5A_577/2013 - 2013-10-07 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 577/2013

Arrêt du 7 octobre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Bonvin.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat,
recourante,

contre

Y.________ SA,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 22 juillet 2013.

Faits:

A.
Le 12 juillet 2012, Y.________ SA a fait notifier à X.________ un commandement de payer les sommes de 104'440 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 8 novembre 2010 et de 1'000 fr. sans intérêt, au titre de " Solde note d'honoraires du 8 novembre 2010. Frais d'intervention selon art. 106 CO " (poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du district de Lausanne). La poursuivante se fonde notamment sur une facture finale du 8 novembre 2010, que la poursuivie a contresignée, et qui mentionne un solde dû de 204'440 fr., ainsi que sur un courrier du 25 juin 2012 adressé par le mandataire de la poursuivante à celui de la poursuivie, qui se réfère à la facture précitée et indique qu'un acompte de 100'000 fr. a été versé par la poursuivie le 24 décembre 2010, ce qui ramène le montant dû à 104'440 fr.
La poursuivie a fait opposition totale au commandement de payer.

B.
Le 26 novembre 2012, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 104'440 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 6 décembre 2010. Statuant le 7 mars 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a levé provisoirement l'opposition à concurrence de 104'440 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 13 juillet 2012. Saisie d'un recours de la poursuivie, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision le 22 juillet 2013.

C.
Par acte du 12 août 2013, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que son opposition au commandement de payer est maintenue.
Par ordonnance du 23 août 2013, le Président de la Cour de céans a décrété que jusqu'à décision sur la requête d'effet suspensif, aucune mesure d'exécution de la décision attaquée ne pourra être prise. L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 3 septembre 2013.
Il n'a pas été requis de réponse sur le fond.

Considérant en droit:

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 82 LP) par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); la poursuivie, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
La décision entreprise n'étant pas de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, la cognition du Tribunal fédéral n'est pas restreinte à la violation des droits constitutionnels (ATF 133 III 399 consid. 1.5 p. 400).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); la partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait que si celles-ci ont été établies d'une manière manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 III 636 consid. 2.2 p. 638; ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 129) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62).

3.

3.1. Il ressort de l'arrêt entrepris que les parties ont conclu un contrat d'architecte. Parmi les documents produits dans le cadre de la procédure de mainlevée figurent notamment une lettre de la poursuivante du 24 février 2010, contresignée par la poursuivie, indiquant le mode de calcul des prestations d'architecte pour le projet de construction d'un immeuble de deux appartements, ainsi qu'un contrat du 22 mars 2010, non signé par la poursuivie. Les juges cantonaux ont retenu que ces documents ne valaient pas, en eux-mêmes, reconnaissance de dette. En revanche, la poursuivie a apposé sa signature au pied d'une facture de l'intimée du 8 novembre 2010, à proximité immédiate du montant réclamé, à savoir 204'440 fr., sans émettre la moindre réserve. La facture faisait état d'un total d'honoraires de 310'591 fr., dont il fallait soustraire 120'000 fr. d'acomptes, ce qui donnait un solde " arrondi " à 190'000 fr. Il y avait lieu d'ajouter à ce montant 14'400 fr. de TVA, de sorte qu'il restait un solde impayé de 204'440 fr. Le document signé s'étant trouvé en mains de la poursuivante, qui l'a produit en première instance, les juges cantonaux en ont déduit que c'est la poursuivie qui l'avait envoyé à la poursuivante. Ils ont considéré
que celle-ci pouvait de bonne foi, à réception de cette pièce, comprendre que celle-là admettait être débitrice du montant réclamé. La cour cantonale a considéré comme invraisemblable la thèse que la signature de la poursuivie aurait été apposée dans le seul but d'accuser réception de la facture. Selon les juges précédents, cette solution est corroborée par le fait que le 24 décembre 2010, à savoir quelques jours après avoir signé la facture, la poursuivie a versé un acompte de 100'000 fr. En outre, sa qualité d'administratrice d'une société active dans les domaines du commerce et du courtage constitue un indice supplémentaire permettant de confirmer l'existence d'une reconnaissance de dette. Enfin, elle n'a produit aucune pièce démontrant qu'elle aurait contesté la facture litigieuse ou émis des réserves à son sujet. Pour tous ces motifs, la cour cantonale a considéré que cette facture valait reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP et, partant, titre à la mainlevée provisoire.
S'agissant des moyens libératoires invoqués par la poursuivie, les juges précédents ont rejeté l'argumentation selon laquelle la poursuivante n'aurait pas respecté le devoir d'information qui lui incombait en sa qualité d'architecte, ce fait n'ayant pas été rendu vraisemblable; quoi qu'il en soit, la poursuivante avait produit une reconnaissance de dette ultérieure, sur laquelle est d'ailleurs fondée la poursuite.

