4A_282/2012 - 2012-06-07 - Diritto contrattuale - contrat de travail; cession de créance; légitimation active

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_282/2012

Arrêt du 7 juin 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Y.________ Sàrl,
représentée par Me Philippe Ehrenström, avocat,
intimée.

Objet
contrat de travail; cession de créance; légitimation active,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 avril 2012 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par jugement du 23 mai 2011, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné Y.________ Sàrl, défenderesse, qui exploite un café-restaurant à Genève, à payer à X.________, demandeur, la somme brute de 58'578 fr. 05, plus intérêts, sous déduction de la somme nette de 10'530 fr. et des charges sociales, au titre des prétentions découlant des rapports de travail ayant lié les parties entre 2008 et 2010. Il a, en outre, ordonné à la défenderesse de remettre un certificat de travail et diverses fiches de salaire au demandeur.

1.2 Le 22 juin 2011, la défenderesse a interjeté appel. Elle a conclu à l'annulation du jugement de première instance et à l'irrecevabilité de la demande, motif pris de ce que A.________, la personne ayant représenté le demandeur, n'aurait pas eu la qualité requise de mandataire professionnellement qualifié pour effectuer des actes procéduraux valables au nom du mandant. A titre subsidiaire, l'appelante a admis devoir payer au demandeur la somme de 8'983 fr. 45, intérêts en sus, et lui remettre les pièces susmentionnées, concluant au rejet de la demande pour le surplus.

Dans sa réponse du 25 août 2011, le demandeur a formé un appel joint. Il a conclu, en bref, à une augmentation substantielle des sommes qui lui avaient été allouées en première instance.

A l'audience de l'autorité d'appel du 29 novembre 2011, le demandeur a confirmé avoir cédé sa créance à A.________ par acte du 27 juillet 2011, après avoir déjà agi de la sorte en février de la même année. Il a précisé qu'il avait bien compris le texte de la cession de créance. A.________ a déclaré, pour sa part, que cette cession devait lui permettre d'épauler le demandeur dans la procédure prud'homale et lui fournir une garantie pour le paiement de ses honoraires.

Le 17 janvier 2012, la défenderesse a déposé un mémoire de réponse à l'appel joint. Elle y a pris de nouvelles conclusions tendant au déboutement intégral du demandeur, faute de légitimation active, confirmant, pour le surplus, les conclusions de son appel.

1.3 Par arrêt du 12 avril 2012, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel de la défenderesse, rejeté, dans la mesure où il était recevable, l'appel joint du demandeur, annulé le jugement attaqué et débouté le demandeur de toutes ses conclusions.

Les juges cantonaux ont tenu pour admissibles l'allégation du fait nouveau que constituait la cession de créance entre le demandeur et A.________, ainsi que la modification des conclusions de l'appelante après la découverte de ce fait nouveau (art. 317 CPC). Appliquant le droit d'office conformément à l'art. 57 CPC, ils ont considéré qu'en vertu de ladite cession de créance, A.________ avait acquis la légitimation active en cours d'instance, mais que le procès avait continué entre les parties initiales, de par la volonté concordante du cédant et de la cessionnaire. Dès lors, faute pour celle-ci de s'être substituée à celui-là d'un commun accord, en faisant usage de la faculté réservée par l'art. 83 al. 1 CPC, le procès, continué entre les parties initiales, ne pouvait conduire qu'au déboutement du demandeur, puisque ce dernier ne possédait plus la légitimation active au moment où la juridiction d'appel allait rendre son arrêt. Par conséquent, le demandeur devait être débouté de toutes ses conclusions, y compris celles prises dans son appel joint, à le supposer recevable.

1.4 Le 14 mai 2012, le demandeur, agissant seul, a formé un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral. Il a conclu, en substance, à l'annulation de l'arrêt du 12 avril 2012, à la constatation de sa qualité pour agir et au renvoi du dossier à la cour cantonale afin qu'elle poursuive l'instruction de la cause au fond et statue à nouveau.

Le recourant a requis, en outre, sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.

L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

2.
2.1 L'arrêt attaqué concerne une affaire pécuniaire en matière de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile. Aussi le présent recours, non intitulé, sera-t-il traité comme un recours en matière civile.
Interjeté par la partie ayant succombé devant la Chambre des prud'hommes (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours en question, qui a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, est recevable.

