2C_800/2020 - 2020-10-07 - Entraide et extradition - Assistance administrative (CDI CH-ES)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 800/2020

Arrêt du 7 octobre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière: Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Nicolas Candaux, avocat,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI.

Objet
Assistance administrative (CDI CH-ES),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 2 septembre 2020 (A-1342/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 6 septembre 2018, l'Agencia Tributaria espagnole (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative concernant un résident et contribuable en Espagne, à savoir A.________, domcilié à Alicante, qui faisait l'objet d'un contrôle pour les années 2015 et 2016.

La demande visait à obtenir l'identité du détenteur de la carte de crédit n °**************** émise par la banque banque C.________ SA à Lugano et l'identification du compte bancaire lié à cette carte de crédit. L'autorité requérante a indiqué qu'au regard de sa déclaration d'impôt, A.________ ne semblait pas disposer de ressources économiques suffisantes pour effectuer des transactions comme celles réalisées avec la carte de crédit susmentionnée. Il aurait en outre déclaré ne pas être titulaire de ladite carte de crédit et du compte bancaire y relatif, mais en être uniquement son utilisateur, tout en refusant de transmettre les informations sur le titulaire de cette carte.

Selon les informations remises par la banque banque C.________ SA à l'Administration fédérale, le titulaire de la carte de crédit est B.________, domicilié à Alicante, et les avoirs rechargés sur la carte provenaient de l'institution financière tessinoise D.________ SA. A la demande de l'Administration fédérale, cette dernière a confirmé que le titulaire de la carte de crédit était bien B.________ et que la carte avait été alimentée pour la dernière fois en avril 2016 par un compte bancaire de la banque E.________ au Panama.

2.
Par décision finale du 13 février 2019, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'Agencia Tributaria. Elle a notamment décidé d'indiquer l'identité du détenteur de la carte de crédit et de mentionner que, selon ses informations, aucun compte bancaire n'était directement lié à la carte de crédit, mais que celle-ci avait été alimentée depuis un compte bancaire de la banque E.________ au Panama.

Tant A.________ que B.________, à qui la décision avait aussi été notifiée, ont respectivement recouru auprès du Tribunal administratif fédéral.

Après avoir joint les deux causes, le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 2 septembre 2020, rejeté les recours, tout en enjoignant l'autorité inférieure à mentionner que les informations transmises dans le cadre de l'assistance administrative ne pouvaient être utilisées dans la procédure qu'à l'encontre de A.________.

3.
Contre l'arrêt du 2 septembre 2020, A.________ et B.________ déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. A titre préalable, ils demandent l'effet suspensif et la suspension de la procédure, jusqu'à droit connu quant à l'issue de la demande de réexamen qu'ils ont formée le 24 septembre 2020 auprès de l'Administration fédérale. Sur le fond, ils concluent, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et de la décision de l'Administration fédérale du 13 février 2019, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants; à titre encore plus subsidiaire, ils demandent l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'il soit ordonné à l'Administration fédérale de donner suite à la demande de l'État requérant, tout en indiquant uniquement le fait que A.________ n'est pas le titulaire de la carte de crédit mentionnée dans la requête et en limitant la demande à la seule année 2016.

4.
Les recourants justifient leur requête de suspension de la présente procédure par le dépôt, le 24 septembre 2020, d'une demande de réexamen de la décision du 13 février 2019 auprès de l'Administration fédérale. Ils invoquent à cet égard un élément nouveau concernant la façon dont l'autorité requérante calcule la prescription et dont ils auraient eu connaissance le 19 septembre 2020 dans le cadre d'une autre procédure. Ce faisant, ils perdent d'une part de vue que la question de la prescription dans l'État requérant relève du droit espagnol et que, selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner des objections liées au bien-fondé de la procédure fiscale conduite à l'étranger ni à s'interroger sur d'éventuels obstacles procéduraux qui, en application du droit interne de l'État requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus (ATF 144 II 206 consid. 4.3 p. 214 s. et les arrêts cités). D'autre part, compte tenu de la diligence qui doit prévaloir en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, seules des circonstances exceptionnelles justifient la suspension d'une procédure en ce domaine (arrêt 2C 804/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.4 et 3.5, in Archives 89 p. 75). Le dépôt
d'une demande de réexamen, en lien avec une note de l'autorité requérante formée dans une autre procédure qui permettrait d'en conclure que la prescription 2015 serait acquise en l'espèce et donc que la demande ne pourrait porter que sur 2016, ne suffit en aucun cas à en conclure à de telles circonstances exceptionnelles (cf. consid. 6.3). La requête de suspension sera partant rejetée.

