2C_22/2021 - 2021-05-07 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts fédéral direct. cantonal et communal de la période fiscale 2017

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 22/2021

Arrêt du 7 mai 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Donzallaz et Hänni.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève,
rue du Stand 26, 1204 Genève.

Objet
Impôts fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2017,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 8 décembre 2020 (ATA/1248/2020).

Faits :

A.
A.________ est propriétaire d'un appartement et d'une place de stationnement se trouvant dans un immeuble situé dans une zone en développement d'une commune genevoise. Il y est domicilié depuis le 1er janvier 2017.

B.
Le 12 mars 2018, A.________ a remis sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2017 à l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale). Il a en particulier fait valoir une valeur locative, relative à son domicile (y compris sa place de stationnement), de 15'528 fr. pour l'impôt fédéral direct (ci-après: l'IFD) et une valeur locative, après abattement, de 14'907 fr. pour les impôts cantonal et communal (ci-après: les ICC). Le 8 avril 2019, l'Administration fiscale a taxé A.________ pour la période fiscale 2017 en retenant notamment une valeur locative brute du 24'392 fr. pour l'IFD et de 23'416 fr. pour les ICC. Le contribuable a élevé réclamations (IFD et ICC) le 10 avril 2019, demandant que la valeur locative soit dans les deux cas fixée à 15'528 fr. Ces réclamations ont été rejetées par l'Administration fiscale le 18 juillet 2018 ( recte : 2019). A.________ a contesté ces décisions sur réclamation auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) le 29 juillet 2019. Cette autorité a admis le recours du contribuable dans un jugement du 27 janvier 2020. Le 28 février
2020, l'Administration fiscale a interjeté recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre ce jugement. Par arrêt du 8 décembre 2020, la Cour de justice a admis le recours et confirmé les décisions sur réclamation du 18 juillet 2019.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 8 décembre 2020; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale, ainsi que l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. Dans des observations finales, A.________ confirme ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte, conformément aux art. 146 LIFD (RS 642.11) et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), dès lors qu'il porte sur la détermination de la valeur locative de l'habitation du contribuable, une matière harmonisée à l'art. 7 al. 1 LHID. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Le litige porte sur la détermination du montant retenu par l'Administration fiscale, et confirmé par la Cour de justice, au titre de la valeur locative de l'habitation du recourant dans son propre immeuble durant la période fiscale 2017.

3.1. En matière d'impôt fédéral direct, la valeur locative est imposable en vertu de l'art. 21 al. 1 let. b LIFD. L'art. 21 al. 2 LIFD prévoit que la valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. Selon cette disposition et la jurisprudence, la valeur locative doit être estimée à la valeur objective du marché (cf. aussi art. 16 al. 2 LIFD; ATF 131 I 377 consid. 2.2 et les références), étant relevé qu'une certaine marge subsiste (arrêt 2C 843/2016 du 31 janvier 2019 consid. 2.1). Dans tous les cas, la valeur locative retenue par le canton en matière d'impôt fédéral direct ne doit toutefois pas se situer en deçà du 70 % de la valeur du marché (ATF 123 II 9 consid. 4b; cf. arrêt 2C 843/2016 du 31 janvier 2019 consid. 2.1 et les références).

3.2. En matière d'impôts cantonal et communal, l'art. 7 al. 1 LHID oblige expressément les cantons à imposer la valeur locative des immeubles, mais ne pose pas d'exigences allant au-delà des limites fixées par les normes constitutionnelles, en particulier par le principe d'égalité de traitement entre les propriétaires et les locataires (art. 8 al. 1 Cst.) et les principes fiscaux ancrés à l'art. 127 al. 2 Cst. (cf. ATF 143 I 137 consid. 3.2), s'agissant de la détermination de cette valeur (ATF 131 I 377 consid. 2.2 et les références). Dans cette mesure, l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux ne connaissent pas d'harmonisation verticale. Les cantons jouissent donc d'une certaine marge de manoeuvre dans la fixation de la valeur locative (ATF 124 I 145 consid. 3; arrêt 2C 843/2016 du 31 janvier 2019 consid. 2.2.2 et les références). Celle-ci doit correspondre au prix du marché, mais peut notamment être fixée à une valeur inférieure dans la mesure où, dans le cas concret, elle ne passe pas en-dessous de la limite constitutionnelle fixée à 60 % du loyer du marché au regard des exigences posées par les art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst. (ATF 143 I 137 consid. 3.3 et les références). Eu égard à l'absence d'harmonisation verticale et
à la marge de manoeuvre dont disposent les cantons, le Tribunal fédéral n'examine l'interprétation et l'application du droit cantonal relatif à la valeur locative que sous l'angle restreint des droits et principes constitutionnels précités, ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire (cf. arrêt 2C 843/2016 du 31 janvier 2019 consid. 2.2.2 et les références).

