6B_619/2021 - 2022-02-07 - Diritto penale (in generale) - Droit d'être entendu, rectification (restitution au lésé)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 619/2021

Arrêt du 7 février 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Koch et Hurni.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
L 'Anstalt Y.________,
représentée par Me Julien Ribordy, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
2. Masse en faillite X.________,
représentée par Me Christian Favre, avocat,
intimés.

Objet
Droit d'être entendu, rectification (restitution au lésé),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 15 mars 2021 (P1 19 9).

Faits :

A.
X.________ a acquis, en 1976, le titre représentant les droits de fondateur valant titre de propriété sur l'Anstalt Y.________ (ci-après: l'Anstalt), établissement de siège à Vaduz (Principauté du Liechtenstein; ci-après: Liechtenstein), régi par le droit liechtensteinois. L'essentiel des actifs de l'Anstalt Y.________ est constitué d'une maison de maître, nommée "villa J.________", sise en Sardaigne. Le but de l'Anstalt Y.________ est l'acquisition et la gestion de patrimoine, notamment de biens immobiliers, de valeurs, de participations et autres droits.
Le 23 mai 1995, la faillite personnelle de X.________ a été prononcée.

Sur requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles introduite par la masse en faillite X.________ contre ce dernier et D.________, son ex-compagne, le juge civil du district de Sion a fait interdiction à ceux-ci, par décisions des 4 septembre et 11 octobre 2002, de disposer du "titre de propriété sur l'Anstalt Y.________" et leur a ordonné de déposer le titre au tribunal de district. X.________ et D.________ ne se sont pas exécutés. Depuis lors, d'autres démarches en vue de la saisie de la villa et des droits de fondateur ont été entreprises par la masse en faillite, respectivement par les cessionnaires de la masse.

Le 8 janvier 2003, certains créanciers ont obtenu la cession des droits de la masse "en restitution du titre de propriété sur l'Anstalt Y.________". Les créanciers cessionnaires ont déclaré se substituer à la masse en faillite dans les procédures en cours et portant sur cet objet du litige. A la suite de la procédure de mesures provisionnelles, le 15 janvier 2003, les cessionnaires de la masse en faillite ont ouvert action devant la chambre des affaires arbitrales à l'encontre de D.________.

Au vu de la détermination affichée par la masse en faillite à récupérer la villa J.________, X.________ a, d'entente avec D.________, pris des mesures afin d'éviter que les créanciers ne puissent saisir l'actif de l'Anstalt Y.________. Après s'être renseigné auprès notamment d'un avocat liechtensteinois, le premier nommé a entrepris des démarches en vue de la constitution de la Fondation O.________, fondation de droit liechtensteinois, avec siège social à Vaduz, créée par P.________. X.________ et D.________ ont confié à P.________ désignée comme fondateur fiduciaire, les droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________ afin de les céder à la Fondation O.________, le 10 avril 2003.
Les statuts complémentaires de la Fondation O.________ désignent notamment comme bénéficiaires de celle-ci, les membres de la famille X.________, à savoir ses quatre enfants et leurs successeurs, conjoints ou veufs. Parallèlement à la création de la Fondation O.________, tous les bénéficiaires de l'Anstalt Y.________ ont été supprimés avec effet immédiat, le 28 février 2003.

Le 26 mars 2004, les cessionnaires de la masse en faillite ont conclu, devant la chambre arbitrale, au constat que le "titre de propriété sur l'Anstalt Y.________" est propriété en mains communes des cessionnaires, respectivement, qu'ils sont seuls titulaires de l'Anstalt Y.________. En cours de procédure, les demandeurs ont obtenu du Fürstliches Landgericht liechtensteinois, par décision de mesures provisionnelles du 20 janvier 2004, qu'interdiction soit signifiée, tant à D.________, qu'à l'Anstalt Y.________, de disposer des droits de fondateur jusqu'à droit connu sur le procès pendant et de prendre des mesures pouvant compromettre l'exécution de la procédure.

