6B_324/2021 - 2022-04-07 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 324/2021

Arrêt du 7 avril 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Koch.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Alessandro Brenci, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
(diffamation, etc.),

recours contre la décision du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre pénale des recours, du 11 février 2021 (CPR 83 et 84 / 2020).

Faits :

A.
Par ordonnance du 19 octobre 2020, le Ministère public de la République et canton du Jura a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 25 septembre 2020 par A.________.

B.
Par décision du 11 février 2021, la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté le recours interjeté par A.________ à l'encontre de l'ordonnance de non-entrée en matière du 19 octobre 2020.
Les faits considérés par la cour cantonale sont, en substance, les suivants.

B.a. Une instruction pénale a été ouverte à l'encontre de A.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAI; RS 817.0), en raison du soupçon d'avoir remis des produits alimentaires en ne respectant pas les prescriptions imposées pour la mise sur le marché de produits alimentaires, infraction à la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21), en raison du soupçon d'avoir remis des produits à base de substance active sans autorisation, infraction à la Loi sanitaire du canton du Jura (LSan/JU; RS/JU 810.01), et pour soupçon d'exercice illégal de la médecine, par le fait d'avoir posé des diagnostics médicaux relatifs au COVID et d'avoir fait des prescriptions médicales en remplaçant des médicaments prescrits par un médecin (cause MP [JU] 2362/2020).

B.b. La plainte déposée par A.________ en date du 25 septembre 2020 était dirigée contre B.B.________ pour diffamation, calomnie, dénonciation calomnieuse ou encore toute infraction pertinente. Aux dires de A.________, il semblait, à la lecture du dossier d'instruction relatif à la cause évoquée plus haut, que la dénonciation ayant donné lieu à la procédure diligentée à son encontre (lettre envoyée à la pharmacienne cantonale, belle-soeur de B.B.________) émanait de la prénommée et qu'elle n'était fondée sur aucun élément probant. Dite plainte était également dirigée contre C.________ pour les mêmes qualifications pénales, la dénonciation semblant également émaner de cette dernière. La plainte visait de surcroît D.________, médecin cantonal, pour abus d'autorité ou encore toute autre infraction pertinente, à qui A.________ reprochait, par son action fondée sur des pouvoirs de fonctionnaire public, d'avoir voulu nuire à son existence et à son activité professionnelle. Pour les mêmes raisons, la plainte visait également E.B.________, pharmacienne cantonale, à raison des mêmes qualifications pénales, à qui elle reprochait en outre de s'être montrée humiliante, vexante et agressive à son endroit lors d'une perquisition effectuée le 25
juin 2020, et d'avoir adressé un courrier censément diffamatoire en date du 25 juin 2020 aux autorités de Bâle-Campagne afin de faire fermer sa société "F.________".

B.c. A la suite du ministère public, la cour cantonale a considéré, en bref, que B.B.________ et C.________ avaient, en tout état de cause, en ce qui concerne les atteintes à l'honneur qui leur étaient reprochées, agi de bonne foi et en considération d'un intérêt public évident à ce que la médecine soit légalement pratiquée, en particulier s'agissant de la COVID-19 en pleine période de pandémie, respectivement dans l'intérêt public à ce que la médecine soit pratiquée par des personnes disposant des habilitations légales. La cour cantonale a en outre considéré, en bref toujours, qu'aucun élément ne permettait de considérer que D.________ ou E.B.________, médecin cantonal et pharmacienne cantonale, qui avaient donné suite aux dénonciations qui leur étaient parvenues dans le cadre de leurs compétences, auraient abusé des pouvoirs inhérents à leur tâche. En ce qui concerne cette dernière, ni le rapport d'inspection établi le 25 juin 2020, ni l'annonce faite aux autorités bâloises ne constituait une dénonciation calomnieuse, sachant notamment qu'elle avait agi conformément aux dispositions fédérales et cantonales applicables.

C.
Par acte daté du 17 mars 2021, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision rendue le 11 février 2021 par la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura. Elle conclut, en substance, avec suite de frais et dépens, à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'une enquête est ouverte à l'encontre de B.B.________, C.________, D.________ et E.B.________. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants et plus subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).
Lorsque la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (arrêts 6B 941/2021 du 9 mars 2022 consid. 2.1; 6B 670/2021 du 7 décembre 2021 consid. 2.1; 6B 942/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.1).

1.2. En l'espèce, la recourante ne dit mot sur les éventuelles prétentions civiles qui seraient les siennes en lien avec les infractions qu'elle a dénoncées. En outre, en tant qu'elle s'en prend notamment au médecin cantonal et à la pharmacienne cantonale, qui sont des fonctionnaires au sens de l'art. 110 al. 3 CP (cf. décision attaquée, p. 8), il sied de rappeler que la responsabilité des employés et magistrats du canton du Jura est régie par la loi jurassienne du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'État (art. 2 al. 1 en corrélation avec l'art. 4 al. 1 let. a LPer/JU; RS/JU 173.11) et que, conformément à l'art. 63 al. 1 et 2 de cette même loi, l'État répond du dommage causé sans droit à un tiers par un employé dans l'exercice de sa charge, cependant que le lésé n'a aucune action contre l'employé. Au regard de ce qui précède, la recourante ne démontre pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en matière pénale en application de l'art. 85 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF. Elle n'a donc pas qualité pour recourir sur le fond.

1.3. Il ne ressort des écritures de la recourante aucun grief relatif à une éventuelle violation du droit à la plainte de l'intéressée, en rapport avec l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF. Elle n'a donc pas non plus qualité pour recourir sous cet angle.

