4A_376/2018 - 2019-08-07 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 376/2018

Arrêt du 7 août 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Klett et May Canellas.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Frank Tièche,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Patrick Mangold,
intimé.

Objet
contrat de travail,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
18 mai 2018 par la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud
(n° 295; PT16.035191-180091).

Faits :

A.

A.a. Par contrat de travail du 1er octobre 2007, A.________ (ci-après: l'employeur) a engagé B.________ (ci-après: l'employé) en qualité d'ouvrier d'atelier mécanique dans le garage qu'il exploitait à U.________ (VD). Selon la convention écrite, l'employé devait travailler 50 heures par semaine pour un salaire mensuel de 3'400 fr. bruts.

A.b. En pratique, l'employé a travaillé au moins 50 heures par semaine, bénéficiant de quatre semaines de vacances par an. Jusqu'en décembre 2015, il a touché un salaire mensuel de 3'795 fr. bruts, soit 3'197 fr. nets, versé douze fois l'an et remis en main propre.
Dans l'ensemble, l'employé donnait satisfaction dans l'exécution de ses tâches, même s'il ne bénéficiait pas d'une solide expérience dans le domaine. Il n'est pas établi qu'il se comportait de manière inadéquate sur son lieu de travail, notamment qu'il buvait de l'alcool ou téléphonait durant ses heures de travail.

A.c. Au début de l'année 2016, l'employeur qui souhaitait cesser son activité a décidé de licencier l'employé. Comme il était hospitalisé, il a chargé un agent d'affaires breveté de remettre en main propre à l'employé une lettre de licenciement, en date du 29 janvier 2016. L'employé ayant refusé de signer la missive qui lui était présentée, la résiliation a été confirmée par courrier du 5 février 2016.
Le 9 février 2016, l'agent d'affaires a remis à l'employé une quittance que ce dernier a signée, portant sur un montant de 3'500 fr. versé "au titre de rémunération du mois de janvier 2016, à l'instar des rémunérations mensuelles (Fr. 3'500.00 nets mensuels x 12) perçues depuis le début des rapports de travail le 1er octobre 2007 ici confirmées pour valoir au demeurant quittance".
Le 9 mars 2016, l'employé a signé une seconde quittance, laquelle indiquait qu'une somme de 7'000 fr. lui avait été remise "au titre de rémunération du mois de février et de mars 2016, à l'instar des rémunérations mensuelles (Fr. 3'500.00 nets mensuels x 12) perçues depuis le début des rapports de travail le 1er octobre 2007 ici confirmées pour valoir au demeurant quittance ".
Les rapports de travail ont pris fin le 31 mars 2016.

B.

B.a. Par requête de conciliation du 18 mai 2016, l'employé a assigné l'employeur devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le 25 juillet 2016, il a déposé une demande concluant au paiement de 94'542 fr. plus intérêts, prétention ultérieurement réduite à 76'342 fr. Le demandeur entendait ainsi obtenir la différence entre le salaire effectivement perçu et celui prévu par la convention collective de travail des garages du canton de Vaud (ci-après: la CCT), le treizième salaire prescrit par cette CCT et la rétribution des heures supplémentaires effectuées. L'employé concluait également à la délivrance d'un certificat de travail avec une teneur modifiée.
A l'audience des débats et de jugement, l'employé a été interrogé et dix témoins ont été entendus, dont la fille de l'employeur, qui a travaillé pour lui de 2010 à 2013. Certains témoins avaient un litige avec l'employeur (dont sa femme) pour des motifs étrangers à la présente cause.
Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal civil a condamné l'employeur au paiement de 76'342 fr., intérêts en sus, et l'a astreint à délivrer un nouveau certificat de travail.
Le Tribunal a retenu les faits mentionnés sous let. A.b ci-dessus en procédant à l'appréciation des témoignages recueillis, du contrat écrit, des fiches de salaire, certificats de salaire annuels et des deux quittances signées en février et mars 2016. En droit, il a considéré que les parties s'étaient liées par un contrat de travail et que leurs rapports contractuels relevaient de deux CCT successives ayant fait l'objet d'arrêtés cantonaux d'extension approuvés par le Conseil fédéral. L'employeur devait ainsi s'acquitter de la différence entre les salaires minimaux prévus par ces CCT (4'000 fr. bruts, puis 4'100 fr., plus un 13ème salaire) et les salaires moindres qu'il avait versés. Il devait en outre payer les heures supplémentaires de l'employé, correspondant à la différence entre les 42 heures hebdomadaires prévues par les CCT et les 50 heures convenues et effectivement accomplies.

