1P.608/2000/sch
I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG
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7. November 2000
Es wirken mit: Bundesrichter Aemisegger, Präsident der
I. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Féraud,
Bundesrichter Catenazzi und Gerichtsschreiber Steinmann.
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In Sachen
Swiss Online AG, Industriestrasse 19, Otelfingen, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Manfred Küng, Bahnhofstrasse 26/Paradeplatz, Postfach 5230, Zürich
gegen
Bezirksanwaltschaft Bülach, Büro 8,Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich,
betreffend
Art. 9
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
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1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
(Auskunft über Internet), hat sich ergeben:
A.- Die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Zürich erhielten von deutschen Stellen davon Kenntnis, dass eine unbekannte Person im Internet (IRC, Internet Relay Chat) am 20. Mai 1999 von 20.09 bis 20.53 Uhr kinderpornographische Bilder anbot (vgl. Art. 197
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 197 - 1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable. |
3 | Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
5 | Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. |
6 | En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués. |
7 | ...298 |
8 | Quiconque fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 impliquant un mineur, ou les lui rend accessibles, n'est pas punissable: |
a | si le mineur y a consenti; |
b | si la personne qui fabrique les objets ou représentations ne fournit ou ne promet pas de rémunération, et |
c | si la différence d'âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans.299 |
8bis | Quiconque, étant mineur, fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui l'impliquent lui-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement n'est pas punissable. |
a | si elle ne fournit ou ne promet pas de rémunération; |
b | si les personnes concernées se connaissent personnellement, et |
c | si les personnes concernées sont majeures ou, si l'une d'elles au moins est mineure, que leur différence d'âge ne dépasse pas trois ans.300 |
9 | Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique. |
Der Inhaber dieser Adresse ist die Swiss Online AG in ihrer Funktion als Provider.
Mit Verfügung vom 15. Juni 1999 ordnete die Bezirksanwaltschaft Bülach an, die Swiss Online AG habe eine Sicherung der für die Beweisführung relevanten Daten vorzunehmen (Ziff. 1) und insbesondere die Identität des Kunden mit der erwähnten IP-Adresse sowie dessen Wohn- und Kontaktadresse der Kantonspolizei bekanntzugeben (Ziff. 2).
Gegen diese Verfügung erhob die Swiss Online AG bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich Rekurs. Im Anschluss an das Urteil des Bundesgerichts i.S. Swiss Online AG vom 5. April 2000 (BGE 126 I 50) hiess die Staatsanwaltschaft den Rekurs am 23. Juni 2000 teilweise gut und hob die Dispositiv Ziff. 2 der angefochtenen Verfügung betreffend Bekanntgabe der Identität und der Adressen des unbekannten Kunden auf. Ferner wies sie die Bezirksanwaltschaft an, für die gewünschte Auskunftserteilung gemäss § 104b Abs. 1 StPO die Genehmigung des Präsidenten der Anklagekammer des Obergerichts einzuholen und sich gemäss Art. 6 der Überwachungsverordnung an den eidgenössischen Dienst für die Überwachung des Fernmeldeverkehrs zu wenden.
B.- In der Folge ordnete die Bezirksanwaltschaft Bülach am 28. Juni 2000 die rückwirkende Ermittlung der Verbindungsdaten und die Bekanntgabe der Identität des Kunden mit der genannten IP-Adresse an. Der Präsident der Anklagekammer des Obergerichts genehmigte diese Verfügung am 29. Juni 2000. Mit Verfügung vom 10. Juli 2000 wies die Bezirksanwaltschaft Bülach die Swiss Online AG an, gemäss Veranlassung durch das UVEK und der Genehmigung des Präsidenten der Anklagekammer die relevanten Daten gemäss Art. 44
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SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 44 |
Den Rekurs der Swiss Online AG gegen die Verfügung vom 10. Juli 2000 wies die Staatsanwaltschaft am 25. August 2000 ab, soweit sie darauf eintrat. Zum einen trat sie auf den Rekurs insofern nicht ein, als die Swiss Online AG den Antrag auf Verfahrenseinstellung gestellt hatte. Zum andern trat sie auf den Rekurs hinsichtlich der Erhebung der Randdaten ebenfalls nicht ein. In dieser Hinsicht führte sie aus, mit dem Entscheid des Präsidenten der Anklagekammer sei die Überwachungsmassnahme genehmigt worden. Es sei dessen Aufgabe, zu prüfen, ob die Voraussetzungen, inbsondere auch die gesetzliche Grundlage in § 104b StPO/ZH für die Überwachungsmassnahme gegeben sei. Damit sei der Rekurs an die Staatsanwaltschaft mit der Rüge, der Überwachungsmassnahme fehle es an einer gesetzlichen Grundlage, ausgeschlossen.
Schliesslich hielt die Staatsanwaltschaft fest, dass sich die Swiss Online AG nicht auf das Zeugnisverweigerungsrecht berufen könne, da sie als juristische Person keiner Gefahr einer strafrechtlichen Verfolgung ausgesetzt sei.
