Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_763/2016

Arrêt du 7 décembre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Mathias Keller, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Déduction d'une peine privative de liberté de la durée d'un placement ordonné à titre provisionnel (art. 32 DPMin), violation du droit d'être entendu, arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mai 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 3 février 2016, le Tribunal des mineurs du canton de Vaud a constaté que X.________, né le *** 1997, s'était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, vol, dommages à la propriété, faux dans les certificats, mutinerie de détenus et contravention à la LStup. Il l'a condamné à 5 mois de privation de liberté, sous déduction de 12 jours de détention avant jugement.

B.
Par jugement du 12 mai 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________, confirmant, en particulier, la peine de 5 mois de privation de liberté sous déduction de 12 jours de détention avant jugement, soit 5 jours de détention provisoire et 7 jours en consignation stricte effectués dans le cadre du placement provisionnel. La cour cantonale n'a, en revanche, pas imputé 359 jours (366 de placement total moins la déduction de 7 jours) de placement provisionnel en milieu fermé, dont 32 jours d'évasion.

C.
X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant avec suite de frais, principalement, à sa réforme en ce sens que 339 jours de détention avant jugement (366 jours de placement moins 32 jours d'évasion, ajoutés à 5 jours de détention provisoire) sont imputés sur sa peine privative de liberté, qui a ainsi déjà été entièrement exécutée. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. X.________ requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Invités à se déterminer sur le recours, la Cour d'appel pénale y a renoncé, se référant aux considérants du jugement entrepris, et le Ministère public a conclu au rejet du recours. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Invoquant une violation de l'art. 32 al. 3 DPMin, le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir retenu que la durée du placement provisionnel ne devait pas être automatiquement déduite de la privation de liberté infligée mais qu'ils disposaient d'un pouvoir d'appréciation en la matière. En outre, il fait grief à l'autorité précédente de ne pas avoir considéré son placement provisionnel en milieu fermé au Foyer A.________ comme de la détention avant jugement au sens de l'art. 110 al. 7 CP et de ne pas avoir imputé sa durée sur la peine qui lui a été infligée, conformément à l'art. 51 CP.

1.1. La cour cantonale a jugé, en se référant à l'ATF 137 IV 7, que les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel, comme le placement, ne devaient pas être assimilées à la détention avant jugement visée par les art. 110 al. 7 et 51 CP. Elles ne devaient pas automatiquement être imputées sur la privation de liberté lorsque le but n'avait pas été atteint, dès lors qu'il appartenait à l'autorité de jugement de trancher la question de savoir si l'exécution de tout ou partie de la privation de liberté devait ou non être ordonnée. Or, en l'occurrence, le placement, qui avait principalement pour but de permettre au recourant de préparer son avenir et de faire cesser sa consommation de stupéfiants et la commission d'infractions, avait à l'évidence échoué, ce qui n'était pas contesté par l'intéressé. Le recourant n'était pas preneur de la mesure, car il n'avançait pas dans la construction de projets d'avenir et peinait à prendre ses responsabilités et à respecter les règles de base. En outre, les faits les plus graves réprimés par le jugement de première instance, à savoir une évasion violente commise en compagnie de quatre autres résidents et à la suite de laquelle une éducatrice et un agent de sécurité avaient été blessés,
s'étaient déroulés dans le strict cadre du placement concerné, et ce après huit mois de mesure. La cour cantonale en a conclu que l'autorité de première instance avait, à juste titre, refusé de déduire de la peine infligée au recourant la durée de son placement provisionnel au sein du Foyer A.________, sous réserve des 7 jours passés en consignation stricte.

