2C_916/2019 - 2020-02-07 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 916/2019

Arrêt du 7 février 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux, Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Caritas Genève,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 30 septembre 2019 (F-6587/2017).

Faits :

A.

A.a. En date du 9 février 1993, A.A.________, ressortissant kosovar, né en 1968, a épousé au Kosovo X.________, ressortissante kosovare, née en 1969. Les deux premiers enfants du couple - C.A.________ et D.A.________ - sont nés durant cette union, soit en 1994 respectivement en 1996.

A.b. Le 17 novembre 1997, le refoulement de A.A.________ - qui séjournait et travaillait en Suisse sans autorisation - a été prononcé par les autorités migratoires genevoises, en application de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 49 279).
Le 4 février 1998, une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein, d'une durée de trois ans, a été prononcée à l'encontre de l'intéressé par l'Office fédéral des étrangers (actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]).

A.c. Le 13 février 1998, le divorce des époux A.X.________ a été prononcé.

A.d. Le 21 mai 1998, A.A.________ est revenu en Suisse. Il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire collective le 19 juillet 1999, qui a été levée en date du 16 août 1999. Il a quitté le territoire helvétique le 15 décembre 1999.

A.e. En 2001 est née B.A.________, la fille des ex-époux A.X.________.

A.f. A.A.________ est revenu en Suisse le 4 octobre 2002 et y a épousé, le même jour, Y.________, une ressortissante portugaise, née en 1971, au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il s'est alors vu octroyer une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial.

A.g. En 2003 et 2006 sont nés E.A.________ et F.A.________, les enfants des ex-époux A.X.________.

A.h. Le 12 juillet 2007, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (actuellement : Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève [ci-après. l'Office cantonal]) a été saisi d'une demande de regroupement familial de C.A.________, D.A.________ et B.A.________ auprès de leur père.
Le 3 octobre 2007, une autorisation d'établissement a été délivrée à A.A.________.
Par lettre du 5 novembre 2007, donnant suite à un courrier d'instruction de l'Office cantonal du 4 octobre 2007, A.A.________ a affirmé ne pas avoir d'autres enfants.
Le 2 juillet 2008, C.A.________, D.A.________ et B.A.________ ont été autorisées à rejoindre leur père en Suisse. Elles sont arrivées sur territoire helvétique le 27 octobre 2008. C.A.________, D.A.________ ont été mises au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial, alors que B.A.________ s'est vu délivrer une autorisation d'établissement.
Le 17 septembre 2009, donnant suite à un courrier d'instruction de l'Office cantonal du 7 septembre 2009, Y.________ a indiqué que son mari ne résidait plus à son domicile depuis une année et que le couple était en instance de divorce.
Le 18 novembre 2009, l'Office cantonal s'est à nouveau adressé à A.A.________ afin de savoir si celui-ci avait d'autres enfants que C.A.________, D.A.________ et B.A.________. Par courrier du 3 décembre 2009, l'intéressé a confirmé avoir d'autres enfants qui habitaient avec leur mère au Kosovo. Le même jour, il a annoncé son changement d'adresse, valable dès le 10 octobre 2008, attestant - sous la rubrique «Etat civil» du formulaire idoine - être «séparé».
Le divorce des époux A.Y.________ est entré en force en date du 26 janvier 2010.
Le 2 mars 2011, Y.________ a reçu la nationalité suisse.

A.i. Le 18 août 2014, au Kosovo, A.A.________ s'est marié une seconde fois avec X.A.________.
Le 29 mai 2015, une demande de regroupement familial a été déposée par F.A.________, E.A.________ et X.A.________ auprès de la Représentation suisse au Kosovo.

B.

