[AZA 1/2]
1A.157/2001
1A.158/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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7 décembre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Zimmermann.

___________

Statuant sur les recours de droit administratif
formés par
Abubakar Bagudu, NG-Abuja, représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat à Genève, etMohammed Sani Abacha, NG-Abuja, représenté par Mes Bruno de Preux et Pierre de Preux, avocats à Genève,

contre
l'ordonnance rendue le 24 août 2001 par la Chambre d'accusation du canton de Genève, dans la cause qui oppose les recourants à la République fédérale du Nigeria;

(Entraide judiciaire au Nigeria; droit de consulter le
dossier de la procédure pénale cantonale parallèle)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Le 30 septembre 1999, la République fédérale du Nigeria (ci-après: la République fédérale) a annoncé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) qu'elle envisageait de demander à la Suisse l'entraide judiciaire pour les besoins de l'enquête ouverte au Nigeria à l'encontre des parents et des proches de feu Sani Abacha, Président de la République fédérale du 17 novembre 1993 à son décès le 8 juin 1998. Les personnes poursuivies le sont pour détournement de fonds publics.

B.- Le 28 octobre 1999, le Procureur général du canton de Genève, se fondant sur des communications faites en application de la LBA, a, dans le même complexe de faits, ordonné l'ouverture d'une information pénale des chefs d'organisation criminelle (art. 260ter
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 260ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
1    È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
a  partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
a1  commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
a2  commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
b  sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
2    Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
3    Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
4    Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
5    È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.
CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
1    Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
2    Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
a  agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
b  agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
c  realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
3    L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.
CP). Cette procédure a été désignée sous la rubrique P/12983/99.

Le 24 novembre 1999, la République fédérale a déposé auprès du Procureur général une plainte pénale notamment pour abus de confiance, escroquerie, extorsion, gestion déloyale, recel, participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent contre Maryam Abacha, épouse de Sani Abacha, Mohammed Sani Abacha, fils de Sani Abacha, Alahaji Isamaila Gwarzo, ancien conseiller de Sani Abacha, ainsi que contre Alahaji Ahmadu Daura et Abubakar Attiku Bagudu, hommes d'affaires et amis de Sani Abacha. Le Procureur général a ordonné l'ouverture d'une information pénale. Cette procédure, désignée sous la rubrique P/14457/99, a été jointe à la procédure P/12983/99, le 29 novembre 1999.

Le 3 décembre 1999, le Juge d'instruction a admis la République fédérale comme partie civile à la procédure P/12983/99, ainsi qu'aux procédures connexes, désignées par les rubriques P/4849/99, P/9146/99, P/10749/99, P/11890/99, P/12524/99, P/12824/99, P/12859/99, P/13340/99 et P/13808/99.

Le 22 décembre 1999, le Juge d'instruction a joint toutes les procédures connexes à la procédure principale P/12983/99, au dossier de laquelle il avait donné accès à la République fédérale, le 9 décembre 1999.

Le 20 décembre 1999, la République fédérale a présenté à l'Office fédéral une demande formelle d'entraide judiciaire, pour les besoins de l'enquête conduite par la "Special Fraud Unit" de la police nigériane contre les parents et les proches de feu Sani Abacha. Les faits évoqués dans la demande d'entraide sont identiques à ceux appuyant la plainte du 24 novembre 1999.

Le 20 janvier 2000, l'Office fédéral a rendu une décision d'entrée en matière et ordonné le blocage d'une série de comptes bancaires. Il a délégué au même Juge d'instruction que celui chargé des procédures pénales ouvertes à Genève la mission de réunir la documentation relative à ces comptes, en l'invitant à remettre "toute information additionnelle recueillie dans le cadre de sa propre procédure et ayant une utilité potentielle pour répondre à la demande". Cette procédure a été désignée sous la rubrique CP/286/99.

Le 26 avril 2000, le Juge d'instruction a inculpé Bagudu de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, d'escroquerie, de gestion déloyale, subsidiairement de gestion déloyale des intérêts publics.

Le 24 mai 2000, le Juge d'instruction s'est rendu à Lagos, où Mohammed Sani Abacha est détenu, pour lui signifier son inculpation pour les mêmes charges et les mêmes faits que ceux retenus à l'encontre de Bagudu.

