2C_544/2007 - 2007-12-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Tribunale federale
Tribunal federal

2C 544/2007/ADD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 7 décembre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.

Parties
X.________, recourant,
agissant par Y.________, lui-même représenté par
Me Henri Gendre, avocat,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route
d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,
intimé,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez.

Objet
Regroupement familial différé,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, du 30 août 2007.

Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Y.________, ressortissant serbe né en 1972, est entré en Suisse le 7 mars 1999 au bénéfice d'un visa touristique et y a vainement entrepris des démarches en vue d'obtenir une autorisation de séjour. Il était alors divorcé et père d'un enfant dont il avait la garde, X.________, né en 1995. Resté au pays, ce dernier a d'abord été confié à sa mère puis, après le départ de celle-ci pour l'Italie, aux soins d'une aïeule du côté paternel. Le 17 janvier 2001, Y.________ a épousé en secondes noces une ressortissante macédonienne établie en Suisse et a de ce fait obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial. Le 16 août suivant, il a déposé une demande d'autorisation de séjour pour son fils X.________. Bien qu'ayant reçu une réponse positive des autorités en mai 2003, cette demande n'a pas été suivie d'effet et l'enfant est resté en Serbie; un mois auparavant, en avril 2003, sa garde avait été confiée à sa mère qui était rentrée d'Italie.
1.2 Le 15 octobre 2005, Y.________ a déposé une nouvelle demande de regroupement familial pour son fils dont la garde lui avait entre-temps été restituée le 3 octobre précédent.

Par décision du 8 août 2006, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a rejeté la demande, au motif notamment que l'enfant vivait depuis 7 ans séparé de son père et qu'aucune raison valable ne justifiait une soudaine modification de sa prise en charge éducative.
Par arrêt du 30 août 2007, le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours formé par l'enfant X.________ contre la décision précitée du Service cantonal.
1.3 X.________, représenté comme en procédure cantonale par son père assisté d'un avocat, forme un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité du Tribunal administratif dont il requiert l'annulation. Il conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour, sous suite de frais et dépens. Il se plaint d'une appréciation arbitraire des preuves, de violation de l'art. 8 CEDH et de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH).

2.
Son père ne bénéficiant pas d'une autorisation d'établissement, le recourant ne peut tirer aucun droit au regroupement familial de l'art. 17 al. 2 LSEE. Toutefois, dans la mesure où, malgré la distance, il entretient apparemment une relation effective avec son père, il peut fonder sa demande de regroupement familial sur l'art. 8 CEDH - dont les conditions sont semblables à l'art. 17 al. 2 (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 10) - et son recours est de ce chef recevable comme recours en matière de droit public (cf. art. 83 lettre c ch. 2 LTF a contrario).
3.
3.1 Il n'y a pas lieu de tenir compte des nova présentés par le recourant (cf. art. 99 LTF), en particulier le certificat médical censé attester les ennuis de santé de sa grande-tante paternelle, âgée de 70 ans, qui prend soin de lui depuis l'attribution du droit de garde à son père. Quoi qu'il en soit, cette pièce n'amène aucun élément nouveau par rapport aux faits allégués en procédure cantonale qui ont été examinés par le Tribunal administratif: les affections décrites dans le certificat litigieux sont en effet inhérentes à l'âge de la grande-tante (problèmes d'arthrose et circulatoires) et ne présentent aucun caractère de gravité particulière qui empêcherait l'intéressée de pourvoir à l'éducation du recourant, d'autant que ce dernier, aujourd'hui âgé de près de 12 ans, ne requiert plus les mêmes soins qu'un jeune enfant.
3.2 La Cour de céans est liée par les faits établis par l'autorité judiciaire cantonale qui n'apparaissent ici ni manifestement inexacts, ni établis en violation des règles sur l'administration des preuves au sens de l'art. 97 al. 1 LTF.
En particulier, contrairement à l'opinion du recourant, les premiers juges pouvaient sans arbitraire inférer des circonstances que les différentes modifications de la garde de l'enfant en 2003 (attribution à la mère), puis en 2005 (attribution au père), résultaient d'un choix librement consenti des parents. Il ressort en effet des pièces produites par le recourant que l'autorité judiciaire compétente serbe n'a fait que ratifier "l'arrangement" passé entre eux à ce sujet (cf. jugement du 21 avril 2003). En outre, le recourant n'apporte pas le moindre élément permettant de penser que son père se serait opposé à la modification du droit de garde en 2003 ou qu'il n'aurait pu en obtenir la restitution qu'en 2005. Du reste, à fin 2003, il justifiait l'abandon de la procédure de regroupement familial entreprise en 2001 par le fait que son enfant était resté au pays pour terminer sa première année scolaire (cf. rapport d'enquête de la police cantonale du 11 décembre 2003).