B.a. Par décision du 17 mars 2016, le Département de la sécurité et de l'économie du canton de Genève (ci-après: le Département) a révoqué les autorisations d'établissement de A.A.________ et de B.A.________, en application des art. 63 al. 1 let. a , 62 let. a et 51 al. 1 let. b LEtr (LEI depuis le 1 er janvier 2019; RS 142.20). Cette autorité a retenu que l'intéressé avait toujours eu l'intention de maintenir une communauté conjugale avec la mère de ses enfants au Kosovo, tout en dissimulant aux autorités suisses l'existence de E.A.________ et F.A.________. Les circonstances tendaient à démontrer un abus de droit au moins depuis la naissance de l'enfant E.A.________ en 2003. Cela étant, dans la mesure où il ne pouvait être établi avec certitude que la deuxième union conjugale avait été vidée de sa substance avant l'échéance du délai de trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le Département a indiqué qu'une fois sa décision entrée en force, une demande d'octroi d'autorisation de séjour pour A.A.________ et B.A.________ serait soumise au SEM pour approbation. Le Département a enfin précisé que la décision de l'Office cantonal au sujet de la demande de regroupement familial en faveur de F.A.________, E.A.________ et X.A.________
demeurait en l'état réservée.

B.b. Le 15 juin 2016, l'Office cantonal - constatant que la décision du Département du 17 mars 2016 était entrée en force - a informé A.A.________ et sa fille B.A.________ que leur dossier serait transmis au SEM pour approbation.
Par décision du 19 octobre 2017, notifiée le 23 octobre 2017, le SEM, après avoir procédé à des mesures d'instruction et entendu les intéressés, a refusé son approbation à la "prolongation" de l'autorisation de séjour de A.A.________ et de B.A.________ et prononcé leur renvoi de Suisse.
Par arrêt du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre la décision précitée du SEM du 19 octobre 2017.

C.
A.A.________ et B.A.________ interjettent un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 septembre 2019, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier au SEM pour que celui-ci autorise l'Office cantonal à renouveler leur autorisation de séjour. Préalablement, ils requièrent l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que la suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral jusqu'à droit connu sur les demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur qu'ils ont déposées devant l'Office cantonal.
Par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2019, le Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.
La demande de suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral a été rejetée par ordonnance présidentielle du 25 novembre 2019, après avoir entendu le SEM et le Tribunal administratif fédéral sur ce point.
Le Tribunal administratif fédéral et le SEM ont renoncé à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il suffit toutefois qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332). En l'occurrence, dès lors que le recourant est divorcé d'une personne alors titulaire d'une autorisation d'établissement, l'ancien art. 50 LEtr (RO 2007 5437, applicable en l'espèce en vertu de l'art. 126 al. 1 LEI) est potentiellement de nature à lui conférer un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte au recourant.
La recourante ne peut en revanche pas se prévaloir d'un tel droit. En effet, la nature potestative de l'art. 44 LEtr, qui traite du regroupement familial pour le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour, ne confère pas un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 p. 395). Par ailleurs, la recourante est aujourd'hui majeure et rien dans l'arrêt attaqué ne tend à retenir que celle-ci se trouverait dans une relation de dépendance particulière avec son père (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 s.; arrêt 2C 459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.2, tous deux avec les références citées); elle ne peut dès lors pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle du regroupement familial avec celui-ci. Enfin, la recourante, qui séjourne pourtant depuis plus de dix ans en Suisse, n'invoque pas l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie privée. Elle n'expose pas de manière soutenable en quoi elle pourrait se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur cette disposition. Le recours ne peut partant pas être examiné sous cet angle (cf. infra consid. 3). Le recours en matière de droit public interjeté par la recourante est donc irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est, pour sa part, d'emblée exclue (art. 113 a contrario LTF).

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours ayant de surcroît été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par le recourant qui est atteint par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), il est recevable.

2.

2.1. Le recourant n'a pas recouru contre la décision du Département du 17 mars 2016 révoquant son autorisation d'établissement en application des art. 63 al. 1 let. a , 62 let. a et 51 al. 1 let. b LEtr. L'objet de la contestation, qui est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF; ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références), porte uniquement sur le refus d'approuver la prolongation [recte: l'octroi] d'une autorisation de séjour au recourant. Le litige se concentre sur la question de savoir si les conditions de l'art. 51 al. 2 LEtr, prévoyant l'extinction du droit découlant de l'art. 50 LEtr, sont remplies.

