2C_85/2021 - 2021-05-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 85/2021

Arrêt du 7 mai 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Johann Fumeaux,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais,
avenue de la Gare 39, 1951 Sion,
intimé,

Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 4 décembre 2020
(A1 20 59).

Faits :

A.

A.a. Ressortissant turc né en janvier 1989, A.________ est entré en Suisse en octobre de la même année avec sa famille, en qualité de requérant d'asile. Le statut de réfugié lui a été reconnu en 1996 et, en 1997, une autorisation d'établissement lui a été délivrée. Sa mère ayant renoncé au statut de réfugié en 2001 pour pouvoir regagner la Turquie, A.________ a aussi perdu ce statut, mais conservé son autorisation d'établissement.
Le 29 décembre 2003, A.________ a bénéficié d'un retrait de plainte à la suite d'une conciliation qui a abouti devant le Tribunal des mineurs dans le cadre d'une bagarre entre jeunes. Il a aussi bénéficié d'un non-lieu prononcé le 15 décembre 2005 par le Tribunal des mineurs, l'enquête n'ayant pas pu établir son implication dans une bagarre. A.________ a en revanche été condamné pénalement:

- le 7 août 2007, à une peine pécuniaire de 5 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 fr. pour délit à la loi fédérale sur les armes;
- le 27 octobre 2008, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 500 fr. pour agression;
- le 22 novembre 2011, à une peine pécuniaire de 25 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 800 fr. pour délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
- le 11 janvier 2012, à une peine pécuniaire de 5 jours-amende pour violation des règles de la circulation routière;
- le 4 octobre 2012, à une amende de 600 fr. pour violation des règles de la circulation routière;
- le 22 novembre 2012, à une amende de 40 fr. pour violation des règles de la circulation routière;
- le 27 novembre 2014, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende et à une amende de 200 fr. pour délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, le sursis octroyé le 22 novembre 2011 étant au surplus révoqué.

Le 4 septembre 2018, A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, avec sursis pendant quatre ans, et à une amende de 1'000 fr. pour conduite malgré une incapacité et crime (trafic par métier) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Au cours de la procédure, A.________ a reconnu avoir acquis, entre janvier 2013 et octobre 2015, environ 14.4 kg de marijuana et 800 g. de haschich, dont il a revendu respectivement environ 10.4 kg et 640 g., conservant le solde pour sa consommation personnelle et celle de sa compagne.
Le 17 octobre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations a prononcé à l'encontre de A.________ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein jusqu'au 16 octobre 2024, mentionnant qu'il n'avait pas pu entendre l'intéressé, son adresse étant inconnue. Cette décision a été notifiée à A.________ le 11 avril 2018, au cours d'un contrôle de police. A.________ a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, invoquant une violation de son droit d'être entendu. Après avoir pris connaissance du recours, le Secrétariat d'Etat aux migrations a annulé sa décision et le Tribunal administratif fédéral a partant rayé la cause du rôle.

B.
Par décision du 4 avril 2019, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et ordonné son renvoi de Suisse. A.________ a formé un recours contre cette décision auprès du Conseil d'État du canton du Valais, qui l'a rejeté (décision du 19 février 2020). Statuant sur recours de l'intéressé contre la décision du 19 février 2020, le Tribunal cantonal du Valais, Cour de droit public (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt du 4 décembre 2020.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2020 du Tribunal cantonal et de maintenir son autorisation d'établissement, cas échéant de la renouveler; subsidiairement, de le mettre au bénéfice d'une autorisation de séjour.
Par ordonnance du 12 mars 2021, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Le Service cantonal fait de même, tout en concluant à la confirmation de l'arrêt attaqué. Le Conseil d'Etat se rallie à l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

1.2. Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Selon l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; III 364 consid. 2.4).

3.

3.1. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des situations visées à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3; 144 II 281 consid. 3.6.2), le Tribunal fédéral étant juge du droit et non pas une instance d'appel (cf. arrêts 2C 814/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.2; 2C 922/2018 du 13 mai 2019 consid. 3).

Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent en particulier être allégués des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3). Quant aux faits notoires, il n'est pas nécessaire de les alléguer, parce que leur existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge et qu'il n'est pas même exigé de les prouver. Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (cf. au surplus ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 et, entre
autres, les arrêts 2C 815/2020 du 11 février 2021 consid. 2.2; 2C 80/2020 du 15 octobre 2020 consid. 2).

