6B_1240/2015 - 2016-07-07 - Infrazione - Escroquerie par métier et faux dans les titres; sursis partiel à l'exécution de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1240/2015

Arrêt du 7 juillet 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Georges Reymond, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Escroquerie par métier et faux dans les titres;
sursis partiel à l'exécution de la peine,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er juillet 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 28 janvier 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré X.________ du chef d'accusation d'abus de confiance et d'abus de confiance qualifié (ch. I), et l'a reconnu coupable d'escroquerie par métier et de faux dans les titres (ch. II). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 22 octobre 2009 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (ch. III). Par ailleurs, le tribunal correctionnel a ordonné la saisie du passeport de X.________ à titre de mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté (ch. IV). Il a également ordonné la mise en oeuvre, durant l'exécution de la peine prévue au chiffre III, d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP (ch. V). Enfin, le tribunal correctionnel a pris acte des reconnaissances de dettes signées à l'audience par l'intéressé en faveur des lésés, à savoir A.________ SA (pour la somme de 2'776'100 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2010 et un montant de 13'000 fr. à titre de dépens pénaux), B.________ (460'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2011 et 13'000 fr. à titre de dépens pénaux), et C.________ (500'000 fr. avec
intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2011 et 15'000 fr. à titre de dépens pénaux) (ch. VI).

B.
Par jugement du 1er juillet 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement l'appel formé par X.________ en ce sens qu'elle a réduit la peine privative de liberté à quatre ans, confirmant le jugement attaqué pour le surplus.
En bref, il en ressort les faits suivants.
X.________, né en 1968, est courtier immobilier. Il est marié et père d'un enfant. En 1995, il a créé la société D.________ SA grâce à l'aide financière de sa mère, F.________, qui lui a confié la gestion de plusieurs immeubles dont elle était propriétaire avec sa soeur. A partir de 2007, X.________ a commencé à jouer au casino trois à quatre fois par semaine.
Entre août 2009 et avril 2011, X.________, personnellement ou par l'intermédiaire de sa société, a obtenu de E.________, administrateur unique de A.________ SA, avec lequel il entretenait un lien d'amitié, plusieurs montants totalisant 3'126'100 fr. à titre de prêt. Ces montants étaient destinés à des investissements dans le secteur immobilier. Alors que X.________ avait promis d'importants bénéfices à son ami, il n'a conclu aucune opération immobilière avec ces fonds et les a utilisés pour satisfaire sa passion du jeu, et dans une moindre mesure, pour financier son entretien et celui de sa famille, ainsi que les charges de sa société D.________ SA. Afin d'endormir la méfiance de E.________ et le persuader de continuer à investir de l'argent, X.________ lui a notamment fait signer plusieurs conventions de réservation d'immeubles sans portée juridique. Il ne lui a remboursé que 100'000 fr. sur le montant total des prêts accordés. Le 16 septembre 2011, A.________ SA a déposé plainte pénale contre lui.
Le 25 novembre 2010, B.________ et X.________, par l'intermédiaire de sa société D.________ SA, ont signé une convention de partenariat et de reconnaissance de dettes sur la base de laquelle le premier a remis au second une somme de 250'000 francs. Cette somme devait servir à obtenir la réservation exclusive d'un immeuble et être remboursée au plus tard le 1er janvier 2011. Pour faire croire qu'il s'engageait à mener à bien cette affaire, X.________ a établi un faux courriel de confirmation du notaire. Un autre faux document établi par ses soins attestait que l'immeuble en question faisait l'objet d'une convention de réservation en faveur de D.________ SA. L'unique but de X.________ était de satisfaire ses besoins de liquidités. Le 9 septembre 2011, B.________ a déposé plainte pénale contre lui.
Le 10 février 2011, C.________ a remis à X.________ deux acomptes d'un montant de 200'000 fr. chacun en exécution de deux conventions de réservation portant sur deux immeubles. X.________ n'était toutefois au bénéfice d'aucun mandat pour conclure une quelconque transaction sur ces immeubles, qui étaient propriété de sa mère et de sa tante. Il a utilisé de fausses procurations. Ici également, son but était uniquement de disposer de l'argent. Le 4 mai 2011, un des immeubles a été vendu par leurs propriétaires à une société. X.________ a alors faussement indiqué à C.________ que cette société appartenait à sa mère. Le 20 décembre suivant, C.________ a déposé une plainte pénale contre lui.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine fixée à dire de justice compatible avec l'octroi du sursis partiel. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste la circonstance aggravante du métier (art. 146 al. 2 CP). Sans nier la relative longue durée de ses agissements ni l'importance des sommes qu'il a obtenues au moyen de ses escroqueries, il fait valoir qu'il n'a pas agi dans le but de couvrir ses besoins courants ou de les augmenter mais essentiellement pour financer son addiction aux jeux de hasard, dont le caractère pathologique avait été reconnu par les experts psychiatres mandatés par le ministère public. D'ailleurs, sa situation financière n'avait fait que de se dégrader. Il avait procédé sous le coup d'impulsions, au gré de son humeur et de ses besoins de liquidités pour jouer, et non pas en fonction d'une méthode. Ses actes s'apparentaient ainsi à ceux d'un kleptomane chez lequel l'intention de voler n'est pas générale mais occasionnelle et à répétition. Ils ne témoignaient ni d'un endurcissement ni d'une dangerosité sociale qui caractérisent l'escroc par métier.

