6B_251/2007 - 2007-09-07 - Straftaten - Mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), entrave à la circulation publique (art. 237 CP), menaces (art. 180 CP); quotité de la peine; frais

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 251/2007 /rod

Arrêt du 7 septembre 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Wiprächtiger, Juge présidant,
Favre et Mathys.
Greffière: Mme Bendani.

Parties
Ministère public de la Confédération, 3003 Berne,
recourant,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Jean-Michel Zufferey, avocat,

Objet
Mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), entrave à la circulation publique (art. 237 CP), menaces (art. 180 CP), quotité de la peine, frais,

recours en matière pénale contre l'arrêt de la Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, du 24 avril 2007.

Faits :
A.
Par arrêt du 24 avril 2007, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné X.________, pour voies de fait, injures et tentative de contrainte, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende d'un montant de 50 fr. par jour, avec sursis, et à une amende de 1'000 fr., la peine de substitution étant arrêtée à 20 jours de privation de liberté. Elle l'a acquitté des chefs de prévention de mise en danger de la vie d'autrui, d'entrave à la circulation publique et de menace. Elle l'a condamné à participer aux frais de la cause à hauteur de 4'000 fr., sur un total s'élevant à 14'440 fr. 40.

Cette décision repose sur les faits suivants.
A.a X.________, né en 1967, a obtenu le brevet d'instructeur de parapente en 1998 et pratique ce sport en compétition. En 2001, il s'est associé à Y.________, qui exploitait une école dans ce domaine. Leurs relations s'étant dégradées, ils se sont séparés en 2002. Depuis lors, ils ont tous deux développé leur propre école. Ils ont convenu que chacun d'eux travaillerait sur son site, soit à Nendaz/Veysonnaz pour X.________ et à Vercorin/Val d'Anniviers pour Y.________, chacun s'interdisant de démarcher des clients sur le site de l'autre.
A.b Dans le courant de l'été 2003, pendant un vol à proximité du site de Veysonnaz, X.________ a gêné, pendant près d'un quart d'heure, Z.________, parapentiste chevronné, ami et collaborateur occasionnel de Y.________. Il l'a frôlé plusieurs fois, créant des turbulences et exécutant des "wings over", le forçant de la sorte à changer de trajectoire et l'obligeant à adapter ses manoeuvres contre son gré, à une altitude d'environ 150 mètres au-dessus du sol, dans des conditions de vol dynamique.
A.c Le 28 juillet 2004, Z.________ s'est rendu sur la place d'atterrissage et de décollage à Veysonnaz. Alors qu'il gonflait son aile, celle-ci est retombée sur X.________, qui l'a piétinée. Z.________ a ensuite jeté le casque de X.________. Ce dernier lui a finalement asséné deux coups de poing sur la tête.
A.d Immédiatement après cette altercation, X.________ a pris l'air à bord d'un parapente solo. Alors qu'il se trouvait en vol, il a aperçu Y.________, qui effectuait un vol biplace avec une passagère. Une fois ceux-ci posés et alors qu'ils discutaient avec deux autres parapentistes, X.________ les a survolés en faisant trois ou quatre allers-retours, a craché dans leur direction sans les atteindre et a proféré des insultes à son ancien associé.
A.e Après cet épisode, alors que Y.________ et sa passagère avaient repris les airs, X.________ les a gênés dans leur vol jusqu'à la place d'atterrissage, soit pendant environ 15 minutes. Il est resté à proximité immédiate du biplace, jusqu'à 2 mètres de distance, tournant autour de lui en changeant fréquemment de position, se plaçant au-dessus, au-dessous, à côté et devant alors que les deux voiles volaient à quelque 700 mètres d'altitude et à 40 km/h. Il l'a poursuivi, a fait des oreilles et provoqué des turbulences, tout en injuriant Y.________.

Pendant le vol, X.________ a crié à Y.________ qu'il allait lui faire la peau à l'atterrissage. Ce dernier a eu peur. Il a envisagé d'aller se poser ailleurs, mais a finalement décidé d'atterrir à Veysonnaz dans la mesure où il connaissait plusieurs personnes sur place.