3.2. En l'espèce, le recourant présente, sous la partie "Faits" de son mémoire, sa propre version des événements, sous la forme d'allégués avec offres de preuve, comme il le ferait devant une instance d'appel. En tant que les faits ainsi allégués ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué sans que le recourant ne s'en plaigne, il n'en sera pas tenu compte. Pour les mêmes raisons, les faits que le recourant invoque à l'appui de son raisonnement juridique, mais qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, ne seront pas pris en considération.

3.3. Le recourant fait par ailleurs valoir que certains faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF par les "autorités précédentes".

3.3.1. On comprend de la lecture du mémoire que certains de ces griefs sont dirigés non pas contre l'arrêt attaqué, mais contre le Service cantonal (à qui il reproche une instruction insuffisante), ou contre le Conseil d'Etat (qui a retenu que sa compagne avait joué un rôle négatif dans son comportement pénal). Ces griefs sont d'emblée irrecevables eu égard à l'effet dévolutif de son recours au Tribunal cantonal (ATF 136 II 101 consid. 1.2).

3.3.2. A l'encontre de l'arrêt attaqué, on comprend du mémoire que le recourant reproche aux juges précédents de ne pas avoir retenu que son départ pour la Turquie l'exposerait à des risques pour sa sécurité en raison du passé de son père dans ce pays, mais également au risque de devoir y accomplir le service militaire et d'être envoyé ensuite dans des zones de guerre. Il leur fait aussi grief d'avoir omis de prendre en compte que son village d'origine est situé dans une zone reculée et dangereuse. Il ne soutient toutefois pas avoir allégué ces faits devant les juges précédents ni, a fortiori, que ceux-ci les auraient arbitrairement omis. Au surplus, et contrairement à ce qu'il fait valoir, ces faits ne sont pas des faits notoires. Ils ne peuvent partant pas être pris en compte.

3.4. C'est en outre en vain que le recourant fait valoir que certains des faits qu'il allègue (présence de neveux avec qui il a des contacts étroits en Suisse, attestation de son employeur) devraient exceptionnellement être acceptés en tant que "vrais novas", car ils n'en présentent pas les caractéristiques. Il n'en sera partant pas tenu compte dans le présent arrêt.

3.5. Finalement, le recourant reproche aux juges précédents d'avoir mal apprécié la portée de l'évolution de son comportement dans la pesée des intérêts. Cette question relève toutefois de l'appréciation de la proportionnalité de la révocation de son autorisation d'établissement et sera partant examinée sous cet angle (infra consid. 5.2).

4.
Le litige porte sur le droit du recourant de poursuivre son séjour en Suisse.

4.1. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (aLEtr, RO 2007 5437), rebaptisée à cette occasion loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit. Dans le cas d'une révocation de l'autorisation d'établissement, c'est le moment de l'ouverture de la procédure de révocation qui est déterminant (arrêt 2C 1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.1), soit, en l'espèce, le 22 février 2019 (arrêt attaqué p. 6). La présente cause est donc régie par le nouveau droit.

4.2. Selon l'art. 63 al. 3 LEI, est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. En l'occurrence, les actes pour lesquels le recourant a été condamné le 4 septembre 2018 et qui ont donné lieu à la révocation de son autorisation d'établissement ont tous été commis avant le 1 er octobre 2016, de sorte qu'aucune expulsion au sens des 66a ss CP n'entrait en ligne de compte (cf. sur ce point, entre autres, les arrêts 2C 652/2020 du 20 janvier 2021 consid. 4.2; 2C 699/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4; 2C 467/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 et les références). La révocation de l'autorisation d'établissement du recourant n'est donc pas illicite au sens de l'art. 63 al. 3 LEI.

4.3. Selon l'art. 62 al. 1 let. b LEI, applicable aux autorisations d'établissement par le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEI, l'autorisation d'établissement d'un étranger peut être révoquée lorsqu'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence, est de longue durée une peine dépassant un an d'emprisonnement, qu'elle soit ou non assortie d'un sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1; 139 II 65 consid. 5.1).
Conformément à l'art. 63 al. 1 let. b LEI, l'autorisation d'établissement d'un étranger peut aussi être révoquée lorsqu'il attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
Ces deux motifs de révocation sont alternatifs (arrêts 2C 861/2018 du 21 octobre 2019 consid. 2.1; 2C 559/2015 du 31 janvier 2017 consid. 5.1).

