Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_112/2009

Arrêt du 7 mai 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Objet
destitution (art. 14
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
LP),

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 29 janvier 2009.

Faits:

A.
X.________, né le 2 janvier 1962, a travaillé au sein des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève depuis le 1er janvier 1985. Engagé d'abord en qualité de commis administratif 2 (classe 5), son activité a consisté en la délivrance des actes de défaut de biens et des procès-verbaux de détournement de gains saisis; il était également chargé de l'encaissement des retenues de salaire; par la suite, il a été promu chauffeur responsable des enlèvements auprès du service des ventes (classe 6) dès le 1er février 1987, huissier assistant (classe 9) dès le 1er février 1988, huissier (classe 13) dès le 1er mars 1989, puis commis administratif 5 (classe 14) à l'office de Rhône-Arve dès le 1er janvier 1994, office dans lequel il a travaillé en qualité de responsable du service des séquestres et du secteur exécution (classe 17). Parallèlement à son activité, il s'est occupé, depuis 1996, des problèmes de maintenance informatique (super U). Depuis la réorganisation des offices des poursuites et faillites, en novembre 2002, il a travaillé en qualité de responsable des séquestres.

B.
Le 20 décembre 2007, le préposé de l'Office des poursuites de Genève a informé la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève qu'il avait sollicité l'accord du Service des ressources humaines de son département de tutelle, le Département des institutions, afin d'infliger un blâme à l'encontre de X.________. Il lui remettait une note de son substitut A.________ au prénommé du 7 novembre 2007, la réponse de ce dernier du 28 novembre 2007, le procès-verbal d'un entretien ayant eu lieu le 28 novembre 2007 entre le préposé, son substitut, le prénommé et une responsable des ressources humaines, ainsi qu'un projet de blâme du 12 décembre 2007.
B.a Dans sa note du 7 novembre 2007, le substitut dressait la liste de 43 dossiers dont X.________ avait la charge et faisait état de ses constats. Il en ressortait notamment ce qui suit:

- procès-verbaux de séquestres exécutés en 2005 et 2006 non établis;
- procès-verbaux de saisie non établis alors que les réquisitions de continuer la poursuite avaient été enregistrées entre le 15 mars 2006 et le 6 juin 2007;
- retard dans la communication des procès-verbaux de séquestre et de saisie;
- absence de réponses aux demandes écrites des séquestrants et/ou séquestrés;
- répartition des deniers alors que le procès-verbal de saisie n'avait pas été établi;
- dossiers incomplets ou mal classés.
B.b Dans sa réponse du 28 novembre 2007, X.________ a reconnu qu'il n'avait « pas d'excuse valable en termes professionnels pour les retards pris dans les dossiers » et qu'il s'engageait à « les liquider » avant la fin de l'année et « à se reprendre en mains pour l'avenir ». Il disait avoir rencontré des difficultés personnelles ces dernières années et avoir refusé plusieurs fois les recommandations de son médecin qui parlait de le mettre en arrêt de travail pour ce qu'il qualifiait de burn-out ou dépression sévère.
B.c A teneur du procès-verbal d'entretien du 28 novembre 2007, X.________ reconnaissait les griefs formulés à son encontre et déclarait avoir « envie de bien faire »; « cela [faisait] 20 ans qu'il [travaillait] à satisfaction » et il « [avait] l'intention de se ressaisir (...); « il n'(avait) réagi ni sur le plan professionnel, ni sur le plan privé car il (avait) construit un mur autour de lui tant il était mal ces derniers mois »; il précisait être sous médicaments un mois sur deux, avoir des tendances suicidaires depuis quelques mois et ne plus savoir où il en était, admettant cependant qu'il avait occulté les problèmes. Le substitut faisait part, quant à lui, de sa déception et estimait avoir été trompé car il avait mis en place un système de contrôle de tout le courrier entrant que X.________ n'avait pas respecté, puisqu'il n'avait vu passer aucune lettre de réclamation.

