2C_544/2007 - 2007-12-07 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

2C 544/2007/ADD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 7 décembre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.

Parties
X.________, recourant,
agissant par Y.________, lui-même représenté par
Me Henri Gendre, avocat,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route
d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,
intimé,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez.

Objet
Regroupement familial différé,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, du 30 août 2007.

Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Y.________, ressortissant serbe né en 1972, est entré en Suisse le 7 mars 1999 au bénéfice d'un visa touristique et y a vainement entrepris des démarches en vue d'obtenir une autorisation de séjour. Il était alors divorcé et père d'un enfant dont il avait la garde, X.________, né en 1995. Resté au pays, ce dernier a d'abord été confié à sa mère puis, après le départ de celle-ci pour l'Italie, aux soins d'une aïeule du côté paternel. Le 17 janvier 2001, Y.________ a épousé en secondes noces une ressortissante macédonienne établie en Suisse et a de ce fait obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial. Le 16 août suivant, il a déposé une demande d'autorisation de séjour pour son fils X.________. Bien qu'ayant reçu une réponse positive des autorités en mai 2003, cette demande n'a pas été suivie d'effet et l'enfant est resté en Serbie; un mois auparavant, en avril 2003, sa garde avait été confiée à sa mère qui était rentrée d'Italie.
1.2 Le 15 octobre 2005, Y.________ a déposé une nouvelle demande de regroupement familial pour son fils dont la garde lui avait entre-temps été restituée le 3 octobre précédent.

Par décision du 8 août 2006, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a rejeté la demande, au motif notamment que l'enfant vivait depuis 7 ans séparé de son père et qu'aucune raison valable ne justifiait une soudaine modification de sa prise en charge éducative.
Par arrêt du 30 août 2007, le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours formé par l'enfant X.________ contre la décision précitée du Service cantonal.
1.3 X.________, représenté comme en procédure cantonale par son père assisté d'un avocat, forme un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité du Tribunal administratif dont il requiert l'annulation. Il conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour, sous suite de frais et dépens. Il se plaint d'une appréciation arbitraire des preuves, de violation de l'art. 8 CEDH et de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH).

2.
Son père ne bénéficiant pas d'une autorisation d'établissement, le recourant ne peut tirer aucun droit au regroupement familial de l'art. 17 al. 2 LSEE. Toutefois, dans la mesure où, malgré la distance, il entretient apparemment une relation effective avec son père, il peut fonder sa demande de regroupement familial sur l'art. 8 CEDH - dont les conditions sont semblables à l'art. 17 al. 2 (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 10) - et son recours est de ce chef recevable comme recours en matière de droit public (cf. art. 83 lettre c ch. 2 LTF a contrario).
3.
3.1 Il n'y a pas lieu de tenir compte des nova présentés par le recourant (cf. art. 99 LTF), en particulier le certificat médical censé attester les ennuis de santé de sa grande-tante paternelle, âgée de 70 ans, qui prend soin de lui depuis l'attribution du droit de garde à son père. Quoi qu'il en soit, cette pièce n'amène aucun élément nouveau par rapport aux faits allégués en procédure cantonale qui ont été examinés par le Tribunal administratif: les affections décrites dans le certificat litigieux sont en effet inhérentes à l'âge de la grande-tante (problèmes d'arthrose et circulatoires) et ne présentent aucun caractère de gravité particulière qui empêcherait l'intéressée de pourvoir à l'éducation du recourant, d'autant que ce dernier, aujourd'hui âgé de près de 12 ans, ne requiert plus les mêmes soins qu'un jeune enfant.
3.2 La Cour de céans est liée par les faits établis par l'autorité judiciaire cantonale qui n'apparaissent ici ni manifestement inexacts, ni établis en violation des règles sur l'administration des preuves au sens de l'art. 97 al. 1 LTF.
En particulier, contrairement à l'opinion du recourant, les premiers juges pouvaient sans arbitraire inférer des circonstances que les différentes modifications de la garde de l'enfant en 2003 (attribution à la mère), puis en 2005 (attribution au père), résultaient d'un choix librement consenti des parents. Il ressort en effet des pièces produites par le recourant que l'autorité judiciaire compétente serbe n'a fait que ratifier "l'arrangement" passé entre eux à ce sujet (cf. jugement du 21 avril 2003). En outre, le recourant n'apporte pas le moindre élément permettant de penser que son père se serait opposé à la modification du droit de garde en 2003 ou qu'il n'aurait pu en obtenir la restitution qu'en 2005. Du reste, à fin 2003, il justifiait l'abandon de la procédure de regroupement familial entreprise en 2001 par le fait que son enfant était resté au pays pour terminer sa première année scolaire (cf. rapport d'enquête de la police cantonale du 11 décembre 2003).

