9C_809/2014 - 2015-07-07 - Invalidenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 809/2014

Arrêt du 7 juillet 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann,
Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
recourant,

contre

A.________, représentée par Me Cyril Aellen, avocat,
intimée.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 8 octobre 2014.

Faits :

A.
A.________, née en 1952, travaillait en qualité d'assistante pour le service presse et communication de l'entreprise B.________. A la suite de son licenciement survenu le 10 février 2009, elle a fait une décompensation psychique.
Après avoir été, dans un premier temps, annoncée auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) en vue d'une détection précoce, A.________ a, le 20 janvier 2010, déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'office AI a recueilli des renseignements médicaux auprès des docteurs C.________, spécialiste en médecin interne générale (rapports des 8 juin, 7 octobre et 16 décembre 2010) et D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapport du 18 avril 2011), et fait verser le dossier établi par E.________ SA, assureur perte de gain en cas de maladie. Figurait notamment dans ce dossier une expertise psychiatrique établie par le docteur F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, de laquelle il ressortait que l'assurée présentait un trouble de l'adaptation consécutif à son licenciement sans répercussion sur sa capacité de travail (rapport du 27 août 2010).
Afin de compléter les données du dossier, le Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR) a procédé à un examen clinique psychiatrique de l'assurée. Dans son rapport du 27 juillet 2011, la doctoresse G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé le diagnostic - avec répercussion sur la capacité de travail - d'épisode dépressif sévère en rémission et ceux - sans répercussion sur la capacité de travail - de dysthymie et de difficultés d'adaptation à une nouvelle étape de la vie; la capacité de travail exigible était de 100 % dans toute activité depuis le mois de janvier 2011.
Par projet de décision du 26 août 2011, l'office AI a informé l'assurée de son intention de rejeter la demande de prestations.
A la suite de l'opposition formée par l'assurée à ce projet, l'office AI a recueilli des renseignements médicaux auprès des docteurs H.________ (rapport du 14 mai 2012) et D.________ (rapport du 29 mai 2012), puis décidé de compléter le dossier par une expertise rhumatologique dont il a confié la réalisation au docteur I.________, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne générale. Dans son rapport du 11 mars 2013, ce médecin a posé le diagnostic - avec répercussion sur la capacité de travail - de syndrome polyinsertionnel douloureux récurrent (fibromyalgie) et ceux - sans répercussion sur la capacité de travail - de lombalgies chroniques récurrentes sans signe radiculaire irritatif ou déficitaire et de cervicalgies chroniques récurrentes sans signe radiculaire irritatif ou déficitaire; l'assurée disposait d'une pleine capacité de travail dans son ancienne activité qui était adaptée à ses limitations fonctionnelles.
Par décision du 17 juillet 2013, l'office AI a rejeté la demande de prestations de l'assurée.

B.
A.________ a déféré cette décision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, en produisant à l'appui de son recours un rapport médical (non daté) du docteur D.________. Compte tenu de la situation, la Cour de justice a décidé de confier la réalisation d'une expertise psychiatrique au docteur J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport du 16 avril 2014, ce médecin a retenu les diagnostics de trouble dépressif récurrent atypique, épisode actuel sévère, et de fibromyalgie; la capacité de travail avait été nulle du 13 février 2009 à septembre 2011, de 50 % entre les mois d'octobre 2011 et octobre 2012 et était désormais nulle à compter du mois de novembre 2012. Après avoir requis des renseignements supplémentaires auprès du docteur D.________ (rapport du 3 juillet 2014), la Cour de justice a, par jugement du 8 octobre 2014, admis le recours, annulé la décision du 17 juillet 2013 et alloué à l'assurée une rente entière d'invalidité du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2011, une demi-rente du 1 er janvier 2012 au 31 janvier 2013 et une rente entière à compter du 1 er février 2013.

C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit de l'intimée à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur la question de savoir si les troubles qui l'affectent sont de nature à avoir une influence sur sa capacité de travail et de gain. A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les règles légales et la jurisprudence relative à la notion d'invalidité et à son évaluation, ainsi qu'à la valeur probante des rapports et expertises médicaux. Il suffit donc d'y renvoyer.

3.

3.1. Se fondant sur les conclusions de l'expertise du docteur J.________ et les observations rapportées par le docteur D.________ au cours de la procédure, la juridiction cantonale a considéré que l'intimée souffrait d'un trouble dépressif récurrent qui était indépendant de la symptomatologie fibromyalgique et l'empêchait d'exercer toute activité lucrative depuis le mois de février 2009, à l'exception de la période du 1 er octobre 2011 au 31 octobre 2012 où elle avait disposé d'une capacité de travail de 50 %. Elle a notamment jugé que le diagnostic psychiatrique permettait d'expliquer l'incapacité de travail, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les critères développés par la jurisprudence pour admettre le caractère invalidant d'une fibromyalgie.

