1B_190/2018 - 2018-05-07 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 190/2018

Arrêt du 7 mai 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Anna Zangger, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mars 2018 (191 - PE17.010767-PHK).

Faits :

A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne instruit une enquête pénale contre A.________ pour escroquerie, faux dans les titres et faux dans les certificats. Il lui est en substance reproché, en tant que comptable indépendant, d'avoir - à réitérées reprises et durant plusieurs années -, essentiellement dans le canton de Vaud, créé et utilisé, contre rémunération, de faux documents pour permettre à des tiers d'obtenir des prestations indues - notamment des locations d'appartements (en particulier par de fausses déclarations de salaire ou d'extraits des poursuites modifiés) ou le versement illicite d'avoirs du 2ème pilier (en se prévalant notamment d'une prétendue accession à un statut d'indépendant ou d'un départ à l'étranger) - et d'avoir fait transiter sur ses comptes bancaires des montants dont la provenance serait criminelle, ce de concert avec deux autres comparses; ces deux derniers font l'objet d'une enquête séparée. S'agissant en particulier de l'obtention de versement illicite des avoirs du 2ème pilier, une dizaine de cas au moins a été référencée.
A.________ a été appréhendé le 20 février 2018 et, le lendemain, le Ministère public a requis son placement en détention provisoire, invoquant des risques de collusion et de réitération. Par ordonnance du 23 février 2018, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné la détention provisoire du prévenu pour trois mois, soit jusqu'au 20 mai 2018, retenant l'existence d'un danger de collusion.

B.
Le 12 mars 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette décision. Cette autorité a relevé que le prévenu ne contestait pas l'existence d'indices de culpabilité suffisants (cf. consid. 3). Elle a ensuite considéré qu'il existait un risque de collusion (cf. consid. 4.2), que la mesure de substitution proposée ne permettait pas de pallier (cf. consid. 6.2).

C.
Par acte du 16 avril 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant en substance à sa libération immédiate et, à titre subsidiaire, à sa mise en liberté moyennant la mise en place de mesures de substitution adéquates, soit son assignation à domicile. Encore plus subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
La cour cantonale a renoncé à former des déterminations et le Ministère public n'a déposé aucune écriture.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les prononcés relatifs à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant - prévenu actuellement détenu - a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant ne remet pas en cause l'existence de charges suffisantes pesant à son encontre (art. 221 al. 1 CPP).
Il conteste en revanche l'existence d'un risque de collusion, respectivement soutient que celui-ci pourrait être pallié par une assignation à domicile.

2.1. La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP).
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de la disposition susmentionnée, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s.; 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 s. et les références citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 128; 132 I 21 consid. 3.2.2 p. 24). En tout état de cause, lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).

2.2. La cour cantonale a relevé que le recourant avait consenti certains aveux et qu'il ne pouvait plus faire disparaître les éléments de preuve qui avaient été saisis lors de la perquisition opérée à son bureau le 20 février 2018. Cela étant, elle a ensuite considéré qu'au vu de l'activité frénétique développée a priori depuis plusieurs années, il paraissait vraisemblable que l'exploitation des documents et des données informatiques saisis révélerait d'autres délits que ceux déjà inventoriés; il était également à prévoir que de nouveaux protagonistes seraient identifiés et devraient être entendus. Selon la juridiction précédente, il était ainsi indispensable que le recourant ne puisse pas devancer les enquêteurs et interférer dans le bon déroulement de l'enquête en prenant contact avec des personnes qui pourraient devoir être entendues, ce qui était concrètement à craindre s'il devait être libéré. Les juges cantonaux ont enfin estimé qu'il convenait d'éviter la possible récupération ou dissimulation par le recourant de montants provenant de son activité délictueuse supposée avant que la police puisse les mettre en sûreté.

