6B_683/2015 - 2016-04-07 - Infractions - Infraction à la LStup; procès équitable, arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 683/2015

Arrêt du 7 avril 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me François Contini, avocat,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne, case postale 6250, 3001 Berne,
intimé.

Objet
Infraction à la LStup; procès équitable, arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale, du 22 mai 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 20 décembre 2013, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a notamment libéré X.________ du chef d'infraction simple à la LStup (RS 812.121), mais l'a condamné pour opposition aux actes de l'autorité, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, vol, infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), lésions corporelles simples avec un objet dangereux et dommages à la propriété, à une peine de travail d'intérêt général de 720 heures en tant que peine partiellement complémentaire à celles prononcées par jugements du 27 octobre 2009 de l'Arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau et du 6 avril 2010 du Service de juges d'instruction I Jura bernois-Seeland. Il a révoqué le sursis à l'exécution de la peine de 5 jours-amende à 30 fr. le jour, octroyé le 28 août 2007 par jugement du Bezirksamt de Baden, et a mentionné que le sursis à l'exécution de la peine de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, accordé le 6 avril 2010 par jugement du Service de juges d'instruction I Jura bernois-Seeland, n'était pas révoqué.

B.
Statuant le 22 mai 2015 sur appel du Parquet général du canton de Berne, la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2 ème Chambre pénale, a modifié le jugement précité. Elle a notamment condamné X.________ pour infraction simple à la LStup et lui a infligé une peine privative de liberté de 12 mois ainsi qu'une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, en tant que peine partiellement complémentaire à l'ordonnance pénale du 11 octobre 2013 rendue par le Ministère public du Jura bernois-Seeland. Elle a également révoqué le sursis à l'exécution de la peine de 30 jours-amende à 30 fr. le jour accordé le 6 avril 2010.
En substance, la cour cantonale a retenu que X.________ avait vendu à A.________, entre février 2010 et le 4 juin 2010, 7,6 kg de chanvre et 2 kg de haschich. Il avait réalisé un chiffre d'affaires de 64'600 fr. et 8'000 fr. pour la vente respectivement de chanvre et de haschich, 4'000 fr. étant toutefois encore dus par A.________.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 22 mai 2015. Principalement, il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit acquitté du chef d'accusation d'infraction simple à la LStup. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction et nouveau jugement. Il sollicite en outre l'effet suspensif et, à titre subsidiaire, l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale ainsi que la nomination de son conseil en qualité d'avocat d'office.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale y a renoncé, se référant aux motifs de sa décision. Le Parquet général du canton de Berne ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.
Se fondant sur les art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH, et les art. 343 al. 3 , 389 et 406 CPP, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir fixé de débats pour entendre le témoin A.________, alors qu'elle s'est écartée de l'appréciation faite de ses dépositions par l'autorité de première instance, que les faits sont contestés et que l'issue du procès repose sur ses seules déclarations.

1.1. D'après l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, l'autorité de recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Par ailleurs, selon l'art. 343 al. 3 CPP, applicable aux débats d'appel par le renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
La connaissance directe d'un moyen de preuve est nécessaire, au sens de l'art. 343 al. 3 CPP, lorsqu'elle est susceptible d'influer sur l'issue de la procédure. Tel est notamment le cas lorsque la force du moyen de preuve dépend de manière décisive de l'impression suscitée lors de sa présentation, par exemple lorsque l'impression directe suscitée par les déclarations d'un témoin est particulièrement décisive, ainsi lorsque cette déposition constitue le seul moyen de preuve direct (déposition contre déposition; cf. ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2 p. 199 s. et les références citées; arrêts 6B 430/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3.2; 6B 1251/2014 du 1 er juin 2015 consid. 1.3). Une administration directe des preuves par la cour d'appel peut en outre s'avérer nécessaire dans les situations prévues par l'art. 343 al. 3 CPP, lorsqu'elle souhaite s'écarter de l'état de fait retenu en première instance (cf. ATF 140 IV 196 consid. 4.4.1 p. 199 et les références citées; arrêts 6B 288/2015 du 12 octobre 2015 consid. 1.3.1; 6B 1149/2014 du 16 juillet 2015 consid. 6.3).
Le tribunal dispose d'une certaine marge d'appréciation au moment de déterminer si une nouvelle administration de la preuve est nécessaire (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2 p. 200 et les références citées; arrêts 6B 430/2015 précité consid. 2.3.2; 6B 1251/2014 précité consid. 1.3).