Le 7 novembre 2000, Bagudu s'est adressé au Juge d'instruction pour se plaindre de ce que la République fédérale aurait eu accès à des renseignements, contenus dans le dossier de procédure P/12983/99, équivalents, selon lui, à ceux réclamés dans la demande d'entraide judiciaire (CP/286/99), dont le traitement était en cours. De cette manière, la République fédérale aurait obtenu, de manière indue et prématurée, des informations qu'elle n'aurait pu obtenir qu'au terme de la procédure d'entraide. Bagudu a demandé au Juge d'instruction de suspendre le droit de la République fédérale de consulter le dossier, subsidiairement de lui faire interdiction d'utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de la procédure P/12983/99 jusqu'à droit connu sur la demande d'entraide judiciaire.

Abacha a fait sienne la demande de Bagudu.

Le 23 novembre 2000, le Juge d'instruction a rejeté cette requête.

Le 14 février 2001, la Chambre d'accusation a rejeté les recours formés par Bagudu et Abacha contre la décision du 23 novembre 2000, qu'elle a confirmée.

Par arrêt du 5 juin 2001 (ATF 127 II 198), le Tribunal fédéral, après avoir joint les recours de droit public formés par Abacha et Bagudu, les a admis, traités comme recours de droit administratif, et annulé les décisions du 14 février 2001 en renvoyant les causes au Juge d'instruction pour nouvelle décision au sens des considérants (procédures 1P.233/2001 et 1P.241/2001). Après avoir relevé que la décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale peut faire l'objet d'un recours de droit administratif lorsque cette décision influe directement sur le sort de la procédure d'entraide étroitement connexe, le Tribunal fédéral a considéré qu'en l'espèce, compte tenu de l'imbrication des procédures parallèles, l'octroi à la République d'un droit illimité de consulter le dossier de la procédure pénale selon les règles du droit cantonal, était de nature à compromettre en l'espèce la procédure d'entraide. Le Tribunal fédéral a jugé indispensable de réduire le droit de la République fédérale de consulter le dossier de la procédure P/12983/99, dans toute la mesure requise pour préserver l'objet de la procédure d'entraide.

C.- Le 20 juin 2001, le Juge d'instruction a décidé de limiter le droit de la République fédérale à consulter le dossier de la procédure P/12983/99 de la manière suivante:

"- la République fédérale du Nigeria ne peut faire aucun
usage des pièces dont copie lui sont transmises
en application de l'art. 142 al. 2 CPPG, et des informations
auxquelles elle a accès en application
de l'art. 142 al. 4 CPPG dans la procédure pénale
dans le cadre de laquelle elle a formé la demande
d'entraide internationale du 20 décembre 1999, à
l'exception de toute démarche entreprise sur son
plan interne ou international en vue de sauvegarder
ses intérêts patrimoniaux, à savoir toute démarche
visant à obtenir la saisie conservatoire ou la confiscation
du produit des infractions dont sont
soupçonnés les inculpés dans la procédure nigériane;

- dit que ces restrictions subsisteront jusqu'à ce
que la procédure d'entraide engagée en Suisse,
suite à la demande d'entraide judiciaire du 20 décembre
1999, soit définitivement clôturée;

- dit que le droit de la République fédérale du
Nigeria de consultation et de communication du dossier
P/12983/99 est suspendu jusqu'à ce que celle- ci se soit engagée à respecter les conditions précitées;

- (notification)".

Par note diplomatique du 26 juin 2001, l'Ambassade du Nigeria à Berne a donné le consentement exprès de la République fédérale à se soumettre aux conditions mentionnées dans la décision du 20 juin 2001.

Abacha et Bagudu ont recouru auprès de la Chambre d'accusation, en faisant valoir, en bref, que le Juge d'instruction aurait violé leur droit d'être entendus et ne se serait pas conformé à l'arrêt du 5 juin 2001.

Les 4 et 5 juillet 2001, la Présidente de la Chambre d'accusation a ordonné des mesures provisionnelles. Les 20 juillet et 14 août 2001, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables au regard de l'art. 87
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
1    Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
2    Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
a  agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
b  agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
c  realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
3    L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.
OJ les deux recours de droit public formés contre ces décisions par la République fédérale (procédures 1P.481 et 1P.482/2001; 1P.515 et 516/2001).

