9C_763/2009 - 2010-05-07 - Invalidenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 763/2009

Arrêt du 7 mai 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président,
Kernen et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
La Masse en faillite consécutive à la succession répudiée de S.________,
agissant par l'Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg, Avenue de Beauregard 13, 1700 Fribourg,
lui-même représenté par Me Albert Nussbaumer, avocat,
recourante,

contre

Office AI du canton de Fribourg, Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 16 octobre 2008.

Faits:

A.
Par décision du 19 mai 2008, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (l'office AI) a reconnu le droit de S.________ à une rente entière d'invalidité depuis le 1er mars 2003, réduit définitivement de 50 % cette prestation pour aggravation du risque assuré et suspendu son versement du 7 septembre 2006 au 15 avril 2008 en raison de l'exécution d'une peine privative de liberté.

B.
B.a Représenté par Me C.________, avocat à Z.________, S.________ a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en concluant au maintien de la rente, sans réduction.

Par lettre du 31 juillet 2008, Me C.________ a fait savoir au tribunal cantonal que son client était décédé le 23 juillet 2008 et que son mandat avait ainsi pris fin. Il a requis formellement la suspension de la procédure.

Le 3 octobre 2008, M.________ a informé le tribunal qu'elle-même et ses enfants G.________ et A.________ avaient répudié la succession et qu'ils avaient décidé de ne pas poursuivre la procédure. Par ordonnance du 6 octobre 2008, le Président du Tribunal civil de Y.________ a pris acte de la répudiation et chargé l'Office cantonal des faillites du canton de Fribourg (l'office des faillites) de liquider les biens de la succession.

Par décision du 16 octobre 2008, rendue dans la cause opposant « feu S.________, recourant, représenté par Me C.________ (...) » à l'office AI, le Président de la Cour des assurances sociales a rayé la cause du rôle au motif qu'elle était devenue sans objet, renoncé à percevoir des frais de justice, et ordonné la restitution de l'avance de 800 fr. (sans en désigner le bénéficiaire). D'une mention apposée au bas de cette décision, il ressort qu'elle a été notifiée à Me C.________, à M.________ (pour elle et ses enfants), à l'office AI ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales.
B.b Se prétendant créancier de feu S.________, Me C.________ a recouru en son nom et pour son compte contre la décision du 16 octobre 2008 devant le Tribunal fédéral, en concluant au renvoi de la cause au Tribunal cantonal afin que cette autorité la maintienne pendante jusqu'à l'ouverture formelle de la procédure de liquidation auprès de l'office des faillites. Par arrêt du 5 juin 2009, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, faute de qualité du recourant pour agir (9C 1050/2008).

Le 20 juillet 2009, Me C.________ a communiqué la décision du 16 octobre 2008 et l'arrêt du 5 juin 2009 à l'office des faillites. Un échange d'écritures est intervenu à ce sujet entre ledit office et le Président du tribunal cantonal (lettres des 12 et 20 août 2009).

C.
Sous pli posté le 11 septembre 2009, la Masse en faillite consécutive à la succession répudiée de S.________, agissant par l'office des faillites, interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de dépens, en concluant au renvoi de la cause à la Cour des assurances du Tribunal cantonal pour qu'il reprenne la procédure cantonale (cause 605 2008-264), en vue d'une suspension conformément à l'art. 207 LP.

L'office AI conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
A compter du moment où M.________ et ses enfants G.________ et A.________ avaient répudié la succession, ces derniers avaient perdu leur qualité de partie au procès (cf. art. 560 al. 1 CC). La liquidation de la succession répudiée incombait ainsi à l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC), lequel aurait dû être informé de l'existence du procès en cours (et a fortiori de la décision de radiation du rôle du 16 octobre 2008).

Le rubrum de la décision du 16 octobre 2008 est donc erroné dans la mesure où feu S.________ s'y trouve désigné comme partie recourante, en lieu et place de la masse en faillite.

2.
La décision litigieuse du 16 octobre 2008, par laquelle le Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a radié la cause du rôle, est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF contre laquelle la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

Cette décision de classement, qui met un terme au litige en confirmant la décision de l'office AI du 19 mai 2008, prive la masse recourante de la faculté de faire valoir en instance cantonale les droits litigieux de feu S.________, le cas échéant en les cédant à des créanciers qui en feraient la demande. La qualité pour recourir de la masse en faillite est ainsi donnée en vertu de l'art. 89 al. 1 let. a LTF (s'agissant de sa qualité d'être partie et d'ester en justice, voir NICOLAS JEANDIN / PHILIPP ESCHER, Poursuite et faillite, Commentaire romand, n. 9 ad art. 240 LP).

