5A_564/2017 - 2017-08-07 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 564/2017

Sentenza del 7 agosto 2017

II Corte di diritto civile

Composizione
Giudice federale von Werdt, Presidente,
Cancelliera Antonini.

Partecipanti al procedimento
A.________,
patrocinata dall'avv. Xenia Peran,
ricorrente,

contro

1. Comune di X.________,
2. Stato del Cantone Ticino, 6500 Bellinzona,
rappresentato dall'Ufficio esazione e condoni
del Cantone Ticino, viale S. Franscini 6, 6501 Bellinzona,
3. Confederazione Svizzera, 3003 Berna,
rappresentata dall'Ufficio esazione e condoni
del Cantone Ticino, viale S. Franscini 6, 6501 Bellinzona,
opponenti,

Ufficio di esecuzione di Lugano, via Bossi 2a, 6900 Lugano.

Oggetto
pignoramento,

ricorso contro il decreto emanato il 7 luglio 2017
dalla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza.

Considerando:
che con decreto 7 luglio 2017 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza, ha chiuso l'istruttoria nell'ambito dei ricorsi presentati da A.________ contro il pignoramento della sua rendita d'invalidità eseguito dall'Ufficio di esecuzione di Lugano a favore del Comune di X.________, dello Stato del Cantone Ticino e della Confederazione Svizzera;
che con ricorso in materia civile 27 luglio 2017 A.________ ha impugnato tale decreto dinanzi al Tribunale federale, chiedendo di accertarne la nullità " previo accertamento della nullità assoluta del decreto 6 febbraio 2017 e della decisione 26 luglio 2016 ambo della CEF " e di concedere effetto sospensivo al gravame;
che il decreto 7 luglio 2017 costituisce una decisione incidentale notificata separatamente, non concernente la competenza o una domanda di ricusazione, che può essere immediatamente impugnata al Tribunale federale unicamente alle condizioni poste dall'art. 93 cpv. 1 LTF, ossia se essa può causare un pregiudizio irreparabile (lett. a) oppure se l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa (lett. b);
che incombe alla parte ricorrente dimostrare l'adempimento dei requisiti dell'art. 93 cpv. 1 LTF, fatti salvi i casi in cui questi risultano in modo manifesto dalla decisione impugnata o dalla natura della causa (DTF 138 III 46 consid. 1.2);
che nel caso concreto il sussistere delle condizioni per un ricorso immediato al Tribunale federale non è ravvisabile (il presupposto dell'art. 93 cpv. 1 lett. b LTF è in ogni modo escluso, dato che l'accoglimento del rimedio non potrebbe comportare una decisione finale);
che la ricorrente ritiene adempiuto il requisito del pregiudizio irreparabile (art. 93 cpv. 1 lett. a LTF), ma, limitandosi ad elencare le censure da lei sollevate (violazione del diritto di essere sentita, del diritto alla prova, del diritto ad un equo processo, ecc.), non lo dimostra;
che pertanto il gravame risulta manifestamente inammissibile;
che, adito con un ricorso irricevibile, il Tribunale federale non può comunque esaminare l'asserita nullità ai sensi dell'art. 22 cpv. 1 LEF "del decreto 6 febbraio 2017 e della decisione 26 luglio 2016" (v. DTF 135 III 46 consid. 4.2; sentenza 5A 285/2010 del 10 giugno 2010 consid. 2.3);
che in queste circostanze il ricorso può essere deciso nella procedura semplificata dell'art. 108 cpv. 1 lett. a LTF;
che con l'evasione del gravame la domanda di conferimento dell'effetto sospensivo al ricorso diviene priva di oggetto;
che le spese giudiziarie seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 LTF);

per questi motivi, il Presidente pronuncia:

1.
Il ricorso è inammissibile.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 200.-- sono poste a carico della ricorrente.

3.
Comunicazione alle parti, all'Ufficio di esecuzione di Lugano e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza.

Losanna, 7 agosto 2017

In nome della II Corte di diritto civile
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: von Werdt

La Cancelliera: Antonini

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.