5A_605/2018 - 2018-12-07 - Droit de la famille - divorce (contribution d'entretien et liquidation du régime matrimonial)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 605/2018

Arrêt du 7 décembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Bertrand Demierre, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Alain Dubuis, avocat,
intimée.

Objet
divorce (contribution d'entretien et liquidation du régime matrimonial),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 juin 2018 (TD11.022478-170768 342).

Faits :

A.

A.a. B.________, née en 1961, et A.________, né en 1958, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 20 août 1982 à Sullens (VD). Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union: C.________, né en 1984, et D.________, née en 1985.

A.b. Les parties vivent séparées depuis le 15 septembre 2009. Leur séparation a été réglée par convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 février 2010, ratifiée par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 26 février 2010. Par cette convention, les époux ont notamment convenu que le mari contribuerait à l'entretien de l'épouse par le versement d'un montant de 3'000 fr. par mois dès le 1er février 2010, la situation pouvant être revue au fur et à mesure de l'évolution de la situation financière des conjoints, et que le mari assumerait l'entier des frais et dépenses relatifs aux immeubles sis à U.________, y compris le paiement des intérêts hypothécaires.

A.c. Le 17 juin 2011, l'épouse a formé une demande unilatérale en divorce. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 juillet 2014, confirmée par arrêt sur appel du 5 décembre 2014, la requête du mari tendant à la suppression de la contribution à l'entretien de l'épouse dès et y compris le mois de mars 2014 a été rejetée.

B.

B.a. Par jugement du 31 mars 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: Tribunal) a notamment prononcé le divorce des époux, dit que le défendeur verserait à la demanderesse la somme de 350'064 fr. 05 à titre de liquidation du régime matrimonial, constaté que pour le surplus le régime matrimonial était dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession, ordonné à la Caisse de pensions de l'État de Vaud de prélever sur le compte de libre passage de la demanderesse la somme de 39'744 fr. 40 et de la verser dans un but de prévoyance professionnelle sur le compte de libre passage ouvert au nom du défendeur auprès d'une caisse de pension, enfin, dit que celui-ci contribuerait à l'entretien de la demanderesse par le versement d'une contribution mensuelle, indexée, d'un montant de 3'000 fr. dès jugement définitif et exécutoire et jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle percevrait une rente AVS.

B.b. Par acte du 3 mai 2017, le défendeur a interjeté appel contre le jugement précité, concluant notamment à sa réforme en ce sens qu'il versera la somme de 215'292 fr. 85 à la demanderesse à titre de liquidation du régime matrimonial et qu'aucune contribution au sens de l'art. 125 CC n'est due entre époux après le divorce. La demanderesse a conclu au rejet de l'appel.
Par arrêt du 8 juin 2018, notifié le 14 suivant, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Cour d'appel) a partiellement admis l'appel et a réformé le jugement attaqué en ce sens que le défendeur versera à la demanderesse la somme de 335'563 fr. 70 au titre de la liquidation du régime matrimonial. Le jugement a été confirmé pour le surplus.

C.
Par acte posté le 17 juillet 2018, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 juin 2018, avec requête d'effet suspensif. Il conclut principalement à ce que le montant de la contribution d'entretien soit fixé à 1'300 fr. par mois jusqu'au mois précédant celui au cours duquel il percevra une rente AVS inclus et à ce qu'il verse la somme de 215'292 fr. 85, subsidiairement 257'314 fr. 05, à titre de liquidation du régime matrimonial. A titre subsidiaire, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 5 septembre 2018, la requête d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur la contribution d'entretien en faveur de l'épouse et sur la liquidation du régime matrimonial, à savoir une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), par une partie qui a succombé devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a et b LTF), le recours est en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et les références).

3.
Le recourant dénonce une constatation manifestement inexacte des faits ayant conduit à une violation de l'art. 200 al. 3 CC. Il soutient avoir établi que l'aménagement de la parcelle dont il est propriétaire a été réalisé au moyen de ses biens propres.

