Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2016.289

Beschluss vom 7. März 2017 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Cornelia Cova, Gerichtsschreiberin Chantal Blättler Grivet Fojaja

Parteien

A., Beschwerdeführer

gegen

Obergericht des Kantons Zug, Strafabteilung, Beschwerdegegner

Gegenstand

Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO)

Sachverhalt:

A. Mit Urteil vom 9. Juni 2016 hiess die Strafabteilung des Obergericht des Kantons Zug (nachfolgend „Obergericht“) u.a. die Berufung des Beschuldigten B., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt A., teilweise gut (act. 1.1). RA A. reichte für das obergerichtliche Berufungsverfahren eine Honorarnote ein, mit welcher er eine Entschädigung in der Höhe von Fr. 89‘129.90 (inkl. Auslagen und MwSt.) geltend machte (act. 1.5). Das Obergericht sprach RA A. für das Berufungsverfahren eine Entschädigung in der Höhe von Fr. 39‘156.50 zu (inkl. Auslagen und MwSt.; act. 1.1, E. I.3.3; Dispositivziffer II.6.2).

B. Gegen den Entschädigungsentscheid des Obergerichts gelangt RA A. mit Beschwerde vom 14. Juli 2016 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Er beantragt Folgendes (act. 1):

„1. In Gutheissung der Beschwerde sei Ziff. II./6.2. des Urteils des Obergerichts des Kantons Zug vom 9. Juni 2016 i.S. S 2013 23-25 aufzuheben.

2. Dem Beschwerdeführer sei eine Entschädigung in der Höhe von CHF 80‘124.00 zuzüglich 3% Spesenpauschale sowie 8% MWSt, eventualiter eine angemessene Entschädigung zuzüglich 3% Spesenpauschale sowie 8% MWSt zu leisten.

3. Eventualiter sei diese Angelegenheit an die Vorinstanz zurückzuweisen.

4. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Laste der Beschwerdegegnerin [Staatsanwaltschaft des Kantons Zug] bzw. des Staates.“

C. Mit Schreiben vom 2. August 2016 beantragt das Obergericht die Abweisung der Beschwerde und verzichtet unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil auf eine Beschwerdeantwort (act. 3). Die Beschwerdeantwort wurde RA A. mit Schreiben vom 8. August 2016 zur Kenntnis zugestellt (act. 4).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen den Entscheid, mit welchem die Berufungsinstanz eines Kantons die Entschädigung der amtlichen Verteidigung für deren Bemühungen im kantonalen Verfahren festsetzt, kann diese bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde führen (Art. 135 Abs. 3 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG; siehe auch Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO N. 19; Galliani/Marcellini, Codice svizzero di procedura penale [CPP] – Commentario, Zürich/St. Gallen 2010, Art. 135 N. 9). Voraussetzung zur Beschwerdeerhebung ist dabei auf Seiten der amtlichen Verteidigung ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung (vgl. Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO; vgl. zum hier weit gefassten Begriff der Partei die Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts [nachfolgend "Botschaft"], BBl 2006 S. 1308; siehe auch Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Berner Diss., Zürich/St. Gallen 2011, N. 308 m.w.H.). Die Beschwerde ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

1.2 Der Beschwerdeführer war als amtlicher Verteidiger im Verfahren gegen B. tätig. Er ist durch den angefochtenen Entschädigungsentscheid des Beschwerdegegners in dem Sinne beschwert, als ihm dadurch ein Teil der von ihm geltend gemachten Entschädigung verweigert wurde. Entsprechend hat er ein rechtliches Interesse an der Änderung des von ihm beanstandeten Entscheids des Beschwerdegegners über seine Entschädigung. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.

2.

2.1 Ist die Beschwerdeinstanz ein Kollegialgericht, so beurteilt deren Verfahrensleitung die Beschwerde allein, wenn diese die wirtschaftlichen Nebenfolgen eines Entscheides bei einem strittigen Betrag von nicht mehr als Fr. 5'000.-- zum Gegenstand hat (Art. 395 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
StPO). Zu den wirtschaftlichen Nebenfolgen im Sinne dieser Bestimmung zählt auch die Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, N. 1521). Bei mehreren konkurrierenden Beträgen werden die strittigen Summen zusammengezählt (Guidon, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 395
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
StPO N. 6).