3.3. En pratique et lorsque cela est possible, la valeur locative cantonale complète est valable pour l'établissement de la valeur locative de l'impôt fédéral direct (cf. arrêt 2C 1/2019 du 16 janvier 2020 consid. 5 et les références). En l'occurrence, il résulte de l'arrêt entrepris que la valeur locative contestée par le recourant n'est pas la même pour les impôts cantonal et communal que pour l'impôt fédéral direct. Le montant arrêté pour le calcul des premiers a néanmoins servi pour le second, les deux montants se fondant sur le questionnaire de l'Administration fiscale (cf. consid. 4.1 ci-dessous). Il convient par conséquent d'examiner d'abord la valeur locative valable pour les impôts cantonal et communal, puis ensuite seulement celle valable pour l'impôt fédéral direct (cf. arrêt 2C 1/2019 du 16 janvier 2020 consid. 5 et les références).

I. Impôts cantonal et communal

4.

4.1. Conformément à l'art. 7 al. 1 LHID, l'art. 24 al. 1 let. b de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP/GE; rs/GE D 3 08) pose le principe de l'imposition de la valeur locative au titre de revenu. Selon cette disposition, est imposable, en tant que rendement de la fortune immobilière, la valeur locative des immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit.
Conformément à l'art. 24 al. 2 LIPP/GE, la valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas et des appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. Le loyer théorique est pondéré par la durée d'occupation continue de l'immeuble conformément au barème applicable en matière d'évaluation des immeubles situés dans le canton; il ne saurait excéder un taux d'effort de 20 % des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux, mais au minimum sur le montant de la première tranche exonérée d'impôt selon le barème inscrit à l'art. 41 al. 1LIPP/GE, pour les personnes seules, et sur le double de ce montant pour les contribuables visés à l'art. 41 al. 2 et 3 LIPP/GE. La valeur locative limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise en compte qu'à la condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à son montant.
Selon la Cour de justice, l'Administration fiscale a édicté l'information n° 5/2007 relative à la nouvelle détermination de la valeur locative genevoise du 28 juin 2007 (ci-après: l'information de l'Administration fiscale), exposant la façon dont était redéfinie la méthode de détermination de la valeur locative de base. A teneur de ce document, la valeur locative des biens immobiliers occupés par leurs propriétaires est calculée par l'Administration fiscale, tant pour les ICC que pour l'IFD, à partir des réponses données par les contribuables concernés au "questionnaire destiné aux propriétaires d'appartement et de villa". Une valeur locative brute est déterminée d'après une valeur locative de base, qui est fonction de la surface habitable et du nombre de pièces. La valeur locative de base est ensuite multipliée par des coefficients pour tenir compte du type d'habitation, de l'aménagement, de la vétusté, des nuisances et de la situation. Le résultat est finalement adapté à l'indice genevois des loyers. La valeur locative brute obtenue fait ensuite l'objet de pondération en fonction de la durée d'occupation et du taux d'effort. L'autorité précédente a ajouté que le point C de l'information prévoit que la nouvelle valeur locative
est définie sur la base des données statistiques relatives au loyer libre mensuel moyen des logements par m², époque de construction 1971-1980, fournies par l'office cantonal de la statistique.

