6B_1371/2023 - 2024-11-07 - Straftaten - Tentative de brigandage; expulsion

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1371/2023

Arrêt du 7 novembre 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Guillaume Hess, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'État de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Tentative de brigandage; expulsion,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal,
du 4 décembre 2023 (501 2023 43).

Faits :

A.
Par jugement du 9 mars 2023, le Juge de Police de l'arrondissement de la Glâne (ci-après: le Juge de police) a reconnu A.________ coupable de tentatives de brigandage (art. 140 CP) et de vol (art. 139 CP). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois avec sursis et délai d'épreuve de 5 ans (sous déduction d'un jour de détention provisoire), à une amende de 1'500 fr. et a révoqué les sursis octroyés les 20 janvier 2020 et 16 octobre 2020. Il a en outre ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de sept ans (art. 66a CP).

B.
Statuant par arrêt du 4 décembre 2023, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté l'appel formé par A.________ contre le jugement du 9 mars 2023.
L'arrêt cantonal repose en substance sur les faits pertinents suivants en lien avec les tentatives de brigandage.

B.a. Le 24 décembre 2021, vers 8h30, vêtu de noir et muni d'un capuchon, de gants et d'une sacoche noirs, A.________ a pénétré dans le sas de la succursale de la Banque B.________, après avoir relevé une cagoule sur son visage masqué. Puis, il a fait un geste avec ses doigts gantés, simulant le port d'une arme. Toutefois, il s'est retrouvé bloqué devant la porte d'entrée de la salle des guichets dont l'ouverture avait un peu de retard sur l'horaire habituel. A.________ a alors quitté les lieux, après avoir tenté de déclencher sans succès l'ouverture de ladite porte.
Le 29 décembre 2021, vers 10h37, toujours pareillement vêtu de noir et muni d'un capuchon, de gants et d'une sacoche, A.________ a pénétré dans la succursale de la Banque B.________, en faisant mine de porter une arme à sa main droite et en tenant son sac de l'autre main. Puis, il s'est rapidement dirigé vers le guichet où travaillait C.________, en passant derrière elle pour la contourner. Celle-ci avait alors disposé sur son bureau, devant elle, une liasse de 10 billets de 1'000 fr., afin de donner ce montant à un client de la banque, D.________, qui se trouvait en face d'elle. Profitant de l'effet de surprise, A.________ s'est emparé de l'argent posé sur le bureau, en bousculant légèrement C.________, qui a alors crié. Elle a tenté de garder l'argent et de repousser A.________ avec son dos, mais celui-ci l'a à nouveau bousculée. Puis, C.________ s'est levée et a essayé de récupérer les billets que A.________ tenait encore dans sa main droite, en voulant l'agripper, mais celui-ci l'a repoussée avec ses mains. Ensuite, muni des billets dans sa main droite, A.________ a couru en direction de la première porte coulissante, suivi de D.________. Ce dernier a saisi A.________ au bras droit, mais le précité l'a repoussé, en lui disant:
" laisse-moi! " et a continué sa course vers la porte d'entrée de la banque. À cet endroit, D.________ l'a à nouveau agrippé au niveau du bras et de l'épaule droits, mais A.________ s'est débattu et l'a repoussé en agitant son bras. Par après, A.________ est parti en courant sur le trottoir, poursuivi un court instant par D.________.

B.b. A.________, né en 1985 au Cap-Vert, pays dont il est ressortissant, est arrivé en Suisse en 2019. Il a exercé une activité professionnelle en Romandie et ne maîtrise pas bien la langue française. Marié, il est père d'un enfant né en 2018. A.________ a accumulé des dettes et fait l'objet de plusieurs poursuites et actes de défaut de biens.

B.c. A.________ a fait l'objet de condamnations pénales, le 20 janvier 2020 à une peine de 30 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pour faux dans les certificats (art. 252 CP) et le 16 octobre 2020 à une peine de 3 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pour vol (art. 139 CP).
Le 14 septembre 2023, il a fait l'objet d'une extradition vers le Portugal pour y purger une peine privative de liberté de sept ans pour trafic de stupéfiants.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 décembre 2023. Il conclut, principalement, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal pénal d'arrondissement de la Glâne, faute de compétence du Juge de police. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens qu'il est reconnu coupable de tentatives de vols et vol en lieu et place de tentatives de brigandage, qu'il est renoncé à son expulsion de Suisse et qu'une peine privative de liberté de 3 mois avec sursis pendant 5 ans est prononcée. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle fixation de la peine. Plus subsidiairement encore, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Dans un premier grief, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir confirmé la compétence du juge unique pour traiter la cause et ordonner son expulsion, au motif que seul un tribunal collégial serait compétent pour ce faire. Par courrier du 7 octobre 2024, il indique avoir pris connaissance d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu dans l'intervalle, portant sur cette question et conduisant vraisemblablement au rejet de son grief.