4.3.1. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a relevé que le recourant ne contestait pas remplir le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. b LEI en raison de la peine privative de liberté de 22 mois qui lui avait été infligée le 4 septembre 2018, de sorte qu'il n'y avait pas à revenir sur ce point.

4.3.2. Le recourant conteste avoir admis l'existence d'un motif de révocation. Il soutient que la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui, comme lui, séjourne depuis plus de quinze ans en Suisse n'est possible que s'il attente de manière très grave à la sécurité et à l'ordre public et que tel ne serait pas son cas, quand bien même il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Il invoque une violation des art. 62 et 63 LEI.

4.3.3. En tant qu'il fait référence à un séjour de plus de quinze ans, le recourant semble ici se fonder sur l'art. 63 al. 2 aLEtr, selon lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjournait en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne pouvait être révoquée que pour les motifs mentionnés à l'al. 1 let. b et à l'art. 62 al. 1 let. b aLEtr. Or, l'art. 63 al. 2 aLEtr n'existe plus dans cette teneur depuis le 1er janvier 2019 et l'entrée en vigueur du nouveau droit, qui s'applique à la présente cause (cf. supra consid. 4.1). Au demeurant, le recourant perd de vue que, sous l'empire de l'aLEtr également, l'existence d'une peine privative de liberté de longue durée constituait - cf. le renvoi à l'art. 62 al 1 let. b aLEtr prévu à l'art. 63 al. 2 aLEtr - un motif de révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant comme lui depuis plus de 15 ans en Suisse.

4.3.4. En l'espèce, la peine privative de liberté de 22 mois qui a été infligée au recourant le 4 septembre 2018 représente une peine de longue durée au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEI, applicable par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEI. Le recourant remplissant ce motif de révocation, il n'est pas nécessaire de se demander au surplus s'il remplit aussi celui de l'art. 63 al. 1 let. b LEI.

4.3.5. Le grief de violation des art. 62 et 63 LEI est par conséquent rejeté.

5.
S'agissant de la proportionnalité de la mesure, le Tribunal cantonal a estimé, en substance, qu'au vu du comportement pénal passé du recourant, l'intérêt public à son éloignement primait son intérêt privé à y rester et il en a conclu que la révocation de son autorisation d'établissement était une mesure proportionnée.

5.1. Invoquant une violation des art. 96 LEI, 5 Cst. et 8 CEDH, le recourant soutient que la révocation de son autorisation d'établissement viole le principe de la proportionnalité.

5.2. Selon l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration. La pesée globale des intérêts requise par cette disposition est analogue à celle commandée par l'art. 8 par. 2 CEDH et peut être effectuée conjointement à celle-ci (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2; 139 I 145 consid. 2.2), étant rappelé qu'un séjour légal d'environ dix ans permet en principe à un étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Quant à l'art. 5 al. 2 Cst., il est concrétisé à l'art. 96 LEI, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à un examen distinct de la proportionnalité sous cet angle (arrêt 2C 329/2020 du 10 juin 2020 consid. 7.1 et les références).

5.2.1. Lors de l'examen de la proportionnalité de la mesure de révocation, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 135 II 377 consid. 4.3). Quand la révocation d'un titre de séjour est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère pour évaluer la gravité de la faute et procéder à la pesée des intérêts. Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger, afin de préserver l'ordre public et prévenir la commission de nouveaux actes délictueux (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2). Pour évaluer la menace pour l'ordre public que représente un étranger condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence de certaines infractions, dont font partie les infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3).