2.2. L'arrêt attaqué repose sur une double motivation (abus de droit [art. 51 al. 1 let. a LEtr] et dissimulation de faits essentiels [art. 51 al. 1 let. b et 62 al. 1 let. a LEtr]). Le recourant s'en prend à chacun de ces motifs, comme l'exige la jurisprudence (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). Pour que le recours soit rejeté, il suffit toutefois que l'une des motivations apparaisse conforme au droit, permettant ainsi de maintenir la décision entreprise (cf. ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20; arrêt 2C 900/2017 du 7 mai 2018 consid. 2).

3.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les arrêts cités).

4.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563), le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il fait valoir qu'il a été privé de la faculté d'interroger Y.________. Il estime que l'autorité précédente a également violé le droit fédéral en niant une telle violation.
Le recourant ne motive pas son grief de façon plus détaillée. En particulier, il n'explique pas en quoi l'arrêt attaqué, qui a examiné de façon claire et convaincante la question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu sous cet angle, serait contraire au droit. La motivation du recours sur ce point ne répond donc pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le grief de violation du droit d'être entendu ne peut partant pas être examiné.

5.

5.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

5.2. En l'espèce, les éléments de fait exposés dans le recours qui ne résultent pas déjà de l'arrêt entrepris ne seront pas pris en considération, dès lors qu'il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré que le Tribunal administratif fédéral aurait établi les faits de manière arbitraire ou manifestement inexacte. En outre, il ne sera pas tenu compte des pièces produites à l'appui du recours qui sont postérieures à l'arrêt attaqué ou qui ne figureraient pas déjà au dossier.
C'est donc sur la seule base des faits constatés par l'autorité précédente que la cause sera examinée en droit (art. 105 al. 1 LTF).
Le recourant critique l'appréciation des faits, effectuée en lien avec l'application des art. 51 al. 2 et 62 al. 1 let. a LEI, qu'il qualifie d'insoutenable. Il s'en prend ainsi à l'appréciation juridique des faits et soulève dès lors une question de droit, qui sera examinée ci-après.

6.
Le recourant fait valoir que l'autorité précédente a retenu à tort que les conditions de l'art. 51 al. 2 LEI [recte: LEtr; cf. art. 126 al. 1 LEI) étaient remplies. Il conteste que l'invocation de l'art. 50 LEtr serait constitutif d'un abus de droit (art. 51 al. 2 let. a LEtr) et qu'un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEtr serait donné (art. 51 al. 2 let. b LEtr).

6.1. L'arrêt attaqué retient que le recourant n'a jamais souhaité mettre un terme à son union au Kosovo et qu'il existe un faisceau d'indices suffisants et sérieux qui permet de conclure à l'absence d'une union conjugale réellement voulue et effective, à tout le moins de la part du recourant, et ce dès le début de son union avec une ressortissante portugaise. Toujours selon cet arrêt, invoquer l'art. 50 LEtr dans ces circonstances est constitutif d'un abus de droit. En outre, le fait d'avoir dissimulé aux autorités une relation parallèle à celle qui fondait un droit de séjour revenait à provoquer ou maintenir une fausse apparence de monogamie, ce qui constituait un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEtr.

6.2.

6.2.1. Le droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste après dissolution de la famille notamment lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (cf. art. 50 al. 1 let. a LEtr, applicable par le renvoi de l'art. 126 al. 1 LEI; ATF 140 II 289 consid. 3 p. 291 ss; 345 consid. 4 p. 347 ss; 136 II 113 consid. 3.3.3. p. 119; arrêt 2C 853/2015 du 5 avril 2016 consid. 5.1.1). Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 p. 295; 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119).