2.2 Mit dem angefochtenen Entscheid sprach der Beschwerdegegner dem Beschwerdeführer eine Entschädigung für die amtliche Verteidigung im Berufungsverfahren in der Höhe von Fr. 39‘156.50 (inkl. Auslagen und MwSt.) zu. Der Beschwerdeführer beantragt für das Berufungsverfahren eine Entschädigung von Fr. 80‘124.00 zuzüglich 3 % Spesenpauschale sowie 8 % MwSt., insgesamt Fr. 89‘129.90.

Aus dem Dargelegten geht hervor, dass die wirtschaftlichen Nebenfolgen des strittigen Betrags mehr als Fr. 5'000.-- betragen, mithin die vorliegende Beschwerde in Dreierbesetzung zu behandeln ist (vgl. Art. 38
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38 Composition - Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.
StBOG).

3.

3.1 Der Beschwerdeführer bringt zunächst vor, der Beschwerdegegner habe sich nicht mit seiner detaillierten Kostennote auseinandergesetzt. Er habe weder erklärt, welche Positionen nicht nachvollziehbar sein sollen, noch weshalb konkret welche Positionen zu kürzen seien (act. 1, Rz. 23).

3.2 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung richtet sich unabhängig vom Ausgang des Verfahrens nach dem notwendigen Aufwand und wird im Einzelnen durch den Anwaltstarif des Bundes oder des Kantons, in dem das Strafverfahren durchgeführt wurde, bestimmt (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO; Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV).

Für den Kanton Zug gilt die Verordnung über den Anwaltstarif vom 3. Dezember 1996 (AnwT/ZG [BGS 163.4]). Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung bemisst sich nach dem angemessenen Zeitaufwand des Rechtsanwaltes oder der Rechtsanwältin (§ 16 Abs. 1 i.V.m. § 15 Abs. 1 AnwT/ZG). Die Entschädigung wird festgesetzt, nachdem der Rechtsanwalt bzw. die Rechtsanwältin eine spezifizierte Aufstellung über seine bzw. ihre Tätigkeit und die Barauslagen vorgelegt hat. Wird die spezifizierte Rechnung nicht rechtzeitig vor der Fällung des Entscheides eingereicht, kann das Gericht die Entschädigung nach Ermessen festsetzen (§ 15 Abs. 1, letzter Satz i.V.m. §14 Abs. 3 AnwT/ZG). Der Stundenansatz beträgt in der Regel Fr. 220.-- und kann bis auf Fr. 300.-- erhöht werden (§ 15 Abs. 2 AnwT/ZG).

Nach der verfassungsrechtlichen Minimalgarantie von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV umfasst der Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht alles, was für die Wahrnehmung der Interessen des Mandanten von Bedeutung ist. Ein verfassungsrechtlicher Anspruch besteht gemäss Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV vielmehr einzig soweit es zur Wahrung der Rechte notwendig ist. Der Begriff der Notwendigkeit bestimmt nicht nur den qualitativen Anspruch (die Bestellung eines Rechtsbeistands), sondern auch den quantitativen (sprich den Umfang der Vergütung). Entschädigungspflichtig sind jene Aufwendungen, die in einem kausalen Zusammenhang mit der Wahrung der Rechte im Verfahren stehen und notwendig und verhältnismässig sind. Nur in diesem Umfang lässt es sich rechtfertigen, die Kosten der Staatskasse und qua Rückzahlungsverpflichtung der beschuldigten Person aufzuerlegen. Allerdings muss das Honorar so festgesetzt werden, dass der unentgeltlichen Rechtsvertretung ein Handlungsspielraum verbleibt und das Mandat wirksam ausgeübt werden kann (Urteil des Bundesgerichts 6B_130/2007 vom 11. Oktober 2007, E. 3.2.5).