Le 23 juillet 2001, le Juge d'instruction a disjoint la cause concernant Abacha et Bagudu (désignée dorénavant sous la rubrique P/9806/2001), fait apporter à cette nouvelle procédure les "pièces utiles" contenues dans la procédure P/12983/99, selon une liste séparée, et ordonné la communication de la procédure P/9806/2001 au Procureur général, conformément à l'art. 185
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 185 Elaborazione della perizia - 1 Il perito è personalmente responsabile della perizia.
1    Il perito è personalmente responsabile della perizia.
2    Chi dirige il procedimento può convocare il perito ad atti procedurali e autorizzarlo a porre domande alle persone da interrogare.
3    Se ritiene di aver bisogno di complementi agli atti, il perito ne fa domanda a chi dirige il procedimento.
4    Il perito può effettuare da sé semplici accertamenti strettamente connessi con il mandato e convocare persone a tal fine. Queste sono tenute a dar seguito alla convocazione. Se vi si oppongono, possono essere sottoposte ad accompagnamento coattivo.
5    In caso di accertamenti da parte del perito, l'imputato e le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre possono, nei limiti di questa facoltà, rifiutarsi di collaborare o di fare dichiarazioni. Il perito li avverte previamente di questo loro diritto.
CPP gen.

Le 24 août 2001, la Chambre d'accusation, après avoir joint les recours, les a admis en annulant la décision du 20 juin 2001. Statuant à nouveau, elle a décidé comme suit:

".. Dit que la République fédérale du Nigeria conserve
accès aux pièces du dossier (consultation et
obtention de copies), composant la procédure conduite
sous référence P/12983/99, ou sous toute autre
référence donnée à cette procédure, successivement
ou parallèlement, depuis la communication par
le juge d'instruction, le 23 juillet 2001, du dossier
au Parquet concernant le volet relatif aux inculpés
Abacha et Bagudu;

Fait interdiction formelle et sans réserve à la République
fédérale du Nigeria d'utiliser, directement
ou indirectement, lesdites pièces dans le cadre
de la procédure pénale à l'appui de laquelle
elle a requis l'entraide, jusqu'à décision de clôture
et d'exécution complète et définitive de cette
procédure d'entraide.. "

D.- Agissant séparément par la voie du recours de droit administratif, Mohamed Sani Abacha et Abubakar Attiku Bagudu demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 24 août 2001, de suspendre le droit de la République fédérale de consulter les pièces du dossier et d'en faire des copies, ainsi que d'assister aux audiences d'instruction, jusqu'à droit connu sur la demande d'entraide du 20 décembre 1999. Ils requièrent en outre le Tribunal fédéral d'interdire à la République fédérale d'utiliser les pièces de la procédure déjà en sa possession. A titre subsidiaire, les recourants concluent au renvoi de la cause au Juge d'instruction pour nouvelle décision au sens des considérants. Ils invoquent l'art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
1    In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
2    Le parti hanno diritto d'essere sentite.
3    Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.
Cst. , ainsi que les art. 65a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 65a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
1    Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
2    La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
3    Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.
, 67
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
1    Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
2    Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
a  il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
b  il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
3    L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).
, 67a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 67a Trasmissione spontanea di mezzi di prova e di informazioni - 1 L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
1    L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
a  promuovere un procedimento penale, o
b  facilitare un'istruzione penale pendente.
2    La trasmissione di cui al capoverso 1 non ha alcun effetto sul procedimento penale pendente in Svizzera.
3    Senza il consenso dell'UFG nessun mezzo di prova può essere trasmesso ad un altro Stato con il quale non esiste alcun accordo internazionale.
4    I capoversi 1 e 2 non si applicano ai mezzi di prova inerenti alla sfera segreta.
5    Informazioni inerenti alla sfera segreta possono essere fornite se permettono allo Stato estero di presentare una domanda d'assistenza giudiziaria alla Svizzera.
6    Ciascuna trasmissione spontanea deve essere registrata in un verbale.
et 80b
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
1    Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
2    I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
a  nell'interesse del procedimento estero;
b  per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
c  per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
d  per la protezione di interessi privati essenziali;
e  nell'interesse di un procedimento svizzero.
3    Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.
EIMP, en faisant valoir, en bref, que la décision attaquée ne serait pas compatible avec les exigences de l'arrêt du 5 juin 2001.

La Chambre d'accusation se réfère à sa décision.
L'Office fédéral et la République fédérale concluent au rejet des recours.

Invités à répliquer, les recourants ont maintenu leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.- Il convient de joindre les recours, formés séparément contre la même décision, et de statuer par un seul arrêt (cf. ATF 127 V 29 consid. 1 p. 33; 123 II 18 consid. 1 p. 20; 122 II 367 consid. 1a p. 368; 113 Ia 390 consid. 1 p. 394).

