6B_648/2022 - 2023-02-07 - Procedura penale - Décision incidente; recevabilité du recours au Tribunal fédéral (classement partiel implicite [faux dans les titres])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 648/2022

Arrêt du 7 février 2023

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alain De Mitri, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B.________ SA,
représentée par Me Urs Saal, avocat,
3. C.________ SA,
représentée par Me Nicola Meier, avocat,
4. D.________ SA,
représentée par Me Lucien Feniello, avocat,
intimés.

Objet
Décision incidente; recevabilité du recours au Tribunal fédéral (classement partiel implicite [faux dans les titres]),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 21 avril 2022
(P/23810/2016 ACPR/261/2022).

Faits :

A.

A.a. Par acte d'accusation du 12 mai 2021, le Ministère public genevois a renvoyé A.________ en jugement devant le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève pour abus de confiance, escroquerie par métier, blanchiment d'argent par métier, faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse.

A.b. Statuant à titre préjudiciel sur la question de la qualité de parties plaignantes des sociétés B.________ SA (ci-après: B.________), C.________ SA (ci-après: C.________), et D.________ SA (ci-après: D.________) par décision du 22 novembre 2021, le Tribunal correctionnel l'a rejetée, considérant en substance que les faits (décrits au 3e tiret du point 1.1.1 de la "mise en accusation initiale" de décembre 2016) relevant de l'infraction de faux dans les titres (comptables) avaient été implicitement classés dans l'acte d'accusation du 12 mai 2021.
Par jugement du 23 novembre 2021, le Tribunal correctionnel a condamné A.________ pour les infractions résultant de l'acte d'accusation, à l'exception du blanchiment d'argent.

B.
Statuant par arrêt du 21 avril 2022 sur les recours de B.________, C.________ et D.________, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise les a partiellement admis, en tant qu'ils visaient la décision de classement implicite du ministère public s'agissant de l'infraction de faux dans les titres et a renvoyé la cause à ce dernier pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le surplus, elle a rejeté les recours dirigés contre la décision rendue le 22 novembre 2021.
En substance, la cour cantonale a renvoyé la cause au ministère public pour que ce dernier rende une décision formelle de classement concernant l'infraction de faux dans les titres dont les sociétés recourantes se disaient lésées, en réparation de la violation de leur droit d'être entendues.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 21 avril 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation en tant qu'il admet partiellement les recours formés par B.________, C.________ et D.________ et en tant qu'il renvoie la cause au ministère public, et à sa confirmation pour le surplus. Subsidiairement il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale. En outre, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'allocation d'une indemnité de 4'000 fr. pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188). Toutefois, lorsque les conditions de recevabilité ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier, le recourant est tenu d'exposer en quoi elles sont réunies, sous peine d'irrecevabilité (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8 p. 463 s.; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4; arrêt 6B 983/2022 du 28 septembre 2022 consid. 2.1).

1.1. Selon la jurisprudence constante, un arrêt de renvoi constitue, en principe, une décision incidente (ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; cf. arrêts 6B 1432/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.2; 6B 126/2022 du 23 février 2022 consid. 2.2) contre laquelle un recours au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF.
Sous réserve des cas visés par l'art. 92 LTF, non réalisés ici, le recours en matière pénale est recevable, conformément à l'art. 93 al. 1 LTF, contre les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
Avec le recourant, il convient de relever que l'arrêt entrepris, en ce qu'il admet partiellement les recours des sociétés intimées et renvoie la cause au ministère public pour nouvelle décision, constitue une décision incidente, dont la recevabilité est soumise à la condition qu'il subisse un préjudice irréparable.
Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 321 consid. 2.3 p. 329; 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287; 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.), ce qui est en particulier le cas quand la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, en rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral. En général, une décision de renvoi n'est pas susceptible de causer un préjudice juridique irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul accroissement de celle-ci n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (ATF 147 III 159 consid. 4.1 p. 165; 144 III 475 consid. 1.2 p. 479; 142 III 798 consid. 2.2 p. 801; arrêt 6B 126/2022 précité consid. 2.2).