1.2. Conformément à l'art. 32 DPMin, s'il est mis fin au placement parce qu'il a atteint son objectif, la privation de liberté n'est plus exécutée (al. 2). S'il est mis fin au placement pour un autre motif, l'autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l'être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté (al. 3). Cette norme s'applique aussi au placement ordonné à titre provisionnel (ATF 137 IV 7 consid. 1.6.2 p. 11; arrêt 6B_173/2015 du 6 septembre 2016 consid. 2 destiné à la publication).
Dans l'arrêt 6B_173/2015 précité, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si l'exécution d'un placement provisionnel au sens de l'art. 15 DPMin devait être imputée sur la peine privative de liberté. Il a constaté que dans l'arrêt publié aux ATF 137 IV 7, l'application par analogie des art. 51 et 110 al. 7 CP, qui aurait, dans tous les cas, imposé au juge, au moment de fixer la peine, de statuer sur l'imputation de la privation de liberté résultant du placement provisionnel, avait été exclue. Cependant, cet arrêt ne réglait pas la question de savoir à quelles conditions et dans quelle mesure la durée d'un placement provisionnel devait être imputée sur la peine privative de liberté susceptible d'être exécutée ensuite de l'échec de cette mesure, mais uniquement celle de savoir à quel moment devait intervenir la décision sur l'imputation. Examinant dès lors ce point dans l'arrêt 6B_173/2015, le Tribunal fédéral a relevé que le droit pénal des mineurs entré en vigueur le 1er janvier 2007 consacrait, à l'instar du Code pénal pour les adultes, le système dualiste dans lequel, dans la règle, en plus d'une mesure, une peine devait être prononcée si le mineur avait agi de manière coupable (art. 11 al. 1 DPMin). Si, en
droit pénal des mineurs, la peine elle-même visait prioritairement l'éducation et l'amendement dans la perspective de favoriser le développement du mineur, soit la prévention spéciale, et si, sous cet angle, la délimitation entre exécution des peines privatives de liberté et des mesures était moins nette qu'en droit pénal ordinaire, une approche différente de celle du droit pénal ordinaire quant à l'imputation ne se justifiait pas. Le placement en milieu fermé au sens de l'art. 15 al. 2 DPMin entraînait une restriction importante à la liberté personnelle, notamment de mouvement, du mineur. Sous cet angle, la situation n'était pas fondamentalement différente de celle d'une mesure institutionnelle du droit pénal des adultes, exécutée en milieu fermé lorsqu'il existait un risque de fuite ou de nouvelles infractions (cf. art. 59 al. 3 CP). En cas de levée d'une telle mesure, notamment lorsqu'elle apparaissait vouée à l'échec, l'art. 62c al. 2 première phrase CP prévoyait que si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure était inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine était exécuté. En d'autres termes, la durée de la privation de liberté résultant de la mesure devait, en
principe, être imputée sur la peine, sans égard au motif pour lequel la mesure avait pris fin. L'art. 32 al. 3 deuxième phrase DPMin traduisant, en droit pénal des mineurs, la même conséquence du système dualiste, il n'y avait aucune raison de donner à cette norme une interprétation distincte de celle de l'art. 62c al. 2 première phrase CP. Le Tribunal fédéral a donc posé le principe de l'imputation du placement provisionnel d'un mineur sur la durée d'une peine privative de liberté (arrêt 6B_173/2015 précité consid. 2.2 - 2.3).
Cela fait, le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir quelle devait être l'ampleur de l'imputation. Il a retenu que la fraction imputable de la durée de la privation de liberté résultant de l'exécution de la mesure devait être déterminée en fonction de différents facteurs englobant notamment l'importance de la privation de liberté en résultant (soit les conditions effectives d'exécution de la mesure), les perspectives d'amendement de l'intéressé ainsi que les causes de l'échec de la mesure, attendu que lorsque l'échec du placement résultait du refus de toute coopération, le mineur ne devait pas en être récompensé par une imputation intégrale de la durée de la mesure (arrêt 6B_173/2015 précité consid. 2.4).

1.2.1. En l'espèce, le recourant a subi 5 jours de détention provisoire, lesquels ont été intégralement imputés et ne sont donc pas litigieux.
En ce qui concerne le placement, il découle de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le recourant, sa durée ne doit pas être automatiquement déduite de la peine dans son intégralité. Afin de déterminer l'ampleur de l'imputation, il était pertinent de relever, comme l'a fait la cour cantonale, que l'échec de la mesure était imputable au comportement du recourant, qui n'en était pas preneur. Les 32 jours de liberté qu'il a obtenus grâce à son évasion, en plus du fait qu'ils ne sauraient être pris en considération dans l'imputation car le recourant n'a pas exécuté la mesure pendant ce laps de temps, ont eu pour effet d'alléger les contraintes liées au placement en régime fermé, à tout le moins pour la période suivant cette évasion. Enfin, s'agissant des perspectives d'amendement de l'intéressé, la cour cantonale a observé que le recourant avait commis des infractions pénales dans le cadre du placement concerné, et ce après huit mois de mesure.
En revanche, la cour cantonale n'a pas du tout examiné les conditions effectives du placement. A cet égard, le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) au motif que des faits pertinents ont été omis (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF). Il fait valoir qu'il avait été placé dans le secteur fermé bbb, lequel constitue le régime le plus sévère du Foyer A.________, que, sous ce régime, les effets personnels susceptibles d'être remis étaient très limités (en particulier, les ordinateurs, téléviseurs, consoles de jeux, appareils photographiques, les moyens de communication et les supports de données étaient interdits) et que les visites des proches étaient limitées à une visite toutes les trois semaines. La cour cantonale n'a pas examiné la réalité et la portée de ces faits, pourtant dûment allégués devant elle. Dans la mesure où l'importance de la privation de liberté résultant de la mesure est pertinente s'agissant de déterminer l'ampleur de l'imputation du placement sur la peine, c'est en violation de l'interdiction de l'arbitraire que la cour cantonale a omis d'établir les faits concernant les conditions effectives du placement (art. 97 al. 1 LTF). De surcroît, en focalisant son analyse sur le mauvais comportement du recourant et
en omettant ainsi de prendre en compte l'importance de la restriction de liberté subie par celui-ci, l'autorité précédente a appliqué l'art. 32 DPMin de manière inadmissible.