C.
Au vu de ces faits, la Commission cantonale de surveillance a décidé, le 17 janvier 2008, d'ouvrir une enquête disciplinaire à l'encontre de X.________.
C.a Le 9 juillet 2008, le préposé a écrit à la Commission de surveillance que, suite aux constats de la note du 7 novembre 2007, il avait jugé nécessaire de mener des investigations complémentaires en relation avec les dossiers dont X.________ avait la charge et qu'il en était ressorti des manquements graves. Aussi avait-il décidé de convoquer le prénommé à un entretien de service au cours duquel lui serait formellement communiquée la décision de résilier les rapports de travail pour motifs fondés. Le préposé transmettait en outre à la commission un rapport établi le 8 juillet 2008 par son substitut concernant l'état des dossiers de X.________ à cette date et faisant, à propos de 21 dossiers de la période du 8 janvier au 28 février 2007 et de 21 dossiers « identifiés comme problématiques » de 2004, 2005 et 2007, les constats suivants:

- absence de réponses aux demandes de renseignements formées par les séquestrants;
- procès-verbaux de séquestre et de saisie non établis;
- émoluments et frais en relation avec l'exécution du séquestre non facturés;
- calculs du minimum vital erronés;
- défauts d'estimation des biens;
- distributions des fonds séquestrés tardives;
- omission de l'envoi de l'avis au tiers séquestré lequel avait, entre-temps, été déclaré en faillite;
- désordre dans la tenue des dossiers;
- s'agissant d'un séquestre exécuté en 2005, les fonds séquestrés (950'670 fr. 40) avaient été libérés sur la base d'une attestation du Tribunal de première instance selon laquelle le tiers revendiquant n'avait pas introduit d'action en constatation de son droit; or, ce tiers avait contesté avoir reçu l'avis lui impartissant un délai pour agir et il n'y avait pas trace au dossier de la preuve de cet envoi;
- s'agissant d'un séquestre exécuté en janvier 2004, X.________, en réponse aux réitérées demandes de l'avocat du séquestrant relatives aux suites données à sa réquisition de continuer la poursuite du 10 mai 2004, lui avait fait savoir par un courrier du 27 décembre 2006 qu'un versement allait intervenir sous peu, ajoutant: « A cette occasion, nous profitons pour vous demander si le versement vous suffit ou si vous voulez absolument obtenir le procès-verbal de saisie en conversion du séquestre ».
Dans ses conclusions, le substitut relevait notamment ce qui suit: « Contre toute attente, les dossiers de M. X.________ font l'objet de peu de plaintes pour déni de justice auprès de la Commission de surveillance (comparativement au service des saisies par exemple, où l'inaction d'un collaborateur donne plus rapidement lieu à une réclamation ou à une plainte) [...] M. X.________ dispose visiblement d'une bonne expérience pour jauger de la patience des créanciers et sait les faire patienter, soit par des courriers dilatoires dont le contenu n'est pas conforme à la réalité [...], soit en répondant par téléphone aux réclamations, ce qui explique pour quel motif le soussigné n'a retrouvé que peu de réponses aux courriers reçus ».
C.b Le 18 septembre 2008, la Commission de surveillance a décidé que la procédure disciplinaire engagée devait être poursuivie indépendamment de la mesure qui pourrait être prise par le Département des institutions. Elle a fixé une audience pour le 8 octobre 2008.
C.c Par courrier du 6 octobre 2008, X.________ a fait savoir à la Commission de surveillance que, depuis trois ou quatre ans, son état général et sa motivation au poste qui lui avait été « imposé » avaient fortement diminué, en raison de graves problèmes familiaux et du fait qu'il s'était « senti profondément rabaissé dans ses activités professionnelles ». En effet, avant la réorganisation des offices, il était en charge, à l'office Rhône-Arve, du service des séquestres et du secteur exécution; il « chapeautait » en conséquence le service des notifications, les dactylos, le service du contrôle des réquisitions et des contrordres et imputations; il faisait en outre le travail d'un huissier, de son assistant et du gestionnaire; il était, en sus, « correspondant informatique » et avait assuré la formation de plusieurs personnes nouvellement engagées; son activité était par conséquent intense et variée. Lors de la réorganisation des offices - suite à laquelle il avait été affecté au service des séquestres - il n'avait toutefois pas été tenu compte de ses réelles capacités et « malgré [ses] plaintes nombreuses et variées », il avait eu le sentiment d'être « parqué » dans un poste qu'il ne désirait pas et « oublié voire laissé à
l'abandon ». Il avait demandé à occuper un poste de chef huissier, mais sa demande était restée lettre morte. Depuis fin 2002, date de la réorganisation, sa situation privée s'était détériorée; il avait commencé à « sombrer dans la dépression » et il avait signalé son mal-être « pratiquement à chaque rencontre avec le substitut ou le préposé ». En conséquence, il ne pouvait que « constater que les contrôles de la hiérarchie [étaient] insuffisants » et ses problèmes « auraient dû être détectés bien plus tôt ». X.________ priait donc la Commission de surveillance de surseoir à la procédure engagée à son encontre durant son incapacité.
