6B_1260/2016 - 2017-08-07 - Strafprozess - Signature d'une ordonnance pénale administrative

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1260/2016

Arrêt du 7 août 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Signature d'une ordonnance pénale administrative,

recours contre le jugement d'appel de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 26 septembre 2016.

Faits :

A.
Le 16 février 2015, le Service de la justice du canton de Neuchâtel a adressé à X.________ une ordonnance pénale administrative (ci-après : l'ordonnance pénale) le condamnant à une amende de 600 fr. pour avoir circulé le 12 juillet 2014 à la vitesse de 151 km/h sur un tronçon où la vitesse maximale autorisée était limitée à 120 km/h.

A la suite de l'opposition formée par X.________ contre cette ordonnance pénale, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a, par jugement du 17 février 2016, condamné le prénommé, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 600 francs.

B.
Par arrêt du 26 septembre 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 septembre 2016, en concluant à son annulation et au renvoi de l'ordonnance pénale du 16 février 2015 au ministère public ou au tribunal de police pour nouvelle décision. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
A l'appui de son recours, le recourant produit l'exemplaire original de l'ordonnance pénale lui ayant été notifié. Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. En l'espèce, la pièce produite ne résulte pas de l'arrêt attaqué. Une exception rendant les faits et moyens de preuve nouveaux recevables n'est admise que dans les cas où c'est la décision de l'autorité précédente qui justifie, pour la première fois, de les invoquer. Tel est par exemple le cas de l'allégation des faits de procédure nécessaires pour établir que l'autorité précédente a violé le droit d'être entendu du recourant (cf. arrêts 6B 1137/2013 du 6 mai 2014 consid. 1; 6B 462/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3; 6B 52/2007 du 17 mai 2007 consid. 2). En l'espèce, on comprend du mémoire de recours que la pièce produite vise à contredire la constatation de la cour cantonale, selon laquelle il n'était pas établi que l'ordonnance pénale reçue par le recourant ne fût pas signée. Il est douteux que ce moyen de preuve nouveau soit exceptionnellement recevable au regard de la jurisprudence précitée. Cette question peut cependant rester ouverte, le recours devant de
toute manière être rejeté sur le fond (cf. consid. 3.2.2 infra).

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir établi certains faits de procédure de manière arbitraire (art. 9 Cst.).

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (cf. art. 105 al. 1 LTF), qu'il ne revoit que si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

2.2. La cour cantonale a retenu que l'exemplaire de l'ordonnance pénale du 16 février 2015 figurant au dossier ne comportait pas de signature. Cela ne signifiait cependant pas que l'exemplaire reçu par le recourant ne le fût pas, car il arrivait que les employés du Service de la justice ne signent pas les doubles des correspondances restant au dossier. Le recourant, qui était le seul à détenir la pièce litigieuse et à pouvoir prouver que celle-ci n'était pas signée, ne l'avait jamais produite, de sorte qu'il n'était pas établi qu'une signature y fît défaut. Par ailleurs, s'il avait signalé, dans son opposition du 9 mars 2015, que l'ordonnance pénale n'était pas signée, le recourant n'avait plus par la suite contesté la validité de celle-ci. Il n'avait en particulier soulevé aucune question préjudicielle en ce sens lors de l'ouverture des débats de première instance.

2.3. En l'espèce, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il n'était pas établi que l'exemplaire de l'ordonnance pénale lui ayant été notifié ne fût pas signé. Il lui reproche en outre d'avoir considéré qu'il n'avait pas soulevé ce grief devant le tribunal de police. Le recourant soutient pour sa part qu'il aurait évoqué la question du défaut de signature de l'ordonnance pénale devant cette autorité et aurait refusé de signer les procès-verbaux d'audition car le juge refusait d'y mentionner ce grief.