C.- Gegen diesen Entscheid der Staatsanwaltschaft erhebt die Swiss Online AG beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde. Sie beantragt dessen Aufhebung und rügt im Wesentlichen eine Verletzung von Art. 29
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie. |
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1 | La propriété est garantie. |
2 | Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
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1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
Die Bezirksanwaltschaft und die Staatsanwaltschaft haben auf Vernehmlassungen verzichtet.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Staatsanwaltschaft ist hinsichtlich der Abweisung der von der Beschwerdeführerin ersuchten Verfahrenseinstellung auf deren Rekurs nicht eingetreten (E. 1). In dieser Beziehung erhebt die Beschwerdeführerin keine Rügen und macht insbesondere keine formelle Rechtsverweigerung geltend. Auf diesen Punkt braucht daher nicht weiter eingegangen zu werden (Art. 90 Abs. 1 lit. b
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
2.- Im Verfahren vor der Staatsanwaltschaft hat sich die Beschwerdefürerin auf ihr Zeugnisverweigerungsrecht berufen.
In dieser Hinsicht ist ihr Rekurs abgewiesen worden, weil sie sich nach Auffassung der Staatsanwaltschaft als juristische Person nicht strafbar machen kann. Auch diesen Punkt nimmt die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde in keiner Weise auf und erhebt dagegen keine verfassungsrechtlichen Rügen. Demnach ist darauf ebenfalls nicht weiter einzugehen.
3.- Weiter ist die Staatsanwaltschaft auch in Bezug auf das Vorbringen der Beschwerdeführerin, es fehle für die Herausgabe der gewünschten Informationen an einer gesetzlichen Grundlage, auf deren Rekurs nicht eingetreten. Sie führte in ihrer Hauptbegründung aus, diese Prüfung habe der Präsident der Anklagekammer vorzunehmen bzw. tatsächlich vorgenommen; bei dieser Sachlage sei der Rekurs an die Staatsanwaltschaft unzulässig.
a) Die Beschwerdeführerin setzt sich mit dieser Begründung im angefochtenen Entscheid nicht auseinander. Sie legt in keiner Weise dar, aus welchen Gründen bei der gegebenen Situation der Rekurs an die Staatsanwaltschaft im Sinne von § 402 StPO/ZH zulässig sein soll und inwiefern die Staatsanwaltschaft das kantonale Verfahrensrecht willkürlich angewendet und damit eine formelle Rechtsverweigerung begangen haben soll. Ebenso wenig nimmt sie Bezug auf die von der Staatsanwaltschaft angeführte Literaturstelle. Daher ist auf die vorliegende Beschwerde auch in diesem Punkte nicht einzutreten, ohne dass zu prüfen wäre, ob die von der Staatsanwaltschaft gegebene Eventualbegründung, mit der sich die Beschwerdeführerin allein auseinandersetzt, vor der Verfassung standzuhalten vermöchte.
b) Bei dieser Sachlage braucht auch die Rüge der Beschwerdeführerin, es fehle für die Mitteilung der eingeforderten Daten an einer gesetzlichen Grundlage, nicht näher geprüft zu werden. Immerhin kann diesbezüglich das Folgende ergänzt werden.
Das Bundesgericht hat in BGE 126 I 50 festgehalten, dass die materielle gesetzliche Grundlage für Überwachungsmassnahmen in den anwendbaren Strafprozessordnungen zu finden sei. Die Bestimmungen des Strafprozessrechts vermögen demnach grundsätzlich den Eingriff in den Fernmeldeverkehr der Benützer (Art. 13 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
Demgegenüber findet sich die Pflicht der Anbieterinnen von Fernmeldeleistungen, den zuständigen Justiz- und Polizeibehörden auf Verlangen Auskunft über den Fernmeldeverkehr von Teilnehmerinnen und Teilnehmern zu geben, im (eidgenössischen) Fernmeldegesetz (FMG, SR 784. 10). Art. 43
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SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 43 Obligation d'observer le secret - Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers. |
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SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 44 |
Die Beschwerdeführerin rügt in diesem Zusammenhang gestützt auf BGE 126 I 50 weiter, dass die Staatsanwaltschaft das Vorliegen einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage für die Überwachungsmassnahme hätte prüfen müssen. Indessen beruht ihre Auffassung auf einem unzutreffenden Verständnis des erwähnten Bundesgerichtsentscheides. Lediglich für den damals beurteilten Fall fügte das Bundesgericht im Hinblick auf ein allfälliges weiteres Vorgehen in jener Strafsache an, dass die Frage der gesetzlichen Grundlage, der Verhältnismässigkeit und der Einholung einer richterlichen Genehmigung von einer kantonalen Instanz zu prüfen wäre (126 I 50 E. 7a S. 67). In keiner Weise sollte damit zum Ausdruck gebracht werden, dass die Staatsanwaltschaft selber - über die Beurteilung durch den Präsidenten des Obergerichts hinaus - eine Prüfung vorzunehmen hätte.
4.- Demnach kann auf die vorliegende staatsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten werden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156
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SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 44 |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Bezirksanwaltschaft Bülach (Büro 8) sowie der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
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Lausanne, 7. November 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: