6B_747/2012 - 2014-02-07 - Infrazione - Retrait d'opposition à une ordonnance pénale, dispense de comparution personnelle, défaut non excusé aux débats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 747/2012

Arrêt du 7 février 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Retrait d'opposition à une ordonnance pénale, dispense de comparution personnelle, défaut non excusé aux débats,

recours contre l'arrêt du Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 septembre 2012.

Faits:

A.

Par ordonnance pénale du 6 octobre 2011, la Commission de police de la commune de Lutry a reconnu X.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR) pour avoir dépassé la durée de stationnement autorisée du véhicule immatriculé xxx (art. 48 al. 8 OSR) et l'a condamnée à 40 francs d'amende. Statuant sur opposition, la Commission de police a confirmé l'ordonnance pénale et transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois. Par jugement du 30 août 2012, celui-ci a constaté le défaut non excusé de X.________ à l'audience du même jour et pris acte du retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale.

B.
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre le jugement précité aux termes d'un arrêt rendu le 27 septembre 2012 et fondé sur les principaux éléments suivants.

Donnant suite à l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 6 octobre 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a cité X.________ à comparaître devant lui le 30 août 2012 à 10h30. Par lettre du 16 août 2012, la prénommée a fait savoir qu'il lui était impossible d'y prendre part « suite à ses activités le matin de ce même jour » et a demandé à se faire excuser ou représenter par une personne légitimée par procuration. Par réponse du 24 août 2012, la Présidente du tribunal a rejeté les demandes de dispense ainsi que de représentation et maintenu l'audience prévue. Le 27 août 2012, X.________ a derechef indiqué qu'elle ne pouvait pas y participer « suite à ses activités le matin de ce même jour » et en a sollicité le renvoi, ce que la Présidente a refusé par retour de courrier. X.________ n'ayant pas comparu à l'audience du 30 août 2012, l'opposition à l'ordonnance pénale du 6 octobre 2011 a été réputée retirée.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont elle requiert l'annulation. Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Considérant en droit:

1.
La demande de la recourante tendant à l'annulation de la poursuite N° yyy de l'Office des poursuites et faillites de la Veveyse outrepasse l'objet du litige circonscrit par l'arrêt attaqué (cf. art. 80 al. 1 LTF), de sorte qu'elle est irrecevable.

2.
La recourante invoque la violation de son droit d'être entendue pour le motif que les voies de droit n'étaient pas indiquées par le jugement de première instance. Cette absence des voies de droit n'a eu aucune incidence dès lors que la recourante a pu valablement interjeter un recours cantonal.

3.

3.1. La recourante conteste tout retrait d'opposition à l'ordonnance pénale du 6 octobre 2011. Elle fait valoir qu'elle avait communiqué son incapacité à comparaître à l'audience du 30 août 2012 dont elle avait demandé le renvoi, après avoir sollicité le droit d'être dispensée de comparution personnelle et de se faire représenter. En particulier, elle reproche à la cour cantonale de lui opposer de ne pas s'y être fait représenter, alors que le premier juge lui en a expressément dénié le droit.

3.2. Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP).

3.3. En cas d'opposition à une ordonnance pénale, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration des preuves, le ministère public décide (a.) de maintenir l'ordonnance pénale, (b.) de classer la procédure, (c.) de rendre une nouvelle ordonnance pénale ou (d.) de porter l'accusation devant le tribunal de première instance (art. 355 al. 3 CPP). Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée (art. 356 al. 4 CPP). Est excusé, l'opposant qui est dispensé de comparaître conformément à l'art. 336 al. 3 CPP (Franz Riklin, in Basler Kommentar, 2011, n° 5 ad art. 356 CPP).

Selon l'art. 336 al. 3 CPP, la direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable. Pour être dispensé, le prévenu doit se prévaloir d'un empêchement majeur tel que la maladie ou un domicile à l'étranger, cela pour autant que la comparution lui occasionne des frais disproportionnés en comparaison de l'importance de la cause (Pierre-Henri Winzap, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 336 CPP). De simples obligations professionnelles ne suffisent pas (Peter-René Wyder, in Basler Kommentar, 2011, n° 17 ad art. 336 CPP).

A l'appui de sa demande de dispense de comparution personnelle à l'audience du 30 août 2012, la recourante a invoqué, sans autre développement, « ses activités le matin de ce même jour ». En tant que telle, pareille motivation n'établit pas l'existence d'un empêchement majeur au sens précité. Il incombait à la recourante d'établir précisément le motif de son absence. En se bornant à invoquer un motif aussi sibyllin, elle n'a pas rendu plausible l'existence d'un empêchement important. C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal de police a considéré qu'aucun motif valable n'étayait sa demande de dispense de comparution personnelle.