1.1. L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254; arrêt 6B_ 861/2009 du 18 février 2010 et les arrêts cités).

1.2. La cour cantonale retient qu'entre 2009 et 2011, le recourant s'est procuré des montants considérables, soit près de 3,8 millions de francs, en escroquant trois personnes. Elle retient également que, durant cette période, le recourant n'a réalisé aucune opération financière dont il aurait tiré des revenus pour entretenir son train de vie, qu'il passait tous ses après-midi au casino et qu'il consacrait pratiquement le reste de son temps à ses agissements délictueux. En définitive, celui-ci ne vivait que grâce aux montants obtenus par le biais de ses actes illicites auxquels il n'avait mis un terme qu'à la suite de l'ouverture d'une action pénale contre lui.

1.3. Sur la base de ces éléments, c'est à juste titre que la cour cantonale a admis la réalisation de la circonstance aggravante de l'escroquerie par métier. En effet, il est établi que le recourant a commis plusieurs escroqueries dans son domaine d'activité professionnelle et que l'argent ainsi obtenu lui a permis de satisfaire son mode de vie, au point même qu'il a pu se passer de toute autre source de revenus durant trois ans. Quoi qu'il en dise, cela impliquait une certaine organisation de sa part, ne serait-ce que pour convaincre les lésés de faire des affaires avec lui et les maintenir dans l'illusion que les fonds prêtés étaient affectés conformément à ce qui était convenu. Quant au fait qu'il a consacré la plus grande partie du produit de ses actes illicites à assouvir son addiction au jeu, il ne change rien à la qualification de métier (voir par exemple l'arrêt 6B_13/2009 du 9 février 2009 consid. 2.2 dans lequel l'auteur, reconnu coupable de vols par métier, présentait une dépendance aux stupéfiants). La légère diminution de la responsabilité pénale établie par l'expertise psychiatrique du 4 février 2013 à raison d'un trouble de jeu pathologique ne joue un rôle qu'au stade de la fixation de la peine (art. 19 al. 2 CP).
Elle n'a pas d'incidence pour l'examen de la question de savoir si le recourant a exercé son activité coupable à la manière d'une profession.

2.
Le recourant soutient que la peine qui lui a été infligée serait trop sévère.

2.1.

2.1.1. L'infraction d'escroquerie par métier est passible d'une peine privative de liberté de 10 ans au plus (art. 146 al. 2 CP).

2.1.2. Selon l'art. 47 CP, la peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur (voir aussi ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. et les arrêts cités). Cette disposition confère un large pouvoir d'appréciation au juge de l'action pénale. Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque la sanction infligée excède les limites du cadre légal, lorsque l'autorité précédente s'est laissé guider par des critères dépourvus de pertinence ou a méconnu des aspects importants, ou encore lorsque la peine apparaît exagérément sévère ou indûment clémente, au point que la décision attaquée procède d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

2.1.3. Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier la caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. On peut renvoyer à l'ATF 136 IV 55 s'agissant des principes qui président à la fixation de la peine en cas de diminution de responsabilité.

2.2. En l'espèce, l'autorité précédente a considéré que la culpabilité du recourant était extrêmement lourde. Ce dernier n'avait pas hésité à profiter des rapports de confiance ou d'amitié qu'il entretenait avec les lésés pour se procurer de l'argent par la tromperie. Il avait agi de manière égoïste et sans scrupules alors qu'il avait toutes les cartes en mains pour développer les affaires de sa société honnêtement sans avoir recours à de tels procédés. En outre, les infractions étaient en concours. A la décharge du recourant, l'autorité précédente a retenu une légère diminution de sa responsabilité qui, selon les experts psychiatres, n'affectait cependant que les actes commis au détriment de A.________ SA et seulement en relation avec l'utilisation de l'argent. Elle a également tenu compte des aveux du recourant et des reconnaissances de dettes qu'il a signées en faveur de lésés. Elle a fixé une peine privative de liberté de quatre ans, réduisant d'une année celle arrêtée par le tribunal correctionnel.

2.3. En tant que le recourant prétend que la peine devrait être réduite dès lors qu'il ne doit pas répondre d'escroquerie par métier au sens de l'art. 146 al. 2 CP, son grief est irrecevable. Pour le surplus, il se borne à critiquer la quotité de la peine en se référant de façon toute générale aux circonstances de son cas, sans même préciser ce qui justifierait, selon lui, le prononcé d'une peine de trois ans au plus avec un sursis partiel comme il le voudrait. Il ne formule en particulier aucun grief en rapport avec l'application de l'art. 19 al. 2 CP et de la jurisprudence y relative. De ce point de vue, sa motivation n'est pas recevable (art. 42 al. 2 LTF). Cela étant, la cour cantonale a indiqué les éléments sur lesquels elle s'est fondée - qui ne sont pas critiqués en tant que tels par le recourant - et on peut comprendre qu'elle a apprécié plus largement que le tribunal correctionnel l'effet de la légère diminution de responsabilité du recourant sur sa faute, puisqu'elle a réduit la peine privative de liberté de cinq à quatre ans. Au vu de l'ensemble des circonstances, elle n'a pas abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation.

3.
Le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les conclusions étaient dénuées de chance de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Le recourant supportera les frais de justice dont la quotité tiendra compte de sa situation financière difficile (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 juillet 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : von Zwehl

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.