4A_503/2008 - 2009-04-07 - Assicurazione responsabilità civile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 503/2008
4A 513/2008

Arrêt du 7 avril 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, présidente,
Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
4A 503/2008
Canton X.________,
recourant, représenté par Me Christian Fischer,

contre

Assurance Y.________ SA,
intimée représentée par Me Baptiste Rusconi,

Assurance Z.________ SA,
intimée, représentée par Me Jean-Luc Tschumy,

et

4A 513/2008
Assurance Z.________ SA,
recourante, représentée par Me Jean-Luc Tschumy,

contre

Assurance Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Baptiste Rusconi,

Canton X.________,
intimé, représenté par Me Christian Fischer.

Objet
demande d'appel en cause; compétence,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 30 juin 2008.

Faits:

A.
Le 14 octobre 1999, un véhicule automobile assuré en responsabilité civile par Assurance Z.________ SA (ci-après: Z.________) et conduit par des membres de la police cantonale du canton X.________ a été impliqué dans un accident de la circulation survenu à la suite d'une course poursuite entre ce véhicule et un autre qui avait été volé à son détenteur. Dans cet accident, le conducteur d'un troisième véhicule venant en sens inverse a perdu la vie. Assurance Y.________ SA (ci-après: Y.________) est intervenue comme assureur responsabilité civile du véhicule volé en indemnisant les survivants et ayants droit.

B.
Le 17 octobre 2006, Y.________ a ouvert action contre Z.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant au paiement de la somme de 1'269'908 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2004. Z.________ a conclu à libération, en faisait valoir notamment que le contrat passé avec le canton X.________ ne prévoyait pas la faculté pour les lésés d'intenter une action directe contre elle.

Par requête incidente du 22 août 2007, Y.________ a requis l'appel en cause du canton X.________, afin de prendre contre lui une conclusion tendant au paiement, solidairement avec Z.________, de la somme de 1'269'908 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2004. Z.________ a conclu au rejet de la requête incidente, tandis que le canton X.________ a soulevé le déclinatoire à l'égard des conclusions prises contre lui - au motif que les conditions d'une attraction de compétence intercantonale ne seraient pas réalisées - et proposé le rejet de la requête incidente.

Par jugement incident du 18 janvier 2008, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis la requête d'appel en cause et autorisé Y.________ à appeler en cause le canton X.________ afin de prendre contre lui une conclusion tendant à ce qu'il doive lui payer, solidairement avec Z.________, la somme de 1'269'908 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2004. Il a considéré que la loi sur la responsabilité de l'Etat du canton X.________ ne s'appliquait pas au litige, celui-ci étant exclusivement régi par la LCR, que l'appel en cause tombait exclusivement sous le coup de l'art. 8

LFors (RS 272) et de l'art. 88 al. 2 du code de procédure civile (du canton de Vaud) du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11) et que le moyen tiré du déclinatoire devait être rejeté dès lors que la LFors ne prévoyait aucun for impératif en la matière. Cela étant, il a admis que Y.________ avait un intérêt direct à l'appel en cause, qu'il existait un lien de connexité entre ses prétentions contre Z.________ et celles contre le canton X.________ et qu'au stade de la vraisemblance, ces dernières avaient une apparence de raison; en application du principe de la double pertinence, il a admis que l'existence d'un droit d'action directe
contre Z.________ avait été rendu suffisamment vraisemblable pour fonder la compétence de la Cour civile et que l'appel en cause n'entraînerait pas une complication excessive du procès.