5.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. sur ces notions, ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.; 404 consid. 1.3 p. 409 s.). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêt 2C 594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in Pra 2016/60 p. 574 et in RDAF 2016 II 50).

6.
Les recourants se prévalent de trois questions juridiques de principe.

6.1. Ils relèvent tout d'abord que l'arrêt attaqué confirme la transmission à l'autorité requérante du nom du titulaire de la carte de crédit, alors que la demande d'assistance concerne une autre personne. Savoir si une telle demande est admissible soulève, selon eux, une question juridique de principe.

Cette problématique n'est pas nouvelle et se résout par l'application des principes régissant la matière, en particulier la pertinence vraisemblable et la subsidiarité. Premièrement, le nom du titulaire de la carte de crédit, même s'il ne s'agit pas de la personne concernée par la demande, doit être fourni si l'information est vraisemblablement pertinente (sur la notion de pertinence vraisemblable, cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.1 p. 115 s. et les arrêts cités). Deuxièmement, le principe de la spécialité implique que les informations transmises ne peuvent en principe être utilisées, dans le cadre d'une demande d'assistance, qu'à l'encontre de la personne visée par la requête, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'autorité compétente de l'État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation (cf. arrêt 2C 376/2019 du 13 juillet 2020 consid. 7.1.3 destiné à la publication; ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 p. 180). Savoir si le Tribunal administratif fédéral a considéré à juste titre que ces deux principes permettaient la transmission du nom du titulaire de la carte de crédit est une pure question d'appréciation des circonstances d'espèce, mais ne relève pas de l'art. 84a LTF.

6.2. La deuxième question juridique de principe invoquée par les recourants consiste à savoir si l'Administration fédérale peut, lorsqu'une demande concerne un émetteur de cartes de crédit et qu'aucun compte bancaire n'est ouvert, aussi se renseigner auprès de l'institut financier qui se charge de fournir les avoirs rechargés sur la carte.

Les recourants relèvent eux-mêmes, à juste titre, que le Tribunal fédéral a déjà considéré qu'une telle demande de renseignements était admissible (arrêt 2C 287/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.2 et 3.3). Contrairement à ce qu'ils soutiennent, on ne voit pas en quoi le fait que le titulaire de la carte de crédit ne soit pas la personne concernée par la demande d'assistance administrative soulèverait une nouvelle question de principe non résolue dans ce contexte, dans la mesure où ces informations sont vraisemblablement pertinentes pour évaluer la situation fiscale du contribuable visé. La question a donc déjà été tranchée par la jurisprudence.

6.3. Les recourants estiment que l'arrêt attaqué soulève une troisième question juridique de principe portant sur la non-application par les autorités espagnoles du ch. IV. ad art. 25bis par. 6 du Protocole à la conclue le 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI CH-ES; RS 0.672.933.21) dans sa version actuelle, qui découle du Protocole du 27 juillet 2011 (RO 2013 2367). Cette disposition prévoit en substance que le délai de prescription ne court pas entre le dépôt de la demande de renseignements et la réception desdits renseignements. Cette question se recoupe avec l'argumentation des recourants à l'appui de leur demande de suspension, dans laquelle ils indiquent avoir formé une requête de réexamen, en raison d'informations récentes dont ils déduisent que la prescription des prétentions fiscale 2015 visées par la demande d'assistance serait atteinte. Comme déjà indiqué (cf. supra consid. 4), savoir si les prétentions fiscales 2015 sont ou non prescrites au motif que l'Espagne n'appliquerait pas le ch. IV. ad art. 25bis par. 6 du Protocole CDI CH-ES est une question qui relève du droit interne espagnol. La jurisprudence
s'est déjà prononcée sur la portée d'objections liées à d'éventuels obstacles procéduraux qui, en application du droit interne de l'État requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus (ATF 144 II 206 consid. 4.3 p. 214 s. et les arrêts cités). La question a donc déjà reçu une réponse.

7.
Il en découle qu'aucune des trois questions soulevées par les recourants ne justifie une entrée en matière en application de l'art. 84a LTF.

8.
Dans ces circonstances, il convient de prononcer l'irrecevabilité du recours en matière de droit public (art. 107 al. 3 LTF). L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est, pour sa part, d'emblée exclue (art. 113 a contrario LTF).

Compte tenu de l'issue du litige, la demande tendant à la constatation de l'effet suspensif au recours est sans objet, à supposer que les recourants aient eu un intérêt à faire constater une conséquence juridique prévue par l'art. 103 al. 2 let. d LTF (arrêt 2C 829/2019 du 8 octobre 2019 consid. 5 et l'arrêt cité).

9.
Succombant, les recourants supporteront, solidairement entre eux, les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de suspension de la procédure est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 7 octobre 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.