1B_190/2018 - 2018-05-07 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 190/2018

Arrêt du 7 mai 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Anna Zangger, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mars 2018 (191 - PE17.010767-PHK).

Faits :

A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne instruit une enquête pénale contre A.________ pour escroquerie, faux dans les titres et faux dans les certificats. Il lui est en substance reproché, en tant que comptable indépendant, d'avoir - à réitérées reprises et durant plusieurs années -, essentiellement dans le canton de Vaud, créé et utilisé, contre rémunération, de faux documents pour permettre à des tiers d'obtenir des prestations indues - notamment des locations d'appartements (en particulier par de fausses déclarations de salaire ou d'extraits des poursuites modifiés) ou le versement illicite d'avoirs du 2ème pilier (en se prévalant notamment d'une prétendue accession à un statut d'indépendant ou d'un départ à l'étranger) - et d'avoir fait transiter sur ses comptes bancaires des montants dont la provenance serait criminelle, ce de concert avec deux autres comparses; ces deux derniers font l'objet d'une enquête séparée. S'agissant en particulier de l'obtention de versement illicite des avoirs du 2ème pilier, une dizaine de cas au moins a été référencée.
A.________ a été appréhendé le 20 février 2018 et, le lendemain, le Ministère public a requis son placement en détention provisoire, invoquant des risques de collusion et de réitération. Par ordonnance du 23 février 2018, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné la détention provisoire du prévenu pour trois mois, soit jusqu'au 20 mai 2018, retenant l'existence d'un danger de collusion.

B.
Le 12 mars 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette décision. Cette autorité a relevé que le prévenu ne contestait pas l'existence d'indices de culpabilité suffisants (cf. consid. 3). Elle a ensuite considéré qu'il existait un risque de collusion (cf. consid. 4.2), que la mesure de substitution proposée ne permettait pas de pallier (cf. consid. 6.2).

C.
Par acte du 16 avril 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant en substance à sa libération immédiate et, à titre subsidiaire, à sa mise en liberté moyennant la mise en place de mesures de substitution adéquates, soit son assignation à domicile. Encore plus subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
La cour cantonale a renoncé à former des déterminations et le Ministère public n'a déposé aucune écriture.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les prononcés relatifs à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant - prévenu actuellement détenu - a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant ne remet pas en cause l'existence de charges suffisantes pesant à son encontre (art. 221 al. 1 CPP).
Il conteste en revanche l'existence d'un risque de collusion, respectivement soutient que celui-ci pourrait être pallié par une assignation à domicile.

2.1. La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP).
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de la disposition susmentionnée, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s.; 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 s. et les références citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 128; 132 I 21 consid. 3.2.2 p. 24). En tout état de cause, lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).

2.2. La cour cantonale a relevé que le recourant avait consenti certains aveux et qu'il ne pouvait plus faire disparaître les éléments de preuve qui avaient été saisis lors de la perquisition opérée à son bureau le 20 février 2018. Cela étant, elle a ensuite considéré qu'au vu de l'activité frénétique développée a priori depuis plusieurs années, il paraissait vraisemblable que l'exploitation des documents et des données informatiques saisis révélerait d'autres délits que ceux déjà inventoriés; il était également à prévoir que de nouveaux protagonistes seraient identifiés et devraient être entendus. Selon la juridiction précédente, il était ainsi indispensable que le recourant ne puisse pas devancer les enquêteurs et interférer dans le bon déroulement de l'enquête en prenant contact avec des personnes qui pourraient devoir être entendues, ce qui était concrètement à craindre s'il devait être libéré. Les juges cantonaux ont enfin estimé qu'il convenait d'éviter la possible récupération ou dissimulation par le recourant de montants provenant de son activité délictueuse supposée avant que la police puisse les mettre en sûreté.

