Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 538/2015

Urteil vom 7. September 2015

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterinnen Jacquemoud-Rossari, Jametti,
Gerichtsschreiber Moses.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Yann Moor,
Beschwerdeführerin,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden,
Erster Staatsanwalt, Sennhofstrasse 17, 7000 Chur,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Grobe Verletzung von Verkehrsregeln; Willkür,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden, I. Strafkammer, vom 18. März 2015.

Sachverhalt:

A.

X.________ wird vorgeworfen, sie sei am 8. Juli 2013 um 12:25 Uhr auf der Hauptstrasse 27 mit einer Geschwindigkeit von 114 km/h gefahren. Dabei habe sie die ausserorts zulässige Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h um 34 km/h überschritten.

B.

Auf Berufung gegen das Urteil des Bezirksgerichts Maloja vom 2. September 2014 erklärte das Kantonsgericht von Graubünden X.________ am 18. März 2015 der groben Verletzung von Verkehrsregeln schuldig. Es bestrafte sie mit einer bedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 140.-- und einer Busse von Fr. 600.--.

C.

X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, die Videoaufzeichnung der Geschwindigkeitsmessung sei für unverwertbar zu erklären und sie sei von Schuld und Strafe freizusprechen.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Messung der Geschwindigkeit erfolgte mit einem System, welches aus einem Lasermessgerät und einem digitalen Videorekorder besteht. Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Videokamera laufe während des Einsatzes der Polizei ständig und unabhängig eines konkreten Messvorganges. Die Videoaufzeichnung erfolge ohne konkreten Verdacht auf eine Geschwindigkeitsüberschreitung. Kein Verkehrsteilnehmer habe sich durch regelkonformes Verhalten der Aufzeichnung entziehen können. Die Bilddokumentation der Verkehrsteilnehmer und deren Fahrzeuge sei nur bei Vorliegen eines Anfangsverdachts zulässig. Für die dauernde und verdachtsfreie Überwachung des öffentlichen Raumes anlässlich einer Strassenverkehrs- bzw. Geschwindigkeitskontrolle bestehe keine gesetzliche Grundlage, weshalb die in Art. 13 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV und Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK verankerten Grundrechte verletzt seien. Die auf verfassungswidrige Weise erstellte Videoaufzeichnung sei im Strafverfahren nicht verwertbar.

1.2. Der Videoaufzeichnung ist zu entnehmen, dass das Kameraobjektiv nicht fix auf die Strasse gerichtet ist und sämtliche vorbeifahrende Fahrzeuge erfasst. Vielmehr richtet die für die Messung zuständige Person dieses auf einzelne Fahrzeuge und verfolgt deren Kurs. Gleichzeitig erfolgen eine oder mehrere Messungen der Geschwindigkeit und das jeweilige Ergebnis wird im Videobild eingeblendet. Auf diese Weise wurde auch die Durchfahrt des Fahrzeuges mit dem Kennzeichen yyy, das die Beschwerdeführerin gelenkt haben soll, festgehalten. Die massive Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit war in diesem Fall auch ohne technische Hilfsmittel ohne Weiteres feststellbar. Davon, dass das Fahrzeug mit dem Kontrollschild yyy ohne Tatverdacht gefilmt wurde, kann keine Rede sein. Die Beschwerdeführerin kann sich nicht darauf berufen, dass andere Verkehrsteilnehmer möglicherweise ohne Tatverdacht gefilmt wurden, zumal sie dadurch nicht beschwert ist. Ob eine derartige Aufnahme Art. 13 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV und Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK verletzt, kann offenbleiben. Die Rüge ist unbegründet.

2.

Die Beschwerde ist abzuweisen. Die Kosten sind der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 7. September 2015

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Moses
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_538/2015
Date : 07 septembre 2015
Publié : 25 septembre 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Grobe Verletzung von Verkehrsregeln; Willkür


Répertoire des lois
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Cst: 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
LTF: 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
amende • avocat • coire • comportement • frais judiciaires • greffier • intéressé • lausanne • mesurage • ministère public • montre • peine pécuniaire • plaque de contrôle • recours en matière pénale • route principale • signe distinctif • soupçon • tribunal cantonal • tribunal fédéral • à l'extérieur des localités • état de fait