3.3 Als Sachgericht ist das Berufungsgericht am besten in der Lage, die Angemessenheit der anwaltlichen Bemühungen zu beurteilen, weshalb ihm ein erheblicher Ermessensspielraum zusteht (vgl. BGE 133 IV 187 E. 6.1 S. 196 mit Hinweis). Auch wenn das Bundesstrafgericht im vorliegenden Verfahren volle Kognition besitzt (vgl. Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO) und damit die Entschädigung des Beschwerdeführers grundsätzlich frei zu prüfen ist, überprüft es deren Bemessung nur mit Zurückhaltung (Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2014.1 vom 11. April 2014, E. 3.5 und weiter). Steht dem Berufungsgericht bei der Festsetzung der Entschädigung ein weites Ermessen zu, beschränkt sich die Überprüfungsbefugnis der Beschwerdekammer in Bezug auf eine nach Ermessen festgelegte Höhe der Entschädigung auf eine Missbrauchskontrolle (Verfügung des Bundesstrafgerichts BB.2014.72 vom 18. Juli 2014, E. 6.2 in fine, m.w.H.). In Fällen, in denen das Berufungsgericht den vom Anwalt in Rechnung gestellten Arbeitsaufwand als übersetzt bezeichnet und entsprechend kürzt, schreitet die Beschwerdekammer nur ein, wenn es Bemühungen nicht honoriert hat, die zu den Obliegenheiten eines amtlichen Verteidigers gehören und die Entschädigung nicht in einem vernünftigen Verhältnis zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht (Verfügung des Bundesstrafgerichts BB.2014.1 vom 11. April 2014, E. 3.5 m.w.H.). Bei der Beurteilung der konkreten Honorarfestsetzung ist auf die Umstände des Einzelfalles abzustellen. Obwohl die Entschädigung des amtlichen Anwalts gesamthaft gesehen angemessen sein muss, darf sie tiefer angesetzt werden als bei einem privaten Rechtsanwalt (BGE 132 I 201 E. 7.3.4 S. 209 mit Hinweisen). Sie ist allerdings so zu bemessen, dass es den Rechtsanwälten möglich ist, einen bescheidenen – nicht bloss symbolischen – Verdienst zu erzielen (a.a.O. E. 8.5 S. 216 f.).

3.4 Hat die Rechtsvertretung deren Aufwand für die Verteidigung in allen Einzelheiten ausgewiesen, ist das Gericht unter dem Gesichtspunkt von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verpflichtet, sich damit auseinanderzusetzen und in Bezug auf die konkreten, geltend gemachten Aufwendungen nachvollziehbar darzulegen, aus welchem Grund es diese als sachfremden oder übertriebenen Aufwand nicht entschädigt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_121/2010 vom 22. Februar 2011, E. 3.1.4). Wird eine detaillierte Honorarnote eingereicht und steht der geltend gemachte Zeitaufwand zum Umfang und zur Schwierigkeit des Falles in einem offensichtlichen Missverhältnis, dann darf nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung in Strafsachen die Entschädigung pauschal bemessen werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_224/2013 vom 27. Januar 2014, E. 2.5 f.).

3.5 Der Beschwerdegegner begründete die Kürzung der Kostennote des Beschwerdeführers im Berufungsverfahren im Wesentlichen wie folgt: Der geltend gemachte Aufwand für das Abhören und Auswerten von Gesprächsaufzeichnungen von 154 Stunden sei unverhältnismässig, da es nicht notwendig gewesen sei, die Gespräche einzeln abzuhören und akribisch nach möglicherweise entlastenden Aussagen einzelner Beteiligter zu durchsuchen. Unverhältnismässig hoch sei auch der Aufwand, den der Beschwerdeführer im Rechtshilfeverfahren in Sachen C. betrieben habe, indem er sachfremde Fragen gestellt habe, deren Zusammenhang zum vorliegenden Strafverfahren sich nicht erhellt hätten. Dass eine effektive Verteidigung auch ohne exzessiven Aufwand möglich gewesen wäre, zeige ein Vergleich mit dem Arbeitsaufwand, den die amtlichen Verteidiger der Mitbeschuldigten D. und E. in dieser Sache getätigt hätten, nämlich knapp 25% bzw. 20% des Aufwandes des Beschwerdeführers (act. 1.1 S. 94). Der Beschwerdegegner kürzte die Honorarnote des Beschwerdeführers um 56%. Er ging damit offenbar davon aus, dass der geltend gemachte Zeitaufwand zum Umfang und zur Schwierigkeit des Falles in einem offensichtlichen Missverhältnis stehe, was grundsätzlich zu einer pauschalen Bemessung der Entschädigung berechtigt (vgl. dazu nachfolgend E. 4.2). Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers benannte der Beschwerdegegner die Gründe, weshalb er den geltend gemachten Aufwand in den beiden gewichtigsten Kategorien der Honorarnote (Abhören der Gesprächsaufzeichnungen und Teilnahme Rechtshilfeverfahren C.) als unverhältnismässig erachtete (act. 1.1, S. 94). Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs kann folglich nicht ausgemacht werden.

4.