2.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation susceptible de le remettre en cause.
En particulier, il y a lieu tout d'abord de rappeler que des aveux ne suffisent pas en soi à exclure tout risque de collusion, n'étant pas impossible par ce biais de protéger d'autres personnes et/ou de tenter d'éviter des actes d'instruction complémentaires pouvant révéler d'autres infractions. Il incombe d'ailleurs aux autorités de vérifier la crédibilité des aveux (cf. art. 160 CPP); elles doivent ainsi notamment continuer à interroger le prévenu et/ou administrer d'autres moyens de preuve, afin en particulier de prévenir le risque de faux aveux (arrêt 1B 268/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3.2 et la référence citée). En tout état de cause, le recourant conteste certains reproches retenus à son encontre; or, dans ce cadre, il reconnaît que les informations qu'il a données - à savoir qu'il aurait restitué les fonds litigieux - "devront être vérifiées par la police auprès de tiers" (cf. 5 s. de son mémoire). L'exposé - par le recourant lui-même - de cette situation confirme l'existence d'un risque de collusion concret en cas de libération, le recourant pouvant être tenté de contacter lesdites personnes afin de faire correspondre leur version à la sienne.
Quant au stade de la procédure - respectivement de celle ouverte contre ses deux comparses -, cet élément ne suffit pas non plus à lui seul à exclure tout risque de collusion. En effet, l'avancement d'une enquête, ainsi que les découvertes en résultant peuvent nécessiter une nouvelle appréciation de ce danger. Certes, l'instruction paraît avoir débuté il y a plus d'un an (cf. l'audition du recourant par la police de sûreté vaudoise le 19 janvier 2017). Cela étant, comme la plainte relative au cas contesté par le recourant n'a été déposée que le 22 décembre 2017 (cf. le procès-verbal d'audition de la partie plaignante y relatif), l'instruction de cet aspect - pour le moins - était donc encore à ses prémices en février 2018. On ne peut pas non plus ignorer la perquisition effectuée le 20 février 2018, à la suite de laquelle il se pourrait que de nouveaux protagonistes concernés par l'enquête puissent être identifiés, ce que ne conteste d'ailleurs pas le recourant (cf. p. 7 du mémoire). Une fois l'identification terminée - ce que semble soutenir le recourant -, certaines de ces personnes devront peut-être être entendues par les autorités pénales. Afin de préserver la recherche de la vérité, il se justifie en l'état d'éviter que le
recourant ne prenne préalablement contact avec elles. En cas de demande de prolongation de la détention, il incombera toutefois au Ministère public d'expliquer de manière circonstanciée quels actes d'instruction doivent encore être entrepris, notamment eu égard aux résultats de l'examen des pièces saisies, et pourquoi une éventuelle libération du recourant pourrait les compromettre.
Dès lors qu'un risque de collusion découle en particulier dans le cas d'espèce des derniers avancements de l'instruction (nouvelle plainte de décembre 2017 et perquisition de février 2018), peu importe de savoir si les faits qui sont reprochés au recourant couvrent "plusieurs années" ou un "an environ" comme il le soutient (cf. p. 11 de son mémoire; voir au demeurant la période retenue par le Procureur lors de l'audition du 21 février 2018, à savoir "entre 2014 et 2017") ou si la cour cantonale - qui dispose d'une pleine cognition en fait et en droit - pouvait retenir, a priori nouvellement, que le recourant pourrait vouloir récupérer ou dissimuler le produit des infractions examinées. Les griefs d'arbitraire soulevés en lien avec l'appréciation des preuves étant ainsi sans influence sur le résultat, ils peuvent être écartés.
Au regard de ces considérations, il apparaît que la Chambre des recours pénale pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir un danger de collusion.

2.4. L'existence du danger susmentionné dispense d'analyser ce qu'il en est d'un risque de réitération.
Cette considération vaut également devant l'autorité de recours et, par conséquent, il ne peut lui être reproché, sous l'angle d'une violation du droit d'être entendu, de ne pas être entrée en matière sur les arguments soulevés à cet égard par le recourant (cf. consid. 5 de l'arrêt entrepris; arrêt 1B 160/2018 du 19 avril 2018 consid. 3.3).

2.5. Quant à la mesure de substitution proposée par le recourant - assignation à résidence (cf. art. 237 al. 2 let. c CPP) -, elle permet avant tout de réduire un risque de fuite.
En revanche s'agissant du danger retenu dans le cas d'espèce, on ne voit pas comment cette mesure empêcherait le recourant d'avoir des contacts avec des tiers (visites) et/ou d'obtenir des moyens de communiquer avec ceux-ci (téléphones ou ordinateurs portables). Il ne paraît pas non plus possible de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de surveillance adéquates, l'entier des appareils utilisables ne pouvant être précisément ciblés et étant douteux de pouvoir mettre son appartement sous écoute afin de contrôler toutes les conversations qui pourraient y être tenues.
Enfin, contrairement à ce que semble croire le recourant, une motivation succincte ne viole pas son droit d'être entendu dans la mesure où elle est compréhensible. Tel est manifestement le cas en l'occurrence et le recourant a d'ailleurs su développer une argumentation en lien avec le rejet de la mesure de substitution proposée (cf. p. 10 de son mémoire).

2.6. Dans un dernier grief, le recourant soutient que la cour cantonale n'aurait pas examiné le respect du principe de proportionnalité eu égard à la durée de la détention provisoire ordonnée.
La juridiction précédente a cependant statué sur cette question (cf. le consid. 7 de l'arrêt attaqué). Elle a ainsi considéré qu'au vu de la gravité des faits et de l'incarcération intervenue uniquement le 20 février 2018, la durée de la détention provisoire de trois mois demeurait proportionnée à la peine susceptible d'être prononcée. Le recourant ne développe aucune argumentation tendant à remettre en cause ce raisonnement, qui peut au demeurant être confirmé.

2.7. Au vu des éléments précédents, la Chambre des recours pénale pouvait donc, sans violer le droit fédéral, confirmer le placement en détention provisoire du recourant.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Vu le salaire allégué préalablement à son incarcération à fin février 2018 (entre 5'000 fr. et 7'000 fr. mensuel), le revenu de son épouse (entre 300 et 1'000 fr. par mois) et le défaut de pièce attestant d'un soutien à ses enfants majeurs, ainsi que d'une demande d'aide sociale, son indigence n'est pas établie. Partant, cette requête peut être rejetée. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 mai 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.