Par arrêt du 30 juin 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les recours formés tant par Z.________ que par le canton X.________ et confirmé le jugement incident du 18 janvier 2008. Elle a notamment considéré qu'il ne ressortait pas du message ni des travaux des Chambres fédérales que le législateur ait entendu restreindre la définition de la notion d'action en intervention ou en garantie ni qu'il ait considéré que certains cas d'appel en cause prévus par le droit vaudois échappaient à la réserve de l'art. 8

LFors; il n'y avait dès lors aucun fondement à la limitation de cette réserve aux seuls cas d'intervention volontaire et d'action en garantie au sens large; en particulier, l'appel en cause fondé sur l'existence de prétentions connexes à celles du procès principal (art. 83 al. 1 let. c CPC/VD) apparaissait couverte par la réserve en faveur du droit cantonal prévu par l'art. 8

LFors.

C.
Le canton X.________ (le recourant) a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, pour violation des art. 8

LFors et des "conditions de droit fédéral non écrit d'application de cette disposition", de l'art. 26

LFors ainsi que des art. 9 , 29 , 30 et 49 al. 1 Cst. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt du 30 juin 2008 en ce sens que la requête d'appel en cause est rejetée et les frais et dépens de la procédure incidente mis à la charge de Y.________, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Z.________ (la recourante) a également formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Se prévalant de la violation d'une part du droit fédéral, savoir des art. 8

et 26

LFors, 9 et 30 Cst., d'autre part de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des dispositions cantonales de procédure relatives à l'appel en cause (art. 83 et 88 CPC/VD), elle a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la modification de l'arrêt entrepris dans le sens du rejet de la requête d'appel en cause et de la mise des frais et dépens de la procédure incidente à la charge de Y.________, subsidiairement à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également requis l'effet suspensif au recours, qui a été accordé par ordonnance présidentielle du 3 décembre 2008.

Y.________ (l'intimée) a proposé, avec suite de frais et dépens, le rejet des deux recours.

Considérant en droit:

1.
Les deux recours sont dirigés contre le même arrêt, concernent le même complexe de faits et comportent des liens étroits, de sorte qu'il se justifie de les joindre pour des motifs d'économie de procédure et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et art. 24 PCF; ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60 s.).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1).

2.1 La décision attaquée, qui admet l'appel en cause, rejette de surcroît le déclinatoire soulevé par le recourant. Dans la mesure où elle porte ainsi sur la compétence des autorités vaudoises pour connaître de l'action que l'intimée entend exercer contre le recourant, elle constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 92 al. 1 LTF).

2.2 La décision entreprise a été rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans le cadre d'un litige en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse au fond dépasse le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. b LTF), de sorte que la voie du recours en matière civile est ouverte.

2.3 La recevabilité du recours en matière civile suppose que la partie recourante ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF; cf. ATF 133 III 421 consid. 1.1), ce qui implique que la partie recourante ait succombé dans des conclusions concernant des droits qui lui appartiennent en propre et qu'elle ait encore un intérêt à la modification de la décision attaquée (Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, SJ 2006 p. 319 ss, spéc. p. 350).

En l'occurrence, si l'intérêt du recourant ne fait aucun doute, celui de la recourante prête à discussion. Celle-ci plaide qu'un tel intérêt existerait dans le sens où, si son recours était admis, le procès actuellement pendant devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois n'opposerait que deux parties alors même que, dans l'hypothèse où son recours serait rejeté, ledit procès opposerait trois parties; dans le premier cas, la rapidité, la complexité de l'instruction et le coût du procès seraient inférieurs au deuxième cas; elle aurait ainsi un intérêt concret à l'examen de son recours. Semblable intérêt ne saurait toutefois être considéré comme un intérêt juridique au sens de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, de sorte que le recours de la recourante doit être déclaré irrecevable.

2.4 Pour le surplus, l'écriture du recourant a été déposée dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme prévus par la loi (art. 42 LTF).