Le 29 juillet 2004, le juge d'instruction valaisan a ordonné le séquestre de la villa J.________ que les autorités italiennes ont exécuté le 1er octobre 2004. Les autorités italiennes ont encore exécuté le séquestre du mobilier de la villa J.________ le 4 novembre 2004.

B.
Le 31 juillet 2012, le Tribunal du II ème arrondissement pour le district de Sion a notamment reconnu X.________ coupable de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP). Il a constaté que l'immeuble dénommé villa J.________, sis dans la commune de U.________ [...], propriété de l'Anstalt Y.________, ainsi que son mobilier entraient dans la masse en faillite X.________ (ch. 11) et que l'immeuble ainsi que son mobilier étaient dévolus à la masse en faillite X.________, tous les droits sur cet immeuble et le mobilier étant exercés par la masse en faillite X.________ en vue de l'exécution forcée (ch. 12). Toute autre ou plus ample conclusion de la masse en faillite a été rejetée dans la mesure de sa recevabilité (ch. 13).

Par jugement du 24 février 2014, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a notamment rejeté l'appel de l'Anstalt Y.________. La décision pénale de première instance a été confirmée, en particulier s'agissant de la constatation et de la dévolution à la masse en faillite X.________ de l'immeuble dénommé villa J.________ et du mobilier qu'elle contient et de l'exercice par la masse en faillite de tous les droits sur cet immeuble et son mobilier en vue de l'exécution forcée (ch. 11 et 12).

Par arrêt du 23 novembre 2015 (causes 6B 310/2014 et 6B 311/2014), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de X.________ s'agissant de l'infraction de banqueroute frauduleuse, annulé le jugement cantonal sur ce point et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Le recours de l'Anstalt Y.________ a été admis, le jugement cantonal annulé s'agissant du sort de l'immeuble dénommé villa J.________ et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur ce point.

C.
A la suite des arrêts du Tribunal fédéral, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a imparti un délai aux parties pour faire valoir leurs observations. La masse en faillite a notamment conclu au constat que les droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________, la villa J.________ et son mobilier entrent dans la masse en faillite et à leur dévolution à la masse en faillite, selon l'art. 70 al. 1 in fine CP.

Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral par jugement du 17 novembre 2016, le Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, a maintenu le verdict de culpabilité de X.________ s'agissant de la banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) et a constaté que les droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________ et l'immeuble dénommé villa J.________, propriété de l'Anstalt Y.________, de même que son mobilier entrent dans la masse en faillite X.________ (ch. 10). Les droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________ et l'immeuble dénommé villa J.________, propriété de l'Anstalt Y.________, de même que son mobilier, sont dévolus à la masse en faillite X.________ et tous les droits sur l'Anstalt Y.________, cet immeuble et le mobilier sont exercés par la masse en faillite X.________ en vue de l'exécution forcée (ch. 11).

Par arrêt 6B 122/2017 du 8 janvier 2019, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de l'Anstalt Y.________ s'agissant du sort des droits de fondateur et l'a rejeté pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité.

D.
Le 5 juin 2020, la masse en faillite X.________, relevant que le Tribunal fédéral avait annulé le jugement du 17 novembre 2016 s'agissant du sort des droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________, a sollicité la modification des chiffres 10 et 11 du dispositif cantonal. Elle a, en outre, requis la rectification d'office de ce même dispositif s'agissant du numéro de parcelle sur laquelle est érigée la villa J.________. l'Anstalt Y.________ s'est opposée à ces requêtes le 17 juin 2020.