3.1. Selon l'autorité précédente, il résultait de l'expertise que les époux avaient financé l'achat d'une part de la parcelle 485 de U.________, le 21 décembre 1998, par un versement de 34'250 fr., et qu'ils avaient ensuite financé des travaux sur cet immeuble, en 2004 et en 2005, pour un coût total de 100'861 fr. 70. Ladite parcelle étant un propre de l'appelant, les acquêts de chacun des époux avaient une créance, respectivement un droit à une récompense variable, du fait de l'utilisation de ces montants. Dans son complément d'expertise, l'experte, sans revenir sur le principe du droit des acquêts des époux à une créance, respectivement à une récompense variable à la charge des propres de l'appelant, en avait modifié la quotité.
L'appelant estimait que les montants investis dans cette parcelle étaient des propres. Il relevait tout d'abord qu'il ressortait des pièces produites que des prêts lui avaient été accordés par sa mère, prêts qui avaient ensuite été amortis par des donations annuelles de celle-ci en sa faveur. A l'appui de son affirmation, il faisait en particulier référence aux décomptes fiscaux produits, comme celui de 2003 (pièce 121), ainsi qu'aux déclarations de sa soeur et de la fiduciaire en charge de l'établissement des déclarations d'impôts. Selon lui, l'affectation des fonds donnés aurait également été claire, puisque les donations étaient systématiquement intervenues lors du paiement des travaux sur la maison. Considérant que les pièces et témoins qu'il invoquait pouvaient laisser penser que sa mère lui avait fait des donations et accordé des prêts, les juges précédents ont cependant estimé que ces preuves - outre qu'elles n'établissaient pas, contrairement à ce qu'affirmait l'appelant, que celles-là avaient amorti ceux-ci -, étaient totalement impropres à démontrer que les dépenses susmentionnées (34'250 fr. et 100'861 fr. 70), en faveur d'un propre de l'appelant, avaient été financées par ces dons et prêts. Dans ces conditions,
conformément à l'art. 200 CC, les montants en question devaient être considérés comme ayant été des acquêts des époux. Le grief était sur ce point infondé. Pour le surplus, l'appelant ne critiquait pas la méthode utilisée par l'experte pour calculer les créances et récompenses résultant de l'utilisation de ces montants en faveur d'un propre de l'appelant. Il n'y avait par conséquent pas à y revenir, les conclusions de l'experte, telles que figurant dans son complément d'expertise, étant au demeurant convaincantes sur ce point.

3.2. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir nié la corrélation entre les donations et prêts de sa mère et l'aménagement de la parcelle précitée. Ce faisant, les juges précédents auraient écarté, voire omis de mentionner les pièces qu'il avait produites à l'appui de sa duplique (soit les pièces 115 à 117, 119, et 121 à 128 déposées en première instance). Or, au vu de ces pièces - dont le recourant expose et, pour partie, interprète la teneur à la lumière du procès-verbal de l'audience de première instance du 11 novembre 2016 et de l'expertise du notaire -, il ne ferait aucun doute qu'il n'avait pas pu financer les aménagements de son bien-fonds autrement que par les prêts de sa mère, lesquels avaient été remboursés par les donations de celle-ci. Il aurait ainsi suffisamment apporté la contre-preuve du fait présumé selon l'art. 200 al. 3 CC. Le recourant considère en outre que le "cas de figure de cette affaire correspond (...) aux lignes fixées par la jurisprudence qui veut que le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie amènent à présumer que, pour couvrir les besoins courants du ménage, les époux n'entament pas la substance de leurs biens propres, de tels avoirs restant intacts ou étant affectés en
priorité à des investissements extraordinaires". Enfin, il relève que l'intimée n'a jamais donné la moindre indication qui aurait permis d'expliquer de quelle manière des acquêts auraient pu financer les travaux considérés. Fondé sur ce qui précède, le recourant reproduit ensuite un tableau exposant la liquidation chiffrée du régime matrimonial des parties.