3.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), que le recours ne peut critiquer que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

En l'occurrence, le recourant soutient que l'arrêt querellé comporte une lacune dans l'état de fait, critique dont le bien-fondé sera en tant que besoin examinée en relation avec les griefs relatifs à l'application du droit.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8

LFors. En bref, il soutient que l'action que l'intimée prétend exercer contre lui n'est ni une action en intervention, ni une action en garantie telles que celles visées par ladite disposition; l'intimée ne requérait pas son appel en cause parce qu'elle faisait l'objet de conclusions condamnatoires de la recourante dont elle demandait à être relevée par le recourant, ni ne demandait à être indemnisée du chef d'un paiement qu'elle pourrait être condamnée à faire à la recourante; cette dernière n'avait conclu qu'à libération des conclusions condamnatoires prises contre elle par l'intimée.

4.1 Sous le titre marginal "action en intervention et en garantie" ("Interventions- und Gewährleistungsklage" et "Azione di chiamata in causa o di garanzia" dans les versions allemande et italienne du texte), l'art. 8

LFors prévoit que le droit cantonal peut disposer que le tribunal compétent pour connaître de l'action principale l'est aussi pour connaître de l'action en intervention et en garantie notamment par suite d'un recours du défendeur.

4.2 La loi s'interprète selon sa lettre, son esprit et son but, ainsi que selon les valeurs sur lesquelles elle repose, conformément à la méthode téléologique. Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il déterminera non pas d'après ses propres conceptions subjectives, mais à la lumière des intentions du législateur. Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et doit aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité doit être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (ATF 135 III 20 consid. 4.4 p. 23).

4.3 Le Message du 18 novembre 1998 concernant la loi fédérale sur les fors en matière civile (Loi sur les fors, LFors) disposait que "l'action en intervention ou en garantie permet à une partie à un procès qui entend se retourner contre un tiers d'appeler ce tiers en cause au cas où elle perdrait. Ce serait par exemple le cas de l'acheteur d'un produit défectueux qui poursuit le vendeur pour obtenir une réduction du prix (action principale), lequel aimerait, au cas où l'action aboutirait, se retourner directement contre le producteur (tiers qui n'est jusqu'ici pas partie au procès) aux fins d'obtenir de lui des dommages-intérêts (recours); la plupart des cantons ne prévoient pas d'action en intervention ou en garantie; ils se contentent de l'intervention simple. Ainsi, les actions en garantie et les recours contre un tiers feront l'objet d'un procès distinct qui sera intenté au for général du garant défendeur. Seuls trois cantons (réd.: à savoir ceux du Valais, de Vaud et de Genève) admettent explicitement la possibilité de faire valoir ces actions devant le tribunal saisi de l'action principale; l'action en intervention au for du tribunal saisi de l'action principale étant peu connue, il ne paraît pas opportun de l'introduire
dans tous les cantons en vertu du droit fédéral, par le biais de la loi sur les fors, même si des raisons pratiques le justifieraient. La commission d'experts elle-même y a renoncé. Toutefois, une loi sur les fors doit mentionner l'action en intervention, ne serait-ce que sous la forme d'une réserve expresse en faveur du droit cantonal, qui, soit la prévoit déjà, soit peut l'introduire. L'art. 8 du projet constitue dès lors une garantie pour les cantons qui connaissent ce for spécial. A cet égard, le rapport entre la loi sur les fors et le droit régissant les procédures civiles cantonales est le même qu'entre la Convention de Lugano et les procédures des Etats membres (art. 6, ch. 2, Conv-Lug). L'art. 8 du projet va ainsi permettre à la Suisse de revenir, lors de la révision de la Convention de Lugano, sur la réserve matérielle qu'elle a faite au chiffre V de son Protocole n° 1. Lorsqu'un procès civil se déroulera d'après le code de procédure civile valaisan, vaudois ou genevois, les parties auront toujours la possibilité non seulement de dénoncer le litige à un tiers, mais encore de forcer ce dernier, en vertu de l'action en intervention, à participer en tant que partie au procès principal" (FF 1999 2610 s.).

Les débats aux Chambres fédérales ont conduit à une modification du projet du Conseil fédéral qui était uniquement rédactionnelle (rapporteuse Christiane Brunner, BO 1999 CE 893).