3.2. L'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves et d'avoir violé le droit fédéral. En substance, il lui fait grief de s'être fondée sur les conclusions de l'expertise établie par le docteur J.________, dont la valeur probante était sujette à caution. Il relève en particulier que ce médecin n'aurait pas fondé son diagnostic sur les critères d'un système de classification reconnu, n'aurait pas analysé les conséquences d'un éventuel surdosage médicamenteux et ne se serait pas aperçu que l'anamnèse était imprégnée de facteurs psychosociaux et socioculturels (divorce et licenciement). Qui plus est, en n'examinant pas l'ensemble des critères permettant de reconnaître un caractère invalidant à la fibromyalgie, motif pris de la présence d'un état dépressif, la juridiction cantonale aurait violé la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il convenait au final de s'en rapporter aux conclusions du docteur I.________, lequel concluait à l'existence d'une pleine capacité de travail dans l'ancienne activité.

4.
En l'occurrence, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation que la juridiction cantonale a faite de la situation.

4.1. Lorsqu'une appréciation repose sur une évaluation médicale complète, telle que l'expertise réalisée par le docteur J.________, il appartient à la partie recourante, si elle entend remettre en cause l'évaluation d'un expert, de faire état d'éléments objectivement vérifiables ignorés dans le cadre de l'expertise et suffisamment pertinents pour en remettre en cause les conclusions ou en établir le caractère objectivement incomplet.
L'office recourant ne fait toutefois pas mention de tels éléments. Contrairement à ce qu'il allègue, le diagnostic posé par le docteur J.________ est fondé sur les critères d'un système de classification reconnu, à savoir la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes de l'OMS (CIM-10; voir ATF 130 V 396). L'expert a classé la pathologie de la recourante sous le code F 33.8 (autres troubles dépressifs récurrents) et expliqué de façon circonstanciée et plausible les raisons pour lesquelles il a procédé de cette manière (p. 19 de l'expertise), si bien qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le diagnostic retenu par ce médecin. S'agissant de l'hypothèse d'un éventuel surdosage médicamenteux avancée par l'office recourant au cours de la procédure cantonale, ce grief n'apparaît pas non plus pertinent. Il convient en effet de constater qu'une analyse des concentrations plasmatiques des médicaments pris par l'intimée (Cipralex®et Trittico®) a été réalisée à la demande du docteur D.________ et que les résultats se sont situés dans les intervalles thérapeutiques (cf. rapport d'analyse du 20 juin 2014 et avis du docteur D.________ du 3 juillet 2014). Quant à l'éventuelle présence de facteurs
psychosociaux ou socioculturels qui imprégneraient le tableau clinique, force est de constater que l'office recourant se contente de citer des extraits de rapports médicaux, sans chercher à expliquer plus avant les raisons pour lesquelles il estime que des facteurs étrangers à l'invalidité influencent de manière concrète la situation de l'intimée. A cet égard, on précisera néanmoins que s'il ne fait guère de doute que la décompensation psychique de l'intimée trouve principalement son origine dans son licenciement, rien ne permet de penser que, plusieurs années après les faits et compte tenu de la persistance des troubles, cet événement exerce encore un rôle déterminant. Dans la mesure où, pour le reste, l'office recourant, qui semble fonder le point de vue qu'il défend sur l'appréciation du SMR, ne tente pas d'expliquer par une argumentation précise les raisons pour lesquelles l'avis du SMR ou d'un autre médecin serait objectivement mieux fondé que celui du docteur J.________, il ne se justifie pas d'écarter du dossier le rapport établi par ce médecin.

4.2. Il n'est pas contestable que l'assurée présente, en sus de ses troubles dépressifs, les symptômes d'un syndrome fibromyalgique qui, en soi, ne justifie pas de retenir l'existence d'une incapacité de travail (rapport d'expertise du docteur I.________ du 11 mars 2013). Cela étant, il n'y a pas lieu de considérer que la juridiction cantonale a violé le droit fédéral en n'examinant pas la situation sous l'angle des précisions apportées par la jurisprudence concernant l'appréciation du caractère invalidant d'un syndrome somatique dont l'étiologie est incertaine (anciennement: ATF 132 V 65; 131 V 49; 130 V 354 et 396; nouvellement: arrêt 9C 492/2014 du 3 juin 2015 consid. 3 et 4, destiné à la publication). Le raisonnement de l'office AI repose en effet sur la prémisse que l'assurée souffre principalement d'une fibromyalgie. Or, comme l'a mis en évidence la juridiction cantonale, l'expertise judiciaire, ainsi que les explications détaillées fournies par le docteur D.________ au cours de la procédure cantonale (rapport du 3 juillet 2014), laissent clairement ressortir que la capacité de travail de l'assurée est limitée de manière prépondérante par une sévère symptomatologie dépressive et que le syndrome douloureux ne joue qu'un rôle
secondaire dans le tableau clinique. Faute pour l'office recourant d'exposer dans son mémoire de recours les éléments cliniques qui lui permettent d'étayer la thèse selon laquelle le trouble dépressif de l'intimée serait, dans le cas particulier, nécessairement et indubitablement réactionnel à la fibromyalgie, il n'y a pas lieu de revenir sur les constatations de la juridiction cantonale sur ce point.

5.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté. Vu l'issue du litige, les frais et les dépens de la procédure sont mis à la charge de l'office recourant (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'avocat de l'intimée la somme de 200 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 7 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.