Par jugement du 15 mars 2021, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis la demande de rectification du dispositif déposée par la masse en faillite X.________. Elle a constaté que l'immeuble dénommé villa J.________, propriété de l'Anstalt Y.________, de même que son mobilier entrent dans la masse en faillite X.________ (ch. 11). Elle a retenu que l'immeuble dénommé villa J.________, propriété de l'Anstalt Y.________, de même que son mobilier, sont dévolus à la masse en faillite X.________ et tous les droits sur l'Anstalt, cet immeuble et le mobilier son exercés par la masse en faillite X.________ en vue de l'exécution forcée (ch. 12). La cour cantonale a rejeté toute autre ou plus ample conclusion de l'Anstalt Y.________, dans la mesure de sa recevabilité (ch. 14). Les frais d'appel, par 7'500 fr., ont été mis à la charge de X.________ à hauteur de 4'500 fr., à celle de l'État du Valais à hauteur de 1'500 fr., à celle de A.________ SA et de l'Anstalt Y.________ à hauteur de 750 fr. chacun (ch. 15). L'Anstalt Y.________ supporte ses propres frais d'intervention (ch. 17).

E.
L'Anstalt Y.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 15 mars 2021 et conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation des chiffres 12, 14, 15 et 17 du dispositif de ce jugement, et à la réforme du ch. 12 en ce sens que "l'immeuble dénommé villa J.________, propriété de l'Anstalt Y.________ [...], de même que son mobilier, sont dévolus à la masse en faillite X.________; cet immeuble et le mobilier sont exercés par la masse en faillite X.________ en vue de l'exécution forcée", la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour décision sur les frais et dépens cantonaux. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation des chiffres 12, 14, 15 et 17 du dispositif du jugement cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert que les frais d'enquête, de procédure et de jugement soient mis à la charge du fisc. L'Anstalt Y.________ sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Par ordonnance du 23 juin 2021, la Présidente de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours en ce qui concerne l'exercice par la masse en faillite X.________ de tous les droits sur l'Anstalt en vue de l'exécution forcée. L'effet suspensif a en revanche été refusé en lien avec la dévolution à la masse de la villa J.________.

F.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, le ministère public y a renoncé et a conclu à la confirmation du jugement cantonal du 15 mars 2021, tandis que la cour cantonale a indiqué que la mention relative au sort des droits de fondateur a été reprise au ch. 12 du jugement par inadvertance. La masse en faillite X.________ s'en est remise à justice s'agissant de la suppression de l'exercice de tous les droits sur l'Anstalt et a conclu au rejet de toute autre conclusion allant au-delà de cette suppression. Elle a renoncé à se prononcer s'agissant des autres conclusions de la recourante. Les déterminations ont été communiquées à la recourante pour information, laquelle a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Constituée conformément au droit liechtensteinois et munie par ce droit de tous les attributs de la personnalité juridique, la recourante a l'exercice des droits civils en Suisse et la capacité d'ester en justice (cf. arrêt 6B 122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 13.2.2). Elle est touchée directement par le jugement entrepris en tant qu'il constate que tous les droits sur l'Anstalt, à savoir sur elle-même, sont exercés par la masse en faillite X.________ en vue de l'exécution forcée. La recourante a participé à la procédure devant l'autorité précédente. Cela étant, elle a la qualité pour recourir au Tribunal fédéral sur ce point (cf. art. 81 LTF; arrêt 6B 122/2017 précité consid. 13.3).

2.
La recourante s'en prend principalement au ch. 12 du dispositif du jugement attaqué, en tant qu'il constate que " tous les droits sur l'Anstalt Y.________sont exercés par la masse en faillite X.________ en vue de l'exécution forcée". Elle invoque la violation du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (6B 122/2017 précité) ainsi que de son droit d'être entendue. Selon elle, la position de la cour cantonale, qui aurait statué "ultra petita", est insoutenable et arbitraire.

2.1.

2.1.1. Aux termes de l'art. 107 al. 2 , 1 ère phrase LTF, si le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi découle du droit fédéral non écrit. Conformément à ce principe, l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 et 5.3.3 p. 222; 135 III 334 consid. 2.1). Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2; cf. aussi arrêt 6B 1476/2020 du 28 octobre 2021 consid. 2.2). La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2; arrêt 6B 1476/2020 précité consid. 2.2). Les faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait
l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2; arrêt 6B 1476/2020 précité consid. 2.2).