Comme le recourant le relève à juste titre, le message de 1998 ne permet pas de discerner clairement si, par "action en intervention", le Conseil fédéral n'a voulu viser que la participation volontaire d'un tiers à un procès déjà pendant ou s'il a voulu viser autre chose, ni par conséquent si, en dehors des cas d'actions en garantie et d'intervention volontaire, il a voulu viser d'autres hypothèses, telles celles où il y aurait une connexité entre l'action déjà déduite en justice et celle qui serait exercée contre l'appelé en cause.

4.4 C'est le lieu de signaler que le code de procédure civile (CPC) voté par les Chambres fédérales le 19 décembre 2008 (FF 2009 21 ss) contient un art. 16 intitulé "appel en cause", selon lequel le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale statue aussi sur l'appel en cause (FF 2009 25), destiné à remplacer l'art. 8

LFors, disposition qui sera abrogée, comme toute la LFors, au moment de l'entrée en vigueur du CPC (cf. FF 2009 117). Le CPC contient en outre des art. 81 et 82 régissant les principes et la procédure applicables à l'appel en cause, disposant en particulier que le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait (art. 81 al. 1; FF 2009 38). A noter que l'exigence de connexité qui figurait dans le projet du Conseil fédéral a été abandonnée (cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC]; FF 2006 6841 ss, spéc. 6898).

C'est dire que l'appel en cause a été un important sujet de réflexion dans le cadre de l'élaboration du CPC et que bien loin de demeurer à l'avenir une institution singulière des seuls cantons du Valais, de Vaud et de Genève, il est destiné à s'étendre à l'ensemble de la Suisse. Le CPC n'étant actuellement pas en vigueur, le présent arrêt ne saurait toutefois préjuger l'interprétation qui sera le moment venu donnée à ses dispositions relatives à l'appel en cause.

4.5 Dans la présente espèce, le premier juge et la cour cantonale se sont fondés sur l'avis - semble-t-il isolé - de Müller pour admettre que la réserve de l'art. 8

LFors s'étendait également aux actions qui ne pouvaient être qualifiées d'actions en garantie au sens strict, par lesquelles une partie à un procès déjà pendant entend introduire une tierce partie dans le procès, en particulier lorsqu'elle entend opposer à celle-ci le jugement ou faire valoir des prétentions connexes à celles qui font l'objet du procès déjà pendant. D'après cet auteur, tombent également sous le coup de la notion d'action en intervention au sens de l'art. 8

LFors toutes les dénonciations d'instance (appel en cause - en français dans le texte) par une partie au procès déjà pendant, qui veut attraire un tiers au procès et qui ne peuvent pas être qualifiées d'action en garantie. Tel est par exemple le cas lorsqu'une partie a l'intention d'opposer le jugement à un tiers pour quelque raison que ce soit, ou lorsqu'il s'agit de faire valoir des prétentions connexes ("zusammenhängenden Ansprüchen") à celles qui font l'objet du procès (réd.: référence est expressément faite à l'art. 83 CPC/VD). Pour éviter une application illimitée, il doit toutefois y avoir un
intérêt juridique et une connexité entre les prétentions déjà litigieuses et celles qui pourraient être élevées à l'égard du tiers (réd.: l'auteur mentionne derechef l'art. 83 CPC/VD, tout en ajoutant que l'intérêt nécessaire, respectivement la connexité, devraient toujours être admis là où il existe un droit de recours ou une prétention en indemnisation ["Schadloshaltungsanspruch"] selon le droit matériel ou le contrat). A cet égard, l'exigence de connexité devrait être considérée comme une condition d'application de l'art. 8

LFors, comme principe de droit fédéral non écrit (Müller, in Gerichtsstandsgesetz, 2001, n° 19 ad art. 8

LFors).

