6B_356/2021 - 2021-06-07 - Procédure pénale - Irrecevabilité du recours en matière pénale (classement [diffamation, etc.])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 356/2021

Arrêt du 7 juin 2021

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale
(c lassement [diffamation, etc.]),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, Chambre pénale, du 23 février 2021
(502 2020 212).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 24 mars 2021, A.________ recourt au Tribunal fédéral contre un arrêt du 23 février 2021. Par ce dernier, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a refusé d'entrer en matière sur le recours interjeté le 22 octobre 2020 par l'intéressé contre une ordonnance du 2 octobre 2020, par laquelle le Ministère public de l'Etat de Fribourg a classé la procédure pénale ouverte le 22 mars 2018, ensuite de la plainte pénale déposée par A.________ contre un médecin pour diffamation et calomnie en relation avec un courrier adressé par l'homme de l'art à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à la cour cantonale afin que cette dernière annule l'ordonnance du 2 octobre 2020 et renvoie la cause " pour instructions conformes " au ministère public, celui-ci se voyant ordonné de se " conformer aux données personnelles du soussigné ressortissant suisse émanant de la LVLHR (BLV 431.02) et d'user par voie de conséquence [de] son identité licite qui en découle soit A.A.________ [...] sans frais ". Il requiert également la production du dossier cantonal 502 2020 212 3,
que soit " fix[é] le montant équitable de réparation tort moral en [sa] faveur [...] " ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire.

2.
Par courrier du 26 mars 2021, le recourant s'est plaint du fait que l'avis de réception de son recours n'était pas signé et ne mentionnait pas son identité " conformément à ce qui ressort des actes signés et déposés ". Il a été informé par lettre du 1er avril 2021 que ces simples pièces de forme étaient adressées sans signature et renvoyé à un précédent courrier du Secrétariat général du Tribunal fédéral, du 7 septembre 2020, quant à sa propre désignation comme partie à la procédure.

3.
Le recourant forme un " recours et recours constitutionnel ". Il évoque la voie du recours en matière de droit public. La décision de dernière instance cantonale a toutefois été rendue en matière pénale, de sorte que c'est la voie de recours prévue par les art. 78 ss LTF qui est ouverte, sans que l'intitulé erroné du recours porte préjudice au recourant. Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors exclu (art. 113 LTF).

4.
La cour cantonale a refusé d'entrer en matière sur le recours motif pris que l'avance des frais exigée n'a été payée par le recourant que le lundi 18 janvier, soit après le terme du 13 janvier 2021 imparti à l'intéressé à cette fin. Seule constitue l'objet du recours fédéral cette question de recevabilité.

5.
Le recourant a qualité pour se plaindre de cette issue sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les prétentions en réparation du tort moral qu'il formule à l'endroit de la personne visée par sa plainte pénale lui conféreraient la qualité pour recourir sur le fond, soit sur la question du classement de sa plainte, en application de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.

6.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 I 201 consid. 6.1 p. 205) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de
manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

7.
En bref, l'arrêt entrepris retient qu'ensuite du recours du 22 octobre 2020, un délai de 20 jours a été imparti au recourant pour verser 500 fr. à titre de sûretés par lettre-ordonnance du 23 octobre 2020, considérée comme notifiée le 2 novembre 2020. Par courrier du 16 novembre 2020, le recourant a requis la prolongation de ce délai, qui lui a été accordée par courrier du 18 novembre 2020 jusqu'au 14 décembre 2020. A cette date-ci, le recourant a signalé qu'aucun bulletin de versement n'avait été joint à l'envoi du 18 novembre 2020 et il a sollicité un nouveau délai de paiement de " 30 jours dès réception de la présente ". Par courrier recommandé du 16 décembre 2020, le Président de la cour cantonale a indiqué au recourant: " Vous trouverez en annexe un nouveau bulletin de versement afin de prester les sûretés exigées le 23 octobre 2020. Le délai pour effectuer le dépôt est prolongé une dernière fois de 20 jours dès réception de la présente. Si les sûretés ne sont pas versées dans ce délai, la Chambre pénale n'entrera pas en matière sur votre recours ". Ce courrier a été remis à la Poste le 16 décembre 2020 et l'avis pour retrait émis le lendemain, avec un délai au 24 décembre 2020. Par la suite, le recourant a déclenché l'ordre
de prolonger le délai de retrait jusqu'au 14 janvier 2021. Le courrier a finalement été distribué au guichet le 28 décembre 2020. Les sûretés requises ont été versées le 18 janvier 2021.

8.
L'écriture de recours compte 30 pages, dont un préambule dans lequel le recourant relate de nombreuses circonstances personnelles et familiales ainsi que celles qui l'ont conduit à déposer plainte pénale contre un médecin, puis celles dans lesquelles cette plainte a été classée. Il y restitue aussi le contenu de son mémoire de recours cantonal. Tous ces éléments, qui occupent les 16 premières pages de l'écriture, sont sans relation avec la question de procédure objet de la décision cantonale. Il n'y a pas lieu de s'y attarder.

9.
Dans la suite de son écriture, tout en les présentant à sa manière, le recourant ne conteste pas l'essentiel des faits de procédure constatés par la cour cantonale (fixation d'un délai de 20 jours pour verser 500 fr. à titre de sûretés; prolongation de ce délai jusqu'au 14 décembre 2020; demande du 14 décembre 2020 d'un nouveau bulletin de versement; envoi dudit bulletin sous pli recommandé avec un nouveau délai de paiement de 20 jours dès réception de l'envoi; avis postal avec délai de retrait jusqu'au 24 décembre 2020 et paiement de l'avance des frais en date du 18 janvier 2021 ensuite de la demande de prolongation du délai de garde).

