1C_146/2015 - 2015-09-07 - Costruzioni stradali e circolazione stradale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_146/2015

Arrêt du 7 septembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Rossy, avocat,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne.

Objet
retrait de permis de conduire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 février 2015.

Faits :

A.
Le 12 août 2011, la Centrale de Surveillance et d'Intervention de l'autoroute (CSI) a reçu un appel d'un ambulancier circulant en urgence (sirène enclenchée et feux bleus allumés) à une vitesse de 140-150 km/h sur l'autoroute A1, à destination des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). Ce dernier signalait qu'un automobiliste "collait" l'ambulance à une distance de 3 à 5 m depuis Coppet; il a communiqué la marque du véhicule ainsi que son numéro d'immatriculation. L'ambulancier a encore précisé que le conducteur de cette automobile n'avait à aucun moment respecté les différentes limitations de vitesse imposées notamment par la présence de travaux sur l'autoroute.

Ces faits ont été suivis en direct sur les écrans de contrôle par un opérateur de la CSI et un agent de la police du canton de Genève. Le visionnement a confirmé qu'au volant de son véhicule le conducteur - identifié ultérieurement comme étant A.________ - a suivi l'ambulance à une distance de 3 à 5 m sur un tronçon d'environ 11 km. La vidéo atteste en outre que l'intéressé n'a jamais respecté les limitations de vitesse lors de la traversée des différentes zones de travaux présentes sur le parcours (vitesse limitée à 100 km/h entre le point kilométrique [PK] 23.300 et le PK.21.600, à 80 km/h entre le PK.21.600 et le PK.19.900 et à 100 km/h depuis le PK.19.900). La vitesse à laquelle roulait A.________ sur ces différents secteurs n'a toutefois pas pu être arrêtée de manière formelle par manque de précision pour définir les points fixes, mais il est établi que l'ambulance a circulé tout le long du trajet à une vitesse oscillant entre 140 et 150 km/h, même dans le secteur limité à 80 km/h.

L'ambulance a quitté l'autoroute à la sortie "Vengeron"; l'intéressé a poursuivi sa route en direction de l'aéroport sur la voie rapide et en talonnant les autres automobilistes.

B.
Par ordonnance pénale du 3 octobre 2011, le Service des contraventions du canton de Genève a condamné A.________ à une amende de 1'600 francs. Ce dernier s'est opposé à cette décision invoquant une diminution de sa faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes en raison de son état de santé, plus particulièrement du trouble de l'attention/hyperactivité (ci-après: TDA-H) dont il souffre.

Le 18 décembre 2012, le Service des contraventions a maintenu son ordonnance; celle-ci, valant acte d'accusation, a été transmise au Tribunal de police de la République et canton de Genève. Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public genevois a confié au Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après: le CURML) le mandat d'expertiser A.________.

Dans son rapport du 9 décembre 2013, le CURML a indiqué que "le TDA-H dont souffre A.________ a eu une influence certaine sur sa conduite automobile pendant la période des faits incriminés. Cette influence négative s'est très vraisemblablement manifestée sur un plan attentionnel dans une situation de faible stimulation sensorielle. Cette affirmation doit cependant être relativisée par le fait qu'en l'absence d'un trouble manifeste de la gestion des pulsions, l'expertisé aurait pu anticiper ce risque compte tenu de ses antécédents routiers", à savoir deux mesures de retrait du permis de conduire pour infractions graves aux règles de la circulation, arrivées à échéance respectivement le 11 février 2007 et le 11 décembre 2010. L'expert a par ailleurs précisé que la pathologie de l'intéressé n'aurait pas pu, au moment de la réalisation des faits, l'empêcher d'apprécier le caractère illicite de ses actes. Toutefois, la faculté de se déterminer d'après cette appréciation a pu être entravée par les déficits d'attention associés au TDA-H. Quant à la responsabilité de A.________, celle-ci n'a été jugée que faiblement restreinte par le CURML.