C.d B.________, responsable du service des séquestres de novembre 2002 à septembre 2005, a été entendu à l'audience du 8 octobre 2008. Il a décrit X.________ comme quelqu'un de sympathique, respectueux de la hiérarchie, qui inspirait confiance et qui, sans être très expansif, n'était pas de contact difficile. Il n'avait pas le souvenir de quelqu'un de déprimé; l'intéressé ne se serait pas plaint plus qu'un autre collaborateur d'une surcharge de travail ou de mauvaises conditions de travail. Il avait pu constater que X.________ ressentait un certain malaise du fait que, bien que continuant à assumer les responsabilités qui lui incombaient avant la réorganisation, il n'était plus chef de service à proprement parler. Il savait qu'il était intéressé par l'informatique et qu'il aurait souhaité un poste dans ce domaine. Quant au contrôle mis en place, B.________ a expliqué qu'il s'exerçait par le biais des plaintes, tous les rapports à la Commission de surveillance devant lui être soumis, et par le biais des réclamations qui lui étaient adressées directement. Aucun signe de dysfonctionnement ne lui était apparu durant ses fonctions. Il avait eu parfois des plaintes des collègues de X.________ qui, durant ses absences, avaient de la
peine à mettre la main sur ses dossiers, mais ces remarques ne pouvaient être considérées comme un indicateur d'un éventuel dysfonctionnement. Enfin, vu ses nombreuses responsabilités, il était exclu qu'il pût effectuer un contrôle physique des dossiers des collaborateurs du service des séquestres.
C.e Le substitut A.________, qui a quitté son poste à fin juillet 2008, a également été entendu à ladite audience. Il a déclaré que X.________ s'était d'emblée présenté à lui comme quelqu'un qui connaissait bien son sujet et citait la jurisprudence; par la façon dont il présentait ses dossiers, il semblait en avoir une parfaite connaissance, ainsi que de la procédure, et il inspirait confiance; il ne s'était jamais plaint d'une éventuelle surcharge de travail et à aucun moment il n'avait fait savoir que ses capacités n'étaient pas utilisées à leur juste valeur. Le contrôle du substitut se faisait à travers les dossiers qui lui étaient soumis par les collaborateurs du service, lesquels pouvaient à tout moment lui soumettre les problèmes auxquels ils étaient confrontés, ainsi que par le biais des réclamations qui lui étaient directement adressées et des plaintes. A ce propos, les rapports établis par X.________ pour la Commission de surveillance étaient relativement bien faits et, en règle générale, les options qu'il retenait sur le plan juridique étaient correctes. Compte tenu des autres charges lui incombant, il était matériellement impossible au substitut d'effectuer un contrôle systématique de tous les dossiers; en tout état,
compte tenu du fait qu'il avait affaire à des collaborateurs compétents en qui il avait confiance, que les réclamations qui lui étaient adressées étaient peu nombreuses et les plaintes pour retard injustifié quasi inexistantes, il n'y avait pas lieu d'instaurer d'autres contrôles. En août 2006, le substitut avait dû s'occuper de deux dossiers de X.________, alors en vacances, et ses constats l'avaient conduit à instaurer un contrôle de tout le courrier entrant destiné au service des séquestres, y compris les fax. A plusieurs reprises, il avait demandé au prénommé si ces courriers lui étaient bien remis et celui-ci lui avait répondu par l'affirmative. Par la suite, le substitut a découvert que tel n'était pas le cas. En été 2007, à nouveau durant les vacances de l'intéressé, des réclamations téléphoniques auprès des autres collaborateurs ont commencé à affluer et le substitut a effectué un contrôle des dossiers se trouvant sur son bureau. Ses constats ont fait l'objet de la note dont il a été question au considérant Ba ci-dessus. Lors de l'entretien du 28 novembre 2007, le substitut avait constaté que X.________ était ébranlé: « J'avais le sentiment que, pour la première fois, il était fait état de la manière dont il traitait les
dossiers qui lui étaient confiés (...) Il a sûrement pris conscience ce jour-là de l'état de ses dossiers et du fait qu'il ne pouvait plus nous (le) cacher. Par ailleurs, il nous a parlé des problèmes liés à sa vie familiale. J'avais conscience que, suite à cette séance, j'avais affaire à un collaborateur fragilisé, que je devais aider à remonter la pente ». Il avait en outre compris que X.________, qui lui avait toujours paru motivé et intéressé, devait s'ennuyer au service des séquestres, ce dont il ne s'était jamais rendu compte auparavant. Enfin, le substitut considérait que le contrôle des courriers entrants et par le biais des plaintes devait être suffisant, un tel contrôle, instauré au service des saisies, ayant permis rapidement de cerner les dysfonctionnements. Un tel contrôle impliquait cependant le devoir pour les collaborateurs de jouer le jeu, à savoir de remettre spontanément tous les courriers, ce que X.________ n'avait pas fait, contrairement à ce qu'il lui avait affirmé, trahissant ainsi sa confiance.