1.1. En vertu de l'art. 19 al. 2 let. b CPP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2023, la Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP, un traitement au sens de l'art. 59 al. 3 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. La disposition modifiée entrée en vigueur au 1er janvier 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351) n'apporte aucune précision quant à la compétence en matière d'expulsion.
Dans un arrêt de principe récent, le Tribunal fédéral a précisé la portée de l'art. 19 al. 2 let. b CPP (arrêt 6B 1377/2023 du 4 septembre 2024 consid. 2, destiné à la publication). Il a notamment considéré que la compétence du juge unique s'étend en principe aussi au prononcé d'une mesure d'expulsion, en se fondant sur le texte clair de la loi et la volonté du législateur, compte tenu du défaut de modification de l'art. 19 al. 2 let. b CPP lors de la mise en oeuvre de l'"initiative sur le renvoi" (arrêt 6B 1377/2023 précité consid. 2.7, destiné à la publication).

1.2. En l'espèce, la cour cantonale a d'abord rappelé que le Ministère public fribourgeois avait requis une peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et délai d'épreuve de 5 ans et que le Juge de police avait prononcé à l'encontre du recourant une peine privative de liberté de 9 mois avec sursis. Se fondant sur les travaux préparatoires en lien avec l'expulsion pénale, elle a relevé que, si seule une autorité de jugement (à l'exclusion du ministère public) pouvait prononcer une expulsion, le juge unique était compétent pour le faire. La cour cantonale a en outre considéré que la durée de la mesure d'expulsion ne saurait être convertie en une peine privative de liberté pour déterminer si le seuil de deux ans fixé par la loi est atteint. Elle a ainsi jugé que le Juge de police était compétent pour statuer sur les faits qui lui étaient soumis.

1.3. Il est établi et incontesté que le ministère public a requis une peine privative de liberté de 10 mois, durée inférieure au seuil fixé par l'art. 19 al. 2 let. b CPP. Aucune mesure d'internement (art. 64 CP) ou de traitement au sens de l'art. 59 CP n'a été requise. Une peine privative de liberté de 9 mois avec sursis a finalement été prononcée.
Cela étant et compte tenu de la jurisprudence récente et du texte clair de la loi, c'est conformément au droit fédéral que la cour cantonale a confirmé la compétence du Juge de police pour prononcer l'expulsion, en vertu de l'art. 19 al. 2 let. b CPP. Comme le reconnaît le recourant dans son courrier du 7 octobre 2024, faisant référence à l'arrêt 6B 1377/2023 précité, rendu postérieurement à son recours, son grief doit être rejeté.

2.
Le recourant s'en prend à sa condamnation pour tentatives de brigandages (art. 140 CP). Il considère qu'il aurait dû être condamné pour tentatives de vols simples (art. 139 CP), tant pour les faits du 24 décembre 2021 que pour ceux du 29 décembre 2021, au motif qu'il n'avait pas l'intention de commettre un brigandage et que l'élément constitutif de violence ou de menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ferait défaut.

