8C_335/2018 - 2019-05-07 - Unfallversicherung - Assurance-accidents (rechute; causalité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 335/2018

Arrêt du 7 mai 2019

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Maillard, Président, Frésard et Viscione.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me David Métille, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (rechute; causalité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois du 15 mars 2018 (605 2017 91).

Faits :

A.
A.________, né en 1982, opérateur au service de la société B.________ SA, a subi un accident de circulation sur un parking le 20 février 2016. Il se trouvait à l'arrêt au volant de sa voiture derrière un autre véhicule lorsqu'un conducteur effectuant une marche arrière pour sortir d'une place de stationnement a percuté le flanc arrière droit de sa voiture.

A.________ s'est rendu le 24 février suivant chez son médecin traitant généraliste, le docteur C.________, qui a fait état de tensions musculaires post AVP (Accident sur la Voie Publique) surtout au trapèze et prescrit une incapacité de travail dès le 2 mars 2016. La suite du traitement a été assurée par la doctoresse D.________, spécialiste en chiropratique. Un bilan radiologique de la colonne dorsale n'a pas montré de fracture visible des différents corps vertébraux. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), auprès de laquelle A.________ est assuré contre le risque d'accidents, a pris en charge le cas. Le 25 mars 2016, l'assuré a repris son activité professionnelle.

Le 8 juillet 2016, l'employeur a annoncé à la CNA une rechute de l'accident du 20 février 2016, en indiquant une incapacité de travail dès le 30 juin 2016. Une IRM de la colonne cervicale réalisée le 9 juin précédent a mis en évidence une protrusion discale paramédiane droite de C6-C7 au contact de la racine pouvant être à l'origine d'un syndrome irritatif, mais pas de lésion osseuse ni ligamentaire cervicale. Une IRM dorsale D7 à L3 pratiquée trois semaines plus tard a été jugée dans les limites de la norme sans lésion osseuse ou discale ni médullaire décelable. Dans un rapport intermédiaire du 26 août 2016, la doctoresse D.________ a posé le diagnostic de syndrome complexe de décompensation neuromusculaire post-traumatique sur syndrome d'hyperflexion-hyperextension. Les douleurs allant en s'aggravant, le docteur C.________ a adressé l'assuré au docteur E.________, rhumatologue, qui a retenu des dorsalgies chroniques post-traumatiques probablement multifactorielles (rapport du 20 octobre 2016). La CNA a alors soumis le dossier au docteur F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur de sa division de médecine des assurances, en lui demandant de se prononcer sur le cas.

Se fondant sur les appréciations de ce médecin des 7 novembre et 27 décembre 2016, la CNA a refusé de prendre en charge la rechute, au motif qu'aucun lien de causalité ne pouvait être retenu entre les troubles dorsaux annoncés et l'accident du 20 février 2016 (décision du 18 janvier 2017, confirmée sur opposition le 3 avril suivant).

B.
L'assuré a déféré la décision sur opposition de la CNA du 3 avril 2017 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois. A l'appui de son recours, il a produit d'autres rapports médicaux. Un rapport d'expertise réalisée le 6 mai 2017 par le docteur G.________ à la demande de l'assureur perte de gain en cas de maladie a également été apporté à la procédure. Ce médecin a retenu un syndrome douloureux rachidien sans substrat organique après un événement accidentel banal sans relation avec celui-ci au-delà d'une coïncidence chronologique.

Par jugement du 15 mars 2018, la cour cantonale a rejeté le recours de l'assuré.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement cantonal en ce sens que la CNA est condamnée à prendre en charge la rechute annoncée. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la juridiction précédente pour mettre en oeuvre une expertise multidisciplinaire (avec un volet orthopédique, neurologique, voire rhumatologique). Il sollicite également l'assistance judiciaire.

La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le point de savoir s'il existe un lien de causalité entre l'accident du 20 février 2016 et les troubles annoncés dans le cadre de la rechute.

Lorsque sont en jeu des prestations en espèces et en nature - comme c'est le cas ici -, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen étendu en ce qui concerne les faits communs aux deux types de prestations (voir arrêt 8C_ 584/2009 du 2 juillet 2010 consid. 4).

