4F_17/2010 - 2011-03-07 - Droit des contrats - Revision des bundesgerichtlichen Urteils vom 26. Juli 2010 (4A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4F 17/2010

Urteil vom 7. März 2011
I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Klett, Präsidentin,
Bundesrichter Corboz,
Bundesrichterin Kiss,
Gerichtsschreiber Huguenin.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Gesuchsteller,

gegen

Y.________ AG
vertreten durch Rechtsanwalt Thomas Mayer,
Gesuchsgegnerin.

Gegenstand

Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 4A 327/2010 vom 26. Juli 2010.
Erwägungen:

1.
Mit Urteil vom 26. Juli 2010 trat das Bundesgericht auf die von X.________ (Gesuchsteller) gegen das Urteil des Kantonsgerichts Schwyz vom 9. März 2010 erhobene Beschwerde nicht ein.

Mit Rechtsschrift vom 28. November 2010 stellte der Gesuchsteller den Antrag, das Urteil des Bundesgerichts vom 26. Juli 2010 sei gestützt auf Art. 129 sowie Art. 121 lit. d BGG der Revision zu unterziehen. Als seine Adresse gab er in der Rechtsschrift "Z.________, Q.________" an.

Mit Präsidialverfügung vom 9. Dezember 2010 wurde der Gesuchsteller gestützt auf Art. 62 BGG aufgefordert, bis spätestens am 10. Januar 2011 einen Kostenvorschuss von Fr. 500.-- einzuzahlen. Nach fruchtlosem Ablauf der Zahlungsfrist wurde ihm mit Präsidialverfügung vom 13. Januar 2011 unter Hinweis auf Art. 62 Abs. 3 BGG eine Nachfrist zur Zahlung des Kostenvorschusses bis zum 24. Januar 2011 angesetzt. Auch innerhalb der Nachfrist wurde der Vorschuss nicht bezahlt.

Beide Verfügungen wurden mit der Post als Gerichtsurkunden an die vom Gesuchsteller in der Rechtsschrift vom 28. November 2010 angegebene Adresse gesendet. Beide Sendungen wurden von der Post mit dem Vermerk "Empfänger konnte unter angegebener Adresse nicht ermittelt werden" an das Bundesgericht zurückgeschickt.

2.
Der Gesuchsteller hat mit der Einreichung des Revisionsgesuchs ein Prozessrechtsverhältnis begründet. Nach der Praxis des Bundesgerichts hat eine Partei nach Begründung eines Prozessrechtsverhältnisses gestützt auf den Grundsatz von Treu und Glauben die Pflicht, dafür zu sorgen, dass ihr behördliche Akte wie Verfügungen, Entscheidungen und andere Mitteilungen als Gerichtsurkunden zugestellt werden können. Gerade unmittelbar nach Einleitung eines Verfahrens muss mit grosser Wahrscheinlichkeit mit der Zustellung eines behördlichen Aktes gerechnet werden. Die angerufene Behörde darf erwarten, dass die Zustellung einer Sendung als Gerichtsurkunde an die mitgeteilte Adresse erfolgen kann. Die Partei ist verpflichtet, eine vorübergehende Abwesenheit oder eine Adressänderung bekannt zu geben oder dafür zu sorgen, dass eine Drittperson die Sendungen in Empfang nimmt. Kann die Zustellung an der angegebenen Adresse nicht erfolgen, wird fingiert, dass die Sendung dem Empfänger nach Ablauf der üblichen Abholfrist zugekommen ist (BGE 123 III 492 E. 1 S. 493; Urteil 2P.155/2005 vom 21. Juni 2005 E. 2.2).

Nach diesen Grundsätzen haben die Präsidialverfügungen vom 9. Dezember 2010 und vom 13. Januar 2010 als dem Gesuchsteller rechtsgültig zugestellt zu gelten.

3.
Somit ist auf das Revisionsgesuch nicht einzutreten, weil der vom Gesuchsteller verlangte Gerichtskostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist von Art. 63 Abs. 2 BGG nicht bezahlt wurde. Die Gerichtskosten sind dem Gesuchsteller aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht des Kantons Schwyz, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 7. März 2011

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:

Klett Huguenin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 63 Avance des débours - 1 Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d'office par le Tribunal fédéral.
¹	Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d'office par le Tribunal fédéral.
²	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, l'acte dont les frais doivent être couverts reste inexécuté.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.