2.- Dirigés contre une décision cantonale régissant le droit de consulter le dossier d'une procédure pénale étroitement connexe à une procédure d'entraide, les recours sont recevables au regard des art. 97 ss
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
1    Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
2    I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
a  nell'interesse del procedimento estero;
b  per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
c  per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
d  per la protezione di interessi privati essenziali;
e  nell'interesse di un procedimento svizzero.
3    Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.
OJ, mis en relation avec les art. 80b
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
1    Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
2    I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
a  nell'interesse del procedimento estero;
b  per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
c  per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
d  per la protezione di interessi privati essenziali;
e  nell'interesse di un procedimento svizzero.
3    Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.
, 80e
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
1    La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
2    Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
a  il sequestro di beni e valori; o
b  la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
3    Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.
et 80k
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80k Termine di ricorso - Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.
EIMP (ATF 127 II 198 consid.
p. 201-206).

3.- A la suite de l'arrêt de renvoi du 5 juin 2001, il incombait au Juge d'instruction (puis, sur recours, à la Chambre d'accusation), de limiter le droit de la République fédérale de consulter le dossier de la procédure pénale P/12983/99, dans toute la mesure exigée par la sauvegarde de la procédure d'entraide (CP/286/99). Cette obligation valait également pour la procédure P/9806/2001, disjointe de la procédure P/12983/99.

Renvoyant la cause au Juge d'instruction pour nouvelle décision selon l'art. 114 al. 2
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80k Termine di ricorso - Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.
OJ, le Tribunal fédéral avait, dans son arrêt du 5 juin 2001, évoqué trois moyens de remédier aux défauts constatés de la procédure. Une première solution aurait consisté à effectuer un tri des pièces que la République fédérale aurait été autorisée à consulter librement.
A titre alternatif, le Tribunal fédéral a envisagé la possibilité de suspendre le droit de la République fédérale de consulter le dossier jusqu'à l'entrée en force d'une décision de clôture de la procédure d'entraide. Enfin, l'autorité cantonale aurait pu interdire à la République fédérale d'utiliser les pièces et renseignements divulgués, jusqu'au prononcé d'une décision de clôture, complète ou partielle, entrée en force. Il ressort clairement de l'arrêt du 5 juin 2001 qu'il s'agissait là de moyens évoqués à titre d'exemples:
si une solution s'imposait d'emblée comme la seule idoine, le Tribunal fédéral aurait statué lui-même. En d'autres termes, l'autorité cantonale était libre d'agir comme elle l'entendait, pourvu que le but assigné à son action fût atteint.

Pour cela, la Chambre d'accusation a réaffirmé le droit de la République fédérale de consulter librement toutes les pièces de la procédure P/12983/99 et des procédures parallèles et subséquentes, dont celle (P/9806/99) ouverte le 23 juillet 2001, tout en lui interdisant de faire usage de ces pièces et informations dans le cadre de la procédure pénale pour les besoins de laquelle la demande d'entraide avait été présentée, jusqu'au prononcé d'une décision de clôture exécutoire.

4.- Selon les recourants, la décision attaquée violerait leur droit d'être entendus, faute de motivation suffisante.
Dans les domaines qui relèvent de la juridiction administrative fédérale, le recours de droit administratif permet de soulever le grief tiré de la violation des droits constitutionnels en relation avec l'application du droit fédéral (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2a p. 5, 508 consid. 3a p. 509, et les arrêts cités).

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
1    In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
2    Le parti hanno diritto d'essere sentite.
3    Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.
Cst.). Selon la jurisprudence relative à l'art. 4
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 4 Lingue nazionali - Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio.
aCst. , applicable à l'art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
1    In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
2    Le parti hanno diritto d'essere sentite.
3    Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.
Cst. , l'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (ATF 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149, et les arrêts cités).

b) Malgré quelques obscurités de formulation, le sens de la décision attaquée est univoque. La Chambre d'accusation a opté pour une variante de la deuxième solution évoquée dans l'arrêt du 5 juin 2001. Sans restreindre le droit de la République fédérale d'accéder aux dossiers de toutes les procédures pénales dans lesquelles elle a qualité de partie civile (soit le droit de consulter les pièces, d'en faire des copies et d'assister aux audiences d'instruction), la Chambre d'accusation a tenu pour suffisante l'interdiction faite à la République fédérale d'utiliser les pièces et renseignements ainsi obtenus, dans le cadre de la procédure pénale ouverte au Nigeria pour laquelle la demande d'entraide du 20 décembre 1999 a été présentée. A contrario, la Chambre d'accusation n'a pas estimé nécessaire de restreindre le droit de la République fédérale d'utiliser les informations déjà en sa possession ou dont elle viendrait à prendre connaissance ultérieurement, pour le besoin d'autres procédures, civiles ou pénales, internes ou internationales, engagées à un autre titre, notamment à l'appui de demandes d'entraide adressées à des États tiers. Ainsi, contrairement à ce que prétendent les recourants, la Chambre d'accusation a réglé le sort des
documents remis à la République fédérale avant le prononcé de l'arrêt du 5 juin 2001. Prêtant à la décision attaquée l'attention soutenue nécessaire à sa compréhension, les recourants ne devaient concevoir de doutes quant à sa portée concrète. Ils ne s'y sont d'ailleurs pas trompés.