3.3. Contrairement à ce que prétend le recourant, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait ignoré les pièces qu'il avait produites en première instance pour asseoir sa thèse. Elle en a manifestement tenu compte, dès lors qu'elle a dûment exposé les moyens soulevés par le recourant dans son appel en lien avec lesdites pièces, lesquelles sont, pour certaines, expressément mentionnées dans l'arrêt attaqué. Elle n'a toutefois pas accordé aux documents en question la force probante que le recourant entend leur conférer. Par son argumentation, le recourant s'en prend de manière appellatoire à l'appréciation des preuves opérée par l'autorité cantonale. En effet, force est de constater qu'il présente sa propre lecture du dossier, alors qu'il lui eût appartenu de démontrer, de façon précise, le caractère prétendument insoutenable de l'appréciation des moyens de preuve à laquelle les juges cantonaux ont procédé (cf. supra consid. 2.2). Insuffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF), le grief se révèle irrecevable.

4.
A titre subsidiaire, le recourant invoque une violation de l'art. 209 al. 1 CC, "respectivement" de son droit d'être entendu.

4.1. Le recourant expose, pour la première fois devant la Cour de céans, que dans la mesure où l'hypothèse selon laquelle les donations de sa mère avaient servi à financer l'aménagement de la parcelle 485 de U.________ était écartée, il convenait d'admettre que ces biens propres avaient été utilisés pour l'entretien de la famille. De telles dépenses étant présumées grever les acquêts, il existerait par conséquent une récompense de ses propres envers ses acquêts à concurrence du montant des donations de sa mère, dont le montant total serait de 230'000 fr. Selon le recourant, la question de la récompense consécutive au raisonnement suivi par l'autorité cantonale n'aurait tout simplement pas été traitée par elle. Dans ce contexte et en application de l'art. 53 CPC, la Cour d'appel se devait, selon lui, d'interpeller les parties sur le point de savoir si ses biens propres pouvaient donner lieu à récompense conformément à l'art. 209 CC. Le recourant présente ensuite derechef un tableau exposant la liquidation chiffrée du régime matrimonial, tableau qui intègre notamment la récompense considérée dans le compte d'acquêts du mari.

4.2. Il résulte de l'arrêt attaqué que la question des récompenses entre acquêts et biens propres, prévue à l'art. 209 CC, a été traitée dans le cadre du rapport d'expertise du 17 juin 2013 et de son complément du 22 mai 2014. L'experte a en effet estimé, en relation avec la parcelle 485, qu'une créance et une récompense variable devaient être attribuées en faveur des acquêts de chacun des conjoints. Après avoir procédé à leur calcul, l'experte est notamment arrivée à la conclusion que les propres du mari devaient être grevés d'une récompense envers ses acquêts à concurrence de 101'442 fr. 26 en relation avec ladite parcelle. La cour cantonale a fait sien le raisonnement et le calcul de l'experte. Elle a en effet constaté que l'appelant ne critiquait pas la méthode utilisée par celle-ci pour calculer les créances et récompenses résultant de l'utilisation de montants en faveur d'un propre de l'appelant. L'autorité précédente a donc estimé qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir, les conclusions de l'experte, telles que figurant dans son complément d'expertise, étant au demeurant convaincantes sur ce point.
Dès lors qu'il n'est pas contesté que le recourant a renoncé à critiquer l'expertise judiciaire sur ce point, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait enfreint son devoir d'interpellation ni a fortiori violé son droit d'être entendu. Pour le surplus, pour autant qu'il puisse encore s'en plaindre à ce stade, ce qui apparaît hautement douteux, (art. 75 LTF; cf. infra consid. 5.2), la seule présentation d'un calcul qui diverge de celui arrêté par l'experte est insuffisant à démontrer que l'autorité cantonale aurait procédé à une appréciation insoutenable de l'expertise et, ce faisant, violé l'art. 209 al. 1 CC. Ce d'autant que le recourant se fonde sur des faits - des donations effectuées par sa mère pour un montant de 230'000 fr., lesquelles auraient servi à l'entretien de la famille - qui ne résultent pas de l'arrêt entrepris (art. 99 al. 1 LTF). Autant qu'il est recevable, le moyen est par conséquent mal fondé.