Le recourant met en exergue l'avis de plusieurs autres auteurs, en particulier Reetz, selon lequel l'art. 8

LFors crée une notion de droit fédéral de l'action en intervention ou en garantie. Ce n'est que pour les actions qui doivent être considérées comme telles selon le droit fédéral que les cantons peuvent prévoir un for au lieu de l'action principale. Il ne serait en revanche pas acceptable qu'un canton admette un for au lieu de l'action principale lorsqu'il existe seulement un rapport de connexité matériel entre les prétentions contre le tiers non partie au procès principal, sans que les caractéristiques de l'action en intervention ou en garantie fixées par le droit fédéral ne soient remplies (Reetz, in Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen (GestG), 2001, n° 5 ad art. 8

LFors). Une action en intervention et en garantie au sens de l'art. 8

LFors existe d'une part en présence de prétentions en garantie au sens strict (par exemple fondées sur les art. 197 ou 367 ss CO; responsabilité découlant de défauts de la chose), mais encore celles qui ne sont pas fondées sur la garantie des défauts découlant de la loi, mais sur des assurances ou garanties contractuelles (en particulier art. 197 CO). L'art. 8

LFors a par
ailleurs trait aux prétentions qui tendent à ce qu'un tiers indemnise ou relève une partie au procès principal (Reetz, op. cit., n° 6 ad art. 8

LFors). Pour le surplus, selon le droit fédéral non écrit il faut toujours, et de manière générale, admettre l'existence d'une action en intervention, respectivement en garantie, lorsqu'une partie au procès principal veut faire valoir des prétentions récursoires envers un tiers qui n'est pas partie à ce procès; comme l'action en intervention, respectivement en garantie, a pour pendant l'institution de la dénonciation d'instance, la règle suivante s'applique: toutes les fois où une dénonciation d'instance (selon le droit fédéral matériel) est permise, une action en intervention ou en garantie peut aussi être élevée dans les cantons qui la connaissent (Reetz, op. cit., n° 7 ad art. 8

LFors).

D'après Kellerhals et Güngerich, même si l'art. 8

LFors contient une véritable réserve en faveur du droit cantonal, la notion d'action en intervention et en garantie ressortit au droit fédéral. Ce n'est qu'en présence d'une demande qui, selon le droit fédéral, doit être qualifiée d'action en garantie ou en intervention, que les cantons peuvent prévoir un for au lieu du procès principal. Il est notamment présupposé que l'action ait pour objet une prétention en garantie ou en indemnisation. Outre les actions en garantie découlant des contrats de vente ou d'entreprise (cf. art. 192 ss et 367 ss CO), entrent en considération les prétentions découlant des contrats de garantie, des cautionnements, de patronat etc. (Kellerhals/Güngerich, in Gerichtsstandsgesetz, 2e éd. 2005, n° 5 ad art. 8

LFors).

Selon Hohl, par action en intervention ou en garantie, il y a lieu d'entendre l'appel en cause que connaissent les seuls cantons de Genève, Valais et Vaud (Hohl, Procédure civile, tome II, 2002, p. 43 n° 1587).

D'après Donzallaz, lorsque l'action se déroulera selon la loi de procédure civile de l'un des cantons de Genève, Vaud et Valais, les parties auront toujours la possibilité non seulement de dénoncer le litige à un tiers, mais encore de forcer ce dernier, en vertu de l'action en intervention, à participer en tant que partie au procès principal (Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, 2001, n° 11 ad art. 8

LFors, p. 260).

4.6 En accord avec la doctrine majoritaire claire, il y a lieu d'admettre que l'art. 8

LFors prévoit une notion de droit fédéral de l'action en intervention et en garantie. Contrairement à ce que soutient la cour cantonale, cette disposition ne prévoit pas une réserve illimitée en faveur du droit cantonal. Il n'est en effet pas concevable que les cantons romands qui connaissent l'institution de l'appel en cause puissent permettre à la partie demanderesse "d'appeler en cause" qui bon lui semble, avec pour conséquence un contournement des règles de for de la LFors.