c) Devant la Chambre d'accusation, les recourants avaient reproché au Juge d'instruction d'avoir statué, le 20 juin 2001, sans leur avoir préalablement donné l'occasion de se déterminer à ce sujet. Bien que la décision attaquée n'évoque pas ce grief, il faut admettre que la Chambre d'accusation l'a implicitement rejeté. Pour le surplus, les recourants ne se prévalent pas d'une disposition du droit cantonal leur conférant le droit qu'ils revendiquent, ni ne disent en quoi le Juge d'instruction aurait violé la Constitution en statuant sur la suite à donner à l'arrêt du 5 juin 2001 sans les consulter préalablement.

Le grief tiré de l'art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
1    In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
2    Le parti hanno diritto d'essere sentite.
3    Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.
Cst. est ainsi mal fondé.

5.- Il reste à examiner si la décision attaquée est conforme à l'arrêt du 5 juin 2001.

a) Les recourants le contestent, en exposant que le Juge d'instruction, puis la Chambre d'accusation, n'auraient eu d'autre alternative que d'exclure la République fédérale des procédures pénales en cours ou, à tout le moins, de suspendre son droit de prendre connaissance des pièces des différents dossiers, jusqu'à droit connu sur la procédure d'entraide CP/286/99. Une mesure aussi rigoureuse n'aurait certes pas contredit l'arrêt du 5 juin 2001, qui l'envisage expressément.
Comme déjà relevé (consid. 3 ci-dessus), le Tribunal fédéral n'a toutefois pas exclu d'emblée une solution moins incisive, mais tout aussi efficace.

b) Celle retenue en l'occurrence prête le flanc à la critique.

aa) En premier lieu, la Chambre d'accusation s'est fondée sur le constat implicite que la République fédérale accepterait de se plier aux conditions posées dans la décision attaquée, sans examiner si cela était effectivement le cas. La Chambre d'accusation aurait pu vérifier ce point, comme le Juge d'instruction avait pour sa part pris la précaution de le faire. Cela étant, par sa note diplomatique du 26 juin 2001, la République fédérale a exprimé son consentement exprès à se conformer à des exigences plus restrictives que celles finalement retenues dans la décision attaquée. Il faut donc admettre - bien qu'il eût été sans doute préférable de s'en assurer - que la République fédérale respectera les conditions fixées par la Chambre d'accusation.

