4A_34/2020 - 2020-02-07 - Droit des sociétés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 34/2020

Arrêt du 7 février 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile,
intimée.

Objet
avance de frais,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
(C/20392/2018; ACJC/1732/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 26 juillet 2018, A.________ a ouvert action contre la société anonyme B.________ SA, Genève devant le Tribunal de première instance du canton de Genève.
Le 20 mai 2019, le Tribunal a imparti au demandeur un délai au 24 juin 2019 pour fournir une avance de frais de 30'000 fr.
Le 22 août 2019, le Tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas versé l'avance requise et lui a fixé un ultime délai au 23 septembre 2019, en précisant que si l'avance n'était pas fournie à l'échéance de ce délai supplémentaire, le Tribunal n'entrerait pas en matière sur sa requête.

2.

2.1. Par acte déposé le 23 septembre 2019, le demandeur a déféré cette décision à la Cour de justice, concluant à ce que l'avance de frais soit fixée à 3'000 fr., subsidiairement à ce qu'il soit autorisé à payer l'avance de frais par acomptes mensuels.

2.2. Par arrêt du 25 novembre 2019, la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable.
En substance, elle a jugé que la décision attaquée était une ordonnance d'instruction susceptible d'un recours à interjeter dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), délai qui n'avait pas été respecté. Qui plus est, le demandeur ne pouvait, à l'occasion d'une décision lui impartissant un ultime délai pour fournir une avance de frais, remettre en cause le principe même de la fourniture d'une avance de frais ou son montant, qui résultaient d'une décision antérieure non contestée. Le recours était ainsi irrecevable. Au demeurant, il était infondé; en effet, le demandeur ne contestait pas de manière motivée que le montant de l'avance requise était conforme au règlement fixant le tarif des frais en matière civile, s'agissant d'une demande qui n'était pas de nature provisionnelle et ne souffrait dès lors aucune comparaison avec une telle cause. Enfin, les reproches formulés à l'encontre de la décision lui refusant l'assistance judiciaire n'étaient pas pertinents dans la présente procédure de recours contre une décision d'avance de frais.

3.
En temps utile, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un "recours constitutionnel subsidiaire" concluant à ce que l'arrêt du 25 novembre 2019 soit annulé et à ce que les instances cantonales reçoivent l'ordre d'agir "conformément aux considérants" qu'il plaira à l'autorité de céans d'arrêter. Il requiert l'assistance judiciaire pour la présente procédure.
La Cour de justice a produit le dossier de la cause mais n'a pas été invitée à se déterminer.

4.
La voie de droit contre la présente décision relative à une avance de frais est déterminée par le litige principal. Celui-ci est une affaire civile pécuniaire dont la valeur litigieuse excède nettement 30'000 fr., à en croire l'estimation des autorités genevoises. Il s'ensuit que la voie du recours en matière civile est ouverte (art. 74 al. 1 let. b LTF), à l'exclusion de celle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

5.
La décision attaquée - qui revêt le même caractère que la décision de première instance - est une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. D'après la jurisprudence, le recourant qui attaque une décision relative à une avance de frais en se disant empêché d'accéder à la justice doit démontrer, dans les motifs, que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financièrement pas en mesure de fournir l'avance de frais (ATF 142 III 798 consid. 2; cf. par ex. arrêts 4A 492/2017 du 25 octobre 2017; 4A 67/2019 du 25 mars 2019).
Il importe peu de savoir si cette condition peut être tenue pour réalisée en l'occurrence, en tenant compte le cas échéant des indications découlant d'autres procédures menées devant l'autorité de céans. Il appert en effet que le recours se heurte à un autre écueil d'irrecevabilité.

6.
Invoquant notamment le principe de la bonne foi, le recourant se plaint de ce que les voies de droit contre la décision lui impartissant un ultime délai de paiement n'ont pas été communiquées correctement.
Cette question - qui nécessite au préalable de déterminer le délai applicable - n'a pas d'incidence sur l'issue de la cause. Tout au plus rappellera-t-on au passage une jurisprudence récente, dont il ressort que pour satisfaire au requisit de l'art. 238 let. f CPC, l'indication de la voie et du délai de recours doit être spécifiquement adaptée au recours effectivement disponible contre la décision concernée; une reproduction de l'ensemble des dispositions concernant en général les voies de recours en procédure civile est insuffisante (arrêt 4A 475/2018 du 12 septembre 2019 destiné à la publication, consid. 5.2).

7.
Il s'avère en effet que l'autorité précédente ne s'est pas uniquement fondée sur le dépassement du délai de recours, mais a déployé une argumentation en plusieurs pans, pointant simultanément le fait que le demandeur n'avait pas réagi à la première décision d'avance de frais, et qu'il ne démontrait pas que l'avance en question eût été fixée en contravention avec le règlement applicable, la comparaison avec une cause provisionnelle étant inopérante.
Or, force est de constater que le demandeur/recourant ne formule aucuns griefs recevables contre ces autres pans en vertu desquels la décision contestée conserve son assise, étant précisé que l'autorité de céans ne peut revoir l'application d'un tarif cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.), grief pour lequel les exigences de motivation sont encore accrues (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368), et visiblement non satisfaites en l'occurrence. Le recourant se borne à renvoyer, de façon typiquement appellatoire, au montant nettement inférieur de l'avance de frais fixée dans la procédure provisionnelle. Il semble en outre se plaindre de ce que le Tribunal n'ait pas envisagé un paiement par acomptes, mais ne prétend pas avoir émis une telle demande devant la première instance; son argument se heurte, quoi qu'il en soit, au reproche qui lui est fait de n'avoir pas réagi à la première décision d'avance de frais, reproche qui ne suscite aucune critique dûment motivée de sa part. Quant au fait que l'assistance judiciaire a été refusée au recourant, il n'était pas l'objet de la décision attaquée, et n'entre ainsi pas dans le champ du présent recours.

8.
En définitive, la motivation du recours est manifestement insuffisante et conduit à son irrecevabilité, qui peut être constatée en la forme simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF).
Dans les circonstances d'espèce, il peut être renoncé à la perception d'un émolument judiciaire. La demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure se trouve ainsi privée d'objet - étant précisé au surplus qu'une des conditions posées par l'art. 64 al. 1 LTF n'était pas réalisée, le recours étant d'emblée voué à l'échec.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 février 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance, à moins que la loi n'en dispose autrement.264
³	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
⁴	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 238 Contenu - La décision contient:
^a	la désignation et la composition du tribunal;
^b	le lieu et la date de son prononcé;
^c	la désignation des parties et des personnes qui les représentent;
^d	le dispositif;
^e	l'indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;
^f	l'indication des voies de droit si les parties n'ont pas renoncé à l'appel ou au recours;
^g	le cas échéant, les faits et les considérants en droit essentiels;
^h	la signature du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.