2.1. À teneur de l'art. 140 ch. 1 al. 1 CP, quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Selon l'al. 2, quiconque, pris en flagrant délit de vol, commet un des actes de contrainte mentionnés à l'al. 1 dans le but de garder la chose volée encourt la même peine.
Le brigandage est une forme aggravée du vol qui se caractérise par les moyens que l'auteur a employés (ATF 133 IV 207 consid. 4.2; arrêt 6B 1324/2023 du 3 juin 2024 consid. 3.1.1). Comme dans le cas du vol, l'auteur soustrait la chose, c'est-à-dire qu'il en prend la maîtrise sans le consentement de celui qui l'avait précédemment. À la différence du voleur, qui agit clandestinement ou par surprise, l'auteur recourt à la contrainte pour soustraire la chose d'autrui. La violence est toute action physique immédiate sur le corps de la personne, qui doit défendre la possession de la chose (arrêts 6B 1324/2023 précité consid. 3.1.1; 6B 1183/2023 du 19 janvier 2024 consid. 1.2). Il importe peu que la victime ait été mise dans l'incapacité de se défendre pour que le brigandage soit consommé; il suffit que l'auteur ait recouru aux moyens indiqués et que le vol ait été consommé (cf. ATF 133 IV 207 consid. 4.3.1 s.; arrêts 6B 1324/2023 précité consid. 3.1.1; 6B 1183/2023 précité consid. 1.2). Cela suppose que la violence ait une certaine intensité, propre à faire céder la victime; lui prendre simplement le bras ne suffit pas (ATF 133 IV 207 consid. 4.3.2).
Celui qui commet un vol à l'arraché exploite l'élément de surprise. Sans exercer sur la victime une action physique immédiate sur son corps, il tente de prévenir sa défense, totalement ou en partie, par la ruse, la surprise ou tout autre moyen semblable. En règle générale, le vol à l'arraché ne remplit pas les conditions d'un brigandage, faute de violence exercée sur le corps de la personne (ATF 133 IV 207 consid. 4.4; arrêts 6B 1324/2023 précité consid. 3.1.1; 6B 1373/2021 du 23 mars 2023 consid. 4.2.2).
D'un point de vue subjectif, l'infraction de brigandage exige - au-delà de l'intention de voler - une intention qui se rapporte à l'exécution de l'acte de contrainte envers la victime dans le but de commettre un vol. L'auteur doit vouloir forcer le départ de la chose ou du moins accepter de briser la résistance de la victime par la violence exercée (ATF 133 IV 207 consid. 4.3.3; arrêt 6B 1324/2023 précité consid. 3.1.1). Le brigandage est une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (cf. ATF 133 IV 207 consid. 4.3.3; arrêts 6B 1324/2023 précité consid. 3.1.1; 6B 1183/2023 précité consid. 1.2).

2.1.1. Agit intentionnellement au sens de l'art. 12 al. 2 CP, quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes", qui, en tant que faits, lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été retenus de manière arbitraire (ATF 148 IV 234 consid. 3.4).

2.1.2. À teneur de l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (art. 22 al. 1 CP; ATF 140 IV 150 consid. 3.4; 137 IV 113 consid. 1.4.2; 131 IV 100 consid. 7.2.1). La tentative suppose toujours un comportement intentionnel, le dol éventuel étant toutefois suffisant (ATF 122 IV 246 consid. 3a; 120 IV 17 consid. 2c; arrêt 6B 1006/2023 du 16 février 2024 consid. 1.1.3).

2.1.3. Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 148 IV 356 consid. 2.1; 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs ainsi que, de manière plus générale, tous ceux qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), soit s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 150 I 50 consid. 3.3.1; 148 IV 356 consid. 2.1).

2.2. En l'espèce, la cour cantonale a qualifié les faits du 24 décembre 2021 de tentative de brigandage en tenant compte en substance de la tenue vestimentaire du recourant (habits noirs, port d'une capuche masquant en partie son visage et gants), de son geste consistant à pointer son doigt comme s'il s'agissait d'une arme et de son intention de commettre un vol en usant de violence ou de menace, ce d'autant plus que, dans une banque l'argent ne se trouve pas à libre disposition des clients ou des passants mais est protégé, et qu'il faut dans le cours ordinaire des choses briser la résistance d'un tiers pour l'obtenir. L'infraction n'ayant pas été menée à son terme pour des raisons étrangères à la volonté du recourant, seule la tentative a été retenue.
S'agissant des faits du 29 décembre 2021, la cour cantonale a relevé que le recourant, se vêtant à l'identique du 24 décembre 2021, visant la même banque et faisant à nouveau un geste laissant croire qu'il était armé, avait l'intention de commettre un vol en utilisant de violence ou de menace. Elle a ensuite considéré que le recourant avait opté pour un modus operandi misant sur la crainte suscitée, la rapidité et la surprise provoquée. Cette attitude avait induit, du moins chez l'employée, un effet de surprise, voire de sidération, de nature à briser toute volonté et à éteindre toute velléité de résistance. Lorsque, dans un second temps, l'employée avait contrecarré l'action du recourant, celui-ci l'avait bousculée. La cour cantonale a ajouté qu'en contournant le guichet et en pénétrant dans l'espace réservé aux employés de la banque pour subtiliser l'argent, le recourant avait également porté atteinte à la liberté de l'employée par voie de contrainte. Enfin, la cour cantonale a tenu compte des déclarations de la guichetière au ministère public, selon lesquelles elle avait eu peur et avait pleuré tout l'après-midi le jour des faits, ce qui démontrait que son intégrité psychique avait été menacée. Partant, la cour cantonale a
retenu que les actes reprochés au recourant étaient constitutifs de brigandage. Néanmoins, en raison de l'interdiction de la reformatio in pejus, elle n'a confirmé que la tentative de brigandage retenue par le juge de première instance.