1.2. La cour cantonale, qui a traité l'affaire en procédure écrite avec l'accord des parties, a considéré que le type de procédure n'avait aucune incidence sur son plein pouvoir de cognition et qu'elle était habilitée à revoir tant les questions de violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, la constatation incomplète ou erronée des faits et l'inopportunité. Contrairement à ce qui était invoqué par le recourant, l'appréciation de la crédibilité des témoins tombait sous le coup de la constatation des faits et elle était autorisée à revoir ce point sans restriction. Une confrontation entre le recourant et A.________ avait effectivement eu lieu lors du procès du second nommé, de sorte que la garantie à un procès équitable du recourant devait être considérée comme satisfaite. Elle a ainsi procédé à l'appréciation des déclarations d'A.________ sur la base de cinq critères, savoir la genèse de celles-ci, la manière dont l'information avait été rapportée, la manière dont il s'était comporté vis-à-vis de l'information donnée, le contenu de ses déclarations et leur mise en relation avec les autres moyens de preuve à disposition. En substance, elle a constaté
qu'A.________ avait fait montre d'un surprenant changement de version. A deux reprises, soit lors de ses auditions des 23 juin 2010 et 15 septembre 2011, il avait déclaré reconnaître la personne figurant en photo n° 10 de la planche-photo présentée par la police comme étant le recourant, son fournisseur. Les deux auditions s'étaient déroulées à environ quinze mois d'intervalle, de sorte qu'A.________ avait eu tout le loisir de s'y préparer. Ce n'était que lors de la confrontation avec le recourant à son propre procès qu'il avait changé sa version des faits, soit six mois après la dernière audition. Il y avait simplement déclaré que « quelqu'un » lui avait dit à tort que son fournisseur était le recourant. Il avait confirmé cette version le 19 décembre 2013. Cela laissait planer une large zone d'ombre sur les motivations d'A.________. Si d'aventure il avait des doutes sur le fait que son fournisseur n'était pas le recourant, il n'aurait pas dû attendre près de deux ans avant de revenir sur sa version des faits. Il avait également affirmé ne pas avoir revu le recourant entre le 4 juin 2010 et le 15 septembre 2011. En revanche, il était probable qu'ils se soient vus entre le 15 septembre 2011 et le 13 mars 2012 (ne serait-ce que pour
régler la question du paiement de 4'000 fr. encore en souffrance), occasion à laquelle ils avaient pu se mettre d'accord sur une version à soutenir devant le juge. Par ailleurs, il ressortait clairement du dossier pénal qu'il avait eu accès à une planche-photo lors des auditions des 23 juin 2010 et 15 septembre 2011 où il avait reconnu formellement le recourant. Les affirmations par lesquelles il prétendait ne jamais avoir vu ladite planche-photo étaient donc mensongères. La manoeuvre stratégique à laquelle s'était adonné A.________ lors de son procès était évidente. En revenant sur ses déclarations, il avait tenté de faire diminuer de manière très conséquente les quantités de drogue acquises par lui-même. Accessoirement, il avait tenté de protéger le recourant. De plus, le langage utilisé par A.________ lors de ses auditions des 13 mars 2012 et 19 décembre 2013 était pauvre, sa version était lacunaire et, dans une large mesure, incohérente. Son discours laissait ainsi de nombreuses questions importantes sans réponse, à commencer par les raisons qui l'avaient poussé à revenir sur ses déclarations. La cour cantonale a ensuite analysé les déclarations du recourant. Elle est parvenue à la conclusion, au contraire de l'autorité de
première instance, que la version d'A.________ - faite avant sa rétractation extrêmement suspecte lors de sa confrontation avec le recourant - était beaucoup plus crédible et cohérente. Dans cette mesure, elle était habilitée à retenir la version à charge. Elle a ainsi jugé que le recourant était le fournisseur de chanvre et de haschich d'A.________, à raison respectivement de 7,6 kg et de 2 kg, entre le mois de février et le 4 juin 2010.

1.3. A.________ est le seul témoin à charge. Il s'agit d'une véritable situation de « déposition contre déposition ». Pour répondre à la question à la fois primordiale et controversée de savoir si le recourant était le fournisseur de chanvre et de haschich d'A.________, la cour cantonale se fonde exclusivement sur le premier témoignage du prénommé fait sans contradiction lors de la procédure préliminaire, le considérant plus crédible que sa dernière version donnée en présence du recourant devant l'autorité de première instance. Elle s'est ainsi écartée de l'appréciation des preuves effectuée par cette autorité, sans avoir entendu personnellement le témoin. Dans les circonstances d'espèce, en entendant privilégier la première version donnée par le témoin en l'absence de toute confrontation, elle aurait dû l'entendre personnellement. Cela vaut d'autant plus que ce témoignage constitue le seul élément à charge susceptible d'influer sur l'issue du procès. Qu'une procédure écrite ait été initialement mise en oeuvre, n'excluait nullement l'administration de ce moyen de preuve, la cour cantonale restant libre d'ordonner des débats (cf. art. 390 al. 5 CPP). On ne saurait non plus reprocher au recourant de n'avoir pas requis ce témoignage,
l'appel émanant uniquement du Parquet général.
Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale a violé les dispositions en matière de preuve (cf. art. 389 al. 3 et 343 al. 3 CPP) en ne procédant pas à cette audition. Le grief est dès lors fondé. Le jugement attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Au vu du sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant qui deviennent sans objet. Le recourant obtenant gain de cause, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 1 et al. 4 LTF). Il a droit à des dépens, à la charge du canton de Berne (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend la requête d'assistance judiciaire sans objet.
La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif est également sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Berne versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2 ème Chambre pénale.

Lausanne, le 7 avril 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
¹	Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
²	Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
³	Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
¹	La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
^a	si seuls des points de droit doivent être tranchés;
^b	si seules les conclusions civiles sont attaquées;
^c	si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
^d	si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
^e	si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
²	Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
^a	lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
^b	lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
³	La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
⁴	La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 405 Procédure orale - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
¹	Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
²	La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées.
³	Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:
^a	dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4;
^b	s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint.
⁴	Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.