8C_227/2010 - 2010-04-07 - Arbeitslosenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_227/2010

Arrêt du 7 avril 2010
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président,
Frésard et Maillard.
Greffier: M. Métral.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
recourant,

contre

D.________,
intimée,

Unia caisse de chômage, Administration centrale, Strassburgstrasse 11, 8004 Zürich.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois du 29 janvier 2010.

Faits:

A.
D.________, née en 1984, a donné naissance à un enfant en juin 2006. Elle était à l'époque au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage et percevait des indemnités journalières de la Caisse de chômage Unia. Elle n'a pas informé immédiatement cette dernière de la naissance de son enfant et a continué à percevoir des indemnités journalières. Le 23 octobre 2006, la Caisse de chômage Unia a appris la maternité de l'assurée. Par décision du 22 janvier 2007 et décision sur opposition du 1er mars 2007, elle a exigé la restitution des prestations versées du 19 juin au 22 septembre 2006, soit 6526 fr. 85.

B.
D.________ a déféré la cause au Tribunal cantonal fribourgeois, qui a annulé la décision sur opposition du 1er mars 2007 et renvoyé la cause à la Caisse de chômage Unia pour qu'elle statue à nouveau en se limitant à exiger la restitution des prestations versées pour la période du 19 juin au 13 août 2006 (jugement du 29 janvier 2010).

C.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation sous suite de frais et dépens.

Considérant en droit:

1.
1.1 Aux termes de l'art. 90 LTF, le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. Il est notamment recevable contre toute décision qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause ou qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (décision partielle; art. 91 let. a et b LTF). Le recours est également recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres décisions préjudicielles ou incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF).

1.2 Un jugement qui ne tranche que certains aspects d'un rapport juridique litigieux n'est en règle générale pas un jugement partiel, mais un jugement incident qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 LTF. Tel sera généralement le cas, par exemple, d'un jugement par lequel un tribunal renvoie la cause à un assureur social pour nouvelle décision, en lui donnant des instructions sur la manière de trancher certains aspects du rapport de droit litigieux (ATF 133 V 477 consid. 4 p. 480 ss). Cela étant, l'assureur social qui voit sa décision initiale annulée et doit statuer à nouveau à la suite de ce jugement subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, il ne pourra plus recourir contre sa propre décision après avoir suivi les instructions du jugement de renvoi. Il peut donc recourir immédiatement contre ce jugement (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483; arrêt 8C_682/2007 du 30 juillet 2008 consid. 1, non publié in ATF 134 V 392).

1.3 Dans le domaine de l'assurance-chômage, la jurisprudence a considéré qu'un jugement incident par lequel la cause est renvoyée à l'autorité cantonale ou à la caisse de chômage compétente n'entraîne en principe pas, pour le seco, de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, ce dernier dispose de la qualité pour recourir contre la décision à rendre, conformément au jugement de renvoi, par l'autorité cantonale ou la caisse de chômage concernée (art. 102 al. 1 LACI; cf. arrêts 8C_817/2008 du 16 juin 2009, 8C_1019/2008 du 28 juillet 2009, 8C_607/2009 du 25 août 2009).

2.
2.1 Le jugement entrepris est un jugement de renvoi à la Caisse de chômage Unia pour nouvelle décision au sens des considérants. Le recourant ne conteste pas le caractère incident de cette décision, mais demande au Tribunal fédéral de réexaminer la jurisprudence exposée au consid. 1.3 ci-avant et d'entrer en matière sur le recours.

2.2 Le seco fait d'abord valoir que l'admission du recours permettrait de parvenir immédiatement à une décision finale. Cet argument fait référence non pas à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, mais à l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Cette dernière disposition pose toutefois deux conditions cumulatives à l'entrée en matière sur le recours contre un jugement préjudiciel ou final. La seconde de ces conditions n'est pas remplie en l'espèce, puisque le jugement de renvoi n'implique pas une procédure probatoire longue et coûteuse à mettre en oeuvre par la Caisse de chômage Unia. La seule possibilité que le recours conduise à un arrêt final ne justifie pas d'admettre sa recevabilité.

2.3 Le recourant soutient, dans un deuxième argument, qu'il ne pourra pas recourir contre la décision à rendre par la Caisse de chômage Unia à la suite du jugement cantonal de renvoi, car la caisse ne sera pas tenue de lui notifier cette décision. Il se réfère, sur ce point, à l'art. 128a OACI, qui ne prévoit pas la notification, au seco, des décisions de restitution de prestations prononcées par les caisses de chômage. A défaut d'une telle notification, le recourant en conclut qu'il risque de subir un préjudice irréparable, dès lors qu'il ne sera plus en mesure, de facto, d'exercer le droit de recours prévu par l'art. 102 al. 2 LTF s'il ne peut agir immédiatement contre le jugement entrepris. Mais l'art. 128a OACI ne règle que la question générale de la notification d'office, au seco, des décisions rendues par les organes de l'assurance-chômage. Il n'interdit pas à l'autorité de surveillance d'exiger, à réception d'un jugement de renvoi qu'elle entend contester, la notification de la décision à rendre en application de ce jugement (cf. art. 76 al. 2 et 110 LACI; ATF 114 V 358 consid. 3 p. 360). En l'occurrence, rien n'empêche le seco d'exiger de la Caisse de chômage Unia qu'elle lui notifie la décision qu'elle rendra à la suite
du jugement entrepris. L'exercice de son droit de recours n'est donc pas compromis.