6.2.2. Les droits au regroupement familial prévus à l'art. 50 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers ou ses dispositions d'exécution (art. 51 al. 2 let. a LEtr)
On se trouve en particulier en présence d'un abus de droit à invoquer l'art. 50 LEtr lorsque l'étranger invoque un lien conjugal vidé de toute substance (cf. arrêt 2C 656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 5). Le Tribunal administratif fédéral a correctement exposé la jurisprudence en lien avec le mariage fictif et l'abus de droit (ATF 127 II 49 consid. 4a p. 55 et 5a p. 57; arrêts 2C 900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2; 2C 1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2), de sorte qu'il y est renvoyé. En particulier, il a à juste titre exposé que pour juger du caractère fictif du mariage, l'autorité se fonde en principe sur un faisceau d'indices autonomes, aucun des critères n'étant souvent à lui seul déterminant (cf. arrêt 2C 176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 8.2; 2C 900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2) et rappelé qu'une relation extra-conjugale et un enfant né hors mariage sont des indices qui plaident de manière forte pour un mariage de complaisance (cf. arrêt 2C 900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.4).

6.3. En l'espèce, sur le vu des faits constatés dans l'arrêt entrepris, l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'elle considère que le mariage du recourant avec une ressortissante portugaise en octobre 2002 était fictif ab initio. Sur ce point, le Tribunal administratif fédéral a retenu en particulier les éléments suivants: le recourant avait séjourné en Suisse à deux reprises avant le mariage en cause et il avait le souhait de séjourner durablement dans ce pays; pendant cette union, qui est restée sans enfant, le recourant s'est rendu plusieurs fois au Kosovo; son ex-épouse, mère de ses deux premiers enfants, y résidait dans la maison de l'ntéressé; trois enfants sont nés, en 2001, 2003 et 2006, de la relation que le recourant a continué à entretenir avec son ex-épouse; sa seconde épouse ignorait l'existence de ces deux derniers enfants; dans un premier temps, le recourant a également caché leur existence aux autorités suisses; dans l'année qui a suivi l'entrée en force de son divorce (janvier 2010), le recourant a déposé une demande d'attestation auprès de l'Office cantonal (novembre 2011) en vue de la célébration de son remariage au Kosovo avec son ex-épouse (août 2014); neuf mois plus tard, une demande
de regroupement familial a été déposée pour son épouse et leurs deux derniers enfants. En outre, il ressort de l'arrêt attaqué que la séparation et le divorce avec la seconde épouse sont intervenus après l'obtention par le recourant d'une autorisation d'établissement. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il faut admettre, avec les premiers juges, que l'examen rétrospectif des circonstances met en évidence suffisamment d'indices pour retenir l'existence d'un mariage fictif.
L'argumentation du recourant, fondée sur la chronologie des faits qui démontrerait selon lui qu'il n'avait jamais eu l'intention d'éluder les dispositions sur le droit des étrangers, n'est pas propre à remettre en question l'appréciation de l'autorité précédente. Elle frise même la témérité lorsqu'il prétend que la chronologie des faits prouverait que lorsque celui-ci était marié à sa seconde épouse, "il n'entretenait plus de relations particulières (et amoureuses) avec [sa première épouse]", alors que durant cette période, celle-ci vivait chez lui au Kosovo et a mis au monde leurs deux derniers enfants.
Dans ces circonstances, l'autorité précédente pouvait à bon droit retenir que le recourant avait invoqué abusivement l'art. 50 LEtr et que les droits prévus par cette disposition étaient par conséquent éteints (art. 51 al. 2 let. a LEtr). A cet égard, le Tribunal fédéral a d'ailleurs récemment eu l'occasion de préciser que la succession, comme en l'espèce, de trois mariages, le premier et le dernier avec la même épouse, dont le deuxième, fictif, a pris fin par un divorce au moment où le recourant a bénéficié d'un droit durable à rester en Suisse, constituait par elle-même en raison de son caractère insolite un abus du droit au regroupement familial au sens de cette disposition (cf. arrêt 2C 866/2018 du 5 août 2019 consid. 4.4).