bb) En deuxième lieu, on peut se demander, avec les recourants, si les modalités retenues par la Chambre d'accusation tiennent suffisamment compte des exigences de l'art. 65a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 65a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
1    Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
2    La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
3    Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.
EIMP. Selon l'al. 3 de cette disposition, la présence de représentants de l'Etat requérant lors de l'exécution des actes d'entraide ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. En l'espèce, il est constant que les procédures pénales (P/12983/99 et P/9806/2001) et la procédure d'entraide (CP/286/99) sont conduites de manière étroitement coordonnée, d'une part, et que la République fédérale, comme partie civile, est autorisée à participer à tous les actes de la procédure pénale (art. 142
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 142 Autorità penali competenti - 1 Gli interrogatori sono effettuati dal pubblico ministero, dalle autorità penali delle contravvenzioni e dal giudice. La Confederazione e i Cantoni stabiliscono in che misura i collaboratori di queste autorità possono procedere essi stessi ad interrogatori.
1    Gli interrogatori sono effettuati dal pubblico ministero, dalle autorità penali delle contravvenzioni e dal giudice. La Confederazione e i Cantoni stabiliscono in che misura i collaboratori di queste autorità possono procedere essi stessi ad interrogatori.
2    La polizia può interrogare imputati e persone informate sui fatti. La Confederazione e i Cantoni possono designare agenti di polizia abilitati ad interrogare testimoni su mandato del pubblico ministero.
et 143
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 143 Svolgimento dell'interrogatorio - 1 In una lingua a lui comprensibile, l'interrogato è dapprima:
1    In una lingua a lui comprensibile, l'interrogato è dapprima:
a  invitato a declinare le sue generalità;
b  informato sull'oggetto del procedimento penale e sulla veste in cui è sottoposto ad interrogatorio;
c  informato in modo completo circa i suoi diritti e obblighi.
2    L'osservanza delle disposizioni di cui al capoverso 1 è messa a verbale.
3    L'autorità penale può effettuare ulteriori accertamenti circa l'identità dell'interrogato.
4    L'autorità penale invita l'interrogato ad esprimersi sull'oggetto dell'interrogatorio.
5    Con domande e obiezioni formulate in modo chiaro l'autorità penale mira ad ottenere una deposizione completa e a chiarire le contraddizioni.
6    L'interrogato depone in base a quanto ricorda. Con l'accordo di chi dirige il procedimento, può servirsi di documenti scritti; al termine dell'interrogatorio questi documenti sono acquisiti agli atti.
7    Chi ha disturbi di elocuzione o di udito è interrogato per scritto o con l'aiuto di adeguati assistenti.
CPP gen.), d'autre part. Compte tenu des circonstances particulières du cas, peut surgir le risque d'un détournement de la procédure d'entraide, si la République fédérale obtenait dans le cadre des procédures pénales des documents ou renseignements qui ne devraient pas, le cas échéant, lui être remis au terme de la procédure d'entraide CP/286/99 - à laquelle la République fédérale, comme État requérant, n'est pas partie. En
l'espèce, la République fédérale a participé aux audiences d'instruction par l'entremise de son mandataire, lequel doit être considéré comme une personne participant à la procédure à l'étranger au sens de l'art. 65a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 65a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
1    Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
2    La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
3    Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.
EIMP (cf. le Message du 23 mai 1995 à l'appui du projet d'EIMP, FF 1995 III p. 23). Le danger que le Nigeria, par le truchement de son mandataire intervenant dans la procédure pénale étroitement connexe à la procédure d'entraide, soit informé des développements de celle-ci avant le prononcé de la décision de clôture, doit être pris au sérieux. Il est toutefois pallié par l'engagement formel pris par la République fédérale, le 26 juin 2001, de se conformer aux conditions fixées par le Juge d'instruction dans sa décision du 20 juin 2001.
Ces assurances, transposables à la décision attaquée (con-sid. 5b/aa ci-dessus), perdurent jusqu'à l'entrée en force de la décision de clôture de la procédure d'entraide; elles peuvent être tenues pour suffisantes au regard de l'art. 65a al. 3
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 65a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
1    Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
2    La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
3    Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.
EIMP (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne, 1999, no 233).

cc) En troisième lieu, il convient de souligner l'importance, dans ce contexte, du principe de la spécialité, selon lequel la coopération de la Suisse ne peut être accordée, sans son accord, pour d'autres procédures que celle à l'origine de la demande d'entraide - soit, en l'occurrence, la procédure pénale ouverte au Nigeria contre les recourants et des tiers. Pour le cas où la demande d'entraide du 20 décembre 1999 devait être acceptée, l'autorité d'exécution devra envisager la possibilité d'assortir la transmission de documents réclamés d'une réserve garantissant la protection du principe de la spécialité. Afin de sauvegarder les intérêts de la procédure d'entraide, il est partant indispensable de veiller à ce que cette réserve éventuelle ne soit pas réduite à néant par l'octroi trop généreux de l'accès au dossier des procédures pénales P/12983/99 et P/9806/2001. A cet effet, la Chambre d'accusation a, selon le deuxième paragraphe du dispositif de la décision attaquée, interdit à la République fédérale de faire usage des documents et informations d'ores et déjà en sa possession dans la procédure pénale nigériane qui est à l'origine de la demande d'entraide du 20 décembre 1999. Cette précaution, louable, est insuffisante.
A contrario, elle laisse la République fédérale libre d'utiliser les documents et informations reçus dans le cadre d'une procédure civile ou administrative (y compris fiscale) que les autorités de cet État pourraient ouvrir à l'encontre des recourants ou de tiers. Or, si une telle éventualité venait à se réaliser avant la clôture de la procédure d'entraide, la réserve de la spécialité dont pourrait être assortie la décision de clôture se trouverait de fait vidée de sa substance, en violation des règles de l'EIMP, lesquelles priment l'application des normes de procédure cantonale (ATF 127 II 198 consid. 4d p. 207). La situation étant claire, le Tribunal fédéral est en état de statuer lui-même (art. 114 al. 2
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80k Termine di ricorso - Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.
OJ). La décision attaquée doit ainsi être réformée dans le sens d'une précision du deuxième paragraphe du dispositif de la décision attaquée, lequel doit désormais se lire comme suit:

"Il est interdit à la République fédérale du Nigeria
d'utiliser, directement ou indirectement, les pièces
obtenues dans le cadre des procédures pénales
cantonales ouvertes à la suite de la plainte du 24 novembre 1999, pour les besoins de toute procédure
pénale, civile ou administrative au Nigeria,

ainsi que pour les besoins de la procédure pénale à
l'origine de la demande d'entraide du 20 décembre
1999, et ceci jusqu'à l'entrée en force de la décision
de clôture relative à cette demande.. "

Les recours doivent être admis partiellement sur ce point précis.