C.f La Commission de surveillance a aussi entendu Y.________, qui travaille au sein des offices des poursuites et faillites depuis 1990 et assume la responsabilité des séquestres depuis novembre 2002. D'après lui, l'ambiance était bonne; il n'avait jamais entendu X.________, décrit comme un collègue agréable et sympathique, se plaindre des tâches qui lui incombaient, ni qu'il n'aurait pas été considéré à sa juste valeur; s'agissant du traitement des dossiers confiés au prénommé, dont il devait s'occuper durant ses absences, il s'était souvent plaint auprès de B.________, alors responsable du service, que l'intéressé ne dressait pas systématiquement les procès-verbaux de saisie et qu'il ne rappelait pas les parties à la procédure de séquestre qui cherchaient à le joindre; lorsque A.________ est entré en fonction, il est allé presque quotidiennement dans son bureau pour lui dire « que M. X.________ ne pouvait plus continuer à travailler comme il le faisait et qu'il était impératif qu'il traite ses dossiers correctement et dans les délais »; lorsque le substitut précité venait dans le bureau, parfois quatre à cinq fois de suite, pour demander à X.________ de faire une démarche précise, celui-ci ne s'exécutait pas; à compter
d'octobre/novembre 2007, il était totalement démotivé; il s'était excusé auprès de Y.________ de l'état dans lequel il avait laissé ses dossiers. Celui-ci a confirmé que les dossiers de X.________, qu'il avait dû reprendre dès janvier 2008, étaient mal tenus, qu'il avait dû consacrer beaucoup de temps à les reconstituer, voire même à interpeller les tiers séquestrés dont les réponses ne figuraient pas, et à les traiter; si très peu de plaintes pour retard injustifié avaient pu être déposées auprès de la Commission de surveillance, c'était « en raison du fait que M. X.________ [...] réagissait immédiatement dans les cas d'urgence. C'est ainsi qu'après plusieurs réclamations, et afin d'éviter la plainte, il traitait effectivement le dossier ».
C.g Egalement entendu par la Commission de surveillance, C.________, collègue de X.________, a dit de celui-ci qu'il avait « beaucoup d'expérience en la matière et la connaissait bien » et qu'il n'avait jamais refusé de répondre à ses questions, le décrivant comme un homme sympathique, qui ne lui était jamais apparu sombre ou déprimé: « c'était quelqu'un de gai, qui avait souvent un bon mot à la bouche. L'ambiance entre nous était détendue et nous riions souvent ». Il ne l'avait jamais entendu se plaindre de son travail; toutefois, en novembre ou décembre 2007, il l'avait entendu dire qu'il aimerait bien trouver un travail hors de l'office des poursuites. Il a confirmé que le substitut n'exerçait pas de contrôle régulier sur son activité et celle de ses collègues; sa porte était ouverte et ils pouvaient le rencontrer à tout moment en cas de problèmes juridiques. Lors des absences de X.________, il lui était arrivé de devoir consulter ses dossiers pour répondre aux questions qui lui étaient posées; il avait alors pu constater qu'il était souvent difficile de retrouver un dossier, respectivement une pièce qui aurait dû y être classée; lorsqu'il faisait part de ces problèmes à l'intéressé, celui-ci « avait toujours une réponse à
donner, soit qu'il avait oublié, soit que le document avait bien été communiqué mais qu'il avait omis d'en faire une copie, par exemple ».
C.h La Commission de surveillance a refusé de donner suite à une demande de X.________ du 23 octobre 2008 tendant à l'audition de personnes ayant travaillé avec lui « avant sa maladie ». Elle lui a rappelé que les faits qui l'avaient conduite à ouvrir une enquête disciplinaire à son encontre étaient tous postérieurs à la réorganisation des offices des poursuites et faillites en novembre 2002, date à laquelle il avait occupé un poste de responsable des séquestres. X.________ s'était ainsi exprimé à ce sujet: « ... si je vous demande d'auditionner d'autres personnes, c'est afin de changer l'image que vous pourriez avoir de moi et de démontrer que, antérieurement à mon état de dépression profonde, j'étais un très bon employé, qui n'a jamais hésité à faire plus que ce qui m'était demandé. Selon mes médecins, le fait que je me sois autant dissipé dans mon activité professionnelle vient de ma maladie et c'est pourquoi j'invoque cette circonstance atténuante. De plus, au vu des auditions précédentes, vous avez pu constater que mes compétences n'étaient pas mises en cause. Maintenant, avec le recul, je pense que ma hiérarchie et mon collègue Y.________ n'ont pas su voir les signes de ma dépression et n'ont pas su suffisamment exercer de
contrôle sur mon activité. Je ne m'estime par conséquent pas ou peu responsable de cette situation ».
C.i Le 22 décembre 2008, X.________ a transmis à la Commission de surveillance la copie d'un « préavis médical » daté du 4 août 2008 et adressé par le médecin-conseil de l'Office du personnel de l'Etat à la responsable des ressources humaines du Département des institutions. Il en ressort que le médecin précité a « reçu X.________ à deux reprises, puis pris contact avec son médecin habituel et le nouveau spécialiste qui le suit depuis quelques semaines » et que « cette évaluation » permet aujourd'hui de « confirmer qu'il existe bien chez M. X.________ depuis environ 3 ans une affection médicale qui n'avait pas été traitée jusqu'à récemment et qui peut en partie expliquer les manquements professionnels constatés ».