B.b. L'employeur a déféré ce jugement à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, en concluant à ce qu'il ne doive verser aucune somme d'argent à la partie adverse.
Par arrêt du 18 mai 2018, les juges cantonaux ont rejeté l'appel de l'employeur, après avoir refusé d'ordonner les mesures d'instruction requises. Les motifs qui sous-tendent cette décision seront évoqués ci-après dans la mesure utile.

C.
L'employeur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, à l'issue duquel il conclut en substance au rejet de la demande en tant qu'elle tend au paiement d'une somme d'argent. Il précise ne pas remettre en question l'arrêt attaqué dans la mesure où il ordonne la délivrance d'un certificat de travail.
L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.
Dans sa réponse, l'employé a conclu au rejet du recours et sollicité l'assistance judiciaire complète, en particulier la désignation de son conseil, Me Patrick Mangold, comme avocat d'office. Il a déposé des documents aux fins d'établir son manque de ressources suffisantes au sens de l'art. 64 al. 1 LTF.
L'employeur a déposé une réplique, qui n'a pas suscité de commentaires de l'intimé.
Sur requête de l'employeur, l'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 11 octobre 2018.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 LTF) par un tribunal supérieur désigné comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise pour les affaires pécuniaires de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). Déposé par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dans le délai (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le présent recours est recevable sur le principe, sous réserve de l'examen des griefs particuliers.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), notion qui inclut le droit constitutionnel (ATF 135 III 670 consid. 1.4 p. 674). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu, toutefois, de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 141 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2). Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon circonstanciée, conformément au principe d'allégation ancré à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 396 consid. 3.2).

2.2.

2.2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). «Manifestement inexactes» signifie ici «arbitraires» (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation évoqué ci-dessus (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit ainsi expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18).

2.2.2. L'appréciation des preuves est entachée d'arbitraire lorsque le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2).
Ni le droit d'être entendu, ni l'art. 8 CC n'empêchent le juge de procéder à une appréciation anticipée des preuves et de renoncer à ordonner une mesure d'instruction pour le motif qu'elle est manifestement inadéquate, porte sur un fait non pertinent, ou n'est pas de nature à ébranler la conviction que le juge a acquise sur la base des éléments déjà recueillis. Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut toutefois être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et 4.3.2, p. 376 s., et les arrêts cités).

3.
Il est constant que les parties ont été liées par un contrat de travail, lequel a été résilié par l'employeur avec effet au 31 mars 2016. Devant l'autorité de céans, le litige porte essentiellement sur l'horaire de travail pratiqué, les salaires effectivement touchés et la portée des quittances signées en 2016. C'est le lieu de passer à l'examen des griefs.

4.

4.1. L'employeur dénonce tout d'abord une violation de l'art. 317 CPC et de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). La Cour d'appel aurait refusé à tort d'administrer les preuves requises, qui seraient nécessaires en ce qu'elles discréditeraient divers témoignages orientés afférents aux horaires de travail de l'employé. Leur caractère nouveau devrait être admis, dès lors que ce sont les auditions des témoins à l'audience des débats et de jugement qui auraient révélé une telle nécessité.

4.2.

4.2.1. En appel, l'art. 317 al. 1 CPC n'autorise la prise en compte des faits et moyens de preuve nouveaux que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a), respectivement s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

4.2.2. En l'occurrence, l'employeur a requis en appel la tenue d'une audience, son interrogatoire, la production des comptes de sa dernière année d'activité, la production de pièces destinées à établir que deux témoins n'étaient pas en mesure d'attester les heures d'arrivée de l'employé et l'audition de deux nouveaux témoins; il a en outre produit neuf pièces nouvelles.
La Cour d'appel a refusé toutes ces mesures par l'argumentation suivante:
«L'appelant n'explique pas pour quel motif ces mesures d'instruction ou les pièces produites n'ont pas pu l'être en première instance. Il n'appartient au demeurant pas à la Cour de céans de compléter l'instruction pour déterminer dans quelle mesure les témoignages sont crédibles. Les témoins ont été exhortés à dire la vérité et avertis des sanctions pénales qu'ils encouraient, ce qui apparaît suffisant sans qu'il soit nécessaire de vérifier, notamment auprès de leurs employeurs, si leurs déclarations sont compatibles avec leurs horaires de travail. S'agissant du témoin nouvellement découvert, celui-ci devrait être entendu sur les horaires de travail de l'intéressé et son penchant pour l'alcool. Or les premiers juges ont déjà procédé à l'audition d'une dizaine de témoins sur ces questions, si bien qu'elles peuvent être considérées comme suffisamment instruites.»

