Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
I 629/01 /Tn

Arrêt du 7 août 2002
IVe Chambre

Composition
MM. les Juges Rüedi, Ferrari et Frésard.
Greffier : M. Beauverd

Parties
B.________, représenté par Me Olivier Schulthess, avocat, avenue Krieg 44bis, 1208 Genève,

contre

Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé

Instance précédente
Office fédéral des assurances sociales, Berne

(Révocation du 6 septembre 2001)

Faits :
A.
Par décision du 1er octobre 1998, fondée sur un prononcé de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'office cantonal AI) du 27 août précédent, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'office AI) a supprimé, avec effet au 1er décembre suivant, la demi-rente d'invalidité allouée à B.________. Cette décision contenait la mention selon laquelle un recours éventuel n'aurait pas d'effet suspensif.

Par jugement du 7 décembre 1999, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision.

Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral des assurances l'a admis en ce sens que le jugement attaqué et la décision administrative ont été annulés, la cause étant renvoyée à l'office AI pour qu'il statue à nouveau en respectant le droit d'être entendu de l'intéressé (arrêt du 6 juillet 2000).
B.
Par lettre du 28 août 2000, le mandataire de l'assuré a invité l'office AI à procéder conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances. L'office AI a transmis cette demande à l'office cantonal AI comme objet de sa compétence.

Le 17 avril 2001, l'intéressé a saisi l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) d'un recours pour déni de justice, en concluant à ce qu'il soit constaté qu'il a toujours droit à une demi-rente d'invalidité et à ce que soit annulée la décision de suppression de ladite prestation du 1er octobre 1998.

Le 19 juin 2001, l'office cantonal AI a soumis à l'assuré un projet de décision (du 18 juin précédent), aux termes duquel le droit à la demi-rente était supprimé dès le premier jour du deuxième mois à compter de la notification de la décision. La motivation de ce projet de décision était semblable à celle de la décision du 1er octobre 1998. Par lettre du 2 juillet 2001, l'assuré a contesté ce projet en réitérant ses griefs relatifs à la violation du droit d'être entendu dans la procédure d'instruction de la demande.

De son côté, par décision du 13 juillet 2001, l'OFAS a admis le recours pour déni de justice en ce sens que l'office cantonal AI «est invité à agir sans délai auprès de la caisse de compensation compétente afin que (l'assuré) perçoive rapidement sa demi-rente AI durant la procédure d'instruction complémentaire requise par le Tribunal fédéral des assurances». Toutefois, par une nouvelle décision du 6 septembre 2001, intitulée «révocation de la décision rendue le 13 juillet 2001», l'OFAS a annulé cette dernière et constaté que l'assuré n'a pas droit au versement de la rente d'invalidité durant la procédure d'instruction complémentaire ordonnée par le Tribunal fédéral des assurances par son arrêt du 6 juillet 2000.
C.
B.________ interjette recours de droit administratif contre cette décision, dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, à ce que son recours pour déni de justice formé devant l'OFAS soit déclaré bien fondé et à ce qu'il continue d'avoir droit à une demi-rente d'invalidité après le 1er octobre 1998.

L'office cantonal AI conclut au rejet du recours. De son côté, l'office AI a renoncé à présenter une détermination.
D.
Par décision du 1er novembre 2001, fondée sur un prononcé de l'office cantonal AI du 8 octobre précédent, l'office AI a supprimé, avec effet au 1er décembre 1998, le droit à la demi-rente d'invalidité allouée au recourant.

Le 30 novembre 2001, celui-ci a recouru contre cette décision devant la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger.