Après avoir tenu audience, le Tribunal de police a, par jugement du 21 mars 2014, déclaré l'intéressé coupable de violation simple des règles de la circulation, l'a condamné à une amende de 800 francs et a ordonné un traitement ambulatoire psychiatrique et psychothérapeutique intégré.

C.
Par décision du 1 er mai 2014, considérant pour sa part que A.________ avait commis une infraction grave au sens de l'art. 16c LCR, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: le SAN) a ordonné un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, mais pour au moins 24 mois, à compter de la notification de la décision; il a en outre soumis la révocation de cette mesure à la présentation d'un rapport d'expertise favorable émanant de l'Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT). Le 12 juin 2014, sur réclamation, le SAN a confirmé sa décision et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Par arrêt du 12 février 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.________ et a confirmé la décision du SAN. La cour cantonale a en substance jugé que l'intéressé avait, par son comportement, commis une faute grave et mis sérieusement en danger la sécurité routière; elle a en outre estimé que la capacité de discernement de celui-ci n'était pas entamée au moment des faits.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que seul une mesure de moindre gravité au sens de l'art. 16a LCR, subsidiairement de l'art. 16b LCR, est prononcée à son encontre. Il sollicite également l'effet suspensif.

Se référant aux considérants de son arrêt, le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, tout comme le SAN. Appelé à se prononcer, l'Office fédéral des routes (OFROU) demande également au Tribunal fédéral de rejeter le recours.

Par ordonnance du 16 avril 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire (art. 82 let. a LTF), aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant est particulièrement atteint par la décision attaquée, qui confirme le retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée; il a un intérêt digne de protection à son annulation. Il a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours sont au surplus réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

De façon générale, le recourant reproche au Tribunal cantonal de s'être écarté du jugement rendu par le Tribunal de police en retenant à son encontre - sur le plan administratif - la commission d'une infraction grave au sens de l'art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01).

2.1. En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 p. 368 et les références).

L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101 et les arrêts cités). Si les faits retenus au pénal lient donc en principe l'autorité et le juge administratifs, il en va différemment des questions de droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la mise en danger (arrêt 1C_353/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.1 et les références; 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1).

2.2. En l'espèce, le Tribunal de police a déclaré le recourant coupable de violation simple des règles de la circulation au sens de l'ancien art. 90 ch. 1 LCR (dont la portée matérielle est demeurée identique en dépit de la révision du 15 juin 2012, entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, cf. Message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 concernant Via sicura, le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière in FF 2010 7703 p. 7769 i.i ) et l'a condamné à une amende de 800 francs ainsi qu'à un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré. L'autorité pénale a rendu cette décision sous la forme d'un dispositif, de sorte que l'on ignore - comme le reconnaît d'ailleurs le recourant - les motifs exacts ayant présidé aux conclusions du juge pénal. Le recourant estime néanmoins qu'en ne le condamnant que sur la base de l'art. 90 ch. 1 aLCR, le Tribunal de police n'aurait nécessairement retenu qu'une partie des faits dénoncés par les forces de police, ce qui devait conduire l'autorité administrative à exclure la réalisation d'une infraction grave au sens de l'art. 16c LCR.

Cette argumentation est fondée sur de pures conjectures et ne saurait être suivie. En effet, le jugement pénal versé au dossier ne permet pas de déduire que le Tribunal de police se serait écarté des faits établis dans le rapport de dénonciation. Si le recourant estimait le contraire, en particulier s'il entendait, dans le cadre de la procédure de retrait du permis de conduire, se prévaloir d'éléments ne ressortant pas directement du dossier, mais prétendument retenus (ou écartés) par l'autorité pénale, il lui incombait de requérir, en vertu du devoir de collaboration des parties, valable en procédure administrative, la motivation du jugement (cf. ATF 128 II 139 chapeau et consid. 2c p. 143; BUSSY/ RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, Code de la circulation routière commenté, 2015, n. 3.9.1 ad intro. art. 16 ss LCR; en droit vaudois l'art. 30 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA; RSV 173.36] impose ce devoir aux parties malgré la maxime inquisitoire applicable à la procédure administrative [art. 28 al. 1 LPA]). Le recourant ayant renoncé à cette démarche, aucun élément concret ne commandait en l'espèce à l'autorité administrative de ne pas s'en tenir aux faits tels qu'ils ressortent des pièces versées
au dossier, en particulier du rapport de police et des constatations médicales du CURML.