En outre, comme le Tribunal de police avait exigé la présence de la recourante à l'audience, elle ne pouvait pas s'abstenir de comparaître en se faisant représenter (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 1057 ss, 1275, ad art. 360 du projet; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 3 ad art. 356 CP). Il en découle que la présence d'un représentant ne l'aurait pas affranchie de la nécessité de fournir un juste motif à sa non-comparution (cf. arrêt 6B 592/2012 du 11 février 2013 consid. 3.3; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd. 2013, n° 5 ad art. 356 CPP). C'est ainsi en vain qu'elle se plaint de n'avoir pas été habilitée à se faire représenter. Il est vrai que la motivation de l'arrêt attaqué (p. 5) est inadéquate dès lors qu'elle laisse entendre que la recourante aurait dû comparaître en personne à l'audience ou s'y faire représenter. Or, comme indiqué ci-dessus, dès lors que le Tribunal de police avait ordonné sa comparution, la seule présence d'un représentant n'était plus suffisante.

La solution du Tribunal de police qui a considéré l'opposition comme réputée retirée en vertu de l'art. 356 al. 4 CPP ne viole pas le droit fédéral, de sorte que le rejet du recours par la cour cantonale échappe à la critique, nonobstant la motivation de son arrêt. Le grief se révèle mal fondé.

4.
Le recours peut avoir été dicté par la motivation inadéquate de l'arrêt attaqué. Il y a ainsi lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire dès lors que la situation économique de la recourante le justifie (art. 64 al. 1 LTF) et de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui agit seule, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 7 février 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.21 Ordinanza del 5 settembre 1979 sulla segnaletica stradale (OSStr) OSStr Art. 48 Segnalazione di parcheggi - 1 I parcheggi sono indicati dai segnali «Parcheggio» (4.17), «Parcheggio con disco» (4.18) o «Parcheggio contro pagamento» (4.20).
¹	I parcheggi sono indicati dai segnali «Parcheggio» (4.17), «Parcheggio con disco» (4.18) o «Parcheggio contro pagamento» (4.20).
²	Le prescrizioni relative alla durata della sosta e il regolamento interno del parcheggio figurano su un cartello complementare.
³	In caso di limitazione temporale della sosta, i veicoli devono lasciare il parcheggio al più tardi alla scadenza del tempo consentito, a meno che, secondo le istruzioni sul parchimetro, sia ammesso il pagamento di un nuovo importo prima del termine del tempo autorizzato.
⁴	Se il parcheggio è riservato a determinate categorie di veicoli o di utenti, ciò è indicato nel campo blu del relativo segnale o su un cartello complementare. La regolamentazione della sosta può essere indicata anche mediante demarcazione sul parcheggio. Alla segnalazione mediante demarcazione si applica l'articolo 79 capoverso 4.
⁵	Se i parcheggi sono destinati in particolare ai conducenti che intendono utilizzare in seguito un mezzo di trasporto pubblico, se ne può indicare la tipologia nel campo blu del segnale con parole o simboli (4.25).
⁶	All'occorrenza, distanza e direzione di un parcheggio sono indicate nel campo blu del segnale «Parcheggio» (4.17) o su un cartello complementare.
⁷	In caso di aree di parcheggio coperte, il campo blu del segnale può essere integrato con un tetto stilizzato (ad es. segnale «Parcheggio coperto», 4.21).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 357 - 1 Le autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni dispongono dei poteri del pubblico ministero.
¹	Le autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni dispongono dei poteri del pubblico ministero.
²	La procedura è retta per analogia dalle disposizioni concernenti il decreto d'accusa.
³	Se la fattispecie contravvenzionale non è realizzata, l'autorità penale delle contravvenzioni abbandona il procedimento con un decreto succintamente motivato.
⁴	Qualora ritenga che i fatti da giudicare siano punibili come crimini o delitti, l'autorità penale delle contravvenzioni rimette il caso al pubblico ministero.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 357 - 1 Le autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni dispongono dei poteri del pubblico ministero.
¹	Le autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni dispongono dei poteri del pubblico ministero.
²	La procedura è retta per analogia dalle disposizioni concernenti il decreto d'accusa.
³	Se la fattispecie contravvenzionale non è realizzata, l'autorità penale delle contravvenzioni abbandona il procedimento con un decreto succintamente motivato.
⁴	Qualora ritenga che i fatti da giudicare siano punibili come crimini o delitti, l'autorità penale delle contravvenzioni rimette il caso al pubblico ministero.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 336 Imputato, difesa d'ufficio e difesa obbligatoria - 1 L'imputato è tenuto a partecipare personalmente al dibattimento se:
¹	L'imputato è tenuto a partecipare personalmente al dibattimento se:
^a	il procedimento concerne crimini o delitti; o
^b	chi dirige il procedimento lo dispone.
²	In caso di difesa d'ufficio od obbligatoria, il difensore è tenuto a partecipare personalmente al dibattimento.
³	Chi dirige il procedimento può dispensare dal comparire personalmente l'imputato che ne faccia richiesta per motivi gravi, sempreché la sua presenza non sia necessaria.
⁴	Se l'imputato ingiustificatamente non compare, sono applicabili le disposizioni concernenti la procedura contumaciale.
⁵	Se, in caso di difesa d'ufficio od obbligatoria, il difensore non compare, il dibattimento è aggiornato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.