Considérant en droit :
1.
1.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97 , 98 let. b à h et 98a OJ, en matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie à l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA. Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent encore d'autres conditions, définies plus précisément par rapport à leur objet).
1.2 C'est en sa qualité d'autorité de surveillance de l'office cantonal AI (art. 64
SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG)
IVG Art. 64 Grundsatz - 1 Der Bund überwacht den Vollzug dieses Gesetzes durch die IV-Stellen und sorgt für dessen einheitliche Anwendung. Die Artikel 72, 72a und 72b AHVG351 sind sinngemäss anwendbar.352
1    Der Bund überwacht den Vollzug dieses Gesetzes durch die IV-Stellen und sorgt für dessen einheitliche Anwendung. Die Artikel 72, 72a und 72b AHVG351 sind sinngemäss anwendbar.352
2    Für die Aufsicht über die Organe der AHV beim Vollzug dieses Gesetzes finden die Vorschriften des AHVG sinngemäss Anwendung.
LAI en liaison avec l'art. 92 al. 1
SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV)
IVV Art. 92
RAI) que l'OFAS, dans un premier temps, a admis le recours pour déni de justice formé contre cet office et a invité celui-ci «à agir sans délai auprès de la caisse de compensation compétente afin que (l'assuré) perçoive rapidement sa demi-rente AI durant la procédure d'instruction complémentaire requise par le Tribunal fédéral des assurances» (décision du 13 juillet 2001). Avant que cette décision n'entrât en force (art. 106 al. 1
SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV)
IVV Art. 92
en liaison avec l'art. 132
SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV)
IVV Art. 92
OJ et art. 34 al. 1
SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV)
IVV Art. 92
en relation avec l'art. 135
SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV)
IVV Art. 92
OJ), l'OFAS a toutefois rendu la décision litigieuse (du 6 septembre 2001), par laquelle il a annulé sa décision antérieure et constaté que l'assuré n'a pas droit au versement de la rente d'invalidité durant la procédure d'instruction complémentaire ordonnée par le Tribunal fédéral des assurances.

Cela étant, la décision litigieuse constitue une décision sur recours pour déni de justice à l'encontre d'un office AI, décision contre laquelle le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances est ouvert en vertu de l'art. 203
SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV)
AHVV Art. 203
RAVS (ATF 114 V 148).
2.
2.1 L'OFAS est compétent - dans le cadre de son pouvoir de surveillance (art. 64
SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG)
IVG Art. 64 Grundsatz - 1 Der Bund überwacht den Vollzug dieses Gesetzes durch die IV-Stellen und sorgt für dessen einheitliche Anwendung. Die Artikel 72, 72a und 72b AHVG351 sind sinngemäss anwendbar.352
1    Der Bund überwacht den Vollzug dieses Gesetzes durch die IV-Stellen und sorgt für dessen einheitliche Anwendung. Die Artikel 72, 72a und 72b AHVG351 sind sinngemäss anwendbar.352
2    Für die Aufsicht über die Organe der AHV beim Vollzug dieses Gesetzes finden die Vorschriften des AHVG sinngemäss Anwendung.
LAI et 92 RAI) - pour connaître d'un recours formé par un assuré contre le refus d'un office AI de statuer ou contre un retard injustifié (ATF 114 V 145; arrêt non publié L. du 6 juillet 1998, I 170/98). L'intérêt juridiquement protégé, dans ce cas, est celui d'obtenir une décision qui puisse être déférée à une autorité judiciaire de recours, indépendamment du point de savoir si, sur le fond, le recourant obtiendra gain de cause (ATF 125 V 121 consid. 2b). Si le recours contre un retard injustifié ou un refus de statuer se révèle bien fondé, la juridiction saisie doit l'admettre et ordonner à l'autorité concernée de rendre une décision sujette à recours (Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 226). En revanche, elle ne saurait se prononcer matériellement sur le litige car une telle manière de procéder méconnaîtrait l'objet du litige d'un recours de cette nature, lequel est limité à l'examen du refus de statuer de l'autorité inférieure (RAMA 2000 no KV 131 p. 246 consid. 2c).
2.2 Cela étant, l'OFAS ne pouvait pas statuer sur le maintien éventuel du versement de la demi-rente durant la procédure d'instruction complémentaire ordonnée par la Cour de céans dans son arrêt du 6 juillet 2000.