1.4. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). Elle a, à cet égard, qualité pour recourir s'agissant du grief de violation du droit d'être entendue qu'elle soulève, tel qu'examiné ci-après, et ce dans la mesure où le moyen demeure distinct du fond.

2.
A l'appui de son grief de violation du droit d'être entendue, la recourante soutient qu'elle n'a pas pu avoir accès au dossier cantonal avant que la décision attaquée soit rendue. Elle soutient en outre que ce dernier n'était pas complet, tout en semblant également se plaindre de ce que les faits auraient été établis de manière inexacte.

2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.; art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP; cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH) garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 V 118 consid. 4.2.2 p. 125; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; cf. aussi récemment: arrêts 6B 1048/2021 du 10 février 2022 consid. 2.1; 6B 1188/2020 du 7 juillet 2021 consid. 1.1.1). Le prévenu, respectivement les parties, doivent pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir leurs arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.; arrêt 6B 1188/2020 précité consid. 1.1.1). Dans une procédure pénale, cela signifie que les moyens de preuve doivent être disponibles dans les pièces de l'instruction, en tous cas lorsqu'ils ne sont pas présentés directement lors des débats devant le
tribunal, et que les modalités de leur établissement doivent être décrites dans le dossier (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.; arrêt 6B 1188/2020 précité consid. 1.1.1).
Pour chaque procédure pénale, il y a lieu de constituer un dossier comprenant les procès-verbaux de procédure et des auditions, les pièces réunies par les autorités pénales ainsi que les pièces versées par les parties (art. 100 al. 1 CPP). Le dossier ainsi constitué servira de base au tribunal pour le jugement de l'affaire. Le devoir de documenter vaut à tous les stades de la procédure, à savoir même pendant les investigations policières préliminaires (arrêts 6B 1188/2020 précité consid. 1.1.2; 6B 403/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.3.1 publié in Pra 2019 71 713).

2.2. En l'espèce, il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF) que la recourante a requis, dans son recours cantonal du 9 novembre 2020, à titre de mesure d'instruction, "la transmission du dossier par l'autorité inférieure [i. e. le ministère public]", tout en requérant également d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 11 novembre 2020, le Président de la Chambre pénale des recours a notamment communiqué au ministère publique une copie dudit recours, lui a imparti un délai de 20 jours pour prendre position et pour produire son dossier et a imparti à la recourante un délai de 10 jours pour compléter sa requête d'assistance judiciaire. En date du 20 novembre 2020, le ministère public a précisé confirmer en tout point sa décision de non-entrée en matière du 19 octobre précédent, précisant que sa décision s'était également basée "sur les fichiers internes du ministère public, à savoir la procédure MP 2362/2020 à laquelle la recourante avait accès en sa qualité de prévenue". Par courrier du 23 novembre 2020, la recourante a déclaré retirer sa demande d'assistance judiciaire. Par ordonnance du 26 novembre 2020, la Présidente de la Chambre pénale des recours a pris acte du retrait de la demande d'assistance
judiciaire et lui a imparti un délai pour fournir des sûretés par 700 francs. Puis, par ordonnance du 10 décembre, la Présidente de la Chambre pénale des recours a donné acte à la recourante du dépôt des sûretés requises et au ministère public de sa prise de position du 20 novembre 2020 et de son dossier, a communiqué une copie de dite prise de position à la recourante, a ordonné l'édition du dossier de la procédure pénale dirigée contre la recourante (MP 2362/2020) et a informé les parties que, sous réserve d'une décision contraire de la Chambre, l'arrêt serait rendu par écrit postérieurement au 8 janvier 2021. La décision attaquée précise que les parties n'ont pas déposé d'autres déterminations. En d'autres termes, la recourante ne s'est pas déterminée sur la prise de position du ministère public et n'est pas revenue sur les mesures d'instruction requises dans le cadre de son mémoire de recours, à savoir sa requête tendant à "la transmission du dossier par l'autorité inférieure".
Quoi qu'il en soit, la recourante est malvenue de prétendre, en soutenant que les faits auraient été établi de manière inexacte, que le dossier MP 2362/2020 n'aurait pas été versé à la présente procédure. Il ressort en tout état de cause de ce qui précède que la cour cantonale en a ordonné l'édition dans le cadre de la procédure de recours. En outre, la recourante ne prétend pas avoir été privée d'accès audit dossier, et ne soutient pas non plus que les éléments pris en compte par le ministère public pour rendre une décision de non-entrée en matière au sujet de sa propre plainte, tiré du dossier d'instruction dirigé contre elle, lui auraient été inconnus. A cet égard également, c'est en vain que la recourante invoque un dossier prétendument incomplet en relevant que celui-ci ne contenait que sa propre plainte, l'ordonnance de non-entrée en matière et son recours cantonal. Il s'ensuit que le grief tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendue, en termes d'accès au dossier, s'avère manifestement mal fondé.
Pour le reste, les critiques que soulève la recourante en invoquant les art. 173 ss CP et 310 CPP, ainsi que le principe " in dubio pro duriore " ont trait au fond de la cause, qu'elle n'a pas qualité pour discuter (cf. supra consid. 1.2). Elles sont par conséquent irrecevables.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre pénale des recours. Il est en outre communiqué en copie à B.B.________, C.________, D.________ et E.B.________, pour information.

Lausanne, le 7 avril 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
¹	Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
^a	les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
^b	les pièces réunies par l'autorité pénale;
^c	les pièces versées par les parties.
²	La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.