X.________ a également transmis à la Commission de surveillance la copie d'un courriel dudit médecin-conseil à l'Office du personnel de l'Etat indiquant que le prénommé « serait médicalement apte à envisager un stage d'observation professionnelle dans un autre secteur que son affectation officielle ».

D.
Par décision du 29 janvier 2009, la Commission de surveillance a prononcé la destitution de X.________ de sa fonction de responsable des séquestres au sein de l'office des poursuites en application de l'art. 14 al. 2 ch. 4
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
LP. Ses motifs seront exposés ci-après dans la mesure nécessaire.

E.
Contre cette décision, qui lui a été notifiée le 3 février 2009, X.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 12 du même mois. Il y soulève essentiellement le grief de disproportion de la mesure prise à son encontre et donc de violation de l'art. 14
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
LP. Il conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision et, plus subsidiairement encore, au prononcé d'une réprimande au sens de l'art. 14 al. 2 ch. 1
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
LP.

Le dépôt d'une réponse n'a pas été requis.

Considérant en droit:

1.
La prise de mesures disciplinaires par l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, sur la base de l'art. 14 al. 2
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
LP, implique un examen du respect de dispositions du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Les décisions ordonnant de telles mesures constituent dès lors, à l'instar de celles rendues dans le domaine de la responsabilité du canton selon l'art. 5
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 5 D. Haftung / 1. Grundsatz - D. Haftung 1. Grundsatz
1    Der Kanton haftet für den Schaden, den die Beamten und Angestellten, ihre Hilfspersonen, die ausseramtlichen Konkursverwaltungen, die Sachwalter, die Liquidatoren, die Aufsichts- und Gerichtsbehörden sowie die Polizei bei der Erfüllung der Aufgaben, die ihnen dieses Gesetz zuweist, widerrechtlich verursachen.
2    Der Geschädigte hat gegenüber dem Fehlbaren keinen Anspruch.
3    Für den Rückgriff des Kantons auf die Personen, die den Schaden verursacht haben, ist das kantonale Recht massgebend.
4    Wo die Schwere der Verletzung es rechtfertigt, besteht zudem Anspruch auf Genugtuung.
LP (cf. arrêts 5A_54/2008 du 30 avril 2008 consid. 1 et 5A_306/2007 du 19 septembre 2007 consid. 1.1), des décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite au sens de l'art. 72 al. 2 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und --vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
LTF, notion à interpréter de façon large (KUKO SchKG-Marco Levante, n. 13 ad art. 14
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
LP et les références). La décision de la Commission cantonale de surveillance prononçant la destitution du recourant sur la base de l'art. 14 al. 2 ch. 4
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
LP est donc sujette au recours en matière civile.

Interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    … 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) et la forme (art. 42
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BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF) prévus par la loi par une partie qui, objet d'une telle mesure, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1
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BGG Art. 76 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. 2
LTF, et dirigé contre une décision finale (art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière (unique) instance (art. 75 al. 1
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BGG Art. 75 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
a  ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
b  ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
c  eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.
LTF), le recours est recevable, et ce indépendamment de toute valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
LTF).