De même, le recourant se méprend lorsqu'il affirme que les autorités administratives devaient impérativement suivre l'appréciation juridique du Tribunal de police dès lors que ce dernier a rendu sa décision au terme d'une audience au cours de laquelle il a entendu le prévenu. En effet, le juge administratif n'est en principe pas lié par le jugement pénal s'agissant des questions de droit (cf. arrêts 1C_353/2010 et 1C_274/2010 précités). Cette indépendance se manifeste d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, on ignore les motifs ayant conduit à la décision pénale, faute pour le recourant d'en avoir requis la motivation; on ne peut en effet pas mécaniquement exclure - comme le soutient le recourant - le prononcé d'une mesure administrative pour infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR du seul fait de l'existence d'une condamnation pénale pour infraction simple selon l'art. 90 ch. 1 aLCR (cf. à ce propos CÉDRIC MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, p. 689 s. et les références citées à la nbp 3372). Dans ces circonstances, et au regard de la gravité des faits pour lesquels le recourant a été dénoncé, faits sur lesquels - on l'a vu - les autorités administratives pouvaient se fonder, on
ne saurait leur reprocher d'avoir procédé à leur propre appréciation de la situation, en particulier s'agissant de la qualification de la faute et de la mise en danger (cf. consid. 3.2 ss ci-dessous).

Ce grief est dès lors infondé et doit être rejeté.

3.
Pour le surplus, le recourant - s'écartant de l'obligation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF - ne formule aucune critique à l'encontre de l'appréciation de la cour cantonale sur la réalisation et la qualification de l'infraction ni contre la mesure prononcée à son encontre. Quoi qu'il en soit, l'arrêt attaqué apparaît complet et convaincant à ce sujet.

En effet, l'instance précédente a minutieusement examiné les conditions objectives et subjectives de l'infraction. Elle a retenu, se fondant sur l'expertise du CURML, qui confirme la faculté du recourant d'apprécier le caractère illicite de ses actes et la faible réduction de sa responsabilité, que celui-ci a à tout le moins agi par dol éventuel, ce qui n'apparaît pas critiquable. Son appréciation portant sur le caractère grave de la faute et de la mise en danger est également conforme au droit fédéral; la cour cantonale a dans ce cadre correctement exposé les dispositions applicables ainsi que la jurisprudence y relative. Enfin, compte tenu des antécédents du recourant, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a fait application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR pour confirmer la mesure de retrait du permis de conduire pour une durée illimitée, mais pour deux ans au moins, prononcée par le SAN. Il peut, s'agissant de l'ensemble de ces questions, être renvoyé aux considérants pertinents de l'arrêt attaqué (cf. art. 109 al. 3 LTF).

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours apparaît entièrement mal fondé et doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 7 septembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Alvarez