5.2.2. En ce qui concerne l'appréciation du risque de récidive s'agissant d'étrangers qui sont nés en Suisse ou qui y résident depuis très longtemps, le Tribunal fédéral attache une importance particulière, du point de vue de la proportionnalité de la mesure, aux perspectives d'avenir concrètes pour la personne concernée si elle devait rester en Suisse, c'est-à-dire si et dans quelle mesure elle a tiré les leçons des sanctions pénales et des éventuels avertissements reçus en droit des étrangers et si elle peut démontrer de manière crédible un changement clair dans son projet de vie et son comportement futur ("revirement biographique"; "biographische Kehrtwende"). Si, au moment de la décision de révocation du droit de séjour en Suisse, l'étranger s'est établi professionnellement, il peut être disproportionné de révoquer son autorisation d'établissement après de nombreuses années de résidence en Suisse et de le contraindre ainsi à renoncer à ses racines sociales, culturelles, linguistiques et vraisemblablement aussi économiques et professionnelles en Suisse (cf. notamment les arrêts 2C 717/2019 du 24 septembre 2020 consid. 3.1; 2C 468/2020 du 27 août 2020 consid. 7.2.3 et les références; 2C 634/2018 du 5 février 2019 consid. 6.3.1
et les références; 2C 314/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.4; 2C 50/2018 du 14 août 2018 consid. 5.1 et les références).

5.2.3. Par ailleurs, selon l'art. 96 al. 2 LEI, lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire. En tant que concrétisation du principe de proportionnalité, l'avertissement doit empêcher une mesure mettant fin au séjour d'une personne en Suisse parce que cette mesure n'est pas encore justifiée et serait partant disproportionnée, tout en attirant l'attention de l'étranger du caractère problématique de son comportement (ATF 141 II 401 consid. 4.2). Il est généralement admis qu'un avertissement doit être adressé aux étrangers issus de la deuxième génération qui ont commis plusieurs infractions (cf. arrêts 2C 657/2020 du 21 mars 2021 consid. 3.2 in fine; 2D 37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.2; 2C 27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.1; 2C 94/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.4; cf. aussi arrêts 2C 314/2018 du 10 janvier 2019 consid. 7.1; 2C 308/2017 du 21 février 2018 consid. 5.4).