2.
2.1 L'art. 14 al. 2
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
LP confère à l'autorité cantonale de surveillance l'exercice du pouvoir disciplinaire sur les préposés et employés des offices des poursuites et des faillites. Cette autorité dispose à cet effet d'un éventail de sanctions précises, énumérées de façon exhaustive. Les faits constitutifs d'une infraction disciplinaire ne sont en revanche pas prévus dans la loi; il n'y a pas de typicité de l'infraction disciplinaire, en raison du caractère très général des devoirs de fonction des agents publics cantonaux chargés de l'exécution forcée. La faute, intentionnelle ou par négligence, est cependant la condition de la répression disciplinaire. Est donc passible d'une sanction disciplinaire toute violation des devoirs de fonction en général, qu'elle ait été commise pendant les heures de travail ou de repos, ce qui implique les délits de droit commun perpétrés en dehors du service, de même que toute violation des devoirs particuliers que requiert une saine application du droit de l'exécution forcée (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 14, 16 et 32 ad art. 14
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1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
LP; Ursula Marti/Roswytha Petry, La jurisprudence en matière disciplinaire rendue par les juridictions
administratives genevoises, in RDAF 2007, p. 227 ss, p. 235 ch. 1 et p. 236 ch. 3).

2.2 Le droit disciplinaire est gouverné par les principes de la proportionnalité et de l'opportunité. Le second résulte du fait que l'autorité dispose toujours d'une liberté d'appréciation quant au principe et au choix de la sanction. Elle peut notamment aboutir à la conclusion que, malgré une violation fautive des devoirs de l'intéressé, des motifs de politique administrative justifient que l'on renonce à toute sanction. Lorsque l'autorité choisit la sanction qu'elle considère appropriée, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation, lequel est toutefois subordonné au respect du principe de la proportionnalité. Son choix ne dépend pas seulement des circonstances subjectives de la violation incriminée ou de la prévention générale, mais aussi de l'intérêt objectif à la restauration vis-à-vis du public du rapport de confiance qui a été compromis par la violation d'un devoir de fonction, par exemple le maintien des conditions d'intégrité et de diligence dans le fonctionnement de l'appareil étatique chargé de l'exécution forcée (arrêt 2P.133/2003 du 28 juillet 2003 consid. 4.2.1 et les références citées; Gilliéron, op. cit., n. 17 ad art. 14
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1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
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1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
LP; Marti/Petry, op. cit., p. 235 s. ch. 2; Gabriel Boinay, Le droit disciplinaire dans la
fonction publique et dans les professions libérales, RJJ 1998 p. 1 ss, spéc. nos 34 ss et 115).

2.3 Vu le large pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité cantonale de surveillance dans le cadre de l'application de l'art. 14 al. 2
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
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1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 14 K. Aufsichtsbehörden / 1. Kantonale / b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen - b. Geschäftsprüfung und Disziplinarmassnahmen
1    Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
2    Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden: 1
1  Rüge;
2  Geldbusse bis zu 1000 Franken;
3  Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
4  Amtsentsetzung.
LP, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus dans l'exercice de ce pouvoir. Il y a excès ou abus du pouvoir d'appréciation lorsque la décision attaquée repose sur une appréciation insoutenable des circonstances de fait, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 128 III 156 consid. 1a et les références; arrêt 5P.51/2002 du 28 octobre 2002 consid. 4.1).

3.
La Commission cantonale de surveillance a constaté qu'il était reproché au recourant de ne pas avoir établi de procès-verbaux de séquestre, respectivement de saisie, ou de les avoir communiqués tardivement aux parties (retards de 4 mois à 1 an), de ne pas avoir facturé des émoluments et frais, d'avoir tardé à distribuer les fonds séquestrés, d'avoir procédé à la répartition des deniers alors que le procès-verbal de saisie n'avait pas été établi, d'avoir commis des erreurs dans le calcul du minimum vital, de ne pas avoir répondu aux demandes de renseignements formées en particulier par les séquestrants et d'avoir laissé ses dossiers dans un tel désordre qu'il était particulièrement difficile pour ses collègues, qui devaient le suppléer durant ses absences, d'assurer un suivi. C'est ainsi notamment que l'office n'avait pas pu retrouver la preuve de l'envoi d'un avis impartissant au tiers revendiquant un délai pour introduire action en constatation de son droit; or, dans cette affaire, les fonds séquestrés (plus de 950'000 fr.) avaient été libérés. Tous ces griefs représentaient, aux yeux de la Commission de surveillance, des violations des devoirs imposés par le droit de l'exécution forcée à l'employé de l'office chargé de
l'exécution des séquestres et des procédures consécutives (cf. notamment art. 89
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 89 A. Vollzug / 1. Zeitpunkt - A. Vollzug 1. Zeitpunkt
, 275
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 275 E. Arrestvollzug - E. Arrestvollzug Die Artikel 91-109 über die Pfändung gelten sinngemäss für den Arrestvollzug.
s. LP) et qu'ils étaient imputables au recourant. Celui-ci ne les contestait pas au demeurant, les ayant d'ailleurs reconnus lors de son entretien du 28 novembre 2007 avec sa hiérarchie; il s'était limité à affirmer, après avoir notamment pris connaissance des déclarations de ses deux collègues de travail et de ses supérieurs, qu'à compter de 2002 il avait commencé « à sombrer dans la dépression » et que ces derniers n'avaient pas suffisamment contrôlé son activité. Pour la commission, les fautes commises, de façon réitérée durant plusieurs années, devaient être qualifiées de graves et le maintien du recourant dans les fonctions qu'il occupait n'était par conséquent plus envisageable, le lien de confiance avec sa hiérarchie étant définitivement et irrémédiablement rompu.

