6A.38/2006 - 2006-09-07 - Costruzioni stradali e circolazione stradale

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale

La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale.

Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale.

In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale.

La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6A.38/2006 /rod

Arrêt du 7 septembre 2006
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffier: M. Vallat.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Daniel Richard, avocat,

contre

Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet
Retrait du permis de conduire,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 21 mars 2006.

Faits:
A.
X.________, né en 1950, est titulaire d'un permis de conduire de catégorie B. Victime d'une chute en 1965, il présente depuis lors une paraplégie sensitivo-motrice complète. Domicilié à A.________, il exerce à plein temps la profession de médecin auprès des Hôpitaux Universitaires de Genève et effectue régulièrement des trajets pour donner des cours. Il se déplace en fauteuil roulant et circule au volant d'une voiture spécialement adaptée à son handicap.

Le 22 janvier 2005, X.________ a circulé sur la route de Florissant en direction de Genève à la vitesse de 75 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse autorisée y est de 50 km/h.
B.
Par décision du 28 octobre 2005, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève a retiré, pour une durée de trois mois, le permis de conduire de X.________.

Par arrêt du 21 mars 2006, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé par l'intéressé.
C.
X.________ interjette recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il conclut principalement au prononcé d'un avertissement et requiert l'octroi de l'effet suspensif.

Invité à se déterminer, le Tribunal administratif s'en est remis à justice quant à l'effet suspensif et a déclaré persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance du 6 juin 2006.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1
Les décisions de dernière instance cantonale en matière de retrait de permis de conduire sont susceptibles de recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 24 al. 2 LCR). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. La notion de droit fédéral inclut les droits constitutionnels des citoyens, de sorte que le recourant peut également faire valoir la violation de droits de rang constitutionnel, le recours de droit administratif tenant alors lieu de recours de droit public (art. 104 OJ; ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318). Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties; il n'est en revanche pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 OJ).
1.2 Lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).

En l'espèce, les faits ne sont pas contestés. Le recourant reconnaît en particulier avoir dépassé de 25 km/h la vitesse autorisée. Le jugement entrepris retient tout au moins implicitement que l'infraction a été commise dans une localité. Le recourant ne soutient pas que cette constatation de fait, corroborée par le rapport de contravention établi le 11 avril 2005, serait manifestement inexacte ou aurait été établie au mépris de règles essentielles de la procédure.
2.
2.1 Conformément à l'art. 16c LCR (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005), le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum en cas d'infraction grave (al. 2 let. a). Commet une infraction grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (al. 1 let. a). Le Tribunal fédéral a déjà jugé que la révision de cette disposition, qui ne touchait pas la définition du cas grave, ne mettait pas non plus en cause la jurisprudence en matière de retrait de permis pour excès de vitesse. Il y a donc lieu de retenir que, sous le nouveau droit aussi, un dépassement de 25 km/h de la vitesse autorisée dans une localité constitue une infraction grave (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238).

La durée minimale du retrait ne peut être réduite (art. 16 al. 3 LCR, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005).
3.
3.1 Le recourant soutient, tout d'abord, qu'en ce qui concerne la durée minimale du retrait d'admonestation, les art. 16 al. 3 et 16c al. 2 LCR présentent une lacune dans la mesure où ces dispositions ne prévoient pas un régime de sanctions différenciées en faveur des conducteurs pour lesquels l'usage d'un véhicule adapté à leur handicap compense des difficultés de mobilité physiques, tels les paraplégiques.
3.1.1 A teneur de l'art. 191 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales. Il n'est donc pas habilité à en contrôler la constitutionnalité. Il peut tout au plus leur appliquer le principe dit de l'interprétation conforme à la constitution, si les (autres) méthodes d'interprétation laissent subsister un doute sur le sens d'une loi fédérale (ATF 132 II 234 consid. 2.2 p. 236 et les références citées).
3.1.2 La règle de l'art. 16 al. 3 LCR, qui rend désormais incompressibles les durées minimales de retrait des permis, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (message du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234, précité, consid. 2.3 p. 236). Désormais, de telles circonstances ne permettent plus de moduler la durée du retrait qu'au-delà des minima prévus par l'art. 16c al. 2 LCR. Cette volonté d'uniformité clairement exprimée par le législateur - à qui il n'a pas échappé qu'admettre une exception en faveur des conducteurs professionnels aurait posé la question de l'égalité de traitement avec d'autres catégories de titulaires de permis, dont les personnes handicapées (BO 2001 CN 910, intervention Hämmerle) - exclut ainsi l'introduction de nouvelles exceptions par voie d'interprétation.
La réglementation légale n'apparaît donc pas lacunaire. Son texte exprime clairement la volonté d'uniformité du législateur et ne nécessite, partant, aucune interprétation.
3.2 Le recourant soutient ensuite que l'application, dans son cas, de la sanction prévue par l'art. 16c al. 2 let. a LCR violerait le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) et constituerait une atteinte directe à ses droits fondamentaux, telle l'interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2 Cst.), la liberté individuelle et de mouvement.
3.2.1 Les conséquences dont se plaint le recourant sont cependant essentiellement de nature économique et consistent dans le coût de ses transports jusqu'à son lieu de travail, notamment. Or, sur ce point, le recourant n'est pas plus touché qu'un autre conducteur privé de permis de conduire qui, en raison de sa situation personnelle, géographique et financière, ou, par exemple, de ses horaires de travail, serait contraint de recourir aux services de taxis, faute de pouvoir utiliser les transports publics ou un autre moyen de locomotion. Le recourant ne subit donc de ce fait aucune discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst.
3.2.2 Cette mesure trouve par ailleurs son fondement dans une base légale formelle. Elle est justifiée par l'intérêt public de renforcer la sécurité et d'épargner des vies et des blessés (ATF 132 II 234 consid. 3.2 in fine p. 238). Sanctionnant une faute en matière de circulation routière, elle apparaît propre à atteindre le but visé. Le retrait du permis de conduire est, du reste, la seule mesure prévue par la loi dans l'hypothèse d'une infraction grave (art. 16c LCR). Enfin, la durée de cette mesure a été fixée, compte tenu de la situation personnelle du recourant, au minimum prévu par la loi en cas d'infraction grave et le recourant aurait pu sans difficulté éviter cette mesure administrative en respectant la limitation de vitesse imposée.
3.2.3 Il résulte de ce qui précède, d'une part, que la mesure contestée respecte les principes d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité au sens étroit (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 et les arrêts cités) et, d'autre part, qu'elle répond aux exigences permettant d'imposer une restriction aux droits fondamentaux du recourant (art. 36 al. 2 Cst.).
4.
L'arrêt entrepris se révèle ainsi conforme au droit fédéral. Il s'ensuit le rejet du recours. Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 156 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 francs est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève ainsi qu'au Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève et à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Lausanne, le 7 septembre 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

