2F_15/2016 - 2016-09-07 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Demande de révision de l'arrêt 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 15/2016

{T 0/2}

Arrêt du 7 septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________, requérant,

contre

Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg,
Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale.

Objet
Demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral 2C 338/2016 du 16 juin 2016 et 2C 340/2016 du 14 juin 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 14 juin 2016 rendu dans la cause 2C 340/2016, opposant X.________ à la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) au sujet de l'arrêt 604 2016 12 du Tribunal cantonal du 19 février 2016, par lequel ce dernier a rejeté la réclamation déposée par X.________ contre l'ordonnance du 3 février 2016 lui impartissant un délai au 4 mars 2016 pour payer une avance de frais de 500 fr., le Tribunal fédéral a rejeté la requête de récusation formée par X.________ à l'encontre de différents juges fédéraux, rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et n'était pas devenu sans objet, et rejeté la requête d'assistance judiciaire formée par l'intéressé.
Par arrêt du 16 juin 2016 rendu dans la cause 2C 338/2016, opposant X.________ au Tribunal cantonal au sujet d'un recours en déni de justice dirigé contre la prétendue inaction dudit tribunal en lien avec plusieurs écritures que l'intéressé lui avait adressées (notamment une requête en interprétation, plusieurs demandes de mesures provisionnelles et une contestation de compétence), le Tribunal fédéral a notamment refusé d'entrer en matière sur le recours, considéré comme procédurier et abusif, et a rejeté la requête d'assistance judiciaire formée par l'intéressé.

2.
Statuant, en particulier, sur un recours de X.________ du 4 janvier 2016 à l'encontre des décisions sur réclamation du 25 novembre 2015 relatives au décompte de l'impôt cantonal (IC; cause 604 2016 1) et au décompte de l'impôt fédéral direct (IFD; cause 604 2016 2) pour la période fiscale 2010, sur une requête en récusation du 15 février 2016 concernant des juges du Tribunal cantonal (cause 604 2016 16), ainsi que sur un recours du 3 avril 2016 déposé contre la décision de refus d'assistance judiciaire cantonale du 15 mars 2016 (cause 604 2016 43), le Tribunal cantonal a, par arrêt du 6 juin 2016, rejeté, en tant qu'elles étaient recevables: les requêtes de suspension de procédure formées par l'intéressé; la requête de récusation du 15 février 2016; les requêtes de récusation ressortant en particulier des actes de X.________ des 6, 10 et 18 février 2016 et des 10 et 14 mars 2016. Le Tribunal cantonal a, en outre, rejeté le recours du 3 avril 2016 contre la décision de refus d'assistance judiciaire du 15 mars 2016, déclaré irrecevable le recours du 4 janvier 2016 pour défaut de paiement de l'avance de frais dans les délais prolongés accordés, déclaré irrecevable la requête d'interprétation du 15 février 2016 et mis les frais de
justice à la charge de l'intéressé.

3.
Par "recours" du 16 août 2016 adressé au Tribunal fédéral et dirigé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 juin 2016 précité, X.________ conclut, sur mesures provisionnelles urgentes, à la restitution de l'effet suspensif "à la décision attaquée", à la "suspension" des arrêts du Tribunal fédéral 2C 338/2016 et 2C 340/2016 et à la réparation de "la violation du droit d'être entendu du recourant" dans les dossiers 2C 338/2016 et 2C 340/2016. Sur le fond, X.________ demande au Tribunal fédéral d'admettre son recours, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal précité, de constater "les dénis de justice", de retourner la cause au Tribunal cantonal au sens des considérants, de mettre les frais des procédures antérieures et actuelle entièrement à la charge de l'Etat de Fribourg, et d'allouer une équitable indemnité au recourant.