Durant la phase d'atterrissage, soit dès 300-400 mètres d'altitude, X.________ a continué à gêner le biplace. Il a provoqué des turbulences. Il a effectué un virage de 360 degrés juste devant l'engin de Y.________ alors que celui-ci se trouvait en approche finale à environ 40 mètres du sol. Il a fermé les oreilles de sa voile et donné de grands coups de frein. Les deux parapentistes ont atterri presque simultanément. Les deux voiles se sont touchées alors que Y.________ effectuait l'arrondi final et qu'elles étaient encore en l'air.
B.
Le Ministère public de la Confédération dépose un recours en matière pénale contre l'arrêt du 24 avril 2007. Il conclut, principalement, à ce que X.________ soit également reconnu coupable de mise en danger répétée de la vie d'autrui, d'entrave répétée à la circulation publique et de menace, condamné à une peine pécuniaire de 250 jours-amende avec sursis et à une participation aux frais à hauteur de 8'000 fr. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause pour nouveau jugement à la Cour des affaires pénales.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 La décision attaquée a été rendue par le Tribunal pénal fédéral (art. 80 al. 1 LTF), dans une cause de droit pénal (art. 78 al. 1 LTF). Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), que le recourant, qui remplit manifestement les conditions de l'art. 81 al. 1 LTF, est habilité à former.
1.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). Il ne sanctionne une violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Dans ce cas, les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (art. 97 al. 1 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).
2.
Le recourant soutient que les éléments subjectifs et objectifs des infractions visées par les art. 129 et 237 CP sont réalisés.
2.1
2.1.1 Aux termes de l'art. 129 CP, celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement et que l'acte ait été commis sans scrupules. L'auteur doit avoir conscience du danger de mort imminent pour autrui et adopter volontairement un comportement qui le crée (ATF 121 IV 67 consid. 2d p. 75 in fine). En revanche, il ne veut pas, même à titre éventuel, la réalisation du risque (ATF 107 IV 163 consid. 3 p. 165). Le dol éventuel ne suffit pas (arrêt 6S.3/2006 du 16 mars 2006; arrêt 6S.426/2003 du 1er mars 2004).

Selon l'art. 237 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau ou dans les airs, et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Sur le plan subjectif, l'auteur doit, consciemment et volontairement, empêcher, troubler ou mettre en danger la circulation publique et savoir, qu'en agissant de la sorte, il met en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui. Le dol éventuel ne suffit pas à cet égard.
2.1.2 Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté, de même que la détermination de son dessein ou de ses mobiles, relève des constatations de faits, qui lient la Cour de droit pénal, à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte (cf. supra consid. 1.2). C'est en revanche une question de droit que de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception de la notion d'intention et si, sur la base des faits qu'elle a retenus, elle a correctement appliqué cette notion (cf. ATF 119 IV 1 consid. 5a p. 2s.).
2.2 La Cour des affaires pénales a jugé que l'intention de l'intimé de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle des parapentistes dans les cas décrits sous let. A.b et A.e n'était pas établie, ni même vraisemblable, et que l'aspect subjectif des infractions prévues par les art. 129 et 237 ch. 1 CP n'était par conséquent pas réalisé. Elle a constaté que, par son comportement, l'intimé n'avait pas souhaité provoquer un accident et causer des lésions ou la mort de ses victimes. En réalité, il avait voulu intimider ses concurrents, de manière à ce que ceux-ci renonçassent à utiliser le site de Veysonnaz. De plus, au moment d'agir, il savait qu'il s'en prenait à des parapentistes expérimentés, capables d'éviter que la gêne qu'il provoquait par ses manoeuvres eût des conséquences fâcheuses.