6A.38/2006 07. settembre 2006 25. settembre 2006 Tribunale federale Inedito Costruzioni stradali e circolazione stradale

Oggetto Retrait du permis de conduire

DE FR IT EN

Registro di legislazione

OG 104 OG 105 OG 114 OG 156

Registro DTF

128-II-292 130-I-312 130-I-65 132-II-234

Weitere Urteile ab 2000

6A.38/2006

1999/IV/4131

2001 CN 910

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 24 [1]
	1.	La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
	2.	Sono inoltre legittimate a ricorrere:
		a.	l'autorità di prima istanza, contro la decisione di un'autorità cantonale di ricorso indipendente dall'amministrazione;
		b.	l'autorità competente del Cantone che ha proposto a un altro Cantone di prendere una decisione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 73 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 1069 2197; FF 2001 3764).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 24 [1]
	1.	La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
	2.	Sono inoltre legittimate a ricorrere:
		a.	l'autorità di prima istanza, contro la decisione di un'autorità cantonale di ricorso indipendente dall'amministrazione;
		b.	l'autorità competente del Cantone che ha proposto a un altro Cantone di prendere una decisione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 73 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 1069 2197; FF 2001 3764).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 24 [1]
	1.	La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
	2.	Sono inoltre legittimate a ricorrere:
		a.	l'autorità di prima istanza, contro la decisione di un'autorità cantonale di ricorso indipendente dall'amministrazione;
		b.	l'autorità competente del Cantone che ha proposto a un altro Cantone di prendere una decisione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 73 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 1069 2197; FF 2001 3764).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 24 [1]
	1.	La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
	2.	Sono inoltre legittimate a ricorrere:
		a.	l'autorità di prima istanza, contro la decisione di un'autorità cantonale di ricorso indipendente dall'amministrazione;
		b.	l'autorità competente del Cantone che ha proposto a un altro Cantone di prendere una decisione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 73 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 1069 2197; FF 2001 3764).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 16c [1]
	1.	Commette un'infrazione grave chi:
		a.	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
		b. [2]	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
		c.	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
		d.	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
		e.	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
		f.	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
	2.	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
		a.	almeno tre mesi;
		abis. [3]	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
		b.	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
		c.	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
		d.	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
		e. [4]	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
	3.	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
	4.	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 3837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012 (RU 2012 6291; FF 2010 7455). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [4] Vedi anche le disp. fin. della mod. del 14 dic. 2001 alla fine del presente testo.

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 16
	1.	Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
	2.	Le infrazioni alle prescrizioni sulla circolazione stradale per le quali non è applicabile la procedura prevista dalla legge del 18 marzo 2016 [1] sulle multe disciplinari comportano la revoca della licenza di condurre o della licenza per allievo conducente, oppure l'ammonimento del conducente. [2]
	3.	Per stabilire la durata della revoca della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre devono essere considerate le circostanze del singolo caso, segnatamente il pericolo per la circolazione, la colpa, la reputazione del conducente del veicolo a motore come anche la necessità professionale di condurre un veicolo a motore. La durata minima della revoca non può tuttavia essere ridotta, salvo che la pena sia stata attenuata ai sensi dell'articolo 100 numero 4 terzo periodo [3] [4]
	4.	La licenza di circolazione può essere revocata per una durata adeguata se:
		a.	vi è stato abuso della licenza o delle targhe di controllo;
		b.	finché non sono state pagate le imposte o le tasse di circolazione per veicoli del medesimo detentore. [5]
	5.	La licenza di circolazione viene revocata se:
		a.	la tassa eventualmente dovuta per il veicolo secondo la legge del 19 dicembre 1997 [6] sul traffico pesante o le prestazioni di garanzie dovute non sono state pagate e il detentore è stato invano diffidato; oppure
		b.	il veicolo non è equipaggiato con l'apparecchio di rilevazione prescritto per la riscossione della tassa. [7]

[1] RS 314.1 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [3] Nuovo del per. testo giusta l'all. n. 4 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 3837). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° apr. 2003 (RU 2002 2767; FF 1999 3837). [6] RS 641.81 [7] Introdotto dalla cifra II della LF del 5 ott. 2007 concernente misure atte a migliorare le procedure nell'ambito della tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni, in vigore dal 1° apr. 2008 (RU 2008 765; FF 2006 8743).