4.
A l'appui de son grief de disproportion de la mesure prononcée à son encontre, le recourant allègue qu'il n'a jamais fait l'objet de sanction depuis son entrée à l'office des poursuites, il y a 23 ans (p. 21 s. let. a), que son état de santé expliquerait le comportement sanctionné (p. 22 ss let. b), que l'absence reconnue de contrôle suffisant aurait favorisé ledit comportement (p. 24 ss let. c) et, enfin, que le Département des institutions a déjà prononcé un blâme à son encontre pour les mêmes faits (p. 26 ss let. d).

4.1 Les antécédents de la personne objet de la mesure disciplinaire font certes partie des facteurs - subjectifs - dont l'autorité doit tenir compte. Celle-ci doit cependant aussi tenir compte, et ce en premier lieu, de la gravité objective des fautes commises et donc des conséquences qu'elles ont entraînées pour le bon fonctionnement de l'institution à laquelle appartient le fautif, la mesure disciplinaire ayant pour objectif primordial de maintenir, dans l'intérêt public, le bon fonctionnement du corps auquel appartient la personne incriminée (consid. 2.2 ci-dessus). Par ailleurs, le prononcé d'une mesure disciplinaire ne doit pas forcément être précédé d'un avertissement, ce qui vaut même pour la révocation: celle-ci peut en effet être prononcée sans avertissement préalable lorsque l'infraction commise est si grave qu'elle révèle une mentalité absolument inconciliable avec la qualité de fonctionnaire ( Marti/Petry, op. cit., p. 235. ch. 4 et les références citées).

En l'espèce, les violations des devoirs de fonction reprochées au recourant depuis novembre 2002, date à compter de laquelle il a occupé un poste de responsable des séquestres, ont été commises, selon les constatations de la décision cantonale, avec conscience et volonté, donc fautivement, et de manière répétée pendant plusieurs années. Le recourant a d'ailleurs reconnu tous les griefs retenus contre lui lors de l'entretien de service du 28 novembre 2007. Le caractère répétitif ainsi que la nature et la gravité des fautes commises ont donc conduit l'autorité précédente à conclure à la rupture définitive et irrémédiable du lien de confiance devant exister au sein de la hiérarchie du recourant.

Il s'ensuit que l'argument tiré de l'absence de sanction prononcée auparavant est dépourvu de consistance.

4.2 A propos de son état de santé, le recourant allègue avoir versé plusieurs certificats médicaux au dossier. L'autorité précédente constate effectivement la production régulière de certificats médicaux (décision attaquée, consid. C p. 4/5), mais qui ne faisaient qu'attester d'une incapacité totale de travail. Elle précise avoir invité le recourant, le 10 décembre 2008, à lui communiquer les certificats de ses médecins traitants dont la production lui apparaissait utile et opportune. Selon le seul certificat qui a été produit alors (préavis médical du 4 août 2008), l'affection médicale dont souffrait le recourant pouvait expliquer « en partie » les manquements professionnels constatés. En concluant, sur cette base, que l'état dépressif du recourant n'avait pas influé sur sa capacité de se rendre compte que les tâches qui lui incombaient n'étaient pas exécutées conformément à la LP, la commission cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, d'autant moins qu'elle venait de constater que le recourant connaissait la procédure de séquestre et jouissait d'une longue expérience en la matière, qu'il avait agi consciemment et volontairement, c'est-à-dire en sachant qu'il ne remplissait pas correctement ses obligations, et qu'il
avait reconnu les violations de ses devoirs de fonction.