6.4. Au surplus, et bien que l'existence d'un abus de droit selon l'art. 51 al. 2 let. a LEtr suffise à rejeter le recours (cf. supra consid. 2.2), il faut relever que l'autorité précédente a également retenu à bon droit que les conditions de l'art. 51 al. 2 let b LEtr, en lien avec l'art. 62 LEtr étaient remplies. En effet, le Tribunal administratif fédéral a exposé de manière convaincante que les éléments en sa possession permettaient de retenir que le recourant avait mené simultanément un mariage civil en Suisse et un mariage coutumier au Kosovo. Or le fait de cacher une telle situation aux autorités revient à provoquer ou maintenir une fausse apparence de monogamie et constitue un motif de révocation de l'autorisation ainsi obtenue, en application de l'art. 62 al. 1 let. a LEtr (ATF 142 II 265 consid. 3.2 p. 266 s.). A cet égard, il sera par ailleurs rappelé au recourant, qui se plaint d'un excès de moralisme, que la bigamie, notamment en cas de mariage coutumier, est contraire à l'ordre public suisse (cf. arrêt 2C 802/2018 du 17 décembre 2018 consid. 6). En outre, il ressort également du dossier que le recourant a menti à l'Office cantonal en affirmant par courrier du 5 novembre 2007 qu'il n'avait pas d'autres enfants que les
trois premiers. Il s'agit à l'évidence d'une information essentielle qui aurait pu notamment renseigner les autorités sur l'existence d'une double vie. Le fait que le recourant ait reconnu l'existence des deux autres enfants en décembre 2009 ne change rien à ce qui précède. Les conditions de l'art. 62 al. 1 let. a LEtr sont donc aussi réunies sous cet angle.

6.5. Sur le vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas prétendre à un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 LEtr.

7.
Le recourant fait encore valoir en vain une violation du principe de la proportionnalité.
Lorsque, comme en l'espèce, le mariage a été contracté en vue d'éluder la loi, l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr est exclu dès le départ (art. 51 al. 1 let. a LEtr; cf. arrêts 2C 643/2018 du 8 janvier 2019 consid. 3.5; 2C 1174/2016 du 21 juin 2017 consid. 3.2; 2C 963/2013 du 24 février 2014 consid. 2.5). Ce nonobstant, en admettant que la question de la proportionnalité doive également être examinée dans un tel cas, il faudrait conclure, en l'espèce, au caractère proportionné de la mesure.
En effet, les faits établis par l'autorité précédente ne permettent pas de constater de violation du principe de la proportionnalité (concernant les éléments à prendre en compte, cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149). Dans ce cadre, l'autorité précédente a d'ailleurs correctement rappelé que la bonne intégration du recourant, qui a pu demeurer en Suisse en se prévalant d'un mariage fictif, tout en taisant une vie de famille menée parallèlement à l'étranger, doit être relativisée et ne pèse que d'un faible poids dans la balance des intérêts (arrêt 2C 234/2017 du 11 septembre 2017 consid. 7.1). Sans nier les difficultés liées à un départ de Suisse, il faut relever qu'aucun élément retenu par l'autorité précédente ne permet de conclure qu'un retour au Kosovo serait inexigible. Sur ce point, il faut notamment constater que le recourant connaît ce pays, dans lequel il a vécu et dans lequel il est retourné à plusieurs reprises et qu'il y retrouvera, en compagnie de la recourante, son épouse et deux autres de ses enfants. Enfin, il pourra maintenir des liens avec les membres de sa famille restés en Suisse par le biais des moyens de communication modernes.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public interjeté par le recourant est rejeté.

2.
Le recours en matière de droit public interjeté par la recourante est irrecevable.

3.
Le recours constitutionnel subsidiaire interjeté par les recourants est irrecevable.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante des recourants, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.

Lausanne, le 7 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.