2.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

En ce qui concerne la cession de créance du 27 juillet 2011, le recourant cherche à compléter les constatations souveraines de la cour cantonale sans invoquer l'une des exceptions précitées. Cette manière de procéder n'est pas admissible. Dès lors, la Cour de céans ne tiendra pas compte des allégations du recourant selon lesquelles la cession de créance serait intervenue du fait que les époux A.________-B.________ l'avaient soutenu financièrement dès son licenciement et pendant de nombreux mois pour ses besoins courants, pour le renouvellement de son passeport et pour des démarches en Tunisie. De même fera-t-elle abstraction de l'affirmation du recourant d'après laquelle il n'aurait cédé qu'une partie de sa créance à A.________, aucune restriction de ce genre ne ressortant des constatations des juges cantonaux.

3.
3.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 135 III 670 consid. 1.4 p. 674; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Par exception à cette règle, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400 s.).

3.2 Au regard de ces principes, la recevabilité des moyens soulevés par le recourant laisse à désirer. Quoi qu'il en soit, ceux-ci se révèlent infondés pour les raisons indiquées ci-après.
3.2.1 En premier lieu, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu "sur la possibilité d'une poursuite conjointe de l'instance ou d'une intégration de la cessionnaire de la créance au côté du cédant", alors que "le droit de se prononcer a en revanche été accordé à [l'intimée]". On peine à discerner où il veut en venir. Le fait est que l'intéressé a eu tout loisir d'exposer son point de vue sur la cession de créance et ses effets procéduraux lors de l'audience tenue le 29 novembre 2011 par la cour cantonale, comme cela ressort du procès-verbal de cette audience. Son droit d'être entendu n'a ainsi pas été méconnu.
3.2.2 Ensuite, toujours selon le recourant, "le choix de la Cour n'est celui que d'une partie de la doctrine". Il résulterait, en effet, du passage du Message relatif au code de procédure civile suisse concernant l'actuel art. 83 CPC que la possibilité existe de reconnaître au cédant et au cessionnaire la qualité pour agir ensemble et réclamer de concert le paiement du montant de la créance cédée (FF 2006 6899 ch. 5.5.6). Or, tel serait l'accord passé par le recourant et A.________, comme ceux-ci l'avaient explicité lors de la susdite audience.

Le passage invoqué par le recourant a trait à la "substitution de parties", c'est-à-dire au remplacement d'une partie par une autre en cas de succession à titre particulier consécutive, par exemple, à une cession de la créance litigieuse à un tiers en cours d'instance. Il n'y est pas du tout question de la possibilité pour le cédant et le cessionnaire de continuer ensemble le procès contre la partie adverse. Aussi le recourant ne peut-il rien en tirer en faveur de sa thèse.
3.2.3 Contrairement à un autre argument avancé par le recourant, ce n'est pas la décision des juges d'appel qui le prive de son salaire, mais le fait qu'il a cédé à A.________ sa créance de ce chef. Pour le surplus, le changement du titulaire de la créance opéré par la cession n'a aucune incidence sur l'existence et l'objet de la créance cédée.
3.2.4 Dans la mesure où le recourant plaide, par ailleurs, sur le fond, en cherchant à démontrer que l'arrêt attaqué favoriserait démesurément son ex-employeur, lequel chercherait par des artifices juridiques à se soustraire à ses obligations contractuelles, il avance un argument qui est hors de propos puisque les juges d'appel n'ont pas examiné le fond du litige.
3.2.5 Enfin, ne constitue pas un grief recevable la dernière affirmation péremptoire et toute générale du recourant selon laquelle l'arrêt attaqué consacrerait une violation des droits fondamentaux du travailleur et un abus de droit manifeste de l'ex-employeur.

4.
Le recours soumis à l'examen de la Cour de céans apparaît ainsi manifestement infondé, si tant est qu'il soit recevable, de sorte qu'il y a lieu de rendre le présent arrêt selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 1 let. a LTF.

5.
Etant donné les circonstances, abstraction sera faite de la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la requête d'assistance judiciaire formulée par le recourant. Quant à l'intimée, comme elle n'a pas été invitée à déposer une réponse, elle n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 juin 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
^b	dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 83 - 1 Se l'oggetto litigioso è alienato durante il processo, l'acquirente può subentrare nel processo al posto dell'alienante.
¹	Se l'oggetto litigioso è alienato durante il processo, l'acquirente può subentrare nel processo al posto dell'alienante.
²	La parte subentrante risponde per tutte le spese giudiziarie. La parte che si ritira risponde tuttavia solidalmente per le spese giudiziarie già maturate.
³	In casi motivati, su richiesta della controparte la parte subentrante deve prestare una garanzia per l'esecuzione della decisione.
⁴	Se non vi è alienazione dell'oggetto litigioso, la sostituzione di parte può avvenire solo con il consenso della controparte; sono fatte salve le disposizioni speciali di legge in materia di successione legale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.