BB.2012.158 - 2013-06-07 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Perquisitions (art. 244 s. CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.158

Décision du 7 juin 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Roy Garré, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A. Ltd, représentée par Me Daniel Brodt, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Perquisitions (art. 244 s . CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, en date du 5 juillet 2012 et sur la base d'une communication MROS, ouvert une instruction pénale à l'encontre de B. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), et à l'encontre de C. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP).

Selon les informations dont dispose en l'état le MPC, B., ayant droit économique d'un compte référencé no 1 ouvert au nom de la société A. Ltd dans les livres de la banque D. à Genève, aurait commis des actes de gestion déloyale aggravée au détriment de la société dont il était alors directeur général dans le pays Z. Ces faits seraient à l'origine d'un mandat d'arrêt émis à son endroit par les autorités du pays Z.

S'agissant de C., cette dernière se serait présentée à la banque D. le 26 juin 2012 afin de modifier le formulaire A relatif au compte no 1 susmentionné. Elle aurait exposé à la banque que ledit document, signé par ses soins lors de l'ouverture du compte, serait en fait erroné, l'ayant droit économique indiqué – soit A. Ltd – n'ayant jamais eu cette qualité, laquelle lui revenait à elle-même. Un nouveau formulaire A a ce faisant été remis à la banque D. en ce sens.

B. Sur la base des informations susmentionnées, le MPC a, toujours le 5 juillet 2012, rendu une ordonnance intitulée "Obligation de dépôt, mise sous séquestre de moyens de preuve, blocage de compte et interdiction de communiquer – Art. 263 ss CPP" (act. 1.1). L'une des relations visées était le compte no 1 mentionné ci-dessus.

C. En date du 27 juillet 2012, le MPC a étendu son enquête, d'une part, au dénommé E. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP), et, d'autre part, au dénommé F. pour complicité de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).

Il appert que E. se révèle occuper la fonction de directeur financier de A. Ltd et dispose d'un droit de signature individuelle sur le compte dont cette dernière est titulaire auprès de la banque D. Il a, en date du 13 mars 2009, également signé le formulaire A y relatif, et ce aux côtés de C.

D. La documentation produite par la banque D. en exécution de l'ordonnance du 5 juillet 2012 susmentionnée (v. supra let. B) a permis de mettre à jour l'existence de quatre coffres-forts nos 2, 3, 4 et 5 liés au compte no 1 de A. Ltd.

Sur la base de ces éléments, le MPC a, en date du 10 août 2012, établi un "Mandat de perquisition et de séquestre – Art. 241 ss CPP" avec pour mission à la police judiciaire fédérale (PJF) de procéder aux opérations suivantes:

"- Perquisition (art. 244 CPP) [des] coffres-forts N° 2, 3, 4, 5 rattachés au compte bancaire N° 1 de la société A. LTD, ouvert auprès de la banque D.;

- Perquisition de documents et enregistrements (art. 246 CPP);

- Séquestre (art. 263 CPP) [des] objets et valeurs patrimoniales utilisés comme moyens de preuve (al. 1 let. a)" (act. 1.2, p. 1 s.).

Le MPC indique avoir "procédé à la perquisition de ces quatre coffres-forts le même jour" [soit le 10 août 2012] et "procédé à l'ouverture des pièces séquestrées, en présence de E., en sa qualité de représentant de A. LTD, et de son défenseur, le 14 août 2012" (act. 5, p. 3).

E. Par acte du 8 octobre 2012, A. Ltd a formé devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral un "[r]ecours contre l'Ordonnance de séquestre du 5 juillet 2012 et contre l'Ordonnance de perquisition et de séquestre du 10 août 2012 du Ministère public de la Confédération" et pris les conclusions suivantes:

"Plaise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral:

S'agissant de l'ordonnance du 5 juillet 2012

1. Déclarer le présent mémoire de Recours recevable.

2. Dire et constater l'illégalité [de] l'Ordonnance de dépôt, mise sous séquestre de moyens de preuve, blocage de comptes et interdiction de communiquer rendue le 5 juillet 2012 par le Ministère public de la Confédération.

3. Annuler ladite ordonnance.

Par voie de conséquence:

4. Ordonner la levée immédiate du séquestre.

5. Ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des objets, documents ou valeurs patrimoniales séquestrées à son détenteur A. Ltd par son conseil.

6. Ecarter du dossier pénal tous les documents ou objets recueillis en exécution de ladite ordonnance.

7. Condamner la Confédération aux frais de procédure.

8. Avec suite de dépens.

S'agissant de l'ordonnance du 10 août 2012

1. Déclarer le présent mémoire de Recours recevable.

2. Dire et constater l'illégalité de l'Ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 10 août 2012 par le Ministère public de la Confédération.

