Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B 770/2019
Urteil vom 7. November 2019
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer,
Bundesrichter Rüedi,
Gerichtsschreiber Matt.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Eric Stern,
Beschwerdeführer,
gegen
1. Staatsanwaltschaft des Kantons
Schaffhausen,
2. B.________,
3. C.________,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Strafverfahren; Ausstand,
Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts
des Kantons Schaffhausen vom 9. April 2019
(Nr. 95/2019/17).
Sachverhalt:
A.
Am 1. Juni 2018 verurteilte das Kantonsgericht Schaffhausen A.________ unter anderem wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 26 Monaten Freiheitsstrafe und verwies ihn für fünf Jahre des Landes. Im Rahmen des Berufungsverfahrens stellte A.________ zwei Gesuche um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug, welche das Obergericht indes abwies. Die dagegen erhobenen Beschwerden wies das Bundesgericht ebenfalls ab, soweit es darauf eintrat (Urteil 1B 566/2018 vom 21. Januar 2019).
Anlässlich der Berufungsverhandlung vom 9. April 2019 stellte A.________ ein Ausstandsgesuch gegen die vorsitzende Präsidentin B.________ und den Gerichtsschreiber C.________. Das Obergericht wies auch dieses Gesuch ab und entschied gleichentags in der Sache, wobei es den erstinstanzlichen Entscheid bestätigte.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A.________, es sei festzustellen, dass die Präsidentin des Obergerichts, B.________, sowie der Gerichtsschreiber C.________ befangen gewesen seien und hätten in den Ausstand treten müssen, sodass das nachfolgende Erkenntnisurteil aufzuheben sei.
Erwägungen:
1.
Der angefochtene Beschluss erging parallel zum Entscheid in der Sache (vgl. Verfahren 6B 771/2019) als selbständig eröffneter Zwischenentscheid über ein Ausstandsbegehren. Dagegen ist die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht zulässig (Art. 78 Abs. 1
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
| 1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
| 2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
| a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
| b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
|
| 1 | Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
| 2 | Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
|
| 1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
| 2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
|
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
|
| 1 | Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
| a | par le ministère public, lorsque la police est concernée; |
| b | par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés; |
| c | par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés; |
| d | par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné. |
| 2 | La décision est rendue par écrit et doit être motivée. |
| 3 | Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction. |
| 4 | Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant. |
2.
2.1. Gemäss Art. 30 Abs. 1
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
| 1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
| 2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
| 3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
|
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser: |
|
| a | lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire; |
| b | lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin; |
| c | lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
| d | lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
| e | lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
| f | lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. |
Voreingenommenheit und Befangenheit werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Gerichts zu erwecken. Solche Umstände können in einem bestimmten Verhalten des Gerichts begründet sein. Für die Ablehnung ist nicht erforderlich, dass die Gerichtsperson tatsächlich befangen ist. Der objektive Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit genügt. Hingegen ist nicht bloss auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen (BGE 143 IV 69 E. 3.2; 141 IV 178 E. 3.2.; Urteil 6B 1442/2017 vom 24. Oktober 2018 E. 5.2; je mit Hinweisen). Eine gewisse Besorgnis der Voreingenommenheit und damit Misstrauen in das Gericht kann bei den Parteien immer dann entstehen, wenn einzelne Gerichtspersonen in einem früheren Verfahren mit der konkreten Streitsache schon einmal befasst waren. In einem solchen Fall sogenannter Vorbefassung stellt sich die Frage, ob sich eine Gerichtsperson durch ihre Mitwirkung an früheren Entscheidungen in einzelnen Punkten bereits in einem Mass festgelegt hat, die sie nicht mehr als unvoreingenommen und dementsprechend das Verfahren nicht mehr offen erscheinen lassen (BGE 140 I 326 E. 5.1; 137 I 227 E. 2.1; 131 I
113 E. 3.4 f.; Urteil 6B 1175, 1176/2016 vom 24. März 2017 E. 8.2). Allgemeine Verfahrensmassnahmen als solche, seien sie nun richtig oder falsch, vermögen in der Regel keine Voreingenommenheit zu begründen. Soweit konkrete Verfahrensfehler beanstandet werden, kommen als Ablehnungsgrund jedenfalls nur besonders krasse oder ungewöhnlich häufige Versäumnisse und Mängel in Frage (Urteile 6B 1124/2018 vom 18. März 2019 E. 3.2.3; 6B 979/2016 vom 20. Februar 2017 E. 2.3.5).