5.3. En l'espèce, durant sa minorité, le recourant s'est fait connaître du Tribunal des mineurs dans le contexte de bagarres entre jeunes. Il a ensuite fait l'objet de huit condamnations pénales entre 2007 et 2018. Il a été condamné à cinq reprises à des peines pécuniaires allant de 5 à 60 jours-amende, assorties d'amendes, pour une infraction à la loi fédérale sur les armes, une agression, deux délits et contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants et une infraction à la loi sur la circulation routière. Il a écopé de deux amendes pour infractions à la loi sur la circulation routière et a été condamné en dernier lieu à une peine privative de liberté de 22 mois avec sursis et à une amende pour crime et contravention à la loi sur les stupéfiants et infraction à la loi sur la circulation routière. Le recourant s'est ainsi illustré par un comportement pénal défavorable depuis son adolescence et durant plusieurs années de sa vie de jeune adulte. Sa dernière condamnation est celle qui a sanctionné les actes les plus graves, à savoir l'acquisition de plus de 14 kg de produits cannabiques entre janvier 2013 et octobre 2015, dont il a revendu la plus grande partie à des fins d'enrichissement personnel, le solde étant destiné à sa
propre consommation et à celle de sa compagne. Il n'y a donc pas lieu de minimiser le comportement pénal passé du recourant, qui s'est livré à de graves infractions à la loi sur les stupéfiants.
Cela étant, il faut constater que la peine privative de liberté prononcée le 4 septembre 2018 pour crime (trafic par métier) et contravention à la loi sur les stupéfiants et conduite en incapacité est la première de cette nature qui a été infligée au recourant et que c'est aussi celle qui lui a valu la révocation de son autorisation d'établissement, sans qu'il ait fait l'objet d'un avertissement préalable.
A cela s'ajoute que le recourant, âgé de 31 ans, est arrivé en Suisse quand il n'avait que quelques mois et qu'il se trouve donc dans une situation comparable à celle d'un étranger issu de la deuxième génération, de sorte que l'évolution de son comportement joue un rôle important dans la pesée des intérêts. Sous cet angle, il convient en premier lieu de relever que les actes pour lesquels il a été condamné la dernière fois, soit le 4 septembre 2018, et qui sont à la base de la révocation de son autorisation d'établissement, ont été commis entre janvier 2013 et octobre 2015 (arrêt attaqué p. 14), qu'ils remontent donc à plus de cinq ans et qu'aucun élément de l'arrêt attaqué ne laisse penser que, depuis lors, le recourant se soit à nouveau fait connaître des autorités pénales. Sur le plan professionnel, l'évolution du recourant est positive: alors que son parcours professionnel avait été longtemps chaotique (l'arrêt attaqué relève qu'il a mis successivement fin à un apprentissage d'installateur sanitaire en 2005 puis à un apprentissage de plâtrier-peintre en 2006, avant d'exercer divers emplois, percevant toutefois des d'indemnités de chômage durant de longues périodes entre 2005 et 2016), il a été engagé comme magasinier à 100% le
1er août août 2016 et il occupe toujours ce poste depuis lors. Il est ainsi parvenu à stabiliser sa situation professionnelle depuis plusieurs années. Il faut en outre relever que la peine privative de liberté du 4 septembre 2018 a été entièrement assortie du sursis malgré ses condamnations antérieures. Il ressort à cet égard du jugement pénal que le Procureur a consenti à l'octroi d'un nouveau sursis, "dans la mesure où A.________ a (vait) mené à bien un traitement ambulatoire auprès d'Addiction Valais (...), dans le cadre d'une collaboration et avec un investissement personnel que cet organisme qualifie d'excellents" (extrait du jugement pénal; art. 105 al. 2 LTF). Dès lors que les juges précédents relèvent eux-même que la toxicomanie du recourant avait joué un rôle dans son comportement (arrêt attaqué p. 14 s.), le fait qu'il ait mené à bien un traitement contre son addiction va aussi dans le sens d'un changement de comportement positif durable. L'ensemble de ces éléments dénote une prise de conscience et un changement de projet de vie par le recourant, ce qui permet de considérer que l'intérêt public à son éloignement lié à un risque de récidive paraît désormais très ténu.
Au plan personnel, la famille proche du recourant vit en Suisse, à savoir ses parents, son frère, sa soeur, ainsi que certains autres membres de sa famille. Il a une relation stable depuis de nombreuses années avec sa compagne. Au niveau financier, le recourant perçoit un salaire mensuel net de 4'073 fr. et il n'a jamais émargé à l'aide sociale. Il est donc indépendant financièrement. L'arrêt attaqué fait certes état de dettes pour un montant non dérisoire, puisqu'elles s'élevaient, au 27 décembre 2018, à plus de 43'000 francs. Il est regrettable que les juges précédents, qui ont pourtant statué le 4 décembre 2020, n'aient pas actualisé sa situation à cet égard. On comprend néanmoins de la lecture de l'arrêt ("le 27 décembre 2018, il devait encore à ses créanciers près de 43'484 fr. 45") qu'il avait commencé à rembourser ses dettes. Quoi qu'il en soit, l'existence de ces dettes n'est pas suffisante pour faire primer l'intérêt public à l'éloignement du recourant sur son intérêt privé à y rester, eu égard aux éléments démontrant une évolution positive du recourant, qui a passé toute sa vie en Suisse.

5.4. Il découle de l'ensemble des circonstances qu'en révoquant l'autorisation d'établissement du recourant, le Tribunal cantonal a violé le principe de la proportionnalité. Il convient par conséquent d'annuler l'arrêt attaqué, tout en rendant attentif le recourant que, s'il devait récidiver, il pourrait, selon les circonstances, s'exposer à des mesures d'éloignement (ATF 139 I 145 consid. 3.9). Il y a donc lieu de lui adresser un avertissement en ce sens au sens de l'art. 96 al. 2 LEI.

6.
Par conséquent, le recours est admis, l'arrêt du 4 décembre 2020 du Tribunal cantonal est annulé et un avertissement est adressé au recourant.
Bien qu'il succombe, le canton du Valais, qui ne défend pas d'intérêt patrimonial, ne peut se voir imposer les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire, le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la faculté prévue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et la cause sera renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant lui (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt du 4 décembre 2020 du Tribunal cantonal du Valais est annulé.

2.
Un avertissement est adressé au recourant, dans le sens des considérants.

3.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure antérieure.

4.
Le canton du Valais versera au recourant une indemnité de dépens, fixée à 2'500 francs.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 7 mai 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.