En l'espèce, il est vrai, comme l'avance le recourant, que pour les infractions visées, il n'est pas nécessaire que l'intimé ait voulu, même à titre éventuel, provoquer un accident et causer des lésions ou le décès des autres parapentistes. Il reste que, selon les faits précités, l'accusé savait, au moment d'agir, qu'il gênait des parapentistes chevronnés capables de maîtriser leur engin. On déduit à l'évidence de cette constatation qu'il n'avait donc pas conscience du danger crée par son comportement. Cette appréciation n'est pas manifestement insoutenable au regard de l'expérience des victimes et de l'intimé dans la pratique du parapente. Par ailleurs, en affirmant simplement l'inverse, à savoir que l'intimé, de par ses connaissances et expérience, avait parfaitement conscience du danger de mort imminent, le recourant se contente de nier le fait contesté en opposant sa propre appréciation des preuves à celle de l'autorité, ce qui ne suffit manifestement pas à faire admettre l'arbitraire. Dans ces conditions, l'élément intentionnel des infractions visées par les art. 129 et 237 ch. 1 CP n'est pas réalisé et la critique du recourant est infondée.
3.
Le recourant soutient que la menace au sens de l'art. 180 CP doit être retenue en concours idéal avec la tentative de contrainte.
3.1 L'art. 181 CP prévoit que celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon l'art. 180 ch. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Lorsque des menaces au sens de l'art. 180 CP sont utilisées comme moyen de pression pour obliger autrui à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, on se trouve en présence d'un concours imparfait, l'art. 181 CP étant seul applicable (ATF 99 IV 212 consid. 1b p. 216).
3.2 La Cour des affaires pénales a considéré que l'incident de l'été 2003 (cf. supra consid. A.b) et le comportement de l'accusé lors du vol accompli le 28 juillet 2004, incluant les menaces de s'en prendre physiquement à Y.________ (cf. supra consid. A.e), devaient être considérés dans leur ensemble, car ils traduisaient chez l'accusé une volonté unique consistant à faire en sorte que Y.________ et Z.________ ne vinssent plus voler sur le site de Veysonnaz. Elle a ainsi jugé, conformément à la jurisprudence précitée, que les menaces proférées à l'encontre de Y.________ étaient absorbées par la contrainte visée par l'art. 181 CP, celles-ci ayant été utilisées comme moyen de pression pour convaincre la victime de ne plus revenir sur le site de l'intéressé (cf. consid. 2.2.1, 2.2.2 et 2.3 de l'arrêt attaqué).

Le recourant prétend que la menace de s'en prendre physiquement à Y.________ ne visait pas à contraindre ce dernier de ne pas revenir à Veysonnaz, mais à l'avertir qu'il le frapperait lorsqu'il atterrirait. Ce faisant, le recourant se contente en réalité de nier les constatations de l'autorité de première instance et d'y opposer sa propre appréciation des faits. Or, une telle argumentation ne suffit pas pour faire admettre l'arbitraire, lequel n'est d'ailleurs même pas allégué. Pour le reste, au regard du but unique visé par l'intimé à travers son comportement, la Cour des affaires pénales n'a pas violé le droit fédéral en admettant le concours imparfait entre les art. 180 et 181 CP. Le grief est dès lors rejeté dans la mesure où il est recevable.
4.
Le recourant se plaint de la quotité de la peine et de la répartition des frais compte tenu des infractions supplémentaires (art. 129 , 180 et 237 CP) qui devraient être retenues à la charge de l'intimé.

Ces critiques sont irrecevables, le recours sur les infractions contestées étant infondé (cf. supra consid. 2 et 3) et les motifs de l'arrêt attaqué sur la peine et la répartition des frais n'étant, pour le reste, pas discutés.
5.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
6.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.
Lausanne, le 7 septembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: La greffière:

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 237 - 1. Wer vorsätzlich den öffentlichen Verkehr, namentlich den Verkehr auf der Strasse, auf dem Wasser, in der Luft oder auf der Schiene hindert, stört oder gefährdet und dadurch wissentlich Leib und Leben von Menschen oder fremdes Eigentum in Gefahr bringt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich den öffentlichen Verkehr, namentlich den Verkehr auf der Strasse, auf dem Wasser, in der Luft oder auf der Schiene hindert, stört oder gefährdet und dadurch wissentlich Leib und Leben von Menschen oder fremdes Eigentum in Gefahr bringt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
^a	der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
^abis	die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Opfers ist und die Drohung während der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung begangen wurde; oder
^b	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.251

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.