2.3. Le recourant ne conteste pas avoir voulu voler de l'argent les 24 et 29 décembre 2021 à la Banque B.________. Il prétend néanmoins qu'il avait envisagé de dérober de l'argent sans user de contrainte, de violence ou de menace et que c'est donc à tort que la cour cantonale a considéré que l'élément subjectif de l'infraction de brigandage était réalisé dans les deux cas de figure.
S'agissant des faits du 24 décembre 2021, le recourant prétend qu'il aurait tout à fait pu croire, à tort ou à raison, qu'il était facile de dérober de l'argent dans une banque en le subtilisant à la volée. Ce faisant, il échoue à démontrer l'arbitraire de la constatation selon laquelle il avait voulu ou à tout le moins accepté user un moyen de contrainte pour commettre le vol au vu du lieu choisi et des circonstances de l'acte, notamment son accoutrement et la simulation du port d'une arme. Il se méprend dans l'interprétation du raisonnement cantonal lorsqu'il établit un parallèle avec les caisses de supermarchés, alors que le passage topique de l'arrêt attaqué visait à distinguer la libre mise à disposition de denrées à des clients ou passants dans ce type d'établissements, de la mise sous protection de l'argent dans une banque. La cour cantonale pouvait dès lors, sans arbitraire, considérer que le recourant avait à tout le moins envisagé et accepté user d'un moyen de contrainte pour commettre le vol projeté. En se rendant sur les lieux dans les circonstances d'espèce, le recourant a accompli l'acte qui représente la démarche ultime et décisive vers la réalisation de l'infraction et donc franchi le seuil de la tentative (cf. sur
la frontière entre le commencement de l'exécution d'infraction et les actes préparatoires, ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1; arrêt 6B 1317/2022 du 27 avril 2023 consid. 4.3). Cela étant, la condamnation pour tentative de brigandage est conforme au droit fédéral.
S'agissant des faits du 29 décembre 2021, il est établi et incontesté que le recourant a d'abord bousculé légèrement la guichetière pour s'emparer de l'argent posé sur le bureau. Alors qu'elle a tenté de garder l'argent et de repousser le recourant avec son dos, celui-ci l'a à nouveau bousculée. Lorsqu'elle s'est levée et a essayé de récupérer les billets, le recourant l'a repoussée avec ses mains avant de fuir. Ensuite, le client de la banque a poursuivi le recourant et l'a saisi au bras, mais le recourant l'a repoussé et a continué sa course. Enfin, lorsque le client l'a à nouveau agrippé, le recourant s'est débattu et l'a repoussé en agitant son bras.
Il en résulte que le recourant a bousculé ou repoussé à trois reprises la guichetière et à deux reprises le client de la banque.
Sur la base de cet état de fait, retenu sans que l'arbitraire en soit démontré, le recourant a usé de moyens d'action destinés à briser la résistance de la guichetière et du client de la banque. Il a ainsi exercé plusieurs actions physiques immédiates sur le corps de deux personnes qui défendaient la possession des billets. Le comportement visé en l'espèce dépasse largement la simple bousculade en vue de distraire la cible d'un vol à l'arraché, comme le soutient le recourant. Il a ainsi agi au moyen de la violence pour briser la résistance des personnes concernées. Le moyen de contrainte a été utilisé non seulement au moment de la soustraction des billets de banque, mais également ultérieurement, dans l'optique de les conserver. Aussi, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que les faits étaient constitutifs d'un brigandage au sens de l'art. 140 CP, tout en retenant la tentative, au bénéfice de l'interdiction de la reformatio in pejus.

3.
Le recourant ne formule aucun grief dirigé contre la peine (cf. art. 42 al. 2 LTF). Sa conclusion tendant au prononcé d'une peine plus clémente étant dépendante de la nouvelle qualification qu'il demande et n'obtient pas, il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant.

4.
Le recourant conteste son expulsion du territoire suisse. Il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné la gravité des faits commis afin de déterminer si, sur le principe, son comportement tombe sous le coup de l'art. 66a al. 1 CP.