4.3. Ce faisant, l'autorité précédente a présenté une motivation qui suffit, indépendamment de l'art. 317 al. 1 CPC, à rejeter les mesures requises en tant qu'elles visent à infirmer la crédibilité des témoins et à obtenir des preuves supplémentaires sur les horaires de travail et le prétendu penchant de l'employé pour l'alcool. La cour cantonale a en effet procédé à une appréciation anticipée des preuves, considérant que sa conviction était déjà faite et que de nouvelles mesures seraient impropres à la modifier. Or, cette appréciation anticipée est dénuée d'arbitraire, au regard des preuves déjà administrées, dont l'appréciation échappe également au grief tiré de l'art. 9 Cst. (cf. infra consid. 5).
Cette conclusion prive d'objet le grief tiré du droit d'être entendu (cf. consid. 2.2.2 supra). Elle rend inutile l'examen du point de savoir si l'employeur, qui était assisté d'un avocat à l'audience de débats et de jugement, a fait preuve de la diligence requise en formulant ses nouvelles offres de preuve dans le cadre de l'appel. Pour le surplus, force est de constater que l'employeur ne fournit pas d'autres explications à ses nouvelles réquisitions que la découverte des témoignages orientés et d'un témoin nouveau, de sorte que ses réquisitions se heurteraient pour le surplus au défaut de motivation requise en lien avec l'art. 317 al. 1 CPC (cf. ATF 143 III 42 consid. 4.1).

5.

5.1. L'employeur reproche ensuite aux juges vaudois d'avoir apprécié arbitrairement les pièces produites (en particulier le contrat de travail et les quittances) et les témoignages recueillis. Les juges cantonaux se seraient appuyés sur des témoignages orientés, émanant de plusieurs personnes en conflit avec lui - déclarations dont ils ont pourtant admis le peu de force probante. Ils auraient arbitrairement ignoré les déclarations de deux employées dont sa fille, qui seraient cruciales sur la question du salaire touché.

5.2. Dans la foulée des premiers juges, la Cour d'appel a retenu en fait que l'employé avait travaillé au moins 50 heures par semaine et qu'il avait touché jusqu'en décembre 2015 un salaire mensuel brut de 3'795 fr., soit un salaire net de 3'197 fr.; il n'avait pas perçu de 13ème salaire.
Pour établir l'horaire de travail, la Cour s'est fondée sur le contrat de travail écrit et les témoignages recueillis; quant au salaire perçu, elle l'a déduit des certificats de salaire annuels et des fiches de salaire, après avoir sous-pesé les témoignages y relatifs et les quittances établies en février et mars 2016.

