6B_1260/2016 - 2017-08-07 - Procedura penale - Signature d'une ordonnance pénale administrative

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1260/2016

Arrêt du 7 août 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Signature d'une ordonnance pénale administrative,

recours contre le jugement d'appel de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 26 septembre 2016.

Faits :

A.
Le 16 février 2015, le Service de la justice du canton de Neuchâtel a adressé à X.________ une ordonnance pénale administrative (ci-après : l'ordonnance pénale) le condamnant à une amende de 600 fr. pour avoir circulé le 12 juillet 2014 à la vitesse de 151 km/h sur un tronçon où la vitesse maximale autorisée était limitée à 120 km/h.

A la suite de l'opposition formée par X.________ contre cette ordonnance pénale, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a, par jugement du 17 février 2016, condamné le prénommé, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 600 francs.

B.
Par arrêt du 26 septembre 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 septembre 2016, en concluant à son annulation et au renvoi de l'ordonnance pénale du 16 février 2015 au ministère public ou au tribunal de police pour nouvelle décision. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
A l'appui de son recours, le recourant produit l'exemplaire original de l'ordonnance pénale lui ayant été notifié. Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. En l'espèce, la pièce produite ne résulte pas de l'arrêt attaqué. Une exception rendant les faits et moyens de preuve nouveaux recevables n'est admise que dans les cas où c'est la décision de l'autorité précédente qui justifie, pour la première fois, de les invoquer. Tel est par exemple le cas de l'allégation des faits de procédure nécessaires pour établir que l'autorité précédente a violé le droit d'être entendu du recourant (cf. arrêts 6B 1137/2013 du 6 mai 2014 consid. 1; 6B 462/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3; 6B 52/2007 du 17 mai 2007 consid. 2). En l'espèce, on comprend du mémoire de recours que la pièce produite vise à contredire la constatation de la cour cantonale, selon laquelle il n'était pas établi que l'ordonnance pénale reçue par le recourant ne fût pas signée. Il est douteux que ce moyen de preuve nouveau soit exceptionnellement recevable au regard de la jurisprudence précitée. Cette question peut cependant rester ouverte, le recours devant de
toute manière être rejeté sur le fond (cf. consid. 3.2.2 infra).

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir établi certains faits de procédure de manière arbitraire (art. 9 Cst.).

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (cf. art. 105 al. 1 LTF), qu'il ne revoit que si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

2.2. La cour cantonale a retenu que l'exemplaire de l'ordonnance pénale du 16 février 2015 figurant au dossier ne comportait pas de signature. Cela ne signifiait cependant pas que l'exemplaire reçu par le recourant ne le fût pas, car il arrivait que les employés du Service de la justice ne signent pas les doubles des correspondances restant au dossier. Le recourant, qui était le seul à détenir la pièce litigieuse et à pouvoir prouver que celle-ci n'était pas signée, ne l'avait jamais produite, de sorte qu'il n'était pas établi qu'une signature y fît défaut. Par ailleurs, s'il avait signalé, dans son opposition du 9 mars 2015, que l'ordonnance pénale n'était pas signée, le recourant n'avait plus par la suite contesté la validité de celle-ci. Il n'avait en particulier soulevé aucune question préjudicielle en ce sens lors de l'ouverture des débats de première instance.

2.3. En l'espèce, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il n'était pas établi que l'exemplaire de l'ordonnance pénale lui ayant été notifié ne fût pas signé. Il lui reproche en outre d'avoir considéré qu'il n'avait pas soulevé ce grief devant le tribunal de police. Le recourant soutient pour sa part qu'il aurait évoqué la question du défaut de signature de l'ordonnance pénale devant cette autorité et aurait refusé de signer les procès-verbaux d'audition car le juge refusait d'y mentionner ce grief.

S'agissant de l'absence de signature sur l'exemplaire de l'ordonnance pénale notifié au recourant, la correction d'un éventuel vice dans l'établissement des faits ne serait pas susceptible d'influer sur le sort de la cause, le recours devant être rejeté sur le fond (cf. consid. 3.2.2 infra). Concernant le fait que le recourant n'ait pas soulevé le grief de l'invalidité de l'ordonnance pénale au cours des débats de première instance, celui-ci développe une argumentation purement appellatoire et ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait établi les faits de manière arbitraire. En outre, la correction d'un vice dans l'établissement des faits à cet égard ne serait pas susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. consid. 3.1.3 infra). Le grief est ainsi irrecevable.

3.
Le recourant se plaint de diverses violations du droit fédéral.

3.1. On comprend tout d'abord du mémoire de recours que le recourant conteste avoir été forclos à contester en appel la validité de l'ordonnance pénale.

3.1.1. Le tribunal de première instance contrôle, préjudiciellement et d'office, la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP).

3.1.2. L'autorité précédente a considéré que le recourant avait eu la possibilité de soulever la question de la validité de l'ordonnance pénale à titre préjudiciel lors de l'ouverture des débats de première instance (art. 339 al. 2 let. a CPP). Ne l'ayant pas fait, il ne pouvait plus, eu égard au principe de la bonne foi, soulever ce grief devant la cour cantonale.