S'agissant de l'absence de signature sur l'exemplaire de l'ordonnance pénale notifié au recourant, la correction d'un éventuel vice dans l'établissement des faits ne serait pas susceptible d'influer sur le sort de la cause, le recours devant être rejeté sur le fond (cf. consid. 3.2.2 infra). Concernant le fait que le recourant n'ait pas soulevé le grief de l'invalidité de l'ordonnance pénale au cours des débats de première instance, celui-ci développe une argumentation purement appellatoire et ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait établi les faits de manière arbitraire. En outre, la correction d'un vice dans l'établissement des faits à cet égard ne serait pas susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. consid. 3.1.3 infra). Le grief est ainsi irrecevable.

3.
Le recourant se plaint de diverses violations du droit fédéral.

3.1. On comprend tout d'abord du mémoire de recours que le recourant conteste avoir été forclos à contester en appel la validité de l'ordonnance pénale.

3.1.1. Le tribunal de première instance contrôle, préjudiciellement et d'office, la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP).

3.1.2. L'autorité précédente a considéré que le recourant avait eu la possibilité de soulever la question de la validité de l'ordonnance pénale à titre préjudiciel lors de l'ouverture des débats de première instance (art. 339 al. 2 let. a CPP). Ne l'ayant pas fait, il ne pouvait plus, eu égard au principe de la bonne foi, soulever ce grief devant la cour cantonale.

3.1.3. Le recourant a contesté la validité de l'ordonnance pénale, en indiquant que celle-ci ne comportait pas de signature, dans son opposition du 9 mars 2015. Selon l'état de fait de la cour cantonale, dont le recourant n'a pas démontré qu'il aurait été établi de manière arbitraire à cet égard (cf. consid. 2.3 supra), celui-ci n'a pas contesté la validité de ladite ordonnance devant le tribunal de police. Cela ne l'empêchait cependant nullement de soulever ce grief dans le cadre d'un appel dirigé contre la décision finale de l'autorité de première instance. En effet, au terme de l'examen que lui imposait l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance a implicitement décidé que l'ordonnance pénale était valable et qu'il ne se justifiait pas de l'annuler sur la base de l'art. 356 al. 5 CPP. En conséquence, le recourant pouvait de toute manière contester la validité de l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation dans le cadre d'un appel et n'était pas forclos.

Il convient ainsi de déterminer si l'absence de signature sur l'ordonnance pénale constituait un vice propre à entraîner l'annulation de celle-ci et le renvoi de la cause au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.

3.2. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 353 al. 1 let. k et 356 al. 2 CPP.

3.2.1. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire (art. 356 al. 5 CPP). Le contenu de l'ordonnance pénale est déterminé par sa double fonction d'acte d'accusation en cas d'opposition (art. 356 al. 1 CPP) et de jugement entré en force à défaut d'opposition (art. 354 al. 3 CPP). La description des faits imputés au prévenu (art. 353 al. 1 let. c CPP) doit notamment satisfaire aux exigences du principe de l'accusation au sens de l'art. 325 al. 1 let. f CPP (arrêts 6B 1319/2016 du 22 juin 2017 consid. 2.1.1; 6B 936/2015 du 25 mai 2016 consid. 2.3.1). L'exigence de la signature de la personne ayant établi l'ordonnance pénale découlant de l'art. 353 al. 1 let. k CPP ne se retrouve en revanche pas parmi les éléments énumérés aux art. 325 et 326 CPP. Il s'agit d'une condition de forme (JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, no 986).

3.2.2. En l'espèce, le ministère public a maintenu l'ordonnance pénale frappée d'opposition et a transmis celle-ci au tribunal de première instance. L'ordonnance pénale a dès lors tenu lieu d'acte d'accusation. On ne voit pas, à cet égard, en quoi l'absence de signature sur ce document pouvait en affecter la validité, le tribunal de première instance ayant par ailleurs dû examiner préjudiciellement la régularité de l'accusation conformément à l'art. 329 al. 1 et 2 CPP. Dans ces conditions, l'absence de signature sur l'ordonnance pénale ne devait pas conduire l'autorité de première instance à annuler celle-ci et à renvoyer la cause au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.

4.
Le recourant fait encore grief à la cour cantonale d'avoir mis à sa charge les frais de la procédure d'appel. Il ne précise cependant pas s'il conteste le principe ou la quotité de ces frais et ne développe aucune motivation à l'appui de ce grief, de sorte que celui-ci est irrecevable (art. 42 al. 2 LTF).