4.2. Dans la présente cause, le Tribunal administratif de première instance, pour déterminer la valeur locative, a notamment pris en compte les dispositions de la loi générale genevoise du 29 juin 1957 sur les zones de développement (LGZD/GE; rs/GE L 1 35), qui fixe les conditions applicables à l'aménagement et l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le Conseil d'Etat peut autoriser l'application des normes d'une telle zone (art. 1 LGZD/GE). L'ancien art. 5 al. 1 let. b LGZD/GE (alors applicable lorsque le recourant a acquis son immeuble) prévoyait que les bâtiments d'habitation destinés à la vente, quel que soit le mode d'aliénation (notamment cession de droits de copropriété d'étages ou de parties d'étages, d'actions ou de parts sociales) répondaient, par le nombre, le type et le prix de logements prévus à un besoin prépondérant d'intérêt général. L'ancien al. 3 de la disposition précitée disposait pour sa part que les prix et les loyers des bâtiments visés sous al. 1 let. a et b étaient soumis au contrôle de l'Etat pendant une durée de dix ans dès la date d'entrée moyenne dans les logements ou locaux,
selon les modalités prévues au chapitre VI (art. 42 à 48) de la loi générale genevoise du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires (LGL/GE; rs/GE I 4 05). Fondé sur ces dispositions, l'Office cantonal du logement et de la planification foncière de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office du logement) a arrêté le loyer maximum admis pour l'appartement et la place de stationnement du recourant à 14'280 fr., respectivement 1'248 fr., soit un total de 15'528 fr., par décision du 17 janvier 2018. C'est ce dernier montant que le recourant a annoncé comme valeur locative à l'Administration fiscale et que le Tribunal administratif a considéré comme étant justifié, car représentant la valeur du marché.
La Cour de justice a quant à elle suivi l'avis de l'Administration fiscale, c'est-à-dire qu'elle a tout d'abord constaté que le champ d'application de la LGZD/GE ne comportait aucune référence à la question de l'examen de la valeur locative fiscale. Elle a également relevé que les critères applicables à la détermination de cette valeur locative, en application de la LIFD et de la LIPP/GE, n'étaient pas les mêmes que ceux découlant de la LGZD/GE et que l'information de l'Administration fiscale prévoyait expressément la fixation de la valeur locative en se référant à la notion de "loyer libre". Finalement, l'autorité précédente a encore considéré que retenir le loyer annuel fixé par l'Office du logement (15'528 fr.) était constitutif de violation du principe de l'égalité de traitement envers les autres contribuables du canton occupant leurs propres logements.

4.3. Le recourant se prévaut d'une violation des art. 7 al. 1 LHID et 24 al. 2 LIPP/GE, rappelant que cette dernière disposition mentionne qu'il faut tenir compte des conditions locales pour déterminer la valeur locative et que, selon la jurisprudence, est déterminant le montant que le propriétaire, en louant l'objet en question, selon les conditions usuelles du lieu, pourrait obtenir. Le recourant relativise la portée de l'information de l'Administration fiscale et estime que c'est à tort que la Cour de justice s'est exclusivement fondée sur le questionnaire fiscal pour arrêter la valeur locative. En outre, le recourant estime que l'autorité précédente a à tort "fait primer la définition du droit fiscal à celle de la police des constructions", celle-ci fixant précisément les conditions locales devant être prises en compte. Le recourant fait encore référence à l'ATF 143 III 532, dans lequel le Tribunal fédéral avait jugé que, pour procéder à l'estimation de la valeur vénale d'un immeuble, cette estimation devait englober tous les critères susceptibles d'influer sur le prix d'adjudication, en particulier les normes du droit public qui définissent les possibilités d'utilisation du bien-fonds à réaliser, c'est-à-dire les dispositions
de la LGZD/GE. Finalement, il invoque encore une application arbitraire de la LGZD/GE, estimant qu'il n'est pas admissible qu'un service de la même collectivité publique contredise ou refuse de prendre en compte la position d'un autre service, ce d'autant moins que, selon le recourant, en cas de location supérieure au prix fixé par l'Office du logement, il risque des sanctions.