3.1.3. Le recourant a contesté la validité de l'ordonnance pénale, en indiquant que celle-ci ne comportait pas de signature, dans son opposition du 9 mars 2015. Selon l'état de fait de la cour cantonale, dont le recourant n'a pas démontré qu'il aurait été établi de manière arbitraire à cet égard (cf. consid. 2.3 supra), celui-ci n'a pas contesté la validité de ladite ordonnance devant le tribunal de police. Cela ne l'empêchait cependant nullement de soulever ce grief dans le cadre d'un appel dirigé contre la décision finale de l'autorité de première instance. En effet, au terme de l'examen que lui imposait l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance a implicitement décidé que l'ordonnance pénale était valable et qu'il ne se justifiait pas de l'annuler sur la base de l'art. 356 al. 5 CPP. En conséquence, le recourant pouvait de toute manière contester la validité de l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation dans le cadre d'un appel et n'était pas forclos.

Il convient ainsi de déterminer si l'absence de signature sur l'ordonnance pénale constituait un vice propre à entraîner l'annulation de celle-ci et le renvoi de la cause au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.

3.2. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 353 al. 1 let. k et 356 al. 2 CPP.

3.2.1. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire (art. 356 al. 5 CPP). Le contenu de l'ordonnance pénale est déterminé par sa double fonction d'acte d'accusation en cas d'opposition (art. 356 al. 1 CPP) et de jugement entré en force à défaut d'opposition (art. 354 al. 3 CPP). La description des faits imputés au prévenu (art. 353 al. 1 let. c CPP) doit notamment satisfaire aux exigences du principe de l'accusation au sens de l'art. 325 al. 1 let. f CPP (arrêts 6B 1319/2016 du 22 juin 2017 consid. 2.1.1; 6B 936/2015 du 25 mai 2016 consid. 2.3.1). L'exigence de la signature de la personne ayant établi l'ordonnance pénale découlant de l'art. 353 al. 1 let. k CPP ne se retrouve en revanche pas parmi les éléments énumérés aux art. 325 et 326 CPP. Il s'agit d'une condition de forme (JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, no 986).

3.2.2. En l'espèce, le ministère public a maintenu l'ordonnance pénale frappée d'opposition et a transmis celle-ci au tribunal de première instance. L'ordonnance pénale a dès lors tenu lieu d'acte d'accusation. On ne voit pas, à cet égard, en quoi l'absence de signature sur ce document pouvait en affecter la validité, le tribunal de première instance ayant par ailleurs dû examiner préjudiciellement la régularité de l'accusation conformément à l'art. 329 al. 1 et 2 CPP. Dans ces conditions, l'absence de signature sur l'ordonnance pénale ne devait pas conduire l'autorité de première instance à annuler celle-ci et à renvoyer la cause au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.

4.
Le recourant fait encore grief à la cour cantonale d'avoir mis à sa charge les frais de la procédure d'appel. Il ne précise cependant pas s'il conteste le principe ou la quotité de ces frais et ne développe aucune motivation à l'appui de ce grief, de sorte que celui-ci est irrecevable (art. 42 al. 2 LTF).

5.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Comme le recours était voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 7 août 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali - 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
¹	Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
²	In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:
^a	la validità dell'accusa;
^b	i presupposti processuali;
^c	gli impedimenti a procedere;
^d	gli atti di causa e le prove raccolte;
^e	la pubblicità del dibattimento;
^f	la suddivisione del dibattimento in due parti.
³	Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite.
⁴	Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali.
⁵	Nell'ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 353 Contenuto e notificazione del decreto d'accusa - 1 Nel decreto d'accusa sono indicati:
¹	Nel decreto d'accusa sono indicati:
^a	l'autorità che lo ha emesso;
^b	l'imputato;
^c	i fatti contestati all'imputato;
^d	le fattispecie penali realizzate;
^e	la sanzione;
^f	la revoca, motivata succintamente, dell'eventuale sospensione condizionale o della liberazione condizionale;
^fbis	il termine di cancellazione di un eventuale profilo del DNA;
^g	le conseguenze in materia di spese e indennità;
^h	gli oggetti e valori patrimoniali dissequestrati o confiscati;
ⁱ	la possibilità di interporre opposizione e gli effetti di una mancata opposizione;
^j	il luogo e la data della stesura;
^k	il nome e la firma dell'estensore.
²	Nel decreto d'accusa il pubblico ministero può decidere in merito a pretese civili qualora queste siano riconosciute dall'imputato o:
^a	esse possano essere giudicate senza altre assunzioni di prove; e
^b	il valore litigioso non ecceda 30 000 franchi.248
³	Il decreto d'accusa è notificato per scritto e senza indugio alle persone e autorità legittimate a fare opposizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.250
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 326 Altre indicazioni e richieste - 1 Il pubblico ministero fornisce al giudice le seguenti indicazioni e formula le seguenti richieste, purché non risultino già dall'atto d'accusa:
¹	Il pubblico ministero fornisce al giudice le seguenti indicazioni e formula le seguenti richieste, purché non risultino già dall'atto d'accusa:
^a	la presenza di un accusatore privato e le sue eventuali pretese civili;
^b	i provvedimenti coercitivi ordinati;
^c	gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati;
^d	le spese d'istruzione sostenute;
^e	l'eventuale istanza di carcerazione di sicurezza;
^f	le proposte di sanzione o l'annuncio che tali proposte saranno presentate in sede di dibattimento;
^g	le proposte per decisioni giudiziarie successive;
^h	la richiesta di essere convocato al dibattimento.
²	Se non sostiene personalmente l'accusa, il pubblico ministero può allegare all'atto d'accusa un rapporto finale in cui espone i fatti e fornisce precisazioni in merito all'apprezzamento delle prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.