L'office des faillites n'a pris connaissance de la décision du 16 octobre 2008 que le 22 juillet 2009, lorsqu'il a réceptionné l'écriture de Me C.________ du 20 juillet précédent. Ce jour marque le dies a quo du délai de recours (voir par ex. l'arrêt H 143/95 du 19 octobre 1995 consid. 4), si bien que le délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) a été respecté par le dépôt du mémoire le 11 septembre 2009, compte tenu des féries d'été (art. 46 al. 1 let. b LTF).

3.
3.1 La masse en faillite se prévaut de la violation de plusieurs règles légales, singulièrement de l'art. 207 LP.

3.2 Selon l'art. 207 LP, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation (al. 1). Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils (al. 2).

3.3 Lors de l'ouverture de la liquidation de la faillite consécutive à la répudiation de la succession de feu S.________, la décision administrative du 19 mai 2008 portant réduction et suspension de la rente de l'assurance-invalidité faisait l'objet d'un examen par le juge des assurances sociales. Conformément à l'art. 207 al. 2 LP, le tribunal cantonal aurait dû examiner la question de la suspension du procès puis motiver sa décision sous l'angle de cette disposition légale, ce qu'il n'a pas fait. Pour ce motif, la décision du 16 octobre 2008 sera annulée et la cause renvoyée à la Cour des assurances du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Dans ces conditions, on peut laisser indécise la question de savoir si le procès cantonal doit ou peut être suspendu, selon l'art. 207 al. 2 LP (cf. ATF 116 V 284; arrêt 2C 69/2007 du 17 août 2007 consid. 4.1, in Revue fiscale 63/2008 p. 281; à ce sujet, voir aussi ISABELLE ROMY, Poursuite et faillite, Commentaire romand, n. 31 et 32 ad art. 207, citant PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 à 32 ad art. 207), car cet examen n'a pas encore eu lieu.

4.
L'intimé, qui a conclu au rejet du recours, supportera les frais et dépens de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. La décision de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 16 octobre 2008 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu'il examine la question de la suspension du procès dont il est saisi.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera une indemnité de dépens de 2'800 fr. (y compris la TVA) à la masse en faillite recourante pour l'instance fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 7 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 207 - 1 Mit Ausnahme dringlicher Fälle werden Zivilprozesse, in denen der Schuldner Partei ist und die den Bestand der Konkursmasse berühren, eingestellt. Sie können im ordentlichen Konkursverfahren frühestens zehn Tage nach der zweiten Gläubigerversammlung, im summarischen Konkursverfahren frühestens 20 Tage nach der Auflegung des Kollokationsplanes wieder aufgenommen werden.
¹	Mit Ausnahme dringlicher Fälle werden Zivilprozesse, in denen der Schuldner Partei ist und die den Bestand der Konkursmasse berühren, eingestellt. Sie können im ordentlichen Konkursverfahren frühestens zehn Tage nach der zweiten Gläubigerversammlung, im summarischen Konkursverfahren frühestens 20 Tage nach der Auflegung des Kollokationsplanes wieder aufgenommen werden.
²	Unter den gleichen Voraussetzungen können Verwaltungsverfahren eingestellt werden.
³	Während der Einstellung stehen die Verjährungs- und die Verwirkungsfristen still.
⁴	Diese Bestimmung bezieht sich nicht auf Entschädigungsklagen wegen Ehr- und Körperverletzungen oder auf familienrechtliche Prozesse.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 560 - 1 Die Erben erwerben die Erbschaft als Ganzes mit dem Tode des Erblassers kraft Gesetzes.
¹	Die Erben erwerben die Erbschaft als Ganzes mit dem Tode des Erblassers kraft Gesetzes.
²	Mit Vorbehalt der gesetzlichen Ausnahmen gehen die Forderungen, das Eigentum, die beschränkten dinglichen Rechte und der Besitz des Erblassers ohne weiteres auf sie über, und die Schulden des Erblassers werden zu persönlichen Schulden der Erben.
³	Der Erwerb der eingesetzten Erben wird auf den Zeitpunkt der Eröffnung des Erbganges zurückbezogen, und es haben die gesetzlichen Erben ihnen die Erbschaft nach den Besitzesregeln herauszugeben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 573 - 1 Wird die Erbschaft von allen nächsten gesetzlichen Erben ausgeschlagen, so gelangt sie zur Liquidation durch das Konkursamt.
¹	Wird die Erbschaft von allen nächsten gesetzlichen Erben ausgeschlagen, so gelangt sie zur Liquidation durch das Konkursamt.
²	Ergibt sich in der Liquidation nach Deckung der Schulden ein Überschuss, so wird dieser den Berechtigten überlassen, wie wenn keine Ausschlagung stattgefunden hätte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.