1B_38/2017 - 2017-03-07 - Procedura penale - procédure pénale, séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_38/2017

Arrêt du 7 mars 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ SA, c/o B.________,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale,
1001 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 31 janvier 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Dans le cadre d'une enquête instruite depuis 2009 notamment contre C.________ et B.________ pour blanchiment d'argent aggravé et faux dans les titres, le Ministère public de la Confédération a ordonné en date du 17 octobre 2014 le séquestre des avoirs déposés sur un compte ouvert au nom de la société A.________ SA auprès de la banque D.________ AG, à Zurich.
Par ordonnance du 5 octobre 2016, il a rejeté la requête de A.________ SA tendant à la levée du séquestre.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, le recours formé contre cette ordonnance par la société ainsi que les demandes de récusation et de changement de langue de la procédure au terme d'une décision rendue le 31 janvier 2017.
A.________ SA a recouru le 4 février 2017 auprès du Tribunal fédéral contre cette décision en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer, le Ministère public de la Confédération et la Cour des plaintes ont renoncé à déposer des observations et s'en remettent à la décision attaquée.

2.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée, même si le recours a été libellé en allemand comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.

3.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les décisions relatives au séquestre (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). Ce type de décision a un caractère incident et cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF car le détenteur des biens séquestrés se trouve privé temporairement de leur libre disposition (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). En tant que titulaire du compte séquestré ayant participé à la procédure devant le Tribunal pénal fédéral, la recourante a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.

4.
La recourante s'en prend à la décision de la Cour des plaintes en tant qu'elle met en doute la capacité de son directeur à la représenter alors que ses pouvoirs de représentation ressortiraient d'un " certificate of incumbency " versé au dossier. On peut se demander si le recours est suffisamment motivé dans la mesure où la recourante ne s'en prend pas à l'argumentation retenue sur ce point dans la décision attaquée. Quoi qu'il en soit, elle n'a subi aucun préjudice du fait de cette prétendue irrégularité car la Cour des plaintes n'a pas déclaré le recours irrecevable pour ce motif, mais elle a laissé indécise cette question, et ne peut ainsi se prévaloir d'aucun intérêt pratique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF à ce que le Tribunal fédéral se prononce sur cette question. On ne saurait davantage y voir une prévention avérée de la part de la Cour des plaintes à son égard.

5.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 281). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).

6.
Pour rejeter la demande de levée de séquestre de la recourante, le Ministère public de la Confédération s'est référé aux motifs, toujours valables, ayant présidé à l'ordonnance de séquestre, à savoir que des avoirs à hauteur de 5,5 millions d'euros appartenant à C.________ et présumés provenir des actes d'escroquerie reprochés à ce dernier ont transité par une relation au nom de A.________ SA auprès de E.________ AG à Singapour, puis par une relation au nom de cette même société auprès de F.________ AG, en Suisse, avant que le solde ne soit transféré sur la relation faisant l'objet du séquestre auprès de D.________ AG à Zurich.
La Cour des plaintes a considéré que l'argumentation développée par la recourante n'était pas de nature à démontrer que cette motivation était erronée. En particulier, c'est en vain qu'elle affirme, sans fournir la moindre précision, que les rapports joints à la réponse au recours rédigés les 25 mai 2012 et 16 décembre 2014 par le Centre de compétence économique et financier du Ministère public de la Confédération ne contiennent que des suppositions reposant sur des considérations purement subjectives.
La recourante n'indique pas les éléments de fait ou de droit qu'elle aurait allégués et étayés et que la Cour des plaintes aurait mal interprétés ou omis de prendre en considération pour conclure à l'absence de démonstration de sa non-implication dans les faits reprochés aux prévenus. La recevabilité du recours au regard des exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF est pour le moins douteuse. La recourante conteste avoir jamais détenu une relation bancaire auprès de E.________ AG à Singapour et, partant, avoir reçu directement ou indirectement des avoirs de la part du prévenu C.________, alors que plusieurs pièces jointes en annexe au rapport de synthèse du 16 décembre 2014 font état d'une telle relation. Le Ministère public de la Confédération a par ailleurs décrit précisément la manière dont la recourante serait impliquée dans les faits reprochés aux prévenus dans l'acte d'accusation concernant B.________ dressé le 19 mai 2015 (cf. ch. 1.2.1.2.3). On cherche en vain une argumentation circonstanciée qui permettrait de mettre en cause cette motivation. L'affirmation de la recourante selon laquelle le Ministère public de la Confédération aurait sciemment ignoré une demande de production auprès de
E.________ AG à Singapour, qui aurait justifié, selon elle, une levée immédiate du séquestre n'est nullement étayée par la production de la pièce en cause et revêt un caractère appellatoire incompatible avec les exigences de motivation requises. Il en va de même s'agissant de l'affidavit que la recourante dit avoir soumis au Ministère public de la Confédération et qui confirmerait, selon elle, que les fonds immobiliers saisis n'ont pas été financés par C.________ pour demander la levée du séquestre. Enfin, c'est à tort que la recourante soutient qu'un séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice serait inadmissible parce que les fonds en cause appartiennent à un tiers non impliqué dans la procédure pénale. Ce faisant, elle perd de vue qu'une créance compensatrice peut être prononcée non seulement contre la personne visée par la procédure pénale mais également contre des tiers (cf. arrêt 1B_392/2012 du 28 août 2012 consid. 3.3 et les références citées).
En tant qu'il porte sur le séquestre, le recours est mal fondé dans la mesure où il est recevable.

7.
La recourante soutient enfin avoir le droit, en vertu de l'art. 68 al. 2 CPP, de correspondre en allemand et de recevoir un jugement rédigé ou traduit dans cette langue. Cette disposition s'adresse au prévenu dans la procédure pénale, ce qui n'est pas le cas de la recourante, et n'est pas directement applicable.
L'instruction pénale est conduite en français et le Ministère public de la Confédération a rendu son ordonnance de séquestre dans cette langue. Aussi, en l'absence de motifs qui commandaient de statuer différemment, la Cour des plaintes pouvait conduire la procédure de recours et rendre sa décision en français (cf. art. 3 al. 4 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération). Au demeurant, comme cela ressort de diverses décisions du Tribunal pénal fédéral, le directeur de la société recourante, B.________, bien que de langue maternelle allemande, maîtrise suffisamment le français pour comprendre la décision de la Cour des plaintes et l'attaquer en connaissance de cause (cf., entre autres, décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132/BB.2016.6-7 du 3 avril 2016 consid. 5).

8.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 7 mars 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 68 Traduzioni - 1 Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
¹	Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
²	Anche se assistito da un difensore, l'imputato è informato in una lingua a lui comprensibile, oralmente o per scritto, almeno del contenuto essenziale degli atti procedurali più importanti. Non può essere pretesa una traduzione integrale di tutti gli atti procedurali e degli atti di causa.
³	Gli atti che non sono memorie o istanze delle parti sono all'occorrenza tradotti per scritto o tradotti oralmente per il verbale.
⁴	Per la traduzione dell'interrogatorio della vittima di un reato contro l'integrità sessuale si fa capo a una persona dello stesso sesso se la vittima lo domanda e se ciò è possibile senza ritardare indebitamente il procedimento.
⁵	Ai traduttori e agli interpreti si applicano per analogia le disposizioni concernenti i periti (art. 73, 105, 182-191).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.