3.2. La recourante se plaint de la violation de l'art. 82 LP. Elle conteste que le document intitulé " facture finale " constitue une reconnaissance de dette au sens de la disposition précitée. Elle prétend y avoir apposé l'initiale de son prénom et son nom, avec mention de la date, en guise de simple accusé de réception, mais sans aucune volonté de s'engager. Elle fait également valoir que le montant de la créance ne serait ni déterminé, ni déterminable, dès lors que le montant qui figure sur la facture litigieuse serait en contradiction avec le contrat initial. Ces deux documents tiendraient compte de bases de calcul différentes, de sorte qu'il ne serait pas possible de retenir que, en apposant sa signature sur la facture, elle aurait réellement voulu s'engager à s'acquitter de la somme de 204'440 fr. Elle indique au surplus avoir l'habitude de signer des documents " alors qu'elle n'a aucune raison de le faire ". Enfin, la recourante estime avoir rendu vraisemblable qu'elle n'était plus débitrice de l'intimée, d'une part parce qu'elle lui aurait déjà versé 200'000 fr. d'acomptes, d'autre part parce que l'intimée aurait mal exécuté le contrat; celle-ci aurait notamment violé la norme SIA 102, en particulier son devoir
d'information, si bien que " ses honoraires doivent être réduits".

4.
La recourante soutient que la juridiction précédente a enfreint l'art. 82 LP, d'une part en considérant que le document du 8 novembre 2010 valait reconnaissance de dette (al. 1), d'autre part en niant qu'elle ait rendu vraisemblable sa libération (al. 2).

4.1. Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP), soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est un " Urkundenprozess» (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3 p. 50) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 p. 587). La décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 consid. 3.2 p. 530).

4.2.

4.2.1. Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (cf. ATF 130 III 87 consid. 3.1 p. 88) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 p. 626, 627 consid. 2 p. 629). Le fait que le titre ait été rédigé par le poursuivant (ou son représentant) est dénué de pertinence; il suffit qu'il comporte la signature du poursuivi ou de son représentant (arrêt 5A 849/2012 du 25 juin 2013 consid. 2.1), ce qui est le cas en l'espèce. Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer (parmi plusieurs: ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3 p. 629; 132 III 480 consid. 4.1 p. 480 s.).

4.2.2. En l'espèce, la décision de la cour cantonale n'est pas critiquable. La teneur littérale du titre souscrit par la poursuivie, daté du 8 novembre 2010, ne souffre aucune discussion. Cet acte indique clairement qu'il s'agit d'une " facture finale " et que le solde (avec TVA) est de 204'440 fr. En outre, ce document comporte la signature, sans réserve ni condition, de l'intéressée. Peu importe en l'espèce qu'elle n'ait pas ajouté la mention " pour accord " à côté de sa signature, attendu qu'elle a versé, par la suite, un acompte de 100'000 fr. à valoir sur le solde de la facture. En définitive, l'examen de la nature formelle du document (cf. supra consid. 4.1) conduit indubitablement à considérer qu'il s'agit d'une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, les autres critiques de la recourante étant, dès lors, dénuées de pertinence.

4.3.