Ainsi, sous l'angle de l'art. 8

LFors, l'appel en cause vise la situation où une partie principale forme une demande, pour le cas où elle succomberait et devrait payer, contre un tiers auquel elle entend réclamer remboursement en tout ou en partie, lequel devient également partie principale au procès. Il convient d'en déduire que l'appel en cause ne peut émaner que d'un défendeur ou d'un défendeur reconventionnel, et non pas d'un demandeur.
En l'occurrence, force est de constater que l'on ne se trouve en présence ni d'une action en intervention d'un tiers, ni d'une action en garantie de la partie défenderesse qui pense avoir une action récursoire contre l'appelé en cause en cas d'admission de l'action, respectivement de la partie demanderesse en cas d'admission d'une action reconventionnelle. En effet, l'intimée a ouvert action contre la recourante, auprès de laquelle le recourant est assuré. La recourante a contesté sa qualité pour défendre, au motif que l'art. 65 LCR, qui instaure une action directe contre l'assureur, ne s'appliquait pas à ce cas d'assurance facultative (cf. art. 73 LCR; ATF 88 II 463). Sur ce, l'intimée a requis l'appel en cause du recourant, détenteur du véhicule en cause. Cela revient de facto à étendre, en cours de procédure, l'action primitive à un défendeur supplémentaire, formellement introduit au procès comme appelé en cause. Ce procédé apparaît comme une "opération de rattrapage" de la part de l'intimée qui s'est, au départ, peut-être trompée de partie défenderesse. Il s'agit d'une situation qui ne saurait entrer dans le champ d'application de l'art. 8

LFors. Cela étant, dès lors que c'est en l'occurrence bien à la lumière de cette
dernière disposition que la présente affaire doit être examinée, il n'y a pas à se demander si, indépendamment de la question de for, soit dans un pur cas d'application des seules règles de droit cantonal relatives à l'appel en cause, la cour cantonale aurait pu sans arbitraire admettre un appel en cause dans une situation semblable à celle qui se présente en l'espèce; autrement dit, la question de savoir si les juges cantonaux ont fait une application soutenable des art. 83 ss CPC/VD peut demeurer indécise.

Pour le surplus, tirer un parallèle avec la Convention de Lugano n'apporte rien, ce d'autant moins que la Suisse a fait une réserve au sujet de l'art. 6 ch. 2 CL en question (cf. Müller, Kommentar zum LugÜ, 2008, n° 93 ad art. 99; concernant toutefois le sort de cette réserve, cf. Message du 18 février 2009 relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, FF 2009 1497 ss, spéc. 1517 ch. 2.3.4).

4.7 En définitive, la cour cantonale a violé l'art. 8

LFors en admettant la requête d'appel en cause, de sorte que le recours doit être admis, sans qu'il soit nécessaire de se pencher plus avant sur d'autres questions de procédure et de fond. L'arrêt attaqué doit être annulé et la requête d'appel en cause rejetée.

5.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires relatifs au recours de la recourante sont mis à la charge de celle-ci, qui paiera en outre à l'intimée une indemnité à titre de dépens. Par ailleurs, les frais judiciaires inhérents au recours du recourant sont mis à la charge de l'intimée, qui versera de surcroît des dépens à celui-là (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Pour le surplus, il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
I.-

1.
Le recours de la recourante Z.________ est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires y relatifs, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge de la recourante Z.________.

3.
Une indemnité de 9'000 fr., à payer à l'intimée Y.________ à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante Z.________.

II.-

4.
Le recours du recourant le canton X.________ est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la requête d'appel en cause est rejetée.

5.
Les frais judiciaires y relatifs, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée Y.________.

6.
Une indemnité de 9'000 fr., à payer au recourant le canton X.________ à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée Y.________.