1.2.2. Par ailleurs, la cour cantonale a rejeté la requête de réquisition de preuve du recourant tendant à la production d'un rapport du Foyer A.________ relatif aux conditions d'exécution de son placement provisionnel. Elle s'est limitée à constater que la requête ne répondait pas aux conditions de l'art. 389 CPP, sans préciser en quoi ces conditions n'étaient pas remplies. Dénuée de toute motivation, cette décision viole le droit d'être entendu du recourant (art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP). Le recours est donc également admis sur ce point et il appartiendra à la cour cantonale, statuant sur renvoi, de motiver le refus de la réquisition de preuve formulée par le recourant ou, à l'inverse, d'admettre ladite réquisition, selon qu'elle s'estime, en vertu de son pouvoir d'appréciation, suffisamment renseignée ou non sur les conditions d'exécution du placement.

2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est admis et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision relative à l'imputation de la durée du placement provisionnel du recourant sur sa peine, après avoir instruit et apprécié les conditions effectives de son placement, qu'elle pondérera avec les autres critères pertinents (causes de l'échec de la mesure, perspectives d'amendement de l'intéressé).
Le canton de Vaud sera dispensé des frais (art. 66 al. 4 LTF). Il versera en revanche au recourant une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 2 LTF). La requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera en mains du conseil du recourant une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 décembre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 6B_763/2016
Date : 07. Dezember 2016
Publié : 22. Dezember 2016
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strafrecht (allgemein)
Regeste : Déduction d'une peine privative de liberté de la durée d'un placement ordonné à titre provisionnel (art. 32 DPMin.), violation du droit d'être entendu, arbitraire


Répertoire des lois
CP: 51 
CP Art. 51 5. Imputation de la détention avant jugement - 5. Imputation de la détention avant jugement Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. 1 SR 311.0 Code pénal suisse
59 
CP Art. 59 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Traitement des troubles mentaux - 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles Traitement des troubles mentaux SR 311.0 Code pénal suisse
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. 1
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
62c 
CP Art. 62c 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Levée de la mesure - Levée de la mesure SR 311.0 Code pénal suisse
1    La mesure est levée:
a  si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec;
b  si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies;
c  s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié.
2    Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l'exécution du reste de la peine est suspendue.
3    Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
4    Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution.
5    Si, lors de la levée de la mesure, l'autorité compétente estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure de protection de l'adulte, elle le signale à l'autorité de protection de l'adulte. 1
6    Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
110
CP Art. 110 SR 311.0 Code pénal suisse
1    Les prochesd'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs. 1
2    Les familiersd'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux. 2
4    Sont des titrestous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiquestous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jourest compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugementest toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
CPP: 389
CPP Art. 389 Compléments de preuves SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
2    L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
a  les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
b  l'administration des preuves était incomplète;
c  les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
3    L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Cst.: 9 
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
29
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
DPMin: 11 
DPMin Art. 11 Prononcé des peines SR 311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs - Droit pénal des mineurs
1    Si le mineur a agi de manière coupable, l'autorité de jugement prononce une peine, en plus d'une mesure de protection ou comme seule mesure. L'art. 21 sur l'exemption de peine est réservé.
2    Ne peut agir de manière coupable que le mineur qui possédait la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer d'après cette appréciation.
15 
DPMin Art. 15 Placement a. Contenu et conditions SR 311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs - Droit pénal des mineurs
1    Si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.
2    L'autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que:
a  si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l'exigent impérativement, ou
b  si l'état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger.
3    Avant d'ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d'un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l'autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n'a pas été effectuée en vertu de l'art. 9, al. 3.
4    Si le mineur est sous tutelle, l'autorité de jugement communique la décision de placement à l'autorité tutélaire 1 .
32
DPMin Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté SR 311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs - Droit pénal des mineurs
1    Le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ainsi qu'une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration.
2    S'il est mis fin au placement parce qu'il a atteint son objectif, la privation de liberté n'est plus exécutée.
3    S'il est mis fin au placement pour un autre motif, l'autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l'être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté.
4    Si un traitement ambulatoire, une assistance personnelle ou une surveillance sont en concours avec une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ou avec une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration, l'autorité de jugement peut suspendre l'exécution de la privation de liberté. Si ces mesures de protection sont levées, les al. 2 et 3 s'appliquent par analogie.
LTF: 66 
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
LTF Art. 68 Dépens SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
97 
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits SR 173.110 0
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
105
LTF Art. 105 Faits déterminants SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
Répertoire ATF
137-IV-7
Weitere Urteile ab 2000
6B_173/2015 • 6B_763/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • peine privative de liberté • vaud • droit pénal • mois • examinateur • détention provisoire • tribunal cantonal • droit pénal des mineurs • première instance • droit d'être entendu • assistance judiciaire • pouvoir d'appréciation • décision • interdiction de l'arbitraire • violation du droit • code pénal • exécution des peines et des mesures • libéralité • membre d'une communauté religieuse
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