5.
Le recourant se plaint aussi d'une violation de l'art. 125 CC. Il fait grief à la cour cantonale d'avoir jugé qu'il se justifiait d'appliquer la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent au motif qu'il n'aurait pas démontré que le couple aurait fait ou pu faire des économies. Or, la cour cantonale avait retenu que la construction de la maison et les aménagements de la piscine avaient été réalisés par des acquêts, soit des économies. A cela s'ajoutait la présence d'acquêts, sous forme de numéraires des parties, tels qu'objectivés par expertise, qui étaient le fruit d'économies des parties. Force était ainsi de constater que les parties avaient fait des économies, qui avaient été objectivement constatées. Le recourant présente une liste chiffrée de dites économies, qui, rapportée à la durée du mariage de 27 ans avant la séparation, représentent la somme de 1'700 fr. par mois. La pension allouée à l'intimée devait ainsi être réduite d'autant.

5.1. La cour cantonale a constaté qu'il n'était ni contesté ni contestable que l'union conjugale - qui avait commencé pour l'intimée à l'âge de 21 ans, avait duré 27 ans et avait vu naître deux enfants aujourd'hui majeurs - avait durablement marqué de son empreinte la situation de l'intimée. Le standard de vie choisi par les époux avant leur séparation, d'un commun accord, devait en conséquence être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permettait. A cet égard, l'appelant n'avait pas démontré que le couple aurait fait ou pu faire des économies durant le mariage. On pouvait dès lors considérer que l'entier des revenus réalisés par les parties durant leur vie commune était utilisé pour assurer leur train de vie. Sur ce point, les parties déclaraient en février 2010 - soit quelques mois après leur séparation - des revenus mensuels totaux de 19'565 fr. résultant d'activités lucratives existant déjà lors de leur séparation, fixée par eux à mi-septembre 2009. Dans ces conditions, on ne pouvait considérer que l'entretien convenable de l'intimée consisterait uniquement, comme le soutenait l'appelant, à couvrir son minimum vital, arrêté à 5'210 fr. et que partant celle-ci pourrait couvrir, à l'aide
de ses seuls revenus, soit 4'422 fr. 70, son entretien convenable. L'intimée avait dès lors droit à une contribution d'entretien au sens de l'art. 125 CC. Faute pour l'appelant d'avoir démontré que le couple aurait fait ou pu faire des économies durant le mariage, il convenait de calculer la pension due à l'intimée conformément au principe de la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent. Cette méthode, utilisée par les premiers juges, n'était au demeurant pas contestée par l'appelant.

5.2. Le recourant ne conteste pas le constat - qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) - selon lequel il n'a pas remis en cause dans son appel la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent utilisée par les premiers juges pour arrêter la contribution due à l'entretien de l'intimée. Or lorsque, comme ici (cf. supra consid. 1), l'autorité cantonale de dernière instance statue sur recours, conformément au principe de l'art. 75 al. 1 LTF, l'épuisement des instances cantonales est une condition de recevabilité du recours en matière civile au Tribunal fédéral. Sous réserve des exceptions énumérées par l'art. 75 al. 2 let. a -c LTF, qui n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce, le principe de la double instance s'applique en droit civil (ATF 141 III 188 consid. 4.1 et les arrêts cités; 139 III 252 consid. 1.6; 138 III 41 consid. 1.1). L'épuisement des instances cantonales selon l'art. 75 al. 1 LTF signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel. Lorsque l'autorité de dernière instance cantonale peut se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4; arrêt 4A 290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1), le principe de l'épuisement matériel des instances cantonales veut que les griefs soumis au Tribunal fédéral aient déjà été invoqués devant l'instance précédente (ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les références; arrêt 4A 32/2018 du 11 juillet 2018 consid. 5.2.1-5.2.2). Le recourant ne peut donc passer sous silence devant l'autorité inférieure les arguments juridiquement pertinents dont il a connaissance pour ne les soulever qu'après qu'une décision défavorable a été prise dans le cadre de la procédure ultérieure. Il doit au contraire tenir compte, dans le recours au Tribunal fédéral, des considérants de la dernière autorité cantonale concernant les griefs qu'il a déjà soulevés devant elle et qu'il soumet à présent aussi à l'appréciation du Tribunal fédéral (arrêt 5A 429/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3.1).