Quoi qu'il en soit, cela n'a pas d'importance pour l'issue du présent litige. En effet, l'office AI, par sa décision du 1er novembre 2001, fondée sur un prononcé de l'office cantonal AI du 8 octobre précédent, s'est prononcé matériellement sur le droit à des prestations d'assurance, en supprimant, à partir du 1er décembre 1998, le droit à la demi-rente d'invalidité, tout en levant l'effet suspensif d'un recours éventuel contre ladite décision. Dans ces conditions, le recourant n'a plus un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision de l'OFAS du 6 septembre 2001 soit annulée ou modifiée.
2.3 Lorsque l'intérêt du recourant à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée tombe en cours d'instance, le procès devient sans objet et la cause doit être rayée du rôle (art. 72
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess
BZP Art. 72 - Wird ein Rechtsstreit gegenstandslos oder fällt er mangels rechtlichen Interesses dahin, so erklärt ihn das Gericht nach Vernehmlassung der Parteien ohne weitere Parteiverhandlung als erledigt und entscheidet mit summarischer Begründung über die Prozesskosten auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes.
PCF, applicable par renvoi à la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances en vertu des art. 40
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess
BZP Art. 72 - Wird ein Rechtsstreit gegenstandslos oder fällt er mangels rechtlichen Interesses dahin, so erklärt ihn das Gericht nach Vernehmlassung der Parteien ohne weitere Parteiverhandlung als erledigt und entscheidet mit summarischer Begründung über die Prozesskosten auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes.
et 135
SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV)
IVV Art. 92
OJ). Le tribunal statue sur les dépens par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de chose existant avant le fait qui met fin au litige.
En l'espèce, un examen sommaire permet de considérer que le Tribunal fédéral des assurances aurait débouté le recourant. En effet, d'une part, la durée écoulée entre la notification de l'arrêt de renvoi de la Cour de céans (du 6 juillet 2000) et le projet de décision de l'office cantonal AI du 18 juin 2001 n'apparaît pas excessive au regard des circonstances du cas particulier (cf. ATF 125 V 191 consid. 2a, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), d'autre part, la conclusion du recours tendant au maintien du droit à la demi-rente excédait manifestement l'objet du présent litige (cf. consid. 2.1). Le recourant ne peut dès lors prétendre une indemnité de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :

1.
Le litige est déclaré sans objet et l'affaire est radiée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à l'Office fédéral des assurances sociales et à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger.
Lucerne, le 7 août 2002
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le juge présidant la IVe Chambre: Le Greffier:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : I_629/01
Date : 07. August 2002
Publié : 25. August 2002
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Invalidenversicherung
Objet : -


Répertoire des lois
LAI: 64
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 64 Principe - 1 La Confédération surveille l'application de la loi par les offices AI et veille à son application uniforme. Les art. 72, 72a et 72b LAVS356 sont applicables par analogie.357
1    La Confédération surveille l'application de la loi par les offices AI et veille à son application uniforme. Les art. 72, 72a et 72b LAVS356 sont applicables par analogie.357
2    Les dispositions de la LAVS s'appliquent par analogie à la surveillance de l'application de la présente loi par les organes de l'AVS.
OJ: 34  40  97  98  106  128  132  135
PA: 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
PCF: 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
RAI: 92
SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)
RAI Art. 92
RAVS: 203
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 203
Répertoire ATF
114-V-145 • 119-IB-311 • 125-V-118 • 125-V-188
Weitere Urteile ab 2000
I_170/98 • I_629/01
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral des assurances • office ai • rente d'invalidité • demi-rente • recours de droit administratif • office fédéral des assurances sociales • projet de décision • tribunal fédéral • refus de statuer • intérêt juridique • effet suspensif • droit d'être entendu • retard injustifié • caisse de compensation • assurance sociale • greffier • décision • autorité inférieure • notification de la décision • autorité judiciaire
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