2.4 Enfin, le seco allègue que la Caisse de chômage Unia subira un préjudice irréparable dès lors qu'elle sera tenue de se conformer aux instructions du jugement entrepris en rendant une nouvelle décision, contre laquelle elle ne pourra pas recourir. C'est oublier que la jurisprudence reconnaît à une caisse de chômage le droit de recourir contre un jugement de renvoi en application de l'art. 93 al. 1 let. a LACI (consid. 1.2 ci-avant), mais que la Caisse de chômage Unia n'a pas fait usage de ce droit dans le cas d'espèce. Cela ne compromet pas, comme on l'a vu, les voies de recours propres dont dispose le seco, même s'il devra attendre une décision finale pour en faire usage.

3.
Vu ce qui précède, il convient de déclarer le recours irrecevable. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de mettre les frais de procédure à charge du recourant (art. 66 al. 4 LTF), ni de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal fribourgeois.

Lucerne, le 7 avril 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Ursprung Métral

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 102 Besondere Beschwerdelegitimation - 1 Gegen Entscheide der kantonalen Amtsstellen, der regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Kassen ist auch das SECO zur Beschwerde vor dem kantonalen Versicherungsgericht berechtigt.
¹	Gegen Entscheide der kantonalen Amtsstellen, der regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Kassen ist auch das SECO zur Beschwerde vor dem kantonalen Versicherungsgericht berechtigt.
²	Gegen Entscheide des kantonalen Versicherungsgerichts sind auch das SECO, die kantonalen Amtsstellen und die Kassen zur Beschwerde vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht berechtigt.

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 128^a Übriges Verfahren - (Art. 34 ATSG, 102 AVIG)338
¹	Die Entscheide der letzten kantonalen Instanz sind den Parteien, der Vorinstanz, der kantonalen Amtsstelle und der Ausgleichsstelle der Arbeitslosenversicherung zu eröffnen.
²	Der Ausgleichsstelle der Arbeitslosenversicherung sind überdies zu eröffnen:
^a	Einstellungsverfügungen nach Artikel 30 Absatz 1 Buchstaben c und d AVIG, sofern diese nicht durch die RAV erlassen werden (Art. 85b Abs. 1 AVIG);
^b	Einstellungsverfügungen nach Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe e AVIG, sofern die Auskunftspflicht gegenüber der kantonalen Amtsstelle oder dem Arbeitsamt verletzt wurde und die Verfügungen nicht durch die RAV erlassen werden (Art. 85b Abs. 1 AVIG);
^c	Einstellungsverfügungen nach Artikel 30 Absatz 4 AVIG;
^d	...
^e	Verfügungen nach Artikel 36 Absatz 4 und Artikel 45 Absatz 4 AVIG;
^f	Verfügungen über Fälle, die gestützt auf Artikel 81 Absatz 2 AVIG der kantonalen Amtsstelle oder einer von dieser bezeichneten Stelle zum Entscheid unterbreitet worden sind;
^g	Verfügungen nach Artikel 85 Absatz 1 Buchstabe d AVIG, sofern diese nicht durch die RAV erlassen werden (Art. 85b Abs. 1 AVIG);
^h	Entscheide über Erlassgesuche nach Artikel 95 AVIG;
ⁱ	Einspracheentscheide über Verfügungen, die gemäss Buchstaben a-h der Ausgleichsstelle der Arbeitslosenversicherung zu eröffnen sind, sowie Einspracheentscheide, die von einer anderen als der verfügenden Stelle erlassen werden (Art. 100 Abs. 2 AVIG).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 76 - 1 Mit der Durchführung der Versicherung sind beauftragt:
¹	Mit der Durchführung der Versicherung sind beauftragt:
^a	die öffentlichen und die anerkannten privaten Arbeitslosenkassen (Art. 77-82);
^b	die Ausgleichsstelle der Versicherung mit dem Ausgleichsfonds (Art. 83 und 84);
^c	die von den Kantonen bezeichneten kantonalen Durchführungsorgane: die kantonale Amtsstelle (Art. 85), die Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV, Art. 85b) und die Logistikstelle für arbeitsmarktliche Massnahmen (LAM-Stelle, Art. 85c);
^d	die tripartiten Kommissionen (Art. 85d);
^e	die AHV-Ausgleichskassen (Art. 86);
^f	die Zentrale Ausgleichsstelle der AHV (Art. 87);
^g	die Arbeitgeber (Art. 88);
^h	die Aufsichtskommission (Art. 89).274
²	Die Kantone und die Sozialpartner wirken bei der Durchführung mit; der Bund führt die Aufsicht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

AVIG:	76 93 102 110
AVIV:	128^a
BGG:	66 90 91 92 93 102