4.
Dans son mémoire de "recours", l'intéressé évoque la procédure 2C 636/2016, qui est en cours d'instruction devant le Tribunal fédéral et dans laquelle l'intéressé reproche au Tribunal cantonal d'avoir commis un déni de justice en lien avec le dépôt d'une demande d'assistance judiciaire. Ce faisant, il demande au Tribunal fédéral de suspendre la présente procédure jusqu'à droit connu dans ladite affaire. Il n'y a pas lieu d'admettre cette requête, peu importe du reste que celle-ci soit formulée dans le contexte du recours formé par l'intéressé contre l'arrêt cantonal du 6 juin 2016 ou dans celui de la révision des arrêts du Tribunal fédéral 2C 338/2016 et 2C 340/2016 (cf. consid. 5 infra). Hormis des liens ténus ou indirects susceptibles d'exister entre les procédures, une telle nécessité n'apparaît pas évidente. Bien qu'il perçoive un lien "manifeste" entre différentes causes, le requérant ne motive au demeurant pas à satisfaction de droit en quoi il serait indispensable de surseoir à trancher le présent recours.

5.
L'intéressé formule un "recours" qui, dans la mesure de sa recevabilité et de son intelligibilité, relève à la fois de la révision et du recours en matière de droit public. Par économie de procédure, le Tribunal fédéral renoncera à renvoyer à son auteur le mémoire de "recours" pour qu'il remédie à ces irrégularités (cf. art. 42 al. 6 LTF [RS 173.110]: "peut"). Sous le numéro d'ordre 2F 15/2016, qui sera abordé ci-après, il le traitera en tant que requête en révision de ses arrêts 2C 338/2016 et 2C 340/2016. Sous le numéro d'ordre séparé 2C 741/2016, le Tribunal fédéral traitera du "recours", qui est actuellement en phase d'instruction, en tant que recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal 604 2016 1/2/16/43 du 6 juin 2016 (cf., s'agissant de la disjonction de causes, art. 24 al. 3 PCF [RS 273] en relation avec l'art. 71 LTF).

6.
Conformément à l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils ne peuvent être mis en cause que par le biais d'une procédure de révision dont les conditions sont définies par les art. 121 à 123 LTF. A ce titre, le requérant doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif légal. La question de savoir si un motif de révision existe effectivement ne relève pas de l'examen de la recevabilité, mais du fond. En revanche, la requête en révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 2F 14/2016 du 8 juillet 2016 consid. 3; 2F 18/2014 du 24 octobre 2014 consid. 1).

6.1. En tant que le requérant remet en cause le caractère exécutoire des arrêts 2C 338/2016 du 16 juin 2016 et 2C 340/2016 du 14 juin 2016 en demandant la "suspension" des effets que ces arrêts produisent, et qu'il se plaint d'une violation de son droit d'être entendu dans le cadre desdites procédures devant le Tribunal fédéral, il formule implicitement une requête en révision des arrêts précités.

6.2. Le requérant perçoit un motif de révision dans la circonstance qu'avant de rendre les arrêts 2C 338/2016 et 2C 340/2016 précités, le Tribunal fédéral s'était vu envoyer, pour information, une copie de l'arrêt du 6 juin 2016 (causes 604 2016 1/2/16/43), au sujet de laquelle le requérant aurait dû pouvoir se prononcer en temps utile. Ce faisant, le requérant ne se prévaut toutefois d'aucun motif de révision spécifique, au sens des art. 121 ss LTF, et l'existence d'un tel motif n'apparaît nullement évidente.

6.3. Par conséquent, la requête en révision des deux arrêts susmentionnés, que le requérant a motivée par la communication au Tribunal fédéral de l'arrêt cantonal 604 2016 1/2/16/43 du 6 juin 2016, doit être déclarée irrecevable. Cette conclusion rend sans objet la demande d'effet suspensif concernant la présente cause.

7.
Au vu de ce qui précède, les frais du présent arrêt sont mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

8.
Le requérant est rendu attentif au fait que le Tribunal fédéral se réserve le droit de ne plus traiter formellement de nouvelles interventions de sa part en lien avec la cause ayant donné lieu à l'arrêt 2F 15/2016 et au sujet dudit arrêt (cf. art. 42 al. 7 LTF; arrêts 2F 4/2014 du 20 mars 2014 consid. 4; 5D 198/2012 du 19 décembre 2012 in fine). La procédure 2C 741/2016, en cours d'instruction, demeure exceptée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête en suspension d'instance est rejetée.

2.
Le recours, traité en tant que requête en révision, est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, au Service cantonal des contributions ainsi qu'au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 7 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.