1.2. La cour cantonale a en substance retenu que le ministère public avait renoncé à renvoyer le recourant en jugement pour une partie des faits, concernant une infraction de faux dans les titres (comptables) pour laquelle les sociétés B.________, C.________ et D.________ pouvaient revêtir la qualité de lésées (classement partiel implicite). Elle a relevé que ces sociétés avaient été privées de la possibilité de faire examiner le bien-fondé de l'abandon des charges s'agissant de cette infraction, faute de décision formelle sur ce point. En outre, le ministère public avait laissé planer un doute sur le sort qui était réservé à cette infraction, jusqu'en audience de jugement. La cour cantonale a donc renvoyé la cause au ministère public pour qu'il rende une décision formelle de classement, réparant ainsi la violation du droit d'être entendu des sociétés.

1.3. Le recourant se prévaut d'un préjudice irréparable au seul motif que le renvoi de la cause au ministère public violerait le principe ne bis in idem, en se référant à l'art. 300 al. 2 CPP. Il prétend que le renvoi ouvrirait une procédure sur un "fait jugé en force", notamment les faits non retenus dans l'acte d'accusation et non contestés par les sociétés en question.

1.4. Ce faisant, le recourant ne démontre d'aucune manière qu'il subirait un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Si l'arrêt entrepris renvoie la cause au ministère public, celui-ci est enjoint à rendre une décision formelle de classement. Il ne s'agit pas d'une introduction de la procédure préliminaire, laquelle pourrait faire l'objet d'un recours aux conditions de l'art. 300 al. 2 CPP (interdiction de la double poursuite). Aussi, le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur de cette disposition. De plus, il n'explique pas en quoi il serait, cas échéant, empêché de soulever son grief tiré d'une violation du principe ne bis in idem, à la suite de la nouvelle décision que sera amené à rendre le ministère public. Le recourant échoue ainsi à démontrer le dommage de nature juridique qui ne pourrait plus être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (cf. arrêt 6B 1244/2022 du 16 décembre 2022 consid. 1.3.1; cf. supra consid.1.1).
En tant qu'il fonde l'essentiel de son argumentation sur le " principe-même" du classement partiel implicite et sur la voie et le délai de recours qui en découlent, le recourant ne fait pas valoir de préjudice irréparable, étant précisé que cette forme de classement ne peut être admise qu'avec réserve (cf. arrêt 6B 367/2020 du 17 janvier 2022 consid. 4.5.2; cf. en ce sens également arrêts 6B 84/2020 du 22 juin 2020 consid. 2.1.3; 6B 819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 1.3.2, 1.3.5 et 3.8).
Pour le surplus, il y a lieu de relever que le ministère public, à qui la cause est renvoyée pour un motif formel, conserve une certaine marge de manoeuvre, notamment quant aux motifs de classement partiel. Aussi, l'exception jurisprudentielle - non soulevée par le recourant - concernant les décisions de renvoi ne laissant aucune latitude de jugement à l'autorité inférieure appelée à statuer (cf. notamment ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 285 s.; arrêt 6B 1174/2015 du 18 juillet 2016 consid. 1.2 et 1.4), ne saurait trouver application.
Le recourant ne soulève en outre pas en quoi les conditions - exceptionnelles en matière pénale - de l'art. 93 al. 1 let. b LTF seraient réalisées en l'espèce (cf. ATF 144 IV 127 consid. 1.3 p. 130; 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292; arrêt 6B 1244/2022 précité consid. 1.1.2 et 1.3.2).
En définitive, l'arrêt querellé ne constitue pas une décision susceptible d'un recours en matière pénale en application de l'art. 93 al. 1 LTF.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF). Comme il était d'emblée dénué de chance de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la cause, ceux-ci étant fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 7 février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 300 Avvio della procedura preliminare - 1 La procedura preliminare è avviata mediante:
¹	La procedura preliminare è avviata mediante:
^a	l'attività investigativa della polizia;
^b	l'apertura dell'istruzione da parte del pubblico ministero.
²	L'avvio della procedura preliminare non è impugnabile, eccetto che l'imputato invochi una violazione del divieto di un secondo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
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^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.