La nouvelle décision cantonale ne peut plus faire l'objet de griefs que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire. La portée de l'arrêt de renvoi dépend donc du contenu de cet arrêt en relation avec les mémoires de recours et de réponse qui avaient été déposés (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 et 5.3.3; 135 III 334 consid. 2; arrêt 5A 461/2018 du 26 octobre 2018 consid. 2 non publié in ATF 145 III 49). La nouvelle décision de l'autorité cantonale est donc limitée à la question qui apparaît comme l'objet du nouveau jugement selon les considérants du Tribunal fédéral. La procédure n'est reprise que dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte des considérants contraignants du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1; arrêts 6B 613/2018 du 7 janvier 2019 consid. 1.3; 6B 54/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.2).

2.1.2. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH; art. 3 al. 2 let. c CPP et 107 CPP), englobe notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 167 consid. 4.1 s.; cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1 s. et les arrêts cités).

2.2. Dans son arrêt 6B 122/2017, le Tribunal fédéral avait constaté que le jugement cantonal du 24 février 2014 ne fixait que le sort de la villa J.________ et de son mobilier, à l'exclusion des droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________. Dans son premier recours au Tribunal fédéral, la recourante avait alors exclusivement contesté le sort de la villa J.________ et la cour de céans ne s'était prononcée que sur ce point, étant précisé que le jugement alors soumis au Tribunal fédéral ne se prononçait pas sur le sort des droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________. Constatant que la cour cantonale avait statué pour la première fois sur cet aspect dans son second jugement sur renvoi du Tribunal fédéral, ce dernier a jugé que la cour cantonale avait étendu, en violation du principe de l'autorité de renvoi, le cadre qu'il avait fixé, et a annulé le jugement entrepris sur le sort des droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________ (arrêt 6B 122/2017 précité consid. 16, en référence à l'arrêt 6B 311/2014 du 23 novembre 2015 consid. 10 et 11).

2.2.1. Lors des débats du 15 mars 2021 devant la cour cantonale, la masse en faillite X.________ a notamment déposé les conclusions suivantes, s'agissant des ch. 10 et 11 du jugement du 17 novembre 2016:

10. Il est constaté que l'immeuble dénommé villa J.________ (...), propriété de l'Anstalt Y.________, de même que son mobilier entrent dans la masse en faillite X.________.

11. L'immeuble dénommé villa J.________ (...), propriété de l'Anstalt Y.________, de même que son mobilier, sont dévolus à la masse en faillite X.________ et tous les droits sur cet immeuble et le mobilier sont exercés par la masse en faillite X.________ en vue de l'exécution forcée.

Sur ce point, la recourante a déposé les conclusions suivantes:

2. Toutes les conclusions de la masse en faillite X.________ relatives aux droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________ sont rejetées, sous suite de frais et dépens.

2.2.2. Dans le jugement du 15 mars 2021 querellé, la cour cantonale a expressément rappelé qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur les points qui avaient été définitivement traités dans les jugements antérieurs. Au consid. 1.2 de son jugement, elle a relevé, que la mention relative au sort des droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________ serait "purement et simplement supprimée vu l'annulation, par le Tribunal fédéral (cf. consid. 16 de l'arrêt 6B 122/2017) du prononcé du 17 novembre 2016 sur ce point (...) ". Sur cette base, elle a admis les conclusions de la masse en faillite X.________, en tant qu'elles tendaient à l'adaptation des ch. 10 et 11 du jugement du 17 novembre 2016 (correspondant aux ch. 11 et 12 du nouveau dispositif) par la suppression pure et simple de la mention relative au sort des droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________, et au rejet du ch. 2 des conclusions écrites de la recourante (jugement entrepris consid. 1.2).

