6F_12/2008 - 2008-08-07 - Droit pénal (partie général) - Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 2008 (6B

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6F 12/2008 /rod

Arrêt du 7 août 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Juge présidant,
Wiprächtiger et Mathys.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,

contre

Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2,
opposant.

Objet
Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 2008 (6B 345/2008),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
du Valais, Autorité de plainte, du 28 mars 2008.

Faits:

A.
Par arrêt du 30 mai 2008, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre une décision du Juge unique du Tribunal cantonal valaisan du 28 mars 2008, statuant en qualité d'autorité de plainte au sens des art. 166 ss CPP/VS, qui confirmait le refus de donner suite à une plainte pénale que la recourante avait déposée contre d'anciens collègues de travail pour fausse déclaration d'une partie en justice (art. 306 CP) et faux témoignage (art. 307 CP).

Cet arrêt a été notifié à X.________ le 17 juin 2008.

B.
Le 30 juin 2008, X.________ a adressé une lettre au Tribunal fédéral, dans laquelle elle sollicitait "la bienveillante attention" de la cour de céans dans son affaire. Le président de la cour de céans lui a répondu le 3 juillet 2008 que, puisqu'elle n'avait pas pris de conclusions expresses et qu'elle ne soulevait aucun motif de révision au sens des art. 121 ss LTF, il partait de l'idée que cette lettre ne valait pas demande de révision.

Par acte du 22 juillet 2008, X.________ a demandé à la cour de céans de considérer sa lettre du 30 juin 2008 comme une demande de révision de l'arrêt du 30 mai 2008, fondée sur l'art. 121 let. d LTF. Dans cet acte, elle a pris des conclusions expresses, tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 2008 et de la décision du Juge unique du Tribunal cantonal valaisan du 28 mars 2008. Elle a invoqué diverses pièces qu'elle avait jointes à sa lettre du 30 juin et un certificat médical annexé à son acte du 22 juillet.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Conformément à l'art. 124 al. 1 let. b LTF, la demande de révision fondée sur une inadvertance manifeste, au sens de l'art. 121 let. d LTF, doit être déposée dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt. Le Tribunal fédéral ne peut annuler son arrêt que s'il admet le motif de révision invoqué (cf. art. 128 al. 1 LTF), ce qui implique que la demande de révision, qui doit être déposée dans le délai de trente jours, doit énoncer les motifs sur lesquels elle se fonde. La partie requérante qui a déposé une demande de révision sans invoquer une inadvertance manifeste ne peut dès lors plus se prévaloir de celle-ci, dans une écriture complémentaire, plus de trente jours après la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Il s'ensuit, dans le cas présent, que les motifs invoqués par la recourante pour la première fois dans son acte du 22 juillet 2008 sont tardifs et, comme tels, irrecevables.

2.
Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée "si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier". Cette disposition correspond à l'art. 136 let. d OJ (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4149). Le texte légal n'a subi que des modifications de forme, notamment pour tenir compte de la jurisprudence selon laquelle le verbe "apprécier" utilisé dans le texte français de l'art. 136 let. d OJ doit être compris dans le sens de "prendre en considération" (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18). La jurisprudence relative à ce motif de révision conserve donc sa valeur.

Selon cette jurisprudence, il y a inadvertance lorsque le juge a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou lorsqu'il l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte. L'inadvertance se rapporte au contenu même de la pièce, à sa perception par le tribunal, non à son appréciation (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18/19; 115 II 399).

En l'espèce, si l'on peut comprendre qu'elle tendait, implicitement, à l'annulation de l'arrêt du 30 mai 2008 et de la décision du 28 mars 2008, et si elle peut dès lors être qualifiée de demande de révision, la lettre que la requérante a adressée au Tribunal fédéral le 30 juin 2008 ne comportait, en revanche, l'indication d'aucun motif prévu aux art. 121 ss LTF. En effet, la recourante n'y soutient pas que le président se serait trompé sur la teneur des pièces citées au considérant 3 de l'arrêt du 30 mai 2008, ou qu'il aurait nié par erreur la présence de pièces qui se trouvaient au dossier, mais seulement qu'il aurait tiré de fausses conclusions de diverses pièces, ce qui ne constitue pas une inadvertance manifeste au sens rappelé ci-dessus. Aussi les motifs invoqués en temps utile par la requérante sont-ils sans pertinence.

La demande de révision doit dès lors être rejetée dans la mesure où elle est recevable.

3.
La requérante, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr. pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de plainte.
Lausanne, le 7 août 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Favre Oulevey

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 306 - 1 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.