5.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Comme le recours était voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 7 août 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen - 1 Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
¹	Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
²	Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
^a	die Gültigkeit der Anklage;
^b	die Prozessvoraussetzungen;
^c	Verfahrenshindernisse;
^d	die Akten und die erhobenen Beweise;
^e	die Öffentlichkeit der Verhandlung;
^f	die Zweiteilung der Verhandlung.
³	Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
⁴	Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
⁵	Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 353 Inhalt und Eröffnung des Strafbefehls - 1 Der Strafbefehl enthält:
¹	Der Strafbefehl enthält:
^a	die Bezeichnung der verfügenden Behörde;
^b	die Bezeichnung der beschuldigten Person;
^c	den Sachverhalt, welcher der beschuldigten Person zur Last gelegt wird;
^d	die dadurch erfüllten Straftatbestände;
^e	die Sanktion;
^f	den kurz begründeten Widerruf einer bedingt ausgesprochenen Sanktion oder einer bedingten Entlassung;
^fbis	die Löschfrist für ein allfällig bestehendes DNA-Profil;
^g	die Kosten- und Entschädigungsfolgen;
^h	die Bezeichnung beschlagnahmter Gegenstände und Vermögenswerte, die freigegeben oder eingezogen werden;
ⁱ	den Hinweis auf die Möglichkeit der Einsprache und die Folgen einer unterbliebenen Einsprache;
^j	Ort und Datum der Ausstellung;
^k	die Unterschrift der ausstellenden Person.
²	Die Staatsanwaltschaft kann im Strafbefehlsverfahren über Zivilforderungen entscheiden, soweit diese von der beschuldigten Person anerkannt sind oder sofern:
^a	deren Beurteilung ohne weitere Beweiserhebungen möglich ist; und
^b	der Streitwert 30 000 Franken nicht übersteigt.248
³	Der Strafbefehl wird den Personen und Behörden, die zur Einsprache befugt sind, unverzüglich schriftlich eröffnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 354 Einsprache - 1 Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
¹	Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
^a	die beschuldigte Person;
^abis	die Privatklägerschaft;
^b	weitere Betroffene;
^c	soweit vorgesehen die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft des Bundes oder des betreffenden Kantons im jeweiligen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren.
^1bis	Die Privatklägerschaft kann einen Strafbefehl hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.250
²	Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person.
³	Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 326 Weitere Angaben und Anträge - 1 Die Staatsanwaltschaft macht dem Gericht folgende Angaben und stellt ihm folgende Anträge, soweit diese nicht bereits aus der Anklageschrift hervorgehen:
¹	Die Staatsanwaltschaft macht dem Gericht folgende Angaben und stellt ihm folgende Anträge, soweit diese nicht bereits aus der Anklageschrift hervorgehen:
^a	die Privatklägerschaft sowie deren allfällige Zivilklagen;
^b	die angeordneten Zwangsmassnahmen;
^c	die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte;
^d	die entstandenen Untersuchungskosten;
^e	ihren allfälligen Antrag auf Anordnung der Sicherheitshaft;
^f	ihre Anträge zu den Sanktionen oder die Ankündigung, diese Anträge würden an der Hauptverhandlung gestellt;
^g	ihre Anträge auf nachträgliche richterliche Entscheidungen;
^h	ihr Ersuchen, eine Vorladung zur Hauptverhandlung zu erhalten.
²	Tritt die Staatsanwaltschaft nicht persönlich vor Gericht auf, so kann sie ihrer Anklage zur Erläuterung des Sachverhalts einen Schlussbericht beifügen, der auch Ausführungen zur Beweiswürdigung enthält.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens - 1 Die Verfahrensleitung prüft, ob:
¹	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
^a	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
^b	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
^c	Verfahrenshindernisse bestehen.
²	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
³	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
⁴	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

BGG:	42 64 65 66 97 99 105
BV:	9
StPO:	325 326 329 339 353 354 356