Si, selon le ch. 11 du dispositif du jugement querellé, il est constaté que l'immeuble villa J.________ et son mobilier entrent dans la masse en faillite X.________, le ch. 12 précise que ceux-ci sont dévolus à la masse en faillite et tous les droits sur l'Anstalt, cet immeuble et le mobilier sont exercés par la masse en faillite X.________ en vue de l'exécution forcée.

2.3. Ainsi que le soulève la recourante, en statuant sur les droits sur l'Anstalt dans le dispositif, la cour cantonale contrevient à l'autorité de l'arrêt de renvoi 6B 122/2017 et s'écarte de la motivation qu'elle a préalablement développée sur ce point (consid. 1). La cour cantonale le reconnaît d'ailleurs dans ses déterminations.

Comme elle était liée par la décision de renvoi qui excluait le sort des droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________ de l'objet du litige, elle ne disposait d'aucune marge de manoeuvre sur ce point. La masse en faillite X.________ a déposé des conclusions conformes à l'arrêt de renvoi et la recourante s'est limitée à conclure au rejet de conclusions relatives aux droits de fondateur. Or la mention, au ch. 12 "tous les droits sur l'Anstalt" comprend précisément les droits de fondateur sur l'Anstalt Y.________ dont le sort ne saurait faire l'objet de la décision entreprise, ainsi que l'admet la cour cantonale. Au demeurant, il apparaît que ceux-ci font l'objet d'une procédure arbitrale engagée par les cessionnaires de la masse en faillite (cf. supra let. A).

En prononçant, au ch. 12 du dispositif, que tous les droits sur l'Anstalt Y.________ sont exercés par la masse en faillite X.________ en vue de l'exécution forcée, la cour cantonale a violé le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi en octroyant davantage que ce à quoi a conclu l'intimée (cf. sur l'interdiction de statuer ultra petita, règle garantissant un aspect particulier du droit d'être entendu, arrêt 4A 516/2020 du 8 avril 2021 consid. 5.3; ATF 120 II 172 consid. 3a).
Le recours doit être admis sur ce point, le ch. 12 du dispositif du jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il porte sur les droits sur l'Anstalt Y.________. Sous réserve de la correction relative au numéro de parcelle - laquelle n'est pas contestée en l'espèce (cf. ch. 3 des conclusions du mémoire de recours) - la cour cantonale s'en tiendra aux ch. 11 et 12 du jugement du 24 février 2014, tel qu'il a été soumis au Tribunal fédéral, lequel a définitivement tranché le sort de la villa J.________ et de son mobilier en écartant les griefs de la recourante sur ce point, respectivement en les déclarant irrecevables.

En tant qu'on peut comprendre de la formulation des conclusions de la recourante qu'elle tendrait à obtenir la suppression de l'exercice des droits sur l'immeuble et le mobilier, elle sort du cadre admissible du recours, dès lors que cet aspect du dispositif a été attaqué sans succès devant le Tribunal fédéral dans la précédente procédure. La recourante ne saurait dès lors, à ce stade, obtenir la suppression de la mention " tous les droits sur cet immeuble et le mobilier (...) ".

Compte tenu du sort du recours, la cour cantonale statuera à nouveau sur les frais et dépens cantonaux. Les frais d'instruction et de première instance n'ayant pas été mis à la charge de la recourante dans le jugement entrepris (cf. ch. 15 du dispositif), les conclusions de cette dernière sur ce point sont sans objet.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis s'agissant de la mention "tous les droits sur l'Anstalt (...) sont exercés par la masse en faillite" (ch. 12 du dispositif). Le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le surplus, le recours doit être rejeté.

Dans les circonstances particulières du cas d'espèce, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton du Valais, compte tenu de la nature du vice soulevé (art. 68 al. 1 LTF). Elle versera pour sa part des dépens réduits à l'intimée, qui obtient gain de cause quant aux aspects sur lesquels elle s'est déterminée (cf. let. F).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, le jugement entrepris est annulé s'agissant du sort des droits sur l'Anstalt Y.________ et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le canton du Valais versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 500 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 7 février 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Klinke

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 163 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 163 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.