5.3. Force est d'admettre que la constatation sur l'horaire de travail effectif de l'employé échappe au grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, respectivement au grief de violation du droit fédéral.
Le contrat écrit prévoyait un horaire de 50 heures hebdomadaires. Selon l'employeur, ce contrat serait simulé dans la mesure où il mentionnerait - à la demande de l'employé - un salaire fictivement plus bas que celui versé en réalité. Le salaire étant un élément essentiel du contrat, il faudrait en inférer que l'ensemble du contrat était simulé et que celui-ci ne saurait entrer en considération.
L'argument méconnaît que la simulation ne porte pas nécessairement sur la totalité du contrat, peut donc être partielle et concerner toutes sortes d'éléments du contrat (cf. arrêt 4A 90/2016 du 25 août 2016 consid. 3.3.2; BÉNÉDICT WINIGER, in Commentaire romand, 2e éd. 2012, nos 78 s. ad art. 18 CO). Quand bien même les parties auraient simulé le salaire, respectivement auraient eu l'intention d'occulter le salaire réellement versé - intention qui ne ressort pas de l'état de fait -, cela ne signifierait pas automatiquement que le contrat serait simulé quant à l'horaire mentionné. A cet égard, la cour cantonale a relevé pertinemment qu'on ne voyait pas pour quelle raison les parties auraient simulé un horaire trop élevé, alors qu'il eût été plus logique de prévoir un horaire réduit justifiant le salaire réduit prévu contractuellement; l'employeur ne dit mot à ce sujet. Dans son appréciation des preuves relatives à l'horaire de travail, l'autorité d'appel pouvait tenir compte sans arbitraire du contrat écrit, tout en retenant dans le même temps un salaire effectif différent de celui mentionné dans cette pièce.
L'autorité précédente s'est également appuyée sur les déclarations de témoins, dont elle a présenté un résumé sur les points topiques après avoir indiqué les liens et/ou conflits que chaque témoin pouvait avoir avec l'une ou l'autre partie. La fille de l'employeur avait admis que l'employé arrivait plus tôt que l'heure alléguée par son père; elle ignorait à quelle heure il partait le soir, dès lors qu'elle-même partait plus tôt. Elle ne savait pas non plus si l'employé venait travailler le samedi. Même si l'on admettait que les autres témoignages n'avaient que peu de force probante pris individuellement, il résultait de tous ceux-ci que l'employé travaillait tard le soir et revenait le samedi. L'hypothèse selon laquelle l'employé aurait « bu des verres» avec des clients ou aurait téléphoné pendant son temps de travail pouvait être écartée, également pour le motif que l'employeur ne s'était à aucun moment plaint d'un tel comportement pendant toute la durée des rapports contractuels.
Cette appréciation des preuves portée par la Cour d'appel, motivée de façon plus détaillée dans l'arrêt attaqué, n'a rien d'insoutenable. L'employeur tente vainement de substituer son point de vue à celui de l'autorité précédente, en insistant sur les aspects qui lui sont favorables.

5.4. Les mêmes réflexions valent pour les constatations relatives au salaire mensuel effectivement perçu (3'795 fr. bruts, soit 3'197 fr. nets) et à l'absence de preuve du versement d'un 13ème salaire.
La Cour d'appel s'est fondée sur les fiches et certificats de salaire, non sans avoir pris en compte les témoignages et quittances. A cet égard, l'employeur reproche aux juges cantonaux d'avoir examiné les quittances sous le seul angle d'une reconnaissance de dette négative (quittance pour solde de tout compte), en méconnaissant qu'il pouvait s'agir d'un moyen de preuve par lequel l'employé attestait avoir toujours reçu un salaire mensuel net de 3'500 fr. en espèces; il dénonce dans la foulée une violation de l'art. 18 CO.
Le grief est infondé. Les juges cantonaux ont expressément envisagé l'hypothèse selon laquelle l'employé aurait certifié un tel fait en apposant sa signature sur les quittances (arrêt attaqué, p. 21). Ils ont toutefois objecté que ces quittances étaient en contradiction avec les autres pièces du dossier et avec le témoignage de l'agent d'affaires breveté; de surcroît, l'employé ne comprenait pas bien le français - ce que plaidait la partie adverse elle-même - et avait signé ces quittances alors qu'on lui remettait en main propre le salaire du mois, de sorte qu'elles n'étaient pas compréhensibles et ne pouvaient être retenues contre lui.
Les quittances sont des moyens de preuve à apprécier comme tels (ATF 139 III 160 consid. 2.7 p. 163), et on ne discerne pas d'arbitraire dans le raisonnement de la Cour d'appel, qui a mis en balance ce moyen avec les autres éléments recueillis. Indépendamment de la question du cadre des allégués, le seul fait que l'employé, aux dires de l'agent d'affaires, soit venu au bureau de celui-ci « accompagné de quelqu'un pour l'aider dans la traduction» et qu'il n'ait pas paru surpris du montant versé n'est pas de nature à modifier cette conclusion.

5.5. L'autorité précédente a également exclu que les attestations signées par l'employé puissent constituer des quittances pour solde de tout compte, en relevant qu'elles ne comportaient pas de mention d'un solde de tout compte ou de toute prétention. A la lumière des quittances en cause et des éléments qui précèdent, on ne discerne dans cette analyse aucune violation du droit fédéral, étant rappelé qu'on ne saurait admettre à la légère une telle reconnaissance de dette négative (ATF 127 III 444 consid. 1a; arrêt 4A 461/2018 du 20 mars 2019 consid. 7.4.1). L'argument supplémentaire que la Cour a tiré de l'art. 341 al. 1 CO, selon lequel l'employé ne pouvait renoncer à ses créances à ce moment-là, est ainsi superfétatoire, de sorte que le grief y relatif, tiré de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), est sans autre privé d'objet.