3.
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification du 25 septembre 2015 de la LAA. Dans la mesure où l'accident est survenu avant cette date, le droit du recourant aux prestations d'assurance est soumis à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires relatives à la modification du 25 septembre 2015).

Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. La responsabilité de l'assureur-accidents s'étend, en principe, à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec l'événement assuré. Les prestations d'assurance sont également allouées en cas de rechutes et de séquelles tardives (art. 11 OLAA; RS 832.202). On rappellera que les rechutes ne peuvent faire naître une obligation de l'assureur-accidents (initial) de verser des prestations que s'il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles plaintes de l'intéressé et l'atteinte à la santé causée à l'époque par l'accident assuré (ATF 118 V 293 consid. 2c p. 296 et les références; RAMA 1994 n° U 206 p. 327 consid. 2).

4.

4.1. En bref, l'intimée a retenu, suivant en cela l'avis de son médecin-conseil, que l'assuré présentait dans le cadre de la rechute des douleurs dorsales basses, et que cette symptomatologie n'était pas imputable à l'accident du 20 février 2016 dès lors que cet événement n'avait causé aucune lésion organique. De toute façon, l'on pouvait d'emblée nier l'existence d'un rapport de causalité adéquate entre ces troubles dorsaux et l'accident. En l'absence de substrat objectivable, c'était la jurisprudence en matière de troubles psychiques consécutifs à un accident qui trouvait application (ATF 115 V 133). Pour un accident à la limite inférieure de la catégorie des accidents de gravité moyenne comme celui subi par l'assuré, il fallait un cumul de quatre critères au mois parmi les sept consacrés. Or, aucun d'entre eux n'était rempli.

4.2. De son côté, la cour cantonale, après avoir confirmé le caractère non objectivable des dorsalgies de l'assuré, a examiné la causalité adéquate en se référant à la jurisprudence applicable en cas de traumatisme de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, de traumatisme analogue à la colonne cervicale ou de traumatisme cranio-cérébral (cf. ATF 134 V 109 consid. 10.3 p. 130; 117 V 359 consid. 6a p. 367 et 369 consid. 4b p. 383). Elle est parvenue au même résultat que la CNA, à savoir que les critères jurisprudentiels applicables en cas d'accident du type "coup du lapin" n'étaient pas réalisés en nombre suffisant pour admettre un tel lien s'agissant d'un accident à la limite inférieure des accidents de gravité moyenne.

4.3. Le recourant fait valoir que son cas n'a rien à avoir avec une problématique psychique ni avec une atteinte à la colonne cervicale. Il souffrait avant tout de troubles au niveau de sa colonne lombaire, voire dorsale. Il soutient que ces troubles sont en lien de causalité naturelle avec l'accident qu'il a subi le 20 février 2016, ce dont attestent les nombreux avis médicaux qu'il a produits. Ceux-ci devaient l'emporter sur l'appréciation du docteur F.________, de la CNA, qui ne l'avait pas examiné personnellement et qui s'était prononcé sans avoir connaissance du rapport du docteur H.________, psychiatre, lequel avait écarté toute composante psychique. Quant au rapport du docteur G.________, il ne s'agissait pas d'une expertise au sens de l'art. 168 al. 1 CPC puisqu'elle avait été réalisée à la demande de l'assureur perte de gain. De plus, sa force probante était douteuse car son auteur intervenait de manière régulière en faveur des assurances privées en tant que médecin-conseil. En tout état de cause, il existait à tout le moins un doute minime sur la pertinence du rapport du médecin employé par l'intimée, de sorte que la juridiction cantonale aurait dû ordonner une expertise comme le prévoit la jurisprudence dans un tel cas
de figure (ATF 135 V 465 consid. 4.7 p. 471).