2.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation susceptible de le remettre en cause.
En particulier, il y a lieu tout d'abord de rappeler que des aveux ne suffisent pas en soi à exclure tout risque de collusion, n'étant pas impossible par ce biais de protéger d'autres personnes et/ou de tenter d'éviter des actes d'instruction complémentaires pouvant révéler d'autres infractions. Il incombe d'ailleurs aux autorités de vérifier la crédibilité des aveux (cf. art. 160 CPP); elles doivent ainsi notamment continuer à interroger le prévenu et/ou administrer d'autres moyens de preuve, afin en particulier de prévenir le risque de faux aveux (arrêt 1B 268/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3.2 et la référence citée). En tout état de cause, le recourant conteste certains reproches retenus à son encontre; or, dans ce cadre, il reconnaît que les informations qu'il a données - à savoir qu'il aurait restitué les fonds litigieux - "devront être vérifiées par la police auprès de tiers" (cf. 5 s. de son mémoire). L'exposé - par le recourant lui-même - de cette situation confirme l'existence d'un risque de collusion concret en cas de libération, le recourant pouvant être tenté de contacter lesdites personnes afin de faire correspondre leur version à la sienne.
Quant au stade de la procédure - respectivement de celle ouverte contre ses deux comparses -, cet élément ne suffit pas non plus à lui seul à exclure tout risque de collusion. En effet, l'avancement d'une enquête, ainsi que les découvertes en résultant peuvent nécessiter une nouvelle appréciation de ce danger. Certes, l'instruction paraît avoir débuté il y a plus d'un an (cf. l'audition du recourant par la police de sûreté vaudoise le 19 janvier 2017). Cela étant, comme la plainte relative au cas contesté par le recourant n'a été déposée que le 22 décembre 2017 (cf. le procès-verbal d'audition de la partie plaignante y relatif), l'instruction de cet aspect - pour le moins - était donc encore à ses prémices en février 2018. On ne peut pas non plus ignorer la perquisition effectuée le 20 février 2018, à la suite de laquelle il se pourrait que de nouveaux protagonistes concernés par l'enquête puissent être identifiés, ce que ne conteste d'ailleurs pas le recourant (cf. p. 7 du mémoire). Une fois l'identification terminée - ce que semble soutenir le recourant -, certaines de ces personnes devront peut-être être entendues par les autorités pénales. Afin de préserver la recherche de la vérité, il se justifie en l'état d'éviter que le
recourant ne prenne préalablement contact avec elles. En cas de demande de prolongation de la détention, il incombera toutefois au Ministère public d'expliquer de manière circonstanciée quels actes d'instruction doivent encore être entrepris, notamment eu égard aux résultats de l'examen des pièces saisies, et pourquoi une éventuelle libération du recourant pourrait les compromettre.
Dès lors qu'un risque de collusion découle en particulier dans le cas d'espèce des derniers avancements de l'instruction (nouvelle plainte de décembre 2017 et perquisition de février 2018), peu importe de savoir si les faits qui sont reprochés au recourant couvrent "plusieurs années" ou un "an environ" comme il le soutient (cf. p. 11 de son mémoire; voir au demeurant la période retenue par le Procureur lors de l'audition du 21 février 2018, à savoir "entre 2014 et 2017") ou si la cour cantonale - qui dispose d'une pleine cognition en fait et en droit - pouvait retenir, a priori nouvellement, que le recourant pourrait vouloir récupérer ou dissimuler le produit des infractions examinées. Les griefs d'arbitraire soulevés en lien avec l'appréciation des preuves étant ainsi sans influence sur le résultat, ils peuvent être écartés.
Au regard de ces considérations, il apparaît que la Chambre des recours pénale pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir un danger de collusion.

2.4. L'existence du danger susmentionné dispense d'analyser ce qu'il en est d'un risque de réitération.
Cette considération vaut également devant l'autorité de recours et, par conséquent, il ne peut lui être reproché, sous l'angle d'une violation du droit d'être entendu, de ne pas être entrée en matière sur les arguments soulevés à cet égard par le recourant (cf. consid. 5 de l'arrêt entrepris; arrêt 1B 160/2018 du 19 avril 2018 consid. 3.3).

2.5. Quant à la mesure de substitution proposée par le recourant - assignation à résidence (cf. art. 237 al. 2 let. c CPP) -, elle permet avant tout de réduire un risque de fuite.
En revanche s'agissant du danger retenu dans le cas d'espèce, on ne voit pas comment cette mesure empêcherait le recourant d'avoir des contacts avec des tiers (visites) et/ou d'obtenir des moyens de communiquer avec ceux-ci (téléphones ou ordinateurs portables). Il ne paraît pas non plus possible de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de surveillance adéquates, l'entier des appareils utilisables ne pouvant être précisément ciblés et étant douteux de pouvoir mettre son appartement sous écoute afin de contrôler toutes les conversations qui pourraient y être tenues.
Enfin, contrairement à ce que semble croire le recourant, une motivation succincte ne viole pas son droit d'être entendu dans la mesure où elle est compréhensible. Tel est manifestement le cas en l'occurrence et le recourant a d'ailleurs su développer une argumentation en lien avec le rejet de la mesure de substitution proposée (cf. p. 10 de son mémoire).

2.6. Dans un dernier grief, le recourant soutient que la cour cantonale n'aurait pas examiné le respect du principe de proportionnalité eu égard à la durée de la détention provisoire ordonnée.
La juridiction précédente a cependant statué sur cette question (cf. le consid. 7 de l'arrêt attaqué). Elle a ainsi considéré qu'au vu de la gravité des faits et de l'incarcération intervenue uniquement le 20 février 2018, la durée de la détention provisoire de trois mois demeurait proportionnée à la peine susceptible d'être prononcée. Le recourant ne développe aucune argumentation tendant à remettre en cause ce raisonnement, qui peut au demeurant être confirmé.

2.7. Au vu des éléments précédents, la Chambre des recours pénale pouvait donc, sans violer le droit fédéral, confirmer le placement en détention provisoire du recourant.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Vu le salaire allégué préalablement à son incarcération à fin février 2018 (entre 5'000 fr. et 7'000 fr. mensuel), le revenu de son épouse (entre 300 et 1'000 fr. par mois) et le défaut de pièce attestant d'un soutien à ses enfants majeurs, ainsi que d'une demande d'aide sociale, son indigence n'est pas établie. Partant, cette requête peut être rejetée. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 mai 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.