à D.________ SA. A cet égard, il lui appartenait d'instruire les faits permettant d'établir si le recourant revêtait cette qualité, notamment d'examiner si le recourant avait valablement conservé respectivement perdu la propriété des actions et ses droits d'actionnaire de D.________ SA, ainsi que sa qualité d'administrateur président. Le recours est renvoyé à la cour cantonale pour instruction sur ce point.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs du recourant (violation des art. 382 et art. 115 CPP en lien avec les art. 251 et 253 CP, respectivement les art. 143bis , 144bis et 179novies CP, au regard des art. 689 ss et 702a ss CO).
Le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des consi dérants.
Les droits des intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours, seront suffisamment garantis dans le cadre du renvoi à l'autorité cantonale.

5.
Le recourant obtient gain de cause. Il peut prétendre à de pleins dépens pour la procédure fédérale qui seront mis à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La République et canton de Genève versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 7 décembre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Rettby

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 2 Administration de la justice pénale - 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
¹	La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
²	Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144^bis - 1. Quiconque, sans droit, modifie, efface, ou met hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, modifie, efface, ou met hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque fabrique, importe, met en circulation, promeut, offre ou rend accessibles d'une quelconque manière des logiciels dont il sait ou doit présumer qu'ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée au ch. 1, ou fournit des indications en vue de leur fabrication, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 143^bis - 1 Quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque met en circulation ou rend accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée dont il sait ou doit présumer qu'ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée à l'al. 1 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 684 - 1 Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles.
¹	Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles.
²	Le transfert par acte juridique peut avoir lieu par la remise du titre endossé à l'acquéreur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 967 - 1 Pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre.
¹	Pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre.
²	Il faut en plus pour les titres à ordre un endossement, et pour les titres nominatifs une déclaration écrite, qui ne sera pas nécessairement insérée sur le titre même.
³	La loi ou la convention peut prévoir, pour le transfert, la coopération d'autres personnes, en particulier du débiteur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 689 - 1 Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice.
¹	Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice.
²	...490

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 702^a - 1 Les membres du conseil d'administration et de la direction qui participent à l'assemblée générale ont le droit de s'exprimer sur les objets portés à l'ordre du jour.
¹	Les membres du conseil d'administration et de la direction qui participent à l'assemblée générale ont le droit de s'exprimer sur les objets portés à l'ordre du jour.
²	Le conseil d'administration peut en outre faire des propositions sur les objets portés à l'ordre du jour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.