5.
En l'espèce, le docteur F.________ a constaté que l'accident du 20 février 2016 n'avait causé aucune lésion structurelle traumatique, comme le montraient les clichés d'imagerie effectués après l'accident, ni d'affection neurologique, à l'instar de ce qu'avait attesté le docteur I.________, neurologue, dans un rapport du 15 décembre 2016. Le médecin de la CNA a également retenu que l'assuré n'avait pas subi un accident du type "coup du lapin". Ces considérations médicales ne sont pas sérieusement remises en cause par les autres avis au dossier, même si le diagnostic de "syndrome d'hyperflexion-hyperextension" ou "whiplash" figure dans certains rapports versés ultérieurement au dossier (notamment des docteurs D.________, J.________ et K.________). En effet, nulle part dans les rapports médicaux initiaux, il n'est documenté que l'assuré en avait développé le tableau clinique typique dans les suites immédiates de l'accident (pour les conditions à la reconnaissance d'une telle atteinte, cf. ATF 134 V 109 consid. 9 p. 122 ss; voir également JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L'assurance-obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 3ème éd., 2016, n o 111 ss). Ceci dit, le docteur F.________ a conclu que d'après
l'expérience médicale, aucun lien de causalité ne pouvait être retenu entre de simples contusions et des douleurs chroniques.

Quoi qu'en dise le recourant, on ne voit pas de motif de s'écarter de ces conclusions, ni d'ordonner une expertise. Tout d'abord, la circonstance que le médecin de la CNA ne l'a pas examiné personnellement ne saurait ôter une valeur probante à son appréciation dès lors que ce médecin disposait du dossier complet instruit par l'intimée. Ensuite, contrairement à ce que prétend le recourant, les avis médicaux qu'il a produits ne contiennent aucun élément objectif propre à faire douter de la fiabilité et de la pertinence de l'appréciation du docteur F.________.

Ainsi, dans son rapport du 13 février 2017, le docteur C.________ reconnaît que "l'argumentation [du médecin de la CNA] est de bonne qualité" et ne lui oppose aucune critique d'un point de vue médical. Et si le médecin traitant considère néanmoins que le lien entre l'affection et l'accident est probable, il justifie son opinion uniquement par le fait que son patient ne présentait aucune plainte dorsale avant (hormis un lumbago en 2010) et qu'il n'était pas exclu que cet événement lui ait causé un stress psychologique important se manifestant par des douleurs et des tensions musculaires. Or, le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement "post hoc, ergo propter hoc"; cf. ATF 119 V 335 consid. 2b/bb p. 341 s.; RAMA 1999 n° U 341 p. 408 s., consid. 3b); il convient en principe d'en rechercher l'étiologie et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité avec l'événement assuré. Par ailleurs, à suivre le docteur C.________ quant au caractère psychogène des douleurs de l'assuré, on peut d'emblée nier que la responsabilité de l'intimée soit engagée à cet égard au vu de la
jurisprudence applicable en la matière. En ce qui concerne le docteur I.________, dans la mesure où c'est ce même raisonnement "post hoc, ergo propter hoc" qui l'a conduit, dans un rapport daté du 9 février 2017, à imputer les dorsalgies à l'accident du 20 février 2016, l'on ne peut non plus en tirer une raison objective de douter de l'appréciation du docteur F.________. Enfin, on relèvera que le docteur E.________, qui a examiné l'assuré en octobre 2016, a noté une aggravation des plaintes exprimées malgré plusieurs mois d'incapacité de travail et la normalité des examens radiologiques, et attribué la symptomatologie à des causes multifactorielles.

Il s'ensuit que l'intimée était fondée à refuser de prendre en charge la rechute sur la base de l'avis de son médecin-conseil. Le jugement attaqué n'est pas critiquable dans son résultat et le recours doit être rejeté.

6.
Une partie ne remplit les conditions de l'assistance judiciaire que si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec (cf. art. 64 al. 1 LTF; ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537).

Au regard des dispositions et principes jurisprudentiels applicables, ainsi que des motifs avancés dans le mémoire de recours, la condition des chances de succès du recours n'est pas réalisée. Le recourant doit par conséquent supporter ses dépens et les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 7 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 168 - 1 Als Beweismittel sind zulässig:
¹	Als Beweismittel sind zulässig:
^a	Zeugnis;
^b	Urkunde;
^c	Augenschein;
^d	Gutachten;
^e	schriftliche Auskunft;
^f	Parteibefragung und Beweisaussage.
²	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über Kinderbelange in familienrechtlichen Angelegenheiten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.