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^c - 1 Commette un'infrazione grave chi:
¹	Commette un'infrazione grave chi:
^a	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
^c	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
^d	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
^e	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
^f	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
²	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno tre mesi;
^abis	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
^b	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
^c	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
^d	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^e	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
³	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
⁴	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^a - 1 Commette un'infrazione lieve chi:
¹	Commette un'infrazione lieve chi:
^a	violando le norme della circolazione provoca un pericolo minimo per la sicurezza altrui e si rende responsabile soltanto di una colpa leggera;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà, senza tuttavia avere una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6) e senza commettere un'altra infrazione alle prescrizioni sulla circolazione stradale;
^c	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol (art. 31 cpv. 2bis), senza tuttavia commettere un'altra infrazione alle prescrizioni sulla circolazione stradale.
²	Dopo un'infrazione lieve, la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per almeno un mese se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata o è stato deciso un altro provvedimento amministrativo.
³	La persona colpevole è ammonita se nei due anni precedenti non le è stata revocata la licenza o non sono stati ordinati provvedimenti amministrativi.
⁴	Nei casi particolarmente lievi si rinuncia a qualsiasi provvedimento.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^b - 1 Commette un'infrazione medio grave chi:
¹	Commette un'infrazione medio grave chi:
^a	violando norme della circolazione provoca un pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà, senza tuttavia avere una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6), e commette inoltre un'infrazione lieve alle prescrizioni sulla circolazione stradale;
^bbis	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol (art. 31 cpv. 2bis) e commette inoltre un'infrazione lieve alle prescrizioni sulla circolazione stradale;
^c	guida un veicolo a motore senza essere in possesso della licenza di condurre valida per la categoria corrispondente;
^d	ha sottratto un veicolo a motore per farne uso.
²	Dopo un'infrazione medio grave, la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno un mese;
^b	almeno quattro mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o medio grave;
^c	almeno nove mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni almeno medio gravi;
^d	almeno 15 mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi;
^e	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^f	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera e o l'articolo 16c capoverso 2 lettera d.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16 - 1 Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
¹	Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
²	Le infrazioni alle prescrizioni sulla circolazione stradale per le quali non è applicabile la procedura prevista dalla legge del 18 marzo 201657 sulle multe disciplinari comportano la revoca della licenza di condurre o della licenza per allievo conducente, oppure l'ammonimento del conducente.58
³	Per stabilire la durata della revoca della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre devono essere considerate le circostanze del singolo caso, segnatamente il pericolo per la circolazione, la colpa, la reputazione del conducente del veicolo a motore come anche la necessità professionale di condurre un veicolo a motore. La durata minima della revoca non può tuttavia essere ridotta, salvo che la pena sia stata attenuata ai sensi dell'articolo 100 numero 4 terzo periodo 59 60
⁴	La licenza di circolazione può essere revocata per una durata adeguata se:
^a	vi è stato abuso della licenza o delle targhe di controllo;
^b	finché non sono state pagate le imposte o le tasse di circolazione per veicoli del medesimo detentore.61
⁵	La licenza di circolazione viene revocata se:
^a	la tassa eventualmente dovuta per il veicolo secondo la legge del 19 dicembre 199762 sul traffico pesante o le prestazioni di garanzie dovute non sono state pagate e il detentore è stato invano diffidato; oppure
^b	il veicolo non è equipaggiato con l'apparecchio di rilevazione prescritto per la riscossione della tassa.63

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 28 Altre infrazioni - 1 È punito con la multa sino a 20 000 franchi, sempre che non sia applicabile l'articolo 26, chiunque intenzionalmente:38
¹	È punito con la multa sino a 20 000 franchi, sempre che non sia applicabile l'articolo 26, chiunque intenzionalmente:38
^a	viola le prescrizioni sulla detenzione di animali;
^b	viola le prescrizioni sull'allevamento o la produzione di animali;
^c	viola le prescrizioni sulla produzione, l'allevamento, la detenzione, il commercio o l'utilizzazione di animali geneticamente modificati;
^d	viola le prescrizioni sul trasporto di animali;
^e	viola le prescrizioni concernenti gli interventi su animali o gli esperimenti sugli animali;
^f	viola le prescrizioni sulla macellazione di animali;
^g	intraprende con gli animali altre pratiche vietate dalla legge o dall'ordinanza;
^h	viola le prescrizioni sul commercio professionale di animali;
ⁱ	viola le prescrizioni sull'utilizzazione di animali vivi per la pubblicità.
²	Il tentativo, la complicità e l'istigazione sono punibili. Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.41
³	È punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per negligenza, contravviene a una prescrizione d'esecuzione la cui inosservanza è stata dichiarata punibile oppure a una decisione notificatagli sotto comminatoria della pena prevista nel presente articolo.42

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.