Par ailleurs, c'est à tort que le recourant voit une violation de son droit d'être entendu dans le fait que le Tribunal administratif a statué sur la seule base des pièces au dossier: en effet, les premiers juges pouvaient s'estimer suffisamment renseignés et renoncer à auditionner les témoins proposés par le recourant, dès lors que leur appréciation (anticipée) des preuves échappait à l'arbitraire (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités). D'ailleurs, le recourant se contente de critiquer de manière purement appellatoire les faits établis sur cette base par les premiers juges.
4.
4.1 Le Tribunal administratif a correctement exposé les dispositions légales et la jurisprudence applicables en matière de regroupement familial différé d'enfant par un seul parent (art. 8 CEDH; ATF 133 II 6 consid. 3 p. 9 ss et les nombreux arrêts cités), de sorte qu'il suffit de renvoyer à son arrêt sur ce point (cf. art. 109 al. 3 LTF).

On soulignera simplement que le droit litigieux dépend de conditions particulièrement restrictives: le parent établi en Suisse doit avoir maintenu avec son enfant une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance et un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, doit s'être produit, rendant nécessaire la venue de l'enfant en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de sa prise en charge éducative à l'étranger. Les motifs (et les preuves) susceptibles de justifier le regroupement familial tardif d'un enfant sont soumis à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant est avancé en âge, a vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et a accompli une partie importante de sa scolarité dans son pays d'origine (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 9 ss et 3.3 p. 13).
4.2 En l'espèce, lorsque son père est arrivé en Suisse en janvier 1999, le recourant était âgé d'un peu plus de 3 ans et il a aujourd'hui plus de 12 ans. Il a donc vécu plus de 8 années séparé de son père. Certes, le recourant prétend, comme en procédure cantonale, que son père lui téléphone régulièrement et partage ses vacances avec lui. De tels contacts sont toutefois usuels dans des circonstances de ce genre, mais restent relativement limités et ne sont ordinairement pas de nature à établir l'existence d'une relation prépondérante. On peut d'autant moins admettre une telle condition dans le cas d'espèce que la relation familiale entre les intéressés a été interrompue alors que l'enfant était encore très jeune et que le père a une première fois renoncé à faire venir son fils auprès de lui, en mai 2003, alors qu'il en avait pourtant la possibilité (juridique) à l'époque. C'est donc en Serbie, avec sa grande-tante paternelle et sa mère, que se trouvent les relations familiales prépondérantes du recourant.

Par ailleurs, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un changement important dans sa situation personnelle et familiale de nature à justifier une modification de sa prise en charge éducative. La preuve d'un tel changement ne peut du reste être admise qu'à de strictes conditions (cf. supra consid. 4.1 in fine). Or, les vagues déclarations de la grande-tante du recourant concernant ses problèmes de santé ne sont pas propres à établir son incapacité à s'occuper correctement de l'enfant. Du reste, le certificat médical produit en cause ne fait pas apparaître des troubles de santé particulièrement graves.
4.3 Il s'ensuit que le recourant ne réunit pas les - strictes - conditions auxquelles la loi et la jurisprudence subordonnent son droit à obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. A cela s'ajoute, comme l'ont relevé les premiers juges, que son déplacement dans un nouvel environnement (familial, scolaire, culturel, linguistique, etc.) risquerait fort, compte tenu de son âge actuellement proche de l'adolescence, d'entraîner des problèmes d'intégration.
5.
En conséquence, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 et 3 LTF.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 à 3 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal administratif (Ière Cour administrative) du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 7 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.