2.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, die abgelehnten Gerichtspersonen hätten über seine Haftentlassungsgesuche abschlägig befunden und im Haftentscheid zum Ausdruck gebracht, dass sie ihm gegenüber negativ eingestellt seien. Sie hätten die einschlägige Bundesgerichtspraxis zu seinen Lasten völlig verkannt und erwogen, dass im Rahmen des Haftprüfungsverfahrens bei erstinstanzlich ausgesprochener Landesverweisung kein oder kaum noch Raum für eine bedingte Entlassung bestehe. Zudem hätten sie dem Beschwerdeführer schlechte Perspektiven auf einen längerfristigen Verbleib in der Schweiz attestiert. Sie seien nach der Entlassung von einem Aufenthaltsort ausserhalb des Schengen/Dublin-Raumes, insbesondere in Serbien, ausgegangen. Die Haftentscheide implizierten daher ein praktisch abschliessendes Urteil über den Landesverweis.
2.3. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers vermögen die vorinstanzlichen Haftentscheide, seien sie nun in der Sache richtig oder falsch, für sich genommen keine Befangenheit der damit befassten Gerichtspersonen zu begründen (vgl. oben E. 2.1). Es spielt daher insoweit keine Rolle, ob die Vorinstanz die einschlägige Rechtslage verkannt hat. Eine allfällige Korrektur hat vielmehr im ordentlichen Rechtsmittelverfahren zu erfolgen, wobei aber zu bemerken ist, dass auch das Bundesgericht die Beschwerden abwies, soweit es darauf eintrat (vgl. oben zum Sachverhalt). Sodann ist es angesichts der erstinstanzlichen Verurteilung des Beschwerdeführers nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz im Rahmen des Haftentscheides eine vorläufige prognostische Einschätzung hinsichtlich der - offenbar unbestrittenen - Fluchtgefahr vornimmt und davon ausgeht, dass er sich zum damaligen Zeitpunkt im Fall einer Entlassung in Serbien niederlassen dürfte. Daraus lässt sich entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht schliessen, dass das Hauptverfahren nicht mehr offen wäre, und sich die Vorinstanz bezüglich der inkriminierten Straftaten und deren Folgen schon festgelegt hätte. Sie äussert sich hierzu in keiner Weise, was der Beschwerdeführer
auch nicht behauptet. Ohne Weiteres einleuchtend und zutreffend ist schliesslich die Einschätzung der Vorinstanz, wonach die Anordnung von Bewährungshilfe und die Erteilung von Weisungen während der Probezeit bei einem Aufenthalt in Serbien nicht möglich wären. Nachdem der Beschwerdeführer seine sozialen Bindungen vor allem in der Schweiz verortet, ist ebenso nachvollziehbar, dass er in Serbien kaum auf gefestigte Wohn- und Arbeitsstrukturen treffen würde. Angesichts der Tatsache, dass lediglich Stellenangebote, mithin keine gefestigte Anstellung, vorlagen, ist auch die vorinstanzlich attestierte unsichere finanzielle Zukunft in der Schweiz plausibel.
Im Übrigen begründet die Vorinstanz überzeugend, weshalb sie das Ausstandsgesuch als verspätet erachtet. Es kann auf ihre zutreffenden Ausführungen verwiesen werden, womit sich der Beschwerdeführer nicht auseinander setzt (vgl. auch Art. 58 Abs. 1
|
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. |
|
| 1 | Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. |
| 2 | La personne concernée prend position sur la demande. |
3.
Hinsichtlich des Antrags, er sei aus dem vorzeitigen Strafvollzug zu entlassen, ist der Beschwerdeführer an die Vorinstanz zu verweisen. Da diese Frage nicht Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens bildete, ist darauf nicht einzutreten.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ausgangsgemäss hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen, da sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege aussichtslos ist. Seinen finanziellen Verhältnissen ist bei der Kostenfestsetzung Rechnung zu tragen (Art. 64 Abs. 1
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
|
| 1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
| 2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
| 3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
| 4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
|
| 1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
| 2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
| 3 | Son montant est fixé en règle générale: |
| a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
| 4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
| a | des prestations d'assurance sociale; |
| b | des discriminations à raison du sexe; |
| c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
| d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
| 5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi. |
|
| 1 | Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi. |
| 2 | Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi. |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Der Beschwerdeführer trägt die Gerichtskosten von Fr. 1'200.--.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. November 2019
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Matt