Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SN.2016.8 (Hauptgeschäftsnummer: SK.2015.45)

Verfügung vom 7. April 2016 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Vorsitz, Gerichtsschreiberin Anne Berkemeier Keshelava

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwältin des Bundes Juliette Noto,

gegen

A., c/o Gefängnis Z., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Andreas Damke,

Gegenstand

Vorzeitiger Strafvollzug

Der Vorsitzende erwägt, dass:

- A. mit Urteil SK.2015.45 der Strafkammer vom 18. März 2016 wegen Beteiligung an einer kriminellen Organisation und rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz schuldig gesprochen und zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 8 Monaten verurteilt worden ist unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 711 Tagen (Urteils-Dispositiv Ziff. III.1);

- der Kanton Schaffhausen als Vollzugskanton bestimmt wurde (Urteils-Dispositiv Ziff. III.3);

- das Dispositiv verlesen wurde, das Urteil jedoch noch nicht in schriftlicher begründeter Version vorliegt;

- den Parteien nach Eingang des begründeten Urteils 30 Tage Frist zum Einlegen eines Rechtsmittels verbleiben und das Urteil demnach noch nicht rechtskräftig ist;

- A. in Anwendung von Art. 231

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:

StPO zur Sicherung des Strafvollzuges mit separatem Entscheid vom selben Tag in Sicherheitshaft behalten worden ist (Beschluss SN.2016.5 vom 18. März 2016; Beschluss-Dispositiv Ziff. 1.3);

- die Verfahrensleitung der beschuldigten Person bewilligen kann, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt (Art. 236 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122

StPO), wobei nach Anklageerhebung der Staatsanwaltschaft Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen ist (Art. 236 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122

StPO);

- mit dem vorzeitigen Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion die Sicherheitshaft endet (Art. 220 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 220 Définitions - 1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.

StPO);

- der Vorsitzende der Strafkammer als Verfahrensleitung im Sinne von Art. 61 lit. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:

StPO zum Entscheid über den vorzeitigen Straf- und Massnahmenvollzug zuständig ist (Art. 36 Abs. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
1	Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2	Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.

StBOG i.V.m. Art. 15 Abs. 3

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 15 Composition des cours appelées à statuer et répartition des affaires - 1 Les présidents des cours répartissent les affaires et constituent les cours appelées à statuer.

BStGerOR);

- diese Zuständigkeit nach Eröffnung des Urteils bestehen bleibt, solange das Urteil – wie vorliegend – nicht rechtskräftig ist (vgl. Härri, Basler Kommentar, Basel 2014, Art. 236

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122

StPO N. 1 und 12; Hug, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich/Basel/Genf 2014, Art. 236

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122

StPO N. 11; vgl. auch Präsidialentscheid der Strafkammer SN.2011.15 vom 4. August 2011);

- A. mit Eingabe seines Verteidigers an das Bundesstrafgericht vom 22. März 2016 um Bewilligung des vorzeitigen Strafantritts ersuchen liess und nach erfolgter Orientierung des Gesuchstellers durch das Gericht am 4. April 2016 ein entsprechendes, persönlich unterzeichnetes Begehren einreichte;

- die Bundesanwaltschaft mit Stellungnahme vom 29. März 2016 keine Einwendungen dagegen erhebt;

- eine ausdrückliche Einwilligung des Betroffenen als Voraussetzung des vorzeitigen Strafvollzugs vorliegt (Hug, a.a.O., Art. 236

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122

StPO N. 7; Härri, a.a.O., Art. 236

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122

StPO N. 9);

- das Institut des vorzeitigen Strafvollzugs zugeschnitten ist auf Beschuldigte, welche insbesondere eine längere unbedingte Freiheitsstrafe zu gewärtigen haben, da die Lebensbedingungen im Strafvollzug regelmässig vorteilhafter sind als in der Sicherheitshaft (Härri, a.a.O., Art. 236

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122

StPO N. 6);

- es sich hierbei um eine Massnahme auf der Schwelle zwischen Strafverfolgung und Strafvollzug handelt, welche sich mithin zwischen Untersuchungs- und Sicherheitshaft einerseits und Straf- und Massnahmenvollzug andererseits bewegt, jedoch voraussetzt, dass die Haftvoraussetzungen nach Art. 212 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.

und Art. 221

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:

StPO weiterhin jederzeit erfüllt sind, während lediglich die automatische periodische Prüfung von Amtes wegen entfällt (Hug, a.a.O., Art. 236

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122

StPO N. 4);

- durch das Urteil vom 18. März 2016 der Tatverdacht im Sinne von Art. 221 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:

StPO bekräftigt worden ist und die Fortführung der Sicherheitshaft wegen bestehender Fluchtgefahr in separater Entscheidung von demselben Tag angeordnet worden ist;

- sich angesichts der ausgesprochenen Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 8 Monaten die Frage einer allfälligen vorzeitigen bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug nach Art. 86

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

StGB im heutigen Zeitpunkt nicht stellt, nachdem die Haft bisher knapp zwei Jahre dauerte (Verhaftung am 8. April 2014);

- A. nach dem Gesagten der vorzeitige Strafvollzug bewilligt werden kann;

- die Vollzugsanstalt der Fluchtgefahr durch geeignete Massnahmen Rechnung zu tragen hat;

- ausser der Hausordnung der Strafanstalt keine Beschränkungen des Besuchs- und Korrespondenzrechts des Beschuldigten vorzusehen sind;

- für diesen Entscheid keine Kosten erhoben werden;

- gegen diesen Entscheid die Beschwerde gemäss Art. 393 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

. StPO gegeben ist (Hug, a.a.O., Art. 236

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122

StPO N. 17 f.).

Der Vorsitzende verfügt:

1. A. wird der vorzeitige Strafvollzug per sofort bewilligt.

2. Die Vollzugsanstalt hat der Fluchtgefahr durch geeignete Massnahmen Rechnung zu tragen.

3. Es bestehen keine besonderen Beschränkungen des Besuchs- und Korrespondenzrechts.

4. Es werden keine Kosten erhoben.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Die Gerichtsschreiberin

Geht an (Gerichtsurkunde)

- A., c/o Gefängnis Z.

- RA Andreas Damke, Verteidiger von A. (Beschuldigter)

- Bundesanwaltschaft, Frau Juliette Noto, Staatsanwältin des Bundes

sowie an (Einschreiben)

- Gefängnis Z.

Rechtsmittelbelehrung

Gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Verfügungen des Präsidenten der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, Postfach 2720, 6501 Bellinzona, eingelegt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

und Art. 396 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.

StPO; Art. 37 Abs. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

StPO).

Versand: 7. April 2016