Il appartiendra à la Chambre d'accusation d'impartir à la République fédérale un bref délai pour qu'elle s'engage formellement à respecter cette condition. A défaut d'une telle assurance, la Chambre d'accusation n'aurait d'autre solution que de suspendre immédiatement les droits de partie de la République fédérale, en invitant celle-ci à restituer tous les documents déjà en sa possession, provenant des procédures P/12983/99 et P/9806/2001.

dd) Si la République fédérale promet de respecter la condition susmentionnée, il n'y aura pas lieu de lui interdire d'utiliser les documents et informations déjà en sa possession ou dont elle adviendrait à connaître dans la suite du déroulement des procédures pénales cantonales, pour les besoins de demandes d'entraide qu'elle pourrait adresser ultérieurement à la Suisse ou à des États tiers, comme le voudraient les recourants. Une telle restriction, outre qu'elle serait invérifiable, porterait atteinte à la souveraineté de la République fédérale, laquelle ne peut être entravée dans la conduite de ses relations internationales par une décision unilatérale de l'autorité suisse.

ee) Dans des cas analogues à ceux de la présente espèce, il conviendrait, afin de prévenir toute équivoque, que l'autorité d'exécution - si elle ne l'a pas fait dans l'intervalle - mette rapidement un terme à la procédure d'entraide, en rendant à cet effet des décisions de clôture, complète ou partielles. Cette solution aurait le mérite de lever toutes les ambiguïtés liées à la conduite parallèle des procédures pénales cantonales, d'une part, et de la procédure d'entraide, d'autre part. De manière générale, en pareil cas, les intérêts d'un traitement rapide de celle-ci devraient primer sur la conduite de celles-là.

6.- Les recours doivent ainsi être admis partiellement au sens du considérant 5b/cc, et rejetés pour le surplus.
Les conclusions des recourants étant dans une très large mesure écartées, il se justifie de mettre les frais à leur charge (art. 156
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 65a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
1    Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
2    La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
3    Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 65a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
1    Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
2    La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
3    Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.
OJ).
Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Joint les procédures 1A.157/2001 et 1A.158/2001;

2. Admet partiellement les recours au sens du considérant 5b/cc. Modifie en conséquence le deuxième paragraphe du dispositif de la décision attaquée comme suit:
"Il est interdit à la République fédérale du Nigeria d'utiliser, directement ou indirectement, les pièces obtenues dans le cadre des procédures pénales cantonales ouvertes à la suite de la plainte du 24 novembre 1999, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative au Nigeria, ainsi que pour les besoins de la procédure pénale à l'origine de la demande d'entraide du 20 décembre 1999, et ceci jusqu'à l'entrée en force de la décision de clôture relative à cette demande.. "

3. Rejette les recours pour le surplus;

4. Met à la charge des recourants, par moitié chacun, un émolument global de 5000 fr. Il n'est pas alloué de dépens;

5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des recourants, à la République fédérale du Nigeria, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales.

___________
Lausanne, le 7 décembre 2001 ZIR/dxc

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Documento : 1A.157/2001
Data : 07. dicembre 2001
Pubblicato : 07. dicembre 2001
Sorgente : Tribunale federale
Stato : Inedito
Ramo giuridico : Assistenza giudiziaria e estradizione
Oggetto : [AZA 1/2] 1A.157/2001 1A.158/2001 Ie COUR DE DROIT PUBLIC