5.3. En l'occurrence, même si l'autorité d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), les juges précédents se trouvaient dans la situation classique où la cause a déjà été discutée en première instance, ce qui leur permet en principe de se limiter à l'examen des griefs soulevés, sous réserve d'erreurs manifestes (arrêt 4A 32/2018 précité consid. 5.2.2 et les références). De surcroît, l'arrêt attaqué retient, sans être contredit par le recourant, que celui-ci n'a pas critiqué en appel la méthode du minimum vital appliquée par les premiers juges. Le recourant paraît dès lors forclos à s'en plaindre dans le cadre du présent recours. Quoi qu'il en soit, la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent est considérée comme conforme au droit fédéral, pour autant qu'elle n'ait pas pour effet de faire bénéficier l'intéressé d'un niveau de vie supérieur à celui mené durant la vie commune (arrêts 5A 587/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1; 5A 861/2014 du 21 avril 2015 consid. 5 et la jurisprudence citée). Or le recourant ne démontre pas que tel serait le cas en l'espèce. Supposé recevable, le grief serait dès lors infondé.

6.
Dans un dernier moyen, le recourant s'en prend à la durée de la pension octroyée à l'intimée. Il estime que les conditions posées par la jurisprudence pour faire une exception à la "pratique" d'arrêter les contributions d'entretien à la date de l'âge de la retraite du débirentier ne sont pas remplies. Il relève qu'il devra en l'occurrence continuer à financer le train de vie de l'intimée à hauteur de 3'000 fr. par mois durant deux ans et demi, alors qu'il sera lui-même à la retraite et ne disposera plus d'activité économique. La décision entreprise l'obligerait ainsi à ponctionner le capital destiné à sa retraite de la somme de 90'000 fr.
Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF) que le recourant aurait soulevé un tel grief devant l'autorité précédente, se contentant de conclure à ce qu'aucune contribution après divorce ne soit due entre les époux (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1; cf. supra consid. 5.2). Quoi qu'il en soit, force est de constater que la motivation présentée, qui se focalise de manière appellatoire sur la prétendue insuffisance de moyens autre que le capital retraite, est impropre à démontrer que l'allocation de la rente jusqu'à l'âge de la retraite de l'intimée contreviendrait aux conditions posées par la jurisprudence (cf. arrêts 5A 424/2014 du 15 décembre 2014 consid. 4.1 et les références; 5A 435/2011 du 14 novembre 2011 consid. 7 et les références, publié in FamPra.ch 2012 p. 186) pour s'écarter du principe selon lequel le droit à une contribution d'entretien est accordé jusqu'à l'âge de la retraite du débirentier (ATF 141 III 465 consid. 3.2.1). Autant que recevable, le moyen doit être rejeté.

7.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer au fond mais a été suivie dans les conclusions qu'elle a prises dans ses déterminations sur la requête d'effet suspensif, a droit à une indemnité de dépens pour cette écriture, mise à la charge du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 décembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 200 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
¹	Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
²	À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
³	Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
¹	Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
²	Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
³	Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
¹	Les parties ont le droit d'être entendues.
²	Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.