7.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

III.-

8.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 7 avril 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Cornaz

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
¹	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
²	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 197 - 1 Il venditore risponde verso il compratore tanto delle qualità promesse quanto dei difetti che, materialmente o giuridicamente, tolgono o diminuiscono notevolmente il valore della cosa o l'attitudine all'uso cui è destinata.
¹	Il venditore risponde verso il compratore tanto delle qualità promesse quanto dei difetti che, materialmente o giuridicamente, tolgono o diminuiscono notevolmente il valore della cosa o l'attitudine all'uso cui è destinata.
²	Egli risponde anche se tali difetti non gli erano noti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 367 - 1 Seguita la consegna dell'opera il committente, appena lo consenta l'ordinario corso degli affari, deve verificare lo stato e segnalarne all'appaltatore i difetti.
¹	Seguita la consegna dell'opera il committente, appena lo consenta l'ordinario corso degli affari, deve verificare lo stato e segnalarne all'appaltatore i difetti.
²	Ciascuno dei contraenti ha diritto di chiedere a sue spese la verificazione dell'opera a mezzo di periti e la dichiarazione di collaudo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 197 - 1 Il venditore risponde verso il compratore tanto delle qualità promesse quanto dei difetti che, materialmente o giuridicamente, tolgono o diminuiscono notevolmente il valore della cosa o l'attitudine all'uso cui è destinata.
¹	Il venditore risponde verso il compratore tanto delle qualità promesse quanto dei difetti che, materialmente o giuridicamente, tolgono o diminuiscono notevolmente il valore della cosa o l'attitudine all'uso cui è destinata.
²	Egli risponde anche se tali difetti non gli erano noti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 192 - 1 Il venditore è tenuto a garantire, che la cosa venduta non venga totalmente o parzialmente evitta da un terzo al compratore in virtù dei diritti già sussistenti al momento della conclusione del contratto.
¹	Il venditore è tenuto a garantire, che la cosa venduta non venga totalmente o parzialmente evitta da un terzo al compratore in virtù dei diritti già sussistenti al momento della conclusione del contratto.
²	Se il compratore al momento del contratto conosceva il pericolo dell'evizione, il venditore è tenuto alla garanzia solo in quanto l'abbia espressamente promessa.
³	Il patto che escluda o limiti l'obbligo della garanzia è nullo, quando il venditore abbia deliberatamente dissimulato il diritto del terzo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 65 - 1 La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
¹	La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
²	Le eccezioni derivanti dal contratto d'assicurazione o dalla legge del 2 aprile 1908160 sul contratto d'assicurazione non possono essere opposte alla parte lesa.161
³	L'assicuratore ha diritto di regresso contro lo stipulante o contro l'assicurato, nella misura in cui avrebbe diritto di negare o ridurre le sue prestazioni secondo il contratto di assicurazione o la legge sul contratto d'assicurazione.162

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 73 - 1 La Confederazione e i Cantoni, quali detentori di veicoli a motore, sono assoggettati alle disposizioni della presente legge concernenti la responsabilità civile, ma non a quelle sull'obbligo dell'assicurazione. Non sono inoltre assoggettati all'obbligo dell'assicurazione i veicoli a motore per i quali la Confederazione garantisce come un assicuratore il risarcimento dei danni da essi cagionati.
¹	La Confederazione e i Cantoni, quali detentori di veicoli a motore, sono assoggettati alle disposizioni della presente legge concernenti la responsabilità civile, ma non a quelle sull'obbligo dell'assicurazione. Non sono inoltre assoggettati all'obbligo dell'assicurazione i veicoli a motore per i quali la Confederazione garantisce come un assicuratore il risarcimento dei danni da essi cagionati.
²	...174
³	La Confederazione e i Cantoni liquidano conformemente alle disposizioni valide per le assicurazioni di responsabilità civile i sinistri causati dai veicoli a motore, dai rimorchi e dai velocipedi di cui sono civilmente responsabili. Comunicano al centro d'informazione (art. 79a) i servizi competenti per la liquidazione.175

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.