4.3.1. Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération (ATF 96 I 4 consid. 2 p. 8 s.). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; arrêt 5A 878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 p. 143).

4.3.2. Dans le cadre d'une exécution correcte du mandat qui lui est confié, l'architecte doit établir soigneusement l'estimation des coûts de construction (devis) et vérifier que ces derniers correspondent à l'évaluation faite, surtout lorsque les travaux ont commencé; en cas de doute à ce sujet, il doit s'en ouvrir au maître de l'ouvrage (ATF 119 II 249 consid. 3b p. 251). L'architecte qui évalue mal les frais - compte tenu de la marge de tolérance inhérente à toute estimation - donne une information erronée à son mandant au sujet du coût de construction prévisible. La responsabilité du chef d'une fausse information entraîne l'obligation de réparer le dommage qu'a subi le maître en tenant l'estimation pour exacte et en prenant ses dispositions en conséquence. Il incombe au maître de l'ouvrage de rendre vraisemblable que, s'il avait obtenu des informations exactes, il aurait adopté un comportement différent et donc épargné certains frais (arrêts 4D 131/2009 du 16 décembre 2009 consid. 3.3.3; 4C.71/2003 du 27 mai 2003 consid. 3). Enfin, selon la jurisprudence, un cumul entre le droit à réduction des honoraires et la réparation du dommage causé par la mauvaise exécution du mandat est possible (ATF 124 III 423 consid. 3c p. 426).

4.3.3. Au préalable, la recourante ne réfute pas le motif de l'arrêt cantonal selon lequel le moyen tiré de la prétendue mauvaise exécution du contrat par l'intimée est sans pertinence, puisqu'une reconnaissance de dette a été établie ultérieurement. L'argumentation est ainsi irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.). Au demeurant, comme l'inexécution d'une obligation accessoire, telle que l'obligation de renseigner, ne permet pas de résilier le contrat, mais uniquement de fonder une prétention en dommages-intérêts ainsi que, selon les circonstances, une réduction des honoraires (cf. supra consid. 4.3.2), cette argumentation ne saurait suffire à libérer la poursuivie, faute de prétention compensatoire dûment chiffrée et documentée (cf. sur cette exigence Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2e éd., 1980, § 36 n°s 1 ss); à cet égard, elle ne peut se limiter à affirmer, de manière toute générale, que les honoraires de l'intimée " doivent être réduits ".
Par ailleurs, en tant qu'elle soutient qu'elle n'est " plus débitrice d'un quelconque montant à l'égard de l'intimée, compte tenu des acomptes payés, lesquels s'élèvent à 200'000 fr. ", la recourante ne peut être suivie. En effet, il ressort de la facture litigieuse que le solde dû à cette date s'élevait à 204'440 fr., après paiement de la somme de 120'000 fr. à titre d'acompte. La cour cantonale a retenu que la poursuivie a ensuite versé un nouvel acompte de 100'000 fr. le 24 décembre 2010 (cf. supra consid. 3.1), ce qu'elle ne conteste pas. Dès lors qu'elle n'a pas rendu vraisemblable par titres (cf. supra consid. 4.3.1) avoir versé d'autres montants, l'argument doit être rejeté.

5.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). La partie intimée, qui n'est pas représentée par un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136), n'a pas été invitée à répondre sur le fond et a succombé sur la requête d'effet suspensif, en sorte qu'il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Le présent arrêt sur le fond rend sans objet la requête d'interprétation de l'ordonnance du 23 août 2013, formulée par le recourant, et parvenue au greffe du Tribunal de céans le 26 septembre 2013.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 7 octobre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Bonvin

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 106 - 1 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
¹	Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
²	Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l'avance, le juge a la faculté d'en déterminer le montant en prononçant sur le fond.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
^a	décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
^b	admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP117) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
^c	annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
^d	décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
^e	prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
¹	La preuve est rapportée par titres.
²	D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
^a	leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
^b	le but de la procédure l'exige;
^c	le tribunal établit les faits d'office.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.