4.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour brigandage (art. 140 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Cette disposition s'applique également en cas de tentative et indépendamment du fait que la peine soit partiellement ou totalement assortie d'un sursis (cf. ATF 146 IV 105 consid. 3.4.1; 144 IV 168 consid. 1.4.1).
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (deuxième condition). Le Tribunal fédéral a expliqué à plusieurs reprises les critères à prendre en compte lors de l'examen du cas de rigueur et de la pesée des intérêts (ATF 146 IV 105 consid. 3.4; 144 IV 332 consid. 3.3). De même, lors de l'évaluation de l'expulsion, il s'est déjà prononcé à plusieurs occasions sur le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH) et sur la jurisprudence de la CourEDH en la matière (ATF 147 IV 105 consid. 4.2; 147 I 268 consid. 1.2.3).

4.2. En l'espèce, la cour cantonale a considéré que les infractions de brigandages étaient couvertes par l'art. 66a let. c CP, indépendamment de la gravité de l'infraction concrète.
S'agissant de l'application de la clause de rigueur, elle a considéré en substance qu'aucune mise en situation personnelle grave ne saurait être reconnue (première condition). Le recourant avait fait l'objet d'une extradition vers le Portugal pour y purger une peine privative de liberté de sept ans, de sorte que les liens entretenus avec la Suisse ne seraient que très peu touchés par la mesure d'expulsion. En outre, elle a retenu un manque d'intégration sur le plan linguistique et financier et constaté que le recourant, pendant son séjour de durée limitée en Suisse (arrivée en 2019), avait déjà commis plusieurs infractions. S'agissant de la scolarité de son fils alors bientôt âgé de 5 ans, la cour cantonale a estimé que ce dernier n'avait pas noué avec la Suisse de liens sociaux à ce point intenses qu'il ne puisse, sur le principe, suivre son père dans son expulsion.
De surcroît, la cour cantonale a écarté la seconde condition cumulative permettant de bénéficier de la clause de rigueur, l'intérêt du recourant à éviter son expulsion étant relégué à l'arrière-plan face à l'intérêt important pour la Suisse de pouvoir l'expulser vu la nature et la gravité des infractions pour lesquelles il était condamné et ses antécédents.

4.3. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient que seul un brigandage impliquant l'usage d'un certain degré de violence devrait entraîner une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 CP. Comme le relève à juste titre la cour cantonale, seule la qualification juridique des faits est pertinente, à l'exclusion du niveau de violence exercé, s'agissant du brigandage, infraction expressément visée par l'art. 66a al. 1 let. c CP. Il est rappelé que cette disposition s'applique aussi au stade de la tentative, de sorte que l'expulsion entre en ligne de compte indépendamment de la réalisation de l'élément constitutif objectif de l'usage de la violence. Ainsi, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur des arrêts qu'il cite, lesquels ne portent pas sur le brigandage mais sur des infractions exclues du champ d'application de l'art. 66a al. 1 CP (ATF 149 IV 27 et 145 IV 404).
Il s'ensuit que le recourant, de nationalité cap-verdienne, reconnu coupable de deux tentatives de brigandage, remplit a priori les conditions d'une expulsion, sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP. À cet égard, il ne démontre nullement en quoi les conditions de l'exception prévue à l'art. 66a al. 2 CP seraient remplies en l'espèce, ni ne critique le raisonnement circonstancié de la cour cantonale concernant les deux conditions cumulatives d'application de la clause de rigueur. Il ne fait pas davantage valoir de grief d'ordre constitutionnel ou conventionnel sur ce point (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
En définitive, le recourant échoue à démontrer que la cour cantonale aurait violé le droit en prononçant son expulsion.

5.
Subsidiairement, le recourant s'en prend à la durée de l'expulsion, ordonnée pour sept ans. Dans ce cadre, il reproche à la cour cantonale d'avoir validé la décision du premier juge au lieu d'émettre une nouvelle appréciation.

5.1. La juridiction d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la durée de la mesure d'expulsion (cf. arrêts 6B 352/2024 du 30 août 2024 consid. 4.2; 6B 339/2023 du 13 septembre 2023 consid. 6.4). Selon la jurisprudence, le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la proportionnalité. Le critère d'appréciation est la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il récidive et de la gravité des infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir, à l'exclusion de toute considération relative à la gravité de la faute commise. La durée de l'expulsion n'a pas à être symétrique à la durée de la peine prononcée (arrêts 6B 352/2024 précité consid. 4.1; 6B 1006/2023 du 16 février 2024 consid. 4.1; 6B 1136/2023 du 29 novembre 2023 consid. 3.1).