3. Annuler ladite ordonnance.

Par voie de conséquence:

4. Ordonner la levée immédiate du séquestre concernant l'ensemble des objets, documents ou valeurs patrimoniales perquisitionnés.

5. Ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des objets, documents ou valeurs patrimoniales perquisitionnés et séquestrés à son détenteur A. Ltd par son conseil.

6. Ecarter du dossier pénal tous les documents ou objets recueillis en exécution de ladite ordonnance.

7. Condamner la Confédération aux frais de la procédure.

8. Avec suite de dépens." (act. 1, p. 5 s.).

Invité à répondre, le MPC a déposé des observations le 22 octobre 2012, aux termes desquelles il conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet (act. 5). A. Ltd a, pour sa part, répliqué en date du 5 novembre 2012, persistant intégralement dans les conclusions prises à l'appui de son recours (act. 7). Un exemplaire de ladite réplique a été transmise au MPC pour information (act. 8). Sur demande de la Cour de céans, le MPC a, le 28 mai 2013, produit un certain nombre de pièces complémentaires (act. 9, 9.1 à 9.12), ce dont le conseil de la recourante a été informé par la Chancellerie de céans (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La recourante s'en prenant à deux décisions distinctes – l'une du 5 juillet 2012, l'autre du 10 août 2012 (v. supra let. E) –, il convient de déterminer pour chacune d'elle si la qualité pour recourir est donnée.

1.1 Dans la première décision entreprise, l'autorité intimée a ordonné plusieurs mesures en parallèle, au nombre desquelles une obligation de dépôt, la mise sous séquestre de moyens de preuve, ainsi que le blocage de comptes bancaires (v. supra let. B).

1.1.1 Il est de jurisprudence que l'obligation de dépôt ne peut pas faire l'objet d'un recours (TPF 2011 34 consid. 1.3), de sorte que le recours est irrecevable sur ce point.

1.1.2 S'agissant en revanche du séquestre de la documentation bancaire et du blocage des valeurs déposées sur le compte bancaire no 1, ces deux mesures peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de céans. Dans le premier cas, le propriétaire des pièces séquestrées, respectivement le tiers saisis ont qualité pour recourir (TPF 2006 307 consid. 2.1). Dans le second, seul le titulaire du compte bloqué, à l'exclusion de l'ayant droit économique – touché uniquement de manière indirecte par la mesure de saisie – est légitimé à recourir (arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les références citées).

Le recours est en l'espèce formé par A. Ltd, titulaire du compte dont la documentation bancaire a été séquestrée, d'une part, et dont les valeurs qui y sont déposées ont été bloquées, d'autre part. Cette dernière dispose partant de la qualité pour recourir contre la décision rendue le 5 juillet 2012 par le MPC, et ce en tant que sont visées les mesures de séquestre de moyens de preuve et de blocage de compte.

1.2 La seconde décision entreprise s'intitule "Mandat de perquisition et de séquestre". Il a été vu plus haut qu'elle porte sur la perquisition de coffres-forts, d'une part, et de documents et objets, d'autre part, de même que sur le séquestre d'objets et valeurs patrimoniales utilisés comme moyens de preuve (v. supra let. D).

1.2.1 Il est de jurisprudence que la perquisition de locaux et de documents n'est pas susceptible de recours (v. TPF 2006 307 consid. 1.2), de sorte que le recours est irrecevable à cet égard.

1.2.2 S'agissant en revanche de la mesure de séquestre des documents, respectivement des valeurs intervenue ensuite de la perquisition des coffres-forts, le propriétaire des documents et/ou valeurs séquestrés dispose d'un droit de recours à cet encontre.

Il appert en l'espèce que la Cour ignore tout des pièces qui ont été séquestrées ensuite de l'ouverture des coffres-forts, l'inventaire dressé au cours de la perquisition et versé au dossier de la cause étant en effet caviardé (act. 9.11 et 9.12). La question de savoir si les motifs invoqués par le MPC à l'appui de ce procédé (act. 5, p. 7 s.) se révèlent fondés peut demeurer indécise en l'espèce, et ce pour les raisons qui suivent.

2. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Il vient d'être vu que la recourante A. Ltd dispose de la qualité pour recourir contre les mesures de séquestres de documents et d'objets, de même que contre celle portant sur le blocage du compte no 1. Il s'agit de déterminer, pour chacune de ce mesures, si le recours formé le 8 octobre 2012 à leur encontre l'a été en temps utile.