4.1 Es bleibt zu prüfen, ob der Beschwerdegegner mit der Zusprechung der Entschädigung in der fraglichen Höhe das ihm zustehende Ermessen sachgerecht und mithin rechtsfehlerfrei oder missbräuchlich ausgeübt hat.

4.2 Zunächst ist festzuhalten, dass die grundsätzlich detaillierte, 5-seitige Kosten­note diverse Positionen enthält, bei welchen nicht ersichtlich ist, wie viel Zeit für welche Tätigkeit im Einzelnen aufgewendet wurde, und insofern nicht überprüft werden konnte. So werden gerade im Zusammenhang mit den Aufwendungen hinsichtlich dem Abhören und Auswerten von Gesprächsaufzeichnungen diese Tätigkeiten jeweils zusammen mit anderen Aufwendungen geltend gemacht, wie beispielswiese der Eintrag vom 9. Juni 2015 zeigt: 4.66 Stunden für „Aktenstudium UI Klientschaft, Gesprächsaufzeichnungen (u.a. prüfen Hinweise des Kl zu weiteren Entlastungsbeweisen auf Gesprächsaufzeichnungen), Protokolle EV P. Zaugg; Entwurf neuer Beweisantrag, Akteneinsichtsbegehren, FE für“ (act. 1.5). Weiter ist darauf hinzuweisen, dass Sekretariatsarbeiten wie das Korrekturlesen (14. August 2014, 0.75 h; act. 1.5) grundsätzlich nicht entschädigt werden, da sie bereits im Stundenansatz des Verteidigers enthalten und nicht separat zu vergüten sind (Lieber in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl., Zürich 2014,Art. 135 N. 4). Dasselbe gilt für den Zeitaufwand für das Rechtsstudium, welches mit Ausnahme der Klärung aussergewöhnlicher Rechtsfragen keinen entschädigungspflichtigen Aufwand darstellt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_694/2013 vom 9. September 2013, E. 2). Solche aussergewöhnlichen Rechtsfragen sind anhand der Kostennote nicht zu erkennen und werden auch nicht geltend gemacht (vgl. folgende Einträge in der Kostennote: Akten- und Rechtsstudium [re Deliktssummen & Akkusationsprinzip; Beweisverwertungsverbot], […], 14. November 2013, 2.66 h; Recherche [aktuelle, vergleichbare erstinstanzliche Urteile, Strafzumessung], 25. November 2013, 1.25 h; Forts. Abklärung Judikatur [Strafzumessung, Tatbestandselemente Urteil], 2. Dezember 2013, 1.7 h, Akten- und Rechtsstudium, […], 5. Dezember 2013, 4.75 h; […] Akten- und Rechtsstudium, […], 17. Dezember 2013, 2.5 h; Forts. Akten- und Rechtsstudium, […], 19. Dezember 2013, 4.75 h; […] Abklärung Prozessrecht [re procédure pénale, déroulement de l’instruction préparatoire; auditions des témoins/de la partie civile, interrogatoires…], 27. Mai 2015, 4.25 h ; Abklärung Judikatur [u.a. re Notwendigkeit aussagenpsychologischer
Gutachten von Belastungszeugen ; prozessuale Möglichkeiten bei internationaler Rechtshilfe], […], 12. Juni 2016, 1.66 h; […] Kurz-Abklärung Judikatur [re Vermögensschaden beim Betrug], 3. September 2015, 5.17 h). Der Beschwerdegegner durfte daher ohne Weiteres die Entschädigung des Beschwerdeführers pauschal festsetzen.