Registro di legislazione
AIMP: 65a 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 65a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
1    Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
2    La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
3    Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.
67 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
1    Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
2    Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
a  il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
b  il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
3    L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).
67a 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 67a Trasmissione spontanea di mezzi di prova e di informazioni - 1 L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
1    L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
a  promuovere un procedimento penale, o
b  facilitare un'istruzione penale pendente.
2    La trasmissione di cui al capoverso 1 non ha alcun effetto sul procedimento penale pendente in Svizzera.
3    Senza il consenso dell'UFG nessun mezzo di prova può essere trasmesso ad un altro Stato con il quale non esiste alcun accordo internazionale.
4    I capoversi 1 e 2 non si applicano ai mezzi di prova inerenti alla sfera segreta.
5    Informazioni inerenti alla sfera segreta possono essere fornite se permettono allo Stato estero di presentare una domanda d'assistenza giudiziaria alla Svizzera.
6    Ciascuna trasmissione spontanea deve essere registrata in un verbale.
80b 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
1    Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
2    I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
a  nell'interesse del procedimento estero;
b  per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
c  per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
d  per la protezione di interessi privati essenziali;
e  nell'interesse di un procedimento svizzero.
3    Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.
80e 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
1    La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
2    Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
a  il sequestro di beni e valori; o
b  la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
3    Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.
80k
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80k Termine di ricorso - Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.
CP: 260ter 
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 260ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
1    È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
a  partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
a1  commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
a2  commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
b  sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
2    Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
3    Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
4    Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
5    È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.
305bis
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
1    Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
2    Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
a  agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
b  agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
c  realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
3    L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.
CPP: 142 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 142 Autorità penali competenti - 1 Gli interrogatori sono effettuati dal pubblico ministero, dalle autorità penali delle contravvenzioni e dal giudice. La Confederazione e i Cantoni stabiliscono in che misura i collaboratori di queste autorità possono procedere essi stessi ad interrogatori.
1    Gli interrogatori sono effettuati dal pubblico ministero, dalle autorità penali delle contravvenzioni e dal giudice. La Confederazione e i Cantoni stabiliscono in che misura i collaboratori di queste autorità possono procedere essi stessi ad interrogatori.
2    La polizia può interrogare imputati e persone informate sui fatti. La Confederazione e i Cantoni possono designare agenti di polizia abilitati ad interrogare testimoni su mandato del pubblico ministero.
143 
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 143 Svolgimento dell'interrogatorio - 1 In una lingua a lui comprensibile, l'interrogato è dapprima:
1    In una lingua a lui comprensibile, l'interrogato è dapprima:
a  invitato a declinare le sue generalità;
b  informato sull'oggetto del procedimento penale e sulla veste in cui è sottoposto ad interrogatorio;
c  informato in modo completo circa i suoi diritti e obblighi.
2    L'osservanza delle disposizioni di cui al capoverso 1 è messa a verbale.
3    L'autorità penale può effettuare ulteriori accertamenti circa l'identità dell'interrogato.
4    L'autorità penale invita l'interrogato ad esprimersi sull'oggetto dell'interrogatorio.
5    Con domande e obiezioni formulate in modo chiaro l'autorità penale mira ad ottenere una deposizione completa e a chiarire le contraddizioni.
6    L'interrogato depone in base a quanto ricorda. Con l'accordo di chi dirige il procedimento, può servirsi di documenti scritti; al termine dell'interrogatorio questi documenti sono acquisiti agli atti.
7    Chi ha disturbi di elocuzione o di udito è interrogato per scritto o con l'aiuto di adeguati assistenti.
185
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
CPP Art. 185 Elaborazione della perizia - 1 Il perito è personalmente responsabile della perizia.
1    Il perito è personalmente responsabile della perizia.
2    Chi dirige il procedimento può convocare il perito ad atti procedurali e autorizzarlo a porre domande alle persone da interrogare.
3    Se ritiene di aver bisogno di complementi agli atti, il perito ne fa domanda a chi dirige il procedimento.
4    Il perito può effettuare da sé semplici accertamenti strettamente connessi con il mandato e convocare persone a tal fine. Queste sono tenute a dar seguito alla convocazione. Se vi si oppongono, possono essere sottoposte ad accompagnamento coattivo.
5    In caso di accertamenti da parte del perito, l'imputato e le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre possono, nei limiti di questa facoltà, rifiutarsi di collaborare o di fare dichiarazioni. Il perito li avverte previamente di questo loro diritto.
Cost: 4 
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 4 Lingue nazionali - Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio.
29
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
1    In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
2    Le parti hanno diritto d'essere sentite.
3    Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.
OG: 87  97  114  156  159
Registro DTF
112-IA-107 • 113-IA-390 • 122-II-367 • 123-I-31 • 123-II-16 • 124-II-146 • 125-II-1 • 125-II-369 • 126-I-15 • 126-V-252 • 127-II-198 • 127-V-29
Weitere Urteile ab 2000
1A.157/2001 • 1A.158/2001 • 1P.233/2001 • 1P.241/2001 • 1P.482/2001
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
procedura penale • camera d'accusa • domanda di assistenza giudiziaria • tribunale federale • ricorso di diritto amministrativo • ufficio federale • consultazione degli atti • violenza carnale • organizzazione criminale • ainf • parte civile • riciclaggio di denaro • principio della specialità • titolo • ricorso di diritto pubblico • comunicazione • dubbio • diritto pubblico • 1995 • ufficio federale di giustizia
... Tutti
FF
1995/III/23