2.1 L'ordonnance du 5 juillet 2012 a été notifiée à la banque D. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'empire de l'ancienne procédure pénale fédérale (PPF), la notification d'une ordonnance à une banque n'équivaut pas, en soi, à une communication au titulaire du compte (ATF 130 IV 43 consid. 1.3). Le moment à partir duquel commence à courir le délai pour saisir l'autorité de recours contre une ordonnance de séquestre est celui où l'intéressé a effectivement eu connaissance de la décision (arrêt cité, ibidem). Ce moment est toutefois fonction des obligations contractuelles qui lient la banque au client, et selon lesquelles cette dernière doit informer le plus vite possible le titulaire de la relation bancaire placée sous séquestre (arrêt cité, ibidem). C'est ainsi que, en règle générale et sauf circonstances exceptionnelles dûment établies par la partie intéressée, on considère qu'il faudra au plus quelques jours ("qualche giorno") à la banque pour informer son client de l'existence d'une décision le concernant (arrêt cité, ibidem). Ces règles, bien que fixées avant l'entrée en vigueur du CPP, sont transposables et applicables sous l'empire de ce dernier, à tout le moins lorsque le titulaire du compte est domicilié à l'étranger. En effet, si, dans le cas d'un titulaire domicilié en Suisse, l'autorité de poursuite devrait être en mesure de lui notifier personnellement son ordonnance – privant alors d'objet la problématique évoquée plus haut –, il ne saurait en aller de même lorsque le titulaire est domicilié à l'étranger. Les difficultés pratiques liées à la notification d'actes à l'étranger (v. art. 87 al. 2 et 88 al. 1 let. c CPP) iraient à l'encontre des impératifs de célérité et d'économie de procédure, principes cardinaux en matière de procédure pénale, justifiant alors le maintien de la règle jurisprudentielle établie dans l'ATF 130 IV 43 et au demeurant valable dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale (v. ATF 136 IV 16 consid. 2.2).

En l'espèce, la décision notifiée à la banque D. comportait certes une interdiction de communiquer. Cette dernière a toutefois été levée le 8 août 2012 (act. 9.4). C'est dire qu'à partir de cette date, la banque était en mesure d'informer la recourante de la décision du MPC du 5 juillet 2012. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, il y a donc lieu de considérer que la recourante aurait à tout le moins dû avoir connaissance de la décision entreprise dans les "quelques jours" qui ont suivi le 8 août 2012. Cela signifie que le délai de recours de dix jours est en l'espèce arrivé à échéance au plus tard à la fin du mois d'août 2012. Le recours déposé le 8 octobre 2012 est partant tardif et doit être déclaré irrecevable.

2.2 S'agissant de la seconde décision entreprise, soit le "Mandat de perquisition et de séquestre" du 10 août 2012, elle a été remise à la banque D. le même jour (act. 9.9). Elle ne comporte pas d'interdiction de communiquer, ce qui signifie que la banque pouvait immédiatement en communiquer l'existence à sa cliente A. Ltd. A l'instar de ce qui a été retenu ci-dessus pour la décision du 5 juillet 2012, le délai de recours contre le séquestre prononcé sur les objets, documents et/ou valeurs se trouvant dans les quatre coffres-forts perquisitionnés ne pouvait se prolonger au-delà de la fin de mois d'août, respectivement du tout début du mois de septembre 2012. Déposé le 8 octobre 2012, le recours est partant tardif et doit être déclaré irrecevable sur ce point également.

3. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable.

4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--, à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 7 juin 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Daniel Brodt, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 244 Principio - 1 Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
¹	Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
²	Il consenso dell'avente diritto non è necessario se si deve presumere che in tali spazi:
^a	si trovino persone ricercate;
^b	vi siano tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare;
^c	si commettano reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP150 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 241 Mandato - 1 Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere confermate per scritto.
¹	Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere confermate per scritto.
²	Il mandato indica:
^a	le persone, gli spazi, gli oggetti o le carte e registrazioni da perquisire o da ispezionare;
^b	lo scopo del provvedimento;
^c	le autorità o le persone incaricate dell'esecuzione.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia può ordinare l'ispezione di orifizi e cavità corporei non visibili esternamente e può, senza mandato, eseguire perquisizioni; essa ne informa senza indugio le autorità penali competenti.
⁴	La polizia può perquisire una persona fermata o arrestata, in particolare per garantire la sicurezza di persone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 87 Recapito - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Se una parte deve comparire personalmente a un'udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 88 Pubblicazione - 1 La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:
¹	La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:
^a	il luogo di soggiorno del destinatario è ignoto e non può essere individuato nemmeno con debite, ragionevoli ricerche;
^b	una notificazione è impossibile o dovesse comportare complicazioni straordinarie;
^c	una parte o il suo patrocinatore con domicilio, dimora abituale o sede all'estero non hanno designato un recapito in Svizzera.
²	La notificazione è considerata avvenuta il giorno della pubblicazione.
³	Delle decisioni finali è pubblicato soltanto il dispositivo.
⁴	I decreti d'abbandono e i decreti d'accusa sono reputati notificati anche se non pubblicati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.