4.3 La commission cantonale admet que le contrôle de l'activité des collaborateurs du service des séquestres était défaillant, voire inexistant, et que les deux substituts n'ont pas porté une attention suffisante aux remarques d'un collègue du recourant sur le travail de ce dernier. Elle prend néanmoins en considération leurs déclarations selon lesquelles il n'y avait pas lieu d'instaurer une procédure de contrôle dans la mesure où ils avaient affaire à des collaborateurs compétents, en qui ils avaient confiance, que les réclamations qui leur étaient adressées directement étaient peu nombreuses et les plaintes rares. Cela étant, estime la commission, le recourant ne saurait tirer argument en sa faveur de l'absence de contrôle dont il a usé en pleine connaissance de cause, étant rappelé que le jour où le contrôle des courriers entrants a été mis en place, en août 2006, il s'y est soustrait: non seulement il n'a pas remis à son supérieur les courriers concernant les dossiers dont il avait la charge, mais, de plus, il lui a menti en affirmant le contraire.

Le recourant ne s'en prend pas du tout à cet argument et ne démontre donc pas en quoi la décision attaquée serait, sur le point incriminé, constitutive d'une violation du principe de la proportionnalité.

4.4 Le fait que le Département des institutions aurait déjà prononcé un blâme à l'encontre du recourant pour les mêmes faits est nouveau. La décision attaquée constate en effet que, au moment où la Commission cantonale de surveillance a statué, la procédure dirigée par ledit département était toujours pendante (consid. K p. 12). Il s'ensuit que si le principe « ne bis in idem » devait trouver application en l'espèce, sa violation éventuelle ne pourrait être invoquée qu'à l'encontre de la décision prononcée en second lieu, soit celle du département précité. Le grief soulevé par le recourant sur ce point est donc irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 99
1    Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
2    Neue Begehren sind unzulässig.
LTF, qui prohibe l'invocation de faits nouveaux, et du principe suivant lequel le Tribunal fédéral ne se prononce en général que sur des cas concrets, la décision attaquée ne pouvant, en l'état, consacrer un cas de violation du principe « ne bis in idem ».

Au demeurant, il n'apparaît nullement insoutenable de prétendre que la compétence de la Commission cantonale de surveillance, ainsi qu'exposé dans la décision attaquée (consid. 2 p. 12), se limite à la sanction des fautes commises par les fonctionnaires et employés des offices des poursuites et des faillites dans l'exécution des dispositions imposées par la LP et que le pouvoir exécutif dispose, de son côté, de l'exercice du pouvoir disciplinaire pour les manquements au statut proprement dit des fonctionnaires et employés de l'Etat nommés par lui, cette compétence-ci étant du reste expressément réservée par l'art. 14 al. 2 LaLP/GE.

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 7 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 5A_112/2009
Date : 07. Mai 2009
Publié : 26. Mai 2009
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Regeste : destitution (art. 14 LP)


Répertoire des lois
LP: 5 
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 5 D. Responsabilité / 1. Principe - D. Responsabilité 1. Principe
1    Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
2    Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
3    Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
4    La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.
14 
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 14 K. Autorités de surveillance / 1. Cantonales / b. Inspections et mesures disciplinaires - b. Inspections et mesures disciplinaires
1    L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
2    Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé: 1
1  la réprimande;
2  l'amende jusqu'à 1000 francs;
3  la suspension pour six mois au plus;
4  la destitution.
89 
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 89 A. Exécution de la saisie / 1. Moment - A. Exécution de la saisie 1. Moment
275
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 275 E. Exécution du séquestre - E. Exécution du séquestre Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre.
LTF: 42 
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 0
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 0
LTF Art. 72 Principe
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
3  sur le changement de nom,
4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
74 
SR 173.110 0
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 0
LTF Art. 75 Autorités précédentes
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. 1
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 0
LTF Art. 76 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. 2
90 
SR 173.110 0
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
99 
SR 173.110 0
LTF Art. 99
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100
SR 173.110 0
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    … 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
128-III-156
Weitere Urteile ab 2000
2P.133/2003 • 5A_112/2009 • 5A_306/2007 • 5A_54/2008 • 5P.51/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
commission de surveillance • office des poursuites • tribunal fédéral • mesure disciplinaire • pouvoir d'appréciation • procès-verbal de saisie • mois • vue • procès-verbal de séquestre • huissier • autorité cantonale • exécution forcée • incombance • ressources humaines • quant • tennis • poursuite pour dettes • procès-verbal • ne bis in idem • communication
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RDAF
200 7