6.

6.1. L'employeur reproche enfin à l'autorité précédente d'avoir retenu l'accomplissement d'heures supplémentaires par l'employé en violation de l'art. 321c CO, respectivement des art. 8 CC et 42 al. 2 CO. D'une part, il eût fallu démontrer que l'employeur avait exigé ces heures, ou du moins qu'elles étaient objectivement justifiées. D'autre part, il incombait à l'employé d'apporter la preuve de ces heures, ce qu'il n'aurait pas fait, les témoignages recueillis étant dépourvus de force probante.

6.2. Par heures supplémentaires au sens de l'art. 321c CO, on entend le temps de travail qui excède le temps de travail prévu par le contrat, le contrat-type de travail, la convention collective ou l'usage (cf. art. 321c al. 1 CO; ATF 116 II 69 consid. 4a p. 70).
En l'occurrence, il a été retenu que le contrat fixait à 50 heures le temps de travail hebdomadaire, horaire qui a été appliqué en pratique, alors que la convention collective étendue n'exigeait que 42 heures en moyenne. Les juges vaudois en ont déduit que l'employé avait accompli huit heures supplémentaires par semaine, au sens de la CCT qui prévoyait de les rémunérer avec un supplément d'un quart, conformément à l'art. 321c al. 3 CO. L'employeur recourant ne discute pas le chiffre de 42 heures et ne conteste pas l'analyse juridique sur la notion d'heures supplémentaires, à juste titre (cf. ATF 116 II 69 consid. 4b; arrêt 4C.237/1995 du 17 octobre 1995 consid. 2, in JAR 1997 p. 119; GABRIEL AUBERT, in Commentaire romand, op. cit., n° 11 in fine ad art. 321c CO). Pour le surplus, la constatation selon laquelle l'employé a effectivement accompli au moins 50 heures par semaine est issue d'une appréciation des preuves exempte d'arbitraire (consid. 5.3 supra), et non d'un renversement du fardeau de la preuve contraire à l'art. 8 CC, comme le soutient l'employeur. L'autorité précédente n'a certes vu aucun motif de retenir que l'employé n'avait pas effectué les 50 heures prévues contractuellement, mais cette remarque répondait à
l'allégation de l'employeur selon laquelle l'employé n'avait jamais travaillé 50 heures par semaine, contrairement à ce qui était prévu dans le contrat de travail (arrêt attaqué, p. 20). L'employé a dûment allégué et établi qu'il avait travaillé 50 heures par semaine, conformément au contrat.
Les considérations qui précèdent privent d'assise les griefs afférents aux heures supplémentaires.

6.3. L'employeur ne formule aucun autre grief, ce qui clôt toute discussion (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF).

7.
En définitive, le recours de l'employeur doit être rejeté. Aussi celui-ci supportera-t-il les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), fixés à 4'000 fr., et devra-t-il payer une indemnité de dépens arrêtée à 5'000 fr. pour les frais d'avocat de la partie adverse (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
L'intimé a établi ne pas disposer de ressources suffisantes (cf. art. 64 al. 1 LTF). Vu l'issue du litige, sa requête d'assistance judiciaire doit être admise et son avocat, Me Patrick Mangold, doit être désigné conseil d'office. Le recourant versera l'indemnité de dépens directement à l'avocat d'office. La LTF ne prévoit certes pas la distraction des dépens, mais la jurisprudence l'admet dans cette situation particulière (arrêts 4A 248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 6 et les réf. citées; 4A 328/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4).
Pour le cas où les dépens ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 5'000 fr. audit conseil d'office; en pareille hypothèse, le recourant devra rembourser ultérieurement la Caisse s'il devient en mesure de le faire (art. 64 al. 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise et Me Patrick Mangold lui est désigné comme avocat d'office.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le recourant versera à Me Mangold une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens. Au cas où ces dépens ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera ledit montant à Me Mangold.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 août 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 341 - 1 Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective.
¹	Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective.
²	Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^c - 1 Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
¹	Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
²	L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée.
³	L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.