Par ailleurs, c'est à tort que le recourant voit une violation de son droit d'être entendu dans le fait que le Tribunal administratif a statué sur la seule base des pièces au dossier: en effet, les premiers juges pouvaient s'estimer suffisamment renseignés et renoncer à auditionner les témoins proposés par le recourant, dès lors que leur appréciation (anticipée) des preuves échappait à l'arbitraire (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités). D'ailleurs, le recourant se contente de critiquer de manière purement appellatoire les faits établis sur cette base par les premiers juges.
4.
4.1 Le Tribunal administratif a correctement exposé les dispositions légales et la jurisprudence applicables en matière de regroupement familial différé d'enfant par un seul parent (art. 8 CEDH; ATF 133 II 6 consid. 3 p. 9 ss et les nombreux arrêts cités), de sorte qu'il suffit de renvoyer à son arrêt sur ce point (cf. art. 109 al. 3 LTF).

On soulignera simplement que le droit litigieux dépend de conditions particulièrement restrictives: le parent établi en Suisse doit avoir maintenu avec son enfant une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance et un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, doit s'être produit, rendant nécessaire la venue de l'enfant en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de sa prise en charge éducative à l'étranger. Les motifs (et les preuves) susceptibles de justifier le regroupement familial tardif d'un enfant sont soumis à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant est avancé en âge, a vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et a accompli une partie importante de sa scolarité dans son pays d'origine (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 9 ss et 3.3 p. 13).
4.2 En l'espèce, lorsque son père est arrivé en Suisse en janvier 1999, le recourant était âgé d'un peu plus de 3 ans et il a aujourd'hui plus de 12 ans. Il a donc vécu plus de 8 années séparé de son père. Certes, le recourant prétend, comme en procédure cantonale, que son père lui téléphone régulièrement et partage ses vacances avec lui. De tels contacts sont toutefois usuels dans des circonstances de ce genre, mais restent relativement limités et ne sont ordinairement pas de nature à établir l'existence d'une relation prépondérante. On peut d'autant moins admettre une telle condition dans le cas d'espèce que la relation familiale entre les intéressés a été interrompue alors que l'enfant était encore très jeune et que le père a une première fois renoncé à faire venir son fils auprès de lui, en mai 2003, alors qu'il en avait pourtant la possibilité (juridique) à l'époque. C'est donc en Serbie, avec sa grande-tante paternelle et sa mère, que se trouvent les relations familiales prépondérantes du recourant.

Par ailleurs, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un changement important dans sa situation personnelle et familiale de nature à justifier une modification de sa prise en charge éducative. La preuve d'un tel changement ne peut du reste être admise qu'à de strictes conditions (cf. supra consid. 4.1 in fine). Or, les vagues déclarations de la grande-tante du recourant concernant ses problèmes de santé ne sont pas propres à établir son incapacité à s'occuper correctement de l'enfant. Du reste, le certificat médical produit en cause ne fait pas apparaître des troubles de santé particulièrement graves.
4.3 Il s'ensuit que le recourant ne réunit pas les - strictes - conditions auxquelles la loi et la jurisprudence subordonnent son droit à obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. A cela s'ajoute, comme l'ont relevé les premiers juges, que son déplacement dans un nouvel environnement (familial, scolaire, culturel, linguistique, etc.) risquerait fort, compte tenu de son âge actuellement proche de l'adolescence, d'entraîner des problèmes d'intégration.
5.
En conséquence, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 et 3 LTF.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 à 3 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal administratif (Ière Cour administrative) du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 7 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.