10.
Il allègue, en revanche, avoir demandé à la cour cantonale, par courriers des 16 novembre et 14 décembre 2020, de faire usage du nom " A.A.________ ", respectivement avoir requis qu'un bulletin de versement soit établi à ce nom pour s'acquitter de l'avance des frais de la procédure. Il affirme ensuite avoir été invité, le 17 décembre 2020, à retirer un envoi recommandé, mais s'être trouvé dans l'incapacité de retirer l'envoi, " étant dépourvu depuis peu de ses pièces d'identité officielles ", comme il l'avait déjà indiqué dans son courrier du 17 décembre 2020. Il aurait alors été contraint de prolonger le délai de garde de l'envoi, ce qu'il avait fait le 20 décembre 2020, avant d'apprendre, le 27 décembre 2020, qu'il pouvait se légitimer d'une autre manière. Il avait finalement retiré l'envoi le 28 décembre 2020, mais avait constaté que le bulletin de versement n'avait pas été établi, comme il le souhaitait, au nom de " A.A.________ " mais à celui de " A.________ ". Il aurait néanmoins été contraint de verser la somme " dans les 20 jours à compter de la réception du bulletin de versement non conforme transmis le 16 décembre 2020 ".

11.
En droit, le recourant ne conteste pas avoir été partie à la procédure judiciaire cantonale, avoir dû s'attendre à des notifications dans ce contexte et qu'il lui incombait de prendre des dispositions afin que de tels envois lui parviennent (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). Il ne discute pas plus le mécanisme de la fiction de notification à l'échéance du délai de garde postal, respectivement l'absence d'effet sur cette fiction de l'ordre donné à la Poste de conserver le courrier au-delà du délai ordinaire de 7 jours (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431). Ces principes lui ayant déjà été rappelés dans les arrêts 6B 923/2018 du 19 novembre 2018 consid. 4, qui lui a été communiqué personnellement, et 5A 949/2020 du 5 janvier 2021 consid. 1, on doit considérer que ces questions ne sont pas litigieuses en l'espèce.

12.
Le recourant se plaint, en revanche, d'une " violation partielle " de son droit d'être entendu, respectivement de l'art. 109 CPP, qui résulterait du refus de la cour cantonale de traiter intégralement sa requête tendant à ce qu'il soit fait usage du nom " A.A.________ ", soit du fait que cette autorité n'a pas invité les autres parties à la procédure à se déterminer sur cette demande. La manière de procéder de la cour cantonale, qui constituerait un abus de droit, aurait entraîné une atteinte à la dignité du recourant et à son droit à un procès équitable. Le fait que l'avance des frais de la procédure cantonale aurait été effectuée sous la contrainte justifierait aussi, sous suite de frais, l'annulation de la décision entreprise.

13.
Les faits sur la base desquels le recourant fonde son raisonnement (v. supra consid. 10), ne ressortent pas de la décision entreprise. L'intéressé n'invoque pas qu'ils auraient été omis de manière arbitraire. Ces développements, qui procèdent essentiellement de la reproduction dans l'écriture de recours de correspondances, sont de nature purement appellatoire. Ils sont irrecevables. Par surabondance, ces faits apparaissent également nouveaux, tout au moins en tant que le recourant allègue désormais formellement la perte de ses documents d'identité et non seulement avoir informé le Président de la cour cantonale qu'il n'aurait pas été en mesure de lui faire parvenir des pièces d'identité officielles (mémoire de recours, p. 25). Ces allégations sont irrecevables également sous l'angle de l'art. 99 al. 1 LTF.

14.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que le nom " A.________ " était celui figurant sur les documents d'identité que le recourant a produits à l'occasion de recours fédéraux (v. arrêts 1C 395/2020 du 9 octobre 2020 consid. A; 1F 33/2020 du 7 décembre 2020 consid. 2.2) et l'intéressé a été informé par le Secrétariat général du Tribunal fédéral que cette identité faisait foi pour toutes les procédures menées devant le Tribunal fédéral (lettre du 7 septembre 2020). S'il affirme maintenant avoir perdu ses documents d'identité, il n'allègue en revanche pas que ces indications auraient été modifiées depuis lors, respectivement qu'il aurait obtenu de nouveaux documents officiels établis à un autre nom.

15.
Quoi qu'il en soit, la décision entreprise n'a pas pour objet la restitution (art. 94 CPP) du délai de recours cantonal, mais le respect de ce délai. Il s'ensuit que la discussion proposée par le recourant en relation avec l'impossibilité à laquelle il aurait été en butte de retirer l'envoi recommandé qui aurait résulté de la perte de sa carte d'identité et l'aurait contraint à demander la prolongation du délai de garde postal est dépourvue de toute pertinence. Il est, en outre, constant que le recourant a été en mesure de recevoir le pli recommandé qui lui a été envoyé le 17 décembre 2020 nonobstant l'utilisation du nom " A.________ " et malgré son souhait que le deuxième prénom soit omis. Il a, de même, pu s'acquitter des sûretés exigées par la cour cantonale - fût-ce tardivement - nonobstant le libellé du bulletin de versement qui lui a été envoyé. Enfin, le recourant allègue qu'il aurait été contraint de demander la prolongation du délai de garde postale en raison de la perte de sa carte d'identité et non au motif que l'envoi aurait été adressé à " A.________ ". Il est ainsi patent qu'une décision incidente sur la seule formulation du nom du recourant serait demeurée sans influence sur l'issue de la procédure cantonale. Le
recourant ne démontre dès lors pas avoir un intérêt à soulever un tel moyen à l'appui du recours contre la décision finale (cf. art. 93 al. 3 en corrélation avec l'art. 81 al. 1 let. b LTF).

16.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être écarté dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF, ce qui exclut l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 3 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF), qui seront fixés en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît momentanément pas favorable.

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 7 juin 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.