4.4. On rappellera tout d'abord que l'Administration fiscale, pour arrêter la valeur locative de l'immeuble dont le contribuable s'est réservé l'usage en raison de son droit de propriété, s'est fondée sur les réponses données par ce contribuable au questionnaire destiné aux propriétaires d'appartement et de villa, tel que contenu dans l'information de l'Administration fiscale. Cette information a déjà été considérée par le Tribunal fédéral comme étant une ordonnance administrative destinée à fixer une pratique uniforme de l'administration dans l'application de la loi fiscale et donc à déployer des effets externes qui touchent la position juridique des contribuables en matière d'évaluation de la valeur locative (cf. arrêt 2C 757/2015 du 8 décembre 2016 consid. 4.3). Rappelant l'ATF 142 II 182 consid. 2.3.2, le Tribunal fédéral a également relevé que, dans la mesure où l'information précitée permet une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce, le juge doit en tenir compte. On ne saurait par conséquent d'emblée considérer qu'en respectant la méthode de calcul contenue dans cette information pour fixer la valeur locative de l'immeuble du recourant, l'Administration fiscale, respectivement la Cour de justice a
violé l'art. 24 al. 2 LIPP/GE. A ce propos, il convient ici de rappeler que le Tribunal fédéral n'examine l'interprétation et l'application du droit cantonal relatif à la valeur locative que sous l'angle restreint des droits et principes constitutionnels mentionnés au considérant 3.2 ci-dessus et qu'il n'est à tout le moins pas arbitraire de se fonder sur le questionnaire en cause. L'application, pour l'ensemble du canton de Genève, de l'information de l'Administration fiscale et du questionnaire qui y est annexé permet également de garantir une certaine égalité de traitement entre contribuables. Cette information, qui est librement disponible à tous, permet de savoir relativement précisément quelle est la valeur locative devant être attendue, dans la mesure où des valeurs locatives de base sont prévues et que des coefficients y sont ajoutés, en fonction du type d'habitation, de l'aménagement, de la vétusté, des nuisances et de la situation générale, autant d'éléments qui servent à concrétiser la jurisprudence rendue en matière de détermination de la valeur locative.
Néanmoins, comme l'a justement relevé le recourant et tel que l'a d'ailleurs également mentionné la Cour de justice dans la partie "en fait" de son arrêt, le questionnaire annexé à l'information précitée prévoit expressément qu'une "expertise individuelle demeure réservée si le résultat de ce questionnaire ne correspond manifestement pas à la valeur du marché". On en déduit donc que le résultat obtenu à la suite de l'application de l'ensemble des critères figurant dans le questionnaire n'est pas obligatoirement définitif, en particulier si ce résultat ne respecte pas l'ensemble des conditions locales du lieu de situation de l'immeuble (cf. art. 24 al. 2 LIPP/GE). Or, en l'espèce, dans la mesure où l'Office du logement a définitivement fixé un loyer maximal pour la location de l'appartement (y compris la place de stationnement) du recourant, en raison du fait que ce bien se trouve dans une zone de développement au sens de la législation cantonale, il s'agit là d'une condition locale qu'il convient de prendre en compte, malgré le fait qu'elle ne figure pas expressément sur le questionnaire. Comme l'a justement rappelé le recourant, selon la jurisprudence, est déterminant pour fixer la valeur locative d'un bien, le montant que le
propriétaire, en louant l'objet en question selon les conditions usuelles du lieu, pourrait en obtenir, ou le montant qu'il devrait payer pour louer un objet similaire (cf. arrêt 2C 354/2010 du 4 octobre 2010 consid. 4.3 et les références). Il n'est pas contestable que, dans la présente cause, en cas de location de l'objet par son propriétaire, celui-ci ne pourrait en obtenir que 15'528 fr. par an (pour l'appartement et la place de stationnement), c'est-à-dire le montant arrêté par l'Office du logement dans sa décision du 17 janvier 2018. Cette valeur correspond d'ailleurs au loyer objectif du marché, puisque ce marché de bâtiments d'habitation locatifs, dans la zone concernée, doit répondre, par le nombre, le type et les loyers des logements prévus, à un besoin prépondérant d'intérêt général (cf. ancien art. 5 al. 1 let. a LGZD/GE).
La Cour de justice ne saurait être suivie lorsque, faisant référence à une ancienne jurisprudence cantonale, elle considère que la valeur locative telle que connue par le droit fiscal n'est pas identique à celle développée par le droit de la police des constructions. La LGZD/GE ne prévoit en effet aucune disposition permettant de calculer la valeur locative. Elle n'y fait d'ailleurs aucunement mention. Cette loi prévoit en revanche, pour les logements destinés à la location et à la vente dans les zones de développement, l'obligation, pour l'Office du logement, de fixer un loyer en fonction de bases de calcul qui lui sont propres. Cette décision de l'Office du logement constitue donc une condition usuelle du lieu de l'immeuble, qui doit être prise en compte dans la détermination de la valeur locative en application des dispositions du droit fiscal. On ne saurait admettre que le propriétaire occupant son propre bien soit moins bien traité que celui qui le loue. Le fait, comme l'affirme l'autorité précédente que d'autres critères sont pertinents pour fixer la valeur locative, tels que la surface habitable, le nombre de pièces, le type d'habitation, l'aménagement de l'immeuble, la vétusté, les nuisances et la situation générale
n'exclut pas qu'il faille également prendre en compte, en plus, des conditions locales comme la situation de l'immeuble dans une zone de développement engendrant la fixation d'un loyer maximum en cas de location. La prise en considération de ce loyer n'est finalement aucunement constitutive de violation du principe de l'égalité de traitement avec les autres propriétaires occupant leur propre immeuble dans le canton de Genève, dès lors que tous ceux qui ont un immeuble situé dans une zone en développement pour lequel un loyer maximum aura été fixé par le canton seront traités de la même manière, c'est-à-dire en tenant compte de cette condition locale dans la détermination de la valeur locative de leurs biens.