5.2. La cour cantonale a développé sur plusieurs paragraphes les motifs la conduisant à confirmer la durée de l'expulsion arrêtée à sept ans. Elle a notamment rappelé les précédentes condamnations du recourant, le concours d'infractions de brigandage, l'absence de volonté de se conformer à l'ordre juridique suisse et a rappelé que la durée correspondait à un peu moins de la moitié de la durée maximale prévue par la loi. Au vu de ces considérations, le recourant ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir omis d'examiner la durée de l'expulsion avec un plein pouvoir au sens de l'art. 398 al. 2 et 3 CPP.
Par ailleurs, si la cour cantonale a mentionné la culpabilité subjective du recourant en lien avec le brigandage, elle a lié cette considération au concours d'infractions en la matière. Or ce concours étant un élément permettant d'apprécier la dangerosité de l'auteur, respectivement le risque de récidive, elle a pris en compte un critère pertinent pour fixer la durée de la mesure d'expulsion. C'est en vain que le recourant présente des calculs d'équivalence entre la durée de la peine et celle de la mesure, puisque celles-ci n'ont pas à être symétriques. En l'occurrence, compte tenu notamment du risque de récidive et de la nature et de la gravité des infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir, la cour cantonale n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en confirmant la durée d'expulsion de sept ans fixée par le premier juge, laquelle est bien inférieure à la durée médiane prévue à l'art. 66a al. 1 CP. Pour le surplus, le recourant échoue à démontrer une violation du principe de la proportionnalité dans les circonstances d'espèce.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Il convient de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle (ATF 139 III 396 consid. 4; arrêt 6B 1271/2015 du 29 juin 2016 consid. 4; art. 64 al. 1 LTF), dans la mesure où sa conclusion liée au grief traité sous consid. 1 n'était pas dépourvue de chances de succès au moment du dépôt du recours, contrairement aux autres critiques soulevées. Il y a lieu de désigner Me Guillaume Hess en qualité d'avocat d'office et de lui allouer une indemnité réduite à titre d'honoraires, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant supportera des frais judiciaires réduits (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est partiellement admise pour la procédure devant le Tribunal fédéral et Me Guillaume Hess est désigné en qualité d'avocat d'office. Elle est rejetée pour le surplus.

3.
Une indemnité réduite de 800 fr., à verser à Me Guillaume Hess à titre de dépens réduits, est mise à la charge de la caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 800 fr., est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 7 novembre 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Klinke

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 140 - 1. Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.200
¹	Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.200
²	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr201 bestraft, wenn er zum Zweck des Raubes eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt.
³	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter zwei Jahren bestraft,
⁴	Die Strafe ist Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren, wenn der Täter das Opfer in Lebensgefahr bringt, ihm eine schwere Körperverletzung zufügt oder es grausam behandelt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...198
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.199
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...198
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.199
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 64 - 1 Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
¹	Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
^a	auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
^b	auf Grund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
^1bis	Das Gericht ordnet die lebenslängliche Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, einen Raub, eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung, eine Freiheitsberaubung oder Entführung, eine Geiselnahme, ein Verschwindenlassen, Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Zwölfter Titelter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:60
^a	Der Täter hat mit dem Verbrechen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person besonders schwer beeinträchtigt oder beeinträchtigen wollen.
^b	Beim Täter besteht eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass er erneut eines dieser Verbrechen begeht.
^c	Der Täter wird als dauerhaft nicht therapierbar eingestuft, weil die Behandlung langfristig keinen Erfolg verspricht.61
²	Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Die Bestimmungen über die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe (Art. 86-88) sind nicht anwendbar.62
³	Ist schon während des Vollzugs der Freiheitsstrafe zu erwarten, dass der Täter sich in Freiheit bewährt, so verfügt das Gericht die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe frühestens auf den Zeitpunkt hin, an welchem der Täter zwei Drittel der Freiheitsstrafe oder 15 Jahre der lebenslänglichen Freiheitsstrafe verbüsst hat. Zuständig ist das Gericht, das die Verwahrung angeordnet hat. Im Übrigen ist Artikel 64a anwendbar.63
⁴	Die Verwahrung wird in einer Massnahmevollzugseinrichtung oder in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 vollzogen. Die öffentliche Sicherheit ist zu gewährleisten. Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 12 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht.
²	Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt.
³	Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.