4.3 Es ist sodann nicht willkürlich, wenn der Beschwerdegegner in antizipierter Beweiswürdigung zur Auffassung kam, die Auswertung sämtlicher Telefongespräche sei weder notwendig noch verhältnismässig. Denn die auf dem massgeblichen Server gespeicherten 600‘000 Telefongespräche sind gemäss Sichtungsbericht des Beschwerdegegners vom 27. Juni 2014 allesamt nach dem eingeklagten Tatzeitraum (Mai bis Dezember 2005) geführt worden, nämlich zwischen Mai 2006 und August 2008 (vgl. act. 1.1, S. 34; act. 1.6). Wenn die Vorinstanz zum Schluss gekommen ist, die Telefongespräche seien als Beweis untauglich, kann deren Auswertung nicht als notwendiger Aufwand gewertet werden. Nicht zu beanstanden sind sodann die Erwägungen des Beschwerdegegners hinsichtlich der Aufwendungen, die der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der rechtshilfeweisen Befragung von C. geltend machte. Der Beschwerdegegner erwog, der diesbezüglich geltend gemachte Aufwand sei unverhältnismässig hoch, da der Beschwerdeführer sich nicht auf Fragen beschränkt habe, welche die seinem Mandanten vorgeworfenen Taten betroffen hätten. Vielmehr habe der Beschwerdeführer zahlreiche sachfremde Fragen gestellt, deren Zusammenhang zum vorliegenden Strafverfahren sich nicht erhellt hätten (act. 1.1; E. I.3.3.4, Zweiter Absatz; oben E. 3.4.2). Ein Blick in den vom Beschwerdeführer dem Beschwerdegegner unterbreiteten Fragenkatalog bestätigt, dass zahlreiche Fragen von der Vorinstanz wie folgt taxiert wurden: „Ungebührliche Fragestellung“, „Betrifft nicht den Verfahrensgegenstand“, „Suggestive Fragestellung „ und „Für den Verfahrensgegenstand offensichtlich untaugliche Fragestellung“ (OG GD 1/7/1). Inwiefern es sich bei den vom Beschwerdegegner aus dem Fragekatalog gestrichenen Fragen nicht um sachfremde handeln soll, ergibt sich der Beschwerdekammer nicht und wird vom Beschwerdeführer auch nicht dargelegt. Vielmehr beschränkt sich dieser darauf, generell deren Sachfremdheit zu bestreiten. Ausserdem behauptet der Beschwerdeführer wahrheitswidrig, die Vorinstanz erkläre nicht, um welche Fragen es sich handle. Letzteres ergibt sich ohne Weiteres aus dem erwähnten, bei den vorinstanzlichen Akten liegenden Fragekatalog. Zulässig ist schliesslich der Quervergleich mit dem Verteidigungsaufwand der anderen Mitbeschuldigten D. und E.. Ein solcher ist gemäss
bundesgerichtlicher Rechtsprechung dort nicht zu beanstanden, wo der geltend gemachte Aufwand in Anbetracht der sich im Strafverfahren stellenden Probleme – wie vorliegend – offensichtlich unverhältnismässig erscheint (Urteile des Bundesgerichts 6B_360/2014 vom 30. Oktober 2014, E. 3.3; 6B_528/2010 vom 16. September 2010, E. 2.5). Vorliegend hat der Beschwerdegegner dem Umstand Rechnung getragen, dass die Verteidigung von B. mit mehr Aufwand verbunden war als bei den anderen Mitbeschuldigten, indem der Beschwerdeführer auch nach der vorgenommen Kürzung eine höhere Entschädigung zugesprochen erhält als die beiden anderen amtlichen Verteidiger zusammen (act. 1.1; Dispositivziffern III.5.2, IV.6.2).

4.4 Der Beschwerdeführer vermag nicht darzulegen, inwiefern Bemühungen nicht honoriert worden sind, die zu den Obliegenheiten eines amtlichen Verteidigers gehören, wodurch die ausgesprochene Entschädigung nicht mehr in einem vernünftigen Verhältnis zu den von ihm geleisteten Diensten steht. Die Beschwerde ist folglich abzuweisen.

5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2‘000.-- festzusetzen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2‘000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

Bellinzona, 7. März 2017

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- A., Rechtsanwalt

- Obergericht des Kantons Zug, Strafabteilung

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : BB.2016.289
Date : 07 mars 2017
Publié : 28 avril 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigung der amtlichen Verteidigung (art. 135 Abs. 3 StPO).


Répertoire des lois
CPP: 135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
395 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
38 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38 Composition - Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
Répertoire ATF
132-I-201 • 133-IV-187
Weitere Urteile ab 2000
6B_121/2010 • 6B_130/2007 • 6B_224/2013 • 6B_360/2014 • 6B_528/2010 • 6B_694/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 intimé • défense d'office • tribunal pénal fédéral • cour des plaintes • tribunal fédéral • avocat • question • pouvoir d'appréciation • autorité inférieure • code de procédure pénale suisse • honoraires • prévenu • décision • état de fait • calcul • incombance • fixation de la peine • droit constitutionnel • réponse au recours • langue
... Les montrer tous
Décisions TPF
BB.2014.72 • BB.2016.289 • BB.2014.1
FF
2006/1308