4.5. En définitive, il convient de retenir que les art. 24 LIPP/GE et 7 al. 1 LHID ont été violés par la Cour de justice en l'espèce, celle-ci n'ayant pas pris en compte l'ensemble des conditions locales pour déterminer la valeur locative des immeubles du recourant (appartement et place de stationnement). Il convient par conséquent d'admettre le recours en matière de droit public du contribuable en tant qu'il a trait aux impôts cantonal et communal de la période fiscale 2017 et d'annuler l'arrêt entrepris. La cause est renvoyée à l'Administration fiscale, afin qu'elle détermine le montant des ICC dus par le recourant en prenant en compte, dans la détermination de la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, le montant de 15'528 fr. de loyer maximal fixé par l'Office du logement. Sur le vu de l'issue du recours, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant.

II. Impôt fédéral direct

5.
Les considérants relatifs aux impôts cantonal et communal valent pour l'impôt fédéral direct, dès lors que la valeur locative calculée sur la base des dispositions cantonales n'a pas non plus pris en compte l'ensemble des conditions locales pour cet impôt (cf. consid. 4 ci-dessus; arrêt 2C 1/2019 du 16 janvier 2020 consid. 8.2). Il s'ensuit que le recours en matière de droit public doit également être admis en ce qui concerne l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2017. L'arrêt entrepris est annulé et la cause est renvoyée à l'Administration fiscale, afin qu'elle détermine le montant de l'IFD dû par le recourant en prenant en compte, dans la détermination de la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, le montant de 15'528 fr. de loyer maximal fixé par l'Office du logement. Sur le vu de l'issue du recours, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant.

6.
Succombant, le canton de Genève, qui agit dans l'exercice de ses attributions officielles et dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF), doit supporter les frais judiciaires. Le recourant, qui est certes avocat, mais qui a agi dans sa propre cause et qui n'a pas démontré avoir engagé d'autres frais pour le dépôt de son recours, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF; cf. arrêt 2C 204/2020 du 3 août 2020 consid. 3 et la référence), aucun dépens n'étant par ailleurs alloués au canton de Genève (art. 68 al. 3 LTF). La Cour de justice procédera à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est admis en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2017.

2.
Le recours en matière de droit public est admis en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal de la période fiscale 2017.

3.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

4.
L'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la Cour de justice est annulé. La cause est renvoyée à l'Administration fiscale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du canton de Genève.

6.
La cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.

7.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration fiscale cantonale et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 7 mai 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 7 Principe - 1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, le rendement de la fortune y compris la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, les prestations d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue15 à des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des revenus imposables. Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 50 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.16 Les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée.17 18
¹	L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, le rendement de la fortune y compris la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, les prestations d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue15 à des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des revenus imposables. Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 50 % lorsque ces droits de participatio
^1bis	En cas de vente de droits de participation, au sens de l'art. 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé19, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, le revenu de la fortune est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance d'impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, de la LF du 13 oct. 1965 sur l'impôt anticipé).20
^1ter	Les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique sont imposables, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée.21
²	Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40 %.22
³	Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)23; le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe est uniquement imposable lorsque l'ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles.24
⁴	Sont seuls exonérés de l'impôt:
^a	le produit de l'aliénation des droits de souscription, lorsque les droits patrimoniaux font partie de la fortune privée du contribuable;
^b	les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée du contribuable. L'art. 12, al. 2, let. a et d, est réservé;
^c	les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;
^d	les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre-passage. L'al. 1ter est réservé;
^e	les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, lorsque le bénéficiaire les réinvesti dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;
^f	les subsides provenant de fonds publics ou privés;
^g	les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, à l'exception de la pension alimentaire que le conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait obtient pour lui-même et des contributions d'entretien que l'un des parents reçoit pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale;
^h	la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil;
^hbis	la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel déterminé par le droit cantonal, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;
ⁱ	les versements à titre de réparation du tort moral;
^k	les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
^l	les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)29, pour autant que ces gains ne soient pas issus d'une activité lucrative indépendante;
^lbis	les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs ou du montant supérieur fixé dans le droit cantonal provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;
^lter	les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;
^m	les gains unitaires jusqu'au seuil fixé dans le droit cantonal provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi.
ⁿ	les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés34.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 21 - 1 Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:
¹	Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:
^a	tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance;
^b	la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;
^c	les revenus provenant de droits de superficie;
^d	les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol.
²	La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 16 - 1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques.
¹	L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques.
²	Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises qu'il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation personnelle; ces prestations